Logiciel facturation anti-fraude certifié 2026 : 4 critères
Loi anti-fraude TVA 2018 : tout assujetti TVA doit utiliser un logiciel facturation conforme à 4 critères (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Certifications AFNOR NF 525 / LNE / éditeur, sanctions 7 500€ par logiciel non conforme.
TL;DR
- Loi anti-fraude TVA 2018 : logiciel facturation certifié obligatoire pour tous assujettis TVA.
- 4 critères : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage.
- 2 niveaux preuve : attestation éditeur (acceptée DGFiP) ou certification tierce AFNOR/LNE.
- Sanctions : 7 500€ par logiciel non conforme + risque pénal manipulation.
1. Loi anti-fraude TVA (2018)
L'article 286 quater du CGI (introduit par loi de finances 2016, entré en application 1er janvier 2018) impose aux assujettis TVA d'utiliser un logiciel ou système d'encaissement/facturation sécurisé et certifié.
Objectif : empêcher la fraude TVA via logiciels permissifs (suppression facture, modification montant après émission, etc.) : pratique courante avant 2018 dans la restauration et le commerce.
2. Les 4 critères loi
Inaltérabilité
Données enregistrées non modifiables après validation. Toute correction passe par avoir, jamais modification directe.
Sécurisation
Mécanismes empêchant manipulation/falsification : signature numérique, chaînage cryptographique, journal opérations.
Conservation
Toutes les opérations conservées chronologiquement avec date/heure précise et identifiant utilisateur.
Archivage
Sauvegardes périodiques avec séparation données + journal. Restitution lisible 6+ ans (10 ans pour comptabilité).
3. Qui est concerné ?
Auto-entrepreneur en franchise TVA
Non (mais recommandé)Régime simplifié = livre recettes suffit, mais logiciel certifié = anti-fraude
Auto-entrepreneur redevable TVA
Oui (depuis 2018)Tout assujetti TVA = logiciel certifié obligatoire
EI / EURL / SARL réel
OuiComptabilité + facturation logiciel certifié obligatoire
SAS / SASU / grandes entreprises
OuiAudit DGFiP fréquent, certification recommandée AFNOR
Profession libérale BNC réel
Oui si TVASauf exonération art. 261 (médecins, etc.)
4. Niveaux de preuve conformité
Attestation éditeur
- Détail : L'éditeur du logiciel atteste lui-même la conformité aux 4 critères
- Valeur : Acceptée par DGFiP
- Exemples logiciels : Plune, Pennylane, Sage, EBP, Tiime, Indy, Cegid
Certification AFNOR (norme NF 525)
- Détail : Certification tierce indépendante par AFNOR
- Valeur : Preuve renforcée conformité
- Exemples logiciels : Sage 100, EBP Compta, Cegid
Certification LNE
- Détail : Laboratoire National Métrologie + Essais
- Valeur : Preuve renforcée alternative AFNOR
- Exemples logiciels : Quelques solutions BTP / industrie
Certification Infocert
- Détail : Certification tierce reconnue
- Valeur : Acceptée DGFiP
- Exemples logiciels : Solutions sectorielles spécifiques
Comment vérifier la conformité d'un logiciel ?
- Demander à l'éditeur l'attestation conformité art. 286 quater CGI
- Vérifier la date de l'attestation (cohérente avec votre version logiciel)
- Vérifier certification AFNOR NF 525 sur afnor.org si applicable
- Conserver l'attestation 10 ans (à présenter en cas de contrôle)
5. Sanctions DGFiP
| Type | Amende | Détail |
|---|---|---|
| Logiciel non conforme par contrôle DGFiP | 7 500€ par logiciel | Cumul possible si plusieurs outils concernés |
| Refus présentation attestation conformité | 7 500€ | Demande à l'éditeur en cas de contrôle |
| Manœuvres frauduleuses (modification factures) | 80% redressement + pénal | Art. 1741 CGI : 5 ans prison + 500K€ |
| Récidive | Doublement amende | Cumul avec sanctions précédentes |
6. Logiciel cloud (SaaS) et anti-fraude
Question fréquente : un logiciel SaaS (Plune, Pennylane, Sage Cloud) peut-il être conforme ?
Oui, à condition que l'éditeur respecte les 4 critères côté infrastructure :
- Inaltérabilité côté DB (logs immuables, archivage chaîné)
- Sécurisation transmissions (TLS, chiffrement at-rest)
- Conservation chronologique avec horodatage
- Archivage redondant + restitution > 6 ans
L'attestation éditeur reste obligatoire (pas le code source). Plune fournit cette attestation à ses clients sur demande.
7. Pourquoi Excel/Word sont interdits
Excel et Word ne respectent aucun des 4 critères :
- Inaltérabilité ❌ : vous pouvez modifier n'importe quelle cellule sans trace
- Sécurisation ❌ : pas de chaînage cryptographique entre lignes
- Conservation ❌ : pas de journal opérations utilisateur
- Archivage ❌ : sauvegarde manuelle, risque corruption fichier
Exception : vous pouvez utiliser Excel pour brouillon / suivi interne, mais l'émission finale de la facture doit passer par un logiciel certifié.
8. 7 erreurs fréquentes
9. Logiciels conformes 2026 (liste indicative)
Pour TPE / freelance / auto-entrepreneur
- Plune 24€/mois (devis vocal IA + Factur-X 2026)
- Indy 16€/mois (compta auto-entrepreneur)
- Tiime 12-25€/mois (mobile-first)
- Freebe 10-20€/mois (auto-entrepreneur)
- Henrri 8-15€/mois (devis-facture)
Pour PME
- Pennylane 39€/mois (compta + facturation)
- EBP Compta 30-100€/mois (sur licence)
- Sage 100 50-200€/mois (PME 5-50 salariés)
- Cegid 50-300€/mois (ETI / cabinets)
Sectoriels
- Tolteck (BTP) 49€/mois
- Batigest Sage (BTP gros) 79-150€/mois
- Doctolib (santé) : facturation intégrée
10. Comment Plune respecte les 4 critères
- Inaltérabilité : factures FINALIZED non modifiables. Correction = avoir + nouvelle facture (jamais modification directe)
- Sécurisation : chaque facture horodatée + référence pièce + ID utilisateur. Audit log complet
- Conservation : journal des opérations chronologique avec date, heure, IP, action utilisateur
- Archivage : sauvegarde redondante 3 datacenters EU (Supabase) + restitution 10 ans
- Attestation conformité art. 286 quater CGI fournie sur demande à contact@plune.app
Plune conforme art. 286 quater CGI
Plune respecte les 4 critères loi anti-fraude TVA 2018. Attestation éditeur sur demande. Pas de risque sanction 7 500€/logiciel. Essai 15j gratuit sans CB.
Tester Plune 15j gratuit