TVA rénovation 10, 5,5 ou 20 % : le guide des artisans

Quel taux de TVA pour quel travail ?

Ce tableau résume les situations les plus fréquentes en France métropolitaine, pour une entreprise qui facture la TVA. Une entreprise en franchise en base ne collecte aucun de ces taux et porte la mention prévue par son régime.

Référence générale : la fiche de la DGFiP sur les travaux réalisés dans les logements et les prescriptions présentées par Service Public.

Quelles conditions pour appliquer le taux de 10 % ?

L’article 279-0 bis du CGI vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Quatre points à contrôler avant de chiffrer :

1. L’affectation à l’habitation. Résidence principale ou secondaire, logement en immeuble collectif, hébergement collectif non commercial, logement de fonction. Pour un local mixte, le taux réduit suppose qu’au moins 50 % de la surface totale soit affectée à l’habitation.
2. L’achèvement depuis plus de deux ans, apprécié à la date de début des travaux.
3. La nature des prestations. Sont exclus la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté. Sont également exclus les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf, les surélévations, les additions de construction et l’augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.
4. La certification du client portée sur le devis ou la facture, conservée avec le dossier de chantier.

Attention à la remise à l’état neuf, qui bascule l’ensemble au taux normal : plus de la moitié du gros œuvre remis à neuf, ou plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre listés par l’administration (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage). Détail dans le BOFiP consacré au taux de 10 %.

Quelles conditions pour appliquer le taux de 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % vise les prestations de pose, installation, adaptation ou entretien d’équipements de rénovation énergétique dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins deux ans : isolation thermique, chauffage ou eau chaude utilisant une énergie renouvelable, ventilation mécanique contrôlée double flux, calorifugeage, régulation de chauffage, entretien de chaudières à très haute performance énergétique.

Un changement majeur depuis le 1er mars 2025 : l’article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut du taux réduit les prestations comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, gaz, fioul, charbon, tourbe, systèmes hybrides et bio-combustibles compris. Une exception subsiste pour les devis datés et acceptés avec acompte encaissé avant le 1er mars 2025. L’entretien ou la réparation d’une chaudière existante reste examiné séparément tant qu’il n’aboutit pas à la fourniture d’une chaudière neuve. Voir le BOFiP consacré au taux de 5,5 %.

Une marque ou une épaisseur d’isolant ne prouvent rien : contrôlez la référence et les performances exigées pour la prestation précise. Si le taux de 5,5 % ne s’applique pas, examinez séparément les conditions du taux de 10 %, qui n’est pas automatique.

À quoi ressemble un devis à deux taux ?

Exemple de calcul, sur un appartement achevé en 1995, dans l’hypothèse où les conditions du taux réduit sont vérifiées et certifiées par le client :

• Isolation des combles, prestation éligible : 4 000 € HT à 5,5 %, soit 220 € de TVA et 4 220 € TTC.
• Peinture des murs, fournie et appliquée par l’entreprise : 3 000 € HT à 10 %, soit 300 € de TVA et 3 300 € TTC.
• Fourniture et pose d’un plan de travail de cuisine équipée relevant des équipements exclus : 1 000 € HT à 20 %, soit 200 € de TVA et 1 200 € TTC.

Total : 8 000 € HT, 720 € de TVA et 8 720 € TTC. Le même chantier chiffré entièrement à 20 % donnerait 1 600 € de TVA, soit 880 € d’écart. C’est pourquoi le taux se justifie ligne par ligne, avec les pièces qui vont avec.

Il s’agit d’un exemple pédagogique et non d’un chantier client. Un changement d’équipement, de périmètre ou d’affectation du local peut changer le taux.

Que doit certifier le client depuis la suppression des formulaires ?

Depuis le 1er mars 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus requis. Dans Plune, vérifiez le taux de chaque ligne et renseignez la mention adaptée à faire valider par le client ; aucune attestation fiscale automatique n’est promise.

Le BOFiP sur la certification du preneur précise ce que le client doit attester : que l’immeuble est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne conduisent pas, sur une période de deux ans au plus, à la production d’un immeuble neuf ni à une augmentation de surface de plus de 10 %, et le cas échéant que les prestations constituent une rénovation énergétique éligible au taux de 5,5 %. Des modèles de mention sont publiés par l’administration.

• Travaux de moins de 1 000 € TTC : les mentions détaillées ne sont pas exigées. Il suffit d’indiquer le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
• Conservation : le preneur comme l’entreprise conservent les documents jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
• Côté entreprise : voyez aussi les durées générales dans notre guide de conservation des documents.

Qui paie en cas de taux erroné ?

Le BOFiP distingue deux situations. Lorsque l’inexactitude des mentions portées sur le devis ou la facture est imputable au client, fausse déclaration sur l’ancienneté, l’affectation ou la nature des travaux, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de taxe. Lorsque l’entreprise a appliqué le taux réduit à des équipements exclus, ou n’a pas conservé la certification du client, elle reste seule débitrice du rappel.

Les quatre erreurs qui reviennent le plus souvent :

• Déduire le taux du mot « rénovation » sans vérifier l’ancienneté ni la nature des travaux.
• Appliquer 5,5 % sur une prestation non listée ou sur un équipement dont les performances ne sont pas contrôlées.
• Oublier la certification du client, alors qu’elle conditionne la charge du rappel.
• Étendre le taux réduit à des fournitures seules, achetées directement par le particulier.

Et en sous-traitance, qui facture la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier, réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti, relèvent de l’autoliquidation. Le sous-traitant ne facture pas la TVA ; le donneur d’ordre la déclare et la déduit.

La facture du sous-traitant doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur et porter la mention « autoliquidation ». Référence : le BOFiP sur l’autoliquidation dans le bâtiment. Dans Plune, ce cas correspond au mode de TVA « autoliquidation » du document, qui compose la mention correspondante.

Comment vérifier les taux dans Plune

1. Décrivez le chantier. La dictée ou la saisie prépare les lignes, les quantités et les prix.
2. Contrôlez le taux de chaque ligne. Une proposition issue de la dictée n’a vérifié ni l’ancienneté du logement, ni les performances d’un équipement.
3. Vérifiez les totaux HT, TVA par taux et TTC avant d’envoyer le devis.
4. Ajoutez la mention de certification adaptée à votre situation et faites-la valider par le client avant d’appliquer un taux réduit.

Plune ne délivre aucune attestation fiscale automatique et ne détermine pas l’éligibilité de votre chantier. La page dédiée aux artisans montre le parcours complet du devis à la facture.