Devis, factures, réforme 2026 : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques concernées via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI émettent et effectuent l’e-reporting applicable depuis cette date ; les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le périmètre dépend des opérations, notamment pour les ventes aux particuliers, à l’international ou exonérées.

Un PDF ordinaire présente la facture à l’écran ou sur papier. Factur-X associe un PDF/A-3 à un fichier XML structuré, exploitable par les logiciels. Le profil EN 16931 décrit les données sémantiques de la facture. Factur-X est l’un des formats du socle de la réforme, aux côtés d’UBL et de CII ; ce fichier ne remplace pas la plateforme agréée chargée des échanges.

Pour un devis, les obligations dépendent du secteur : vérifiez notamment l’identité des parties, la description, les quantités, les prix, les taxes, la validité et les conditions de réalisation. Une facture comporte un numéro unique suivant une séquence chronologique continue, les dates, les identités, le détail des opérations, les totaux et les conditions de règlement. L’indemnité de recouvrement de 40 € concerne les relations entre professionnels. Ajoutez les mentions propres à votre statut et à votre régime de TVA, ainsi que celles de la réforme à votre échéance.

Ouvrez un devis, activez le micro et décrivez le client, les prestations, les quantités et les prix. Plune propose les lignes. Relisez-les, corrigez ce qui a été mal compris et vérifiez la TVA selon votre régime avant de sauvegarder ou d’envoyer. Vous pouvez essayer la dictée au clavier ou au micro dans la démo sans inscription.

Une plateforme agréée, anciennement PDP, est immatriculée par la DGFiP pour les échanges de factures électroniques et les transmissions de données réglementaires. Plune n’est pas une plateforme agréée. Une fois l’option activée dans les paramètres de l’entreprise, Plune joint le XML Factur-X au PDF de la facture finalisée. La dictée prépare le brouillon ; elle ne transmet aucune facture à une plateforme agréée. Vérifiez les modalités d’import et les services auprès de votre plateforme.