TVA 10% ou 20% en rénovation : guide artisans 2026
Un logement ancien ne suffit pas à justifier un taux réduit. Vérifiez la nature des travaux, les équipements et la certification du client pour choisir entre 10%, 5,5% et 20% sur chaque ligne du devis.
Dans ce guide 8 repères
Les repères avant de chiffrer
20% : taux normal, notamment pour la construction neuve et les prestations exclues des taux réduits.
10% : travaux éligibles dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
5,5% : rénovation énergétique définie par les textes, avec des critères propres aux équipements et prestations.
Le client certifie les conditions du taux réduit sur le devis ou la facture. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus requis depuis mars 2025.
Ce guide traite des taux usuels en France métropolitaine pour une entreprise qui facture la TVA. Des règles territoriales et des régimes particuliers existent. Une entreprise en franchise en base ne collecte pas ces taux et utilise la mention de non-application de la TVA prévue par son régime.
1. Tableau récap des taux
Taux de TVA des travaux de logement en France métropolitaine, sous réserve des conditions indiquées
Type travaux
TVA
Détail
Construction neuve
20%
Taux normal, notamment pour les travaux qui rendent un immeuble fiscalement neuf
Rénovation d’un logement ancien
10%
Amélioration, transformation, aménagement ou entretien éligibles ; logement achevé depuis plus de deux ans
Rénovation énergétique éligible
5,5%
Travaux et équipements prévus par les textes, avec leurs critères techniques, dans un logement ancien
Entretien d’une chaudière à énergie fossile
10%
Sous les conditions du taux réduit ; sa fourniture et son installation relèvent de 20% depuis mars 2025
Travaux dans des bureaux ou un commerce
20%
Les locaux non affectés à l’habitation ne bénéficient pas de ces taux réduits pour le logement
Matériaux achetés directement par le client
20%
L’achat reste au taux normal ; la pose par une entreprise peut avoir un taux réduit si elle est éligible
2. Conditions TVA 10% rénovation
Avant d’appliquer la TVA à 10% en rénovation, vérifiez ces quatre points :
Usage d’habitation : résidence principale ou secondaire, ainsi que certaines dépendances usuelles, par exemple un garage ou une cave. Un local commercial ou un bureau ne relève pas de ce régime du logement.
Logement achevé depuis plus de deux ans : recueillez les éléments qui permettent au client de certifier cette condition. L’ancienneté du logement ne dispense pas de vérifier les autres critères.
Prestations éligibles : amélioration, transformation, aménagement ou entretien. Certains équipements restent au taux normal. Une surélévation, une remise à neuf au sens fiscal ou une augmentation de surface de plancher de plus de 10% peuvent exclure le taux réduit.
Certification du client sur le devis ou la facture : elle porte sur les conditions du taux réduit et doit être conservée avec les justificatifs du chantier.
3. Conditions TVA 5,5% éco-rénovation
Le taux à 5,5% dépend des travaux et de leurs caractéristiques techniques. La seule expression « rénovation énergétique » sur le devis ne suffit pas :
Vérifiez l’usage du logement et son ancienneté.
Rapprochez chaque prestation de la liste applicable : isolation, équipements de chauffage ou d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable, ventilation et autres prestations prévues par les textes.
Contrôlez les références et performances de chaque équipement. Les seuils diffèrent selon le type d’isolant, de paroi, de chauffage ou de ventilation.
Faites certifier par le client les conditions qui relèvent de sa situation et conservez les pièces techniques.
Un taux à vérifier équipement par équipement. La marque d’une pompe à chaleur ou l’épaisseur d’un isolant ne prouvent pas leur éligibilité. Si le taux à 5,5% ne s’applique pas, vérifiez séparément les conditions du taux à 10% ; celui-ci n’est pas automatique. La fourniture et l’installation d’une chaudière à énergie fossile relèvent du taux à 20% depuis le 1er mars 2025.
Ces exemples illustrent les règles ; ce ne sont pas des chantiers clients. Pour les deux premiers, on suppose un logement ancien, des travaux éligibles et les justificatifs requis. Un changement d’équipement ou de périmètre peut changer le taux.
Peinture dans un appartement de 1995
10%
Peinture fournie et appliquée par l’entreprise
Rénovation éligible, logement ancien et certification du client obtenue
20%
Autre possibilité : peinture achetée par le client
Achat direct de matériaux en magasin, séparé de la prestation
10%
Main-d’œuvre pour appliquer cette peinture
La pose peut rester éligible malgré le taux normal sur l’achat direct
Rénovation énergétique après vérification des équipements
5,5%
Isolation thermique des combles
Hypothèse : prestation éligible et résistance thermique requise vérifiée
5,5%
Équipement de chauffage utilisant une énergie renouvelable
Hypothèse : référence et performances conformes aux critères applicables
5,5%
Ventilation mécanique contrôlée double flux
Hypothèse : caractéristiques techniques et conditions du logement remplies
Construction maison neuve
20%
Gros œuvre maçonnerie
Construction neuve
20%
Plomberie sanitaire
Bâtiment neuf
20%
Fourniture et pose d’une cuisine
Travaux dans une construction neuve
5. La certification du client remplace les formulaires
Depuis le 1er mars 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus requis. Dans Plune, vérifiez le taux de chaque ligne et renseignez la mention adaptée à faire valider par le client ; aucune attestation fiscale automatique n’est promise.
Deux exemplaires : l’entreprise joint le sien à sa comptabilité et le client garde le sien.
Travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien : le client conserve les documents jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Rénovation énergétique : pour le client, ce délai court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’émission des factures.
Une déclaration inexacte du client peut engager sa responsabilité pour le complément de TVA. La certification ne dispense pas l’entreprise de vérifier les prestations qu’elle facture.
6. Les erreurs à repérer avant la facture
Erreur 1 : TVA 10% sur logement neuf de moins de 2 ans
Ne déduisez pas le taux réduit du mot « rénovation ». Vérifiez l’ancienneté et les éventuelles règles particulières ; en cas d’erreur, un rappel de TVA et des pénalités peuvent être dus.
Erreur 2 : TVA 5,5% sur travaux non éligibles éco-rénovation
Une épaisseur d’isolant ou un nom de gamme ne suffit pas. Vérifiez la résistance ou les performances exigées pour la prestation précise.
Erreur 3 : aucune certification du client
Faites certifier les conditions du taux réduit sur le devis ou la facture. Les anciens formulaires ne sont plus requis, mais le justificatif reste nécessaire.
Erreur 4 : TVA réduite sur fournitures seules
Les matériaux achetés directement par le particulier restent au taux normal. Distinguez cet achat de la pose facturée par l’entreprise, qui peut être éligible à un taux réduit.
7. Comment Plune gère ça
La dictée prépare votre devis. L’éditeur permet ensuite de contrôler et corriger les taux de TVA ligne par ligne avant de l’envoyer :
Décrivez les prestations, quantités, prix et taux que vous avez vérifiés.
Relisez le brouillon : une proposition de l’IA ne vérifie ni l’ancienneté du logement ni les performances d’un équipement.
Corrigez les lignes concernées et contrôlez les totaux HT, TVA et TTC.
Renseignez la mention adaptée dans le devis et faites-la valider par le client avant d’appliquer le taux réduit.
Préparez votre devis, vérifiez chaque taux
Dictez votre chantier, ajustez les lignes et relisez le document avant l’envoi. Essai Pro 30 jours sans carte, puis retour au plan Découverte gratuit.
