TVA 10% ou 20% en rénovation : guide artisans 2026
Règle d'or rénovation : 10% si logement > 2 ans, 5,5% si éco-rénovation, 20% si neuf. Détail des cas, pièges contrôle URSSAF, attestation 1300-SD, exemples concrets BTP.
TL;DR : Règle d'or
- 20% par défaut (taux normal).
- 10% = travaux dans logement achevé depuis +2 ans (rénovation, transformation, amélioration).
- 5,5% = éco-rénovation énergétique (isolation, chauffage haute perf, VMC).
- Attestation 1300-SD obligatoire client pour TVA réduite. Contrôle URSSAF possible 4 ans.
1. Tableau récap des taux
| Type travaux | TVA | Détail |
|---|---|---|
| Logement neuf (< 2 ans) | 20% | Construction neuve, achèvement < 2 ans |
| Rénovation logement (> 2 ans) | 10% | Travaux d'amélioration, transformation, aménagement |
| Éco-rénovation énergétique | 5,5% | Isolation thermique, chauffage haute perf, VMC double flux |
| Réparation simple | 10% | Dépannage, remplacement composants identiques |
| Pose hors logement | 20% | Local pro, commerce, garage, terrain (non habitable) |
| Vente fournitures seules | 20% | Sans pose / main d'œuvre incluse |
2. Conditions TVA 10% rénovation
Pour appliquer la TVA 10% en rénovation, 4 conditions cumulatives :
- Local destiné à habitation : maison, appartement, dépendance directe (garage attenant si privé).
Exclus : local commercial, bureau, terrain, cabane, garage indépendant. - Achèvement depuis +2 ans à la date de facturation.
Calcul : si appartement livré 1er juin 2024 → travaux après 1er juin 2026 = TVA 10%. - Travaux d'amélioration / transformation / aménagement / entretien.
Exclus : reconstruction, surélévation +90% surface (= neuf), pose neuve dans bâtiment neuf. - Attestation client signée (formulaire 1300-SD pour gros travaux ou 1301-SD pour petits travaux).
3. Conditions TVA 5,5% éco-rénovation
Plus restrictif que 10%. Conditions cumulatives :
- Logement achevé +2 ans (idem 10%).
- Travaux strictement éligibles à la liste DGFiP : isolation thermique parois opaques, isolation toiture, chauffage haute perf énergétique (CITE 2026 list), VMC double flux, pompe chaleur (sous conditions), chauffe-eau thermodynamique, etc.
- Matériaux respectent les seuils techniques minimaux (résistance thermique R, COP pompes, etc.).
- Attestation 1300-SD avec mention spécifique "travaux d'amélioration de la performance énergétique".
Pièges fréquents: isolant épaisseur insuffisante (R < 4 m².K/W combles) → bascule en 10%. PAC air-air sans certification minimale → 10%.
4. Cas pratiques
Pose chauffe-eau dans appartement de 1995
Isolation combles + pompe à chaleur
Construction maison neuve
5. L'attestation 1300-SD : à quoi ça sert
Document que le client doit signer pour vous justifier l'application du taux réduit. Sans attestation, le fisc peut réclamer la différence (10% au lieu de 20% × montant facturé) + pénalités de retard.
- 1300-SD : travaux importants (gros œuvre, second œuvre conséquent).
- 1301-SD : petits travaux (< 5 ans, montant raisonnable).
- L'attestation reste chez vous (artisan) : vous la conservez 4 ans après facturation.
- En cas de contrôle URSSAF/fisc, vous présentez attestation = preuve TVA réduite légale.
6. Erreurs fréquentes (évitez l'amende)
Vous appliquez 10% sur un logement livré il y a 18 mois. Contrôle = redressement +10% sur tout le CA concerné.
Vous appliquez 5,5% sur isolation R = 3,5 m².K/W (seuil = 4). Bascule contrôle en 10%.
Sans attestation, le fisc peut requalifier en TVA 20%. Différence = à votre charge.
Vente de matériaux sans pose = TVA 20% obligatoire. La TVA réduite ne s'applique QUE sur prestations avec pose.
7. Comment Plune gère ça
Plune détecte automatiquement le contexte à partir de votre dictée :
- Vous dictez "rénovation salle de bain chez Mme Martin" → l'IA propose TVA 10% sur main d'œuvre + 20% sur fournitures.
- Vous dictez "isolation combles laine de roche 30 cm" → l'IA propose TVA 5,5% (éco-rénovation).
- Vous validez en 1 clic, vous pouvez forcer manuellement si l'IA se trompe.
- L'attestation 1300-SD pré-remplie est jointe automatiquement au devis (signature client cocher case).
0% d'erreur TVA pour les artisans BTP
L'IA Plune détecte automatiquement le bon taux TVA selon la prestation et le contexte client. Attestation 1300-SD pré-remplie. Aucun risque redressement URSSAF.
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