Faire un devis de travaux, mentions et structure

Pourquoi le devis compte-t-il autant ?

Parce qu’une fois signé, il n’est plus une proposition : il fixe le prix, le périmètre et les conditions, et il vous engage. En cas de désaccord sur ce qui était prévu, c’est lui que l’on relit. Un poste décrit en trois mots se discute ; un poste décrit avec sa quantité, sa fourniture et sa main-d’œuvre ne se discute pas.

Deux idées fausses circulent sur le sujet, et il vaut mieux les écarter tout de suite. Un devis incomplet n’expose à aucune sanction de l’Urssaf, qui ne contrôle pas les documents commerciaux. Et il ne fait pas perdre le bénéfice d’une assurance décennale, laquelle dépend du contrat souscrit et de la nature des travaux, pas de la qualité du devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Oui pour les travaux de bâtiment et d’équipement de la maison, ainsi que pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. La fiche officielle sur le devis en dresse la liste et rappelle la sanction : une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Le devis est en principe gratuit, sauf s’il suppose un déplacement ou une étude importante ; dans ce cas, son prix doit être annoncé avant. Et lorsqu’il est signé au domicile du client à la suite d’un démarchage, un délai de rétractation s’applique, sauf dépannage d’urgence.

Quelles mentions doivent y figurer ?

• La date d’établissement du devis et sa durée de validité.
• Votre identité complète : dénomination, adresse, numéro d’identification, coordonnées.
• Le nom du client et le lieu d’exécution des travaux.
• Un numéro propre à votre série de devis.
• La nature exacte des travaux, poste par poste, sans formule vague.
• Le décompte détaillé : quantités, prix unitaires hors taxes, et le taux horaire de main-d’œuvre.
• Les frais de déplacement, s’il y en a.
• Les totaux hors taxes, la TVA par taux et le total toutes taxes comprises.
• Les conditions de règlement : acompte, échéances, moyens de paiement acceptés.
• L’assurance de responsabilité décennale, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
• Le caractère gratuit ou payant du devis lui-même.

La mention de l’assurance mérite une attention particulière. L’obligation d’assurance de responsabilité décennale pèse sur tout constructeur d’ouvrage, et la loi impose de faire figurer sur les devis et les factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat, comme le prévoit l’article L132-1 du code de l’artisanat, entré en vigueur le 1er juillet 2023 en remplacement de l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996. Notre guide assurance décennale détaille le périmètre de cette obligation, et mentions RGE celles qui s’y ajoutent pour les travaux aidés.

Quel taux de TVA appliquer ?

Trois taux coexistent dans le bâtiment, et le choix dépend de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement, pas de votre habitude. Le taux de 20 % est le principe. Le taux de 10 % vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 1^er mars 2025, les anciens formulaires d’attestation ont disparu : c’est le client qui certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. La réponse officielle de la direction générale des finances publiques détaille ces conditions, et notre guide TVA à 10 % ou 20 % sur les travaux les reprend cas par cas.

Cas particulier fréquent en sous-traitance : l’autoliquidation concerne les travaux immobiliers de construction, réparation ou entretien réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti. Le sous-traitant facture alors hors TVA avec la mention correspondante, et c’est le donneur d’ordre qui la déclare.

À quoi ressemble un devis complet ?

Voici un exemple chiffré, dont les totaux se vérifient : 1 200 € de fourniture, 6 mètres à 35 € soit 210 €, et 8 heures à 65 € soit 520 €, pour un total de 1 930 € hors taxes. À 10 %, la TVA s’élève à 193 € et le total à 2 123 €. L’acompte de 30 % représente 636,90 €, et le solde 1 486,10 €.

DEVIS DEV-2026-001
Émis le 12/09/2026, valable 30 jours

ÉMETTEUR
Plomberie Martin, SARL
12 rue de la République, 69001 Lyon
SIRET 123 456 789 00012
Décennale : assureur XXX, contrat n° YYY, France métropolitaine

CLIENT
M. Dupont
5 avenue des Tilleuls, 69003 Lyon
Lieu des travaux : identique

PRESTATIONS
1. Chauffe-eau thermodynamique 200 L, fourniture et pose   1 x 1 200,00 € HT
2. Tuyauterie cuivre et raccords                           6 m x    35,00 € HT
3. Main-d'oeuvre                                           8 h x    65,00 € HT
                                                           -------------------
                                              Total HT              1 930,00 €
                                              TVA 10 %                193,00 €
                                              Total TTC             2 123,00 €

CONDITIONS
Acompte de 30 % à la commande : 636,90 €
Solde à la fin du chantier : 1 486,10 €
Règlement par virement ou par chèque
Retard de paiement : pénalités au taux indiqué aux conditions générales,
et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre
professionnels

Bon pour accord, daté et signé :
[Signature du client]

Les pénalités de retard ne sont pas chiffrées dans ce modèle à dessein : leur taux est celui de vos conditions générales, et à défaut de stipulation, celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, comme le prévoit l’article L441-10 du code de commerce. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, elle, ne s’applique qu’entre professionnels.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Décrire les travaux en une ligne. « Travaux de plomberie » ne permet ni de chiffrer, ni de prouver ce qui était prévu.
• Omettre la durée de validité. Sans elle, un client peut accepter votre prix des mois plus tard, matériaux renchéris compris.
• Retenir un taux de TVA par habitude. Le taux se justifie logement par logement et travaux par travaux.
• Oublier la mention d’assurance. Elle est imposée sur le devis et sur la facture.
• Commencer le chantier sans signature. Un devis non accepté ne prouve aucun accord sur le prix.
• Modifier un devis signé sans avenant. Tout changement de périmètre se formalise et se fait accepter.

Que change la facture électronique ?

Rien pour le devis, qui reste hors du champ de la réforme. Elle porte sur les factures : la réception s’impose à tous les assujettis établis en France depuis le 1^er septembre 2026, l’émission depuis la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entrepreneurs.

Factur-X n’est d’ailleurs pas le seul format admis : les formats structurés retenus par les spécifications comprennent aussi UBL et CII. Notre guide obligation de facture électronique donne le calendrier complet et le rôle des plateformes agréées.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Le devis dicté, puis relu. Vous décrivez les postes à la voix, Plune prépare le brouillon, applique les taux que vous indiquez et produit le PDF que vous vérifiez avant envoi.
• La signature et la conversion. La signature électronique est incluse dès le plan Découverte gratuit, et le devis signé devient une facture dans sa propre séquence de numérotation.
• Les relances. Sur les plans Pro et Business, les factures impayées sont relancées à J+7, J+15 et J+30.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucun contrôle du taux de TVA retenu, aucune attestation fiscale automatique, aucun métré, aucune vérification de votre contrat d’assurance et aucune transmission à une plateforme agréée. La relecture reste la vôtre.

Sources : fiche officielle sur le devis, article L241-1 du code des assurances, mentions d’assurance sur les devis et factures, taux de TVA des travaux dans les logements et présentation de la facturation électronique, consultés le 12 septembre 2026.