Logiciel de caisse en 2026 : attestation et conformité

Les points à vérifier

• Périmètre : l’obligation vise certains logiciels de caisse utilisés pour les règlements de particuliers, avec des exceptions.
• 4 critères : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage.
• Deux preuves alternatives : certificat accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur.
• Factur-X : un format de facture, distinct de la preuve de conformité d’un logiciel de caisse.

1. Loi anti-fraude TVA (2018)

L’article 286, I, 3° bis du CGI encadre les logiciels ou systèmes de caisse utilisés pour mémoriser des règlements. Une activité exclusivement B2B, la franchise en base ou des opérations exclusivement exonérées peuvent placer l’entreprise hors de ce dispositif.

La règle ne crée pas une obligation générale d’acheter un logiciel. Consultez le champ d’application publié par la DGFiP pour examiner votre cas.

2. Les 4 critères loi

3. Qui est concerné ?

4. Vérifier la preuve de conformité

Comment vérifier la conformité d'un logiciel ?

1. Demander le certificat ou l’attestation correspondant à votre logiciel et à sa version.
2. Vérifier les fonctionnalités couvertes et les éventuelles exclusions.
3. Pour une attestation, utiliser le modèle officiel à deux volets, complété et signé.
4. Conserver le justificatif et le réexaminer si la version ou le module de caisse change.

5. Sanctions DGFiP

6. Logiciel cloud (SaaS) et anti-fraude

Question fréquente : un logiciel SaaS (Plune, Pennylane, Sage Cloud) peut-il être conforme ?

Oui, à condition que l'éditeur respecte les 4 critères côté infrastructure :

• Inaltérabilité côté DB (logs immuables, archivage chaîné)
• Sécurisation transmissions (TLS, chiffrement at-rest)
• Conservation chronologique avec horodatage
• Archivage et restitution pendant les délais applicables, avec la transition fiscale vers dix ans à prendre en compte

Plune ne dispose pas à ce jour d’une attestation individuelle d’éditeur ni d’une certification de logiciel de caisse. Les protections de ses factures et la génération Factur-X ne remplacent pas cette preuve.

7. Excel et Word : distinguer rédaction et encaissement

Un document bureautique peut être modifié facilement. Pour une fonction de caisse soumise au dispositif, il faut donc examiner notamment :

• Inaltérabilité (non) : vous pouvez modifier n'importe quelle cellule sans trace
• Sécurisation (non) : pas de chaînage cryptographique entre lignes
• Conservation (non) : pas de journal opérations utilisateur
• Archivage (non) : sauvegarde manuelle, risque corruption fichier

La DGFiP distingue un outil utilisé seulement pour rédiger une facture d’un système qui mémorise les paiements. Il n’existe pas d’interdiction générale de Word ou Excel pour toute facture. Les règles de la facturation électronique constituent un autre sujet.

8. 7 erreurs fréquentes

9. Comparer des logiciels : vérifier le module et sa preuve

Cette sélection de pistes ne certifie aucun logiciel. Le périmètre dépend du module et de la version ; demandez la preuve requise à l’éditeur et vérifiez son tarif actuel.

Pour TPE, freelance et micro-entreprise

• Plune : Pro à 24€/mois en paiement annuel ; devis vocal et Factur-X activable. Comparer les plans.
• Indy, Tiime, Freebe et Henrri : comparer la gestion proposée, le régime fiscal couvert et les preuves du module d’encaissement.

Pour PME

Pennylane, EBP, Sage et Cegid proposent des familles de logiciels : vérifiez la référence précise retenue plutôt que de déduire une conformité de la marque.

Solutions sectorielles

Tolteck et Batigest pour le bâtiment, ou Doctolib pour certains usages de santé : distinguez devis, facturation et fonction de caisse. Consultez aussi nos comparatifs de logiciels.

10. Ce que Plune apporte et les justificatifs à vérifier

• Factures émises : les montants et lignes sont protégés contre la modification directe ; les corrections passent par des documents appropriés.
• Traçabilité : les actions sensibles sur devis, factures et signatures sont journalisées.
• Conservation : consultez les durées et les conditions de restitution dans la politique de confidentialité.
• Archivage : conservez vos exports sur des supports adaptés ; une sauvegarde de base de données ne constitue pas à elle seule une archive fiscale.
• Justificatif de caisse : Plune ne dispose pas à ce jour d’une attestation individuelle d’éditeur ni d’une certification de logiciel de caisse. Les protections de ses factures et la génération Factur-X ne remplacent pas cette preuve.

Sources vérifiées le 5 septembre 2026 : doctrine fiscale sur les logiciels de caisse, rétablissement de l’attestation éditeur en 2026 et article 1770 duodecies : amende et délai de régularisation.