Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Plune l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Édition du site

Le site accessible à l'URL plune.app (le « Site ») est édité par :

Inkspire, micro-entreprise exploitée par Edouard Hue EI.
SIRET : 890 422 603 00021
SIREN : 890 422 603
Code APE : 7311Z (activités des agences de publicité)
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Adresse du siège :
2 rue Haute-Seille
57000 Metz
France
Téléphone : +33 1 59 13 23 05, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

2. Hébergement

Le Site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Cette adresse figure dans sa notice officielle de confidentialité. Le numéro publié pour son contact juridique DMCA est le +1 559 288 7060 (source et périmètre de ce contact). Pour le support de l'hébergement : vercel.com/help.

La base de données et le service d'authentification sont hébergés par Supabase dans la région eu-west-3 (Paris, France, Union européenne). Les dispositions de sauvegarde et leurs limites sont présentées sur la page sécurité.

Certains traitements ponctuels font appel à des prestataires situés hors Union européenne, en particulier la transcription vocale assurée par OpenAI (États-Unis), encadrée par un accord de traitement des données et les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail des sous-traitants et des transferts figure dans la politique de confidentialité. Le Site ne peut donc pas être présenté comme intégralement hébergé et traité au sein de l'Union européenne.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est Edouard Hue EI, en sa qualité d'exploitant individuel d'Inkspire.

4. Nous contacter

• Support général : support@plune.app
• Commercial : contact@plune.app
• Référent protection des données / demandes RGPD : contact@plune.app
• Courrier : 2 rue Haute-Seille, 57000 Metz, France

5. TVA et facturation

Inkspire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). À ce titre, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le client. Les tarifs des abonnements Plune publiés sur la page tarifs sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

6. Factur-X et transmission des factures électroniques

Le format Factur-X est activable sur tous les plans. Après activation et saisie des données requises, la facture finalisée contient le PDF et son XML CII, avec le profil EN 16931 ou BASIC choisi dans les paramètres. Pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris en franchise en base, la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Pour les opérations concernées, l’émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI. L’émission des opérations concernées devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027. Plune n’est pas une plateforme agréée. L’export Factur-X est un fichier PDF qui contient aussi les données de la facture au format XML. Il est inclus dès Découverte, après activation du format et saisie des données requises. Le télécharger ne consomme aucune opération de facturation électronique et ne transmet pas la facture sur le réseau de la réforme. L’envoi et la réception via SuperPDP nécessitent un abonnement Pro ou Business et une connexion activée pour votre entreprise. La transmission via SuperPDP concerne actuellement les factures et avoirs entre entreprises établies en France. L’e-reporting des ventes aux particuliers et des opérations internationales n’est pas encore disponible dans Plune. Avec une autre plateforme agréée, vérifiez qu’elle accepte l’import du fichier Factur-X ; son dépôt et son suivi restent hors Plune.

Le calendrier et les opérations concernées sont détaillés par la Direction générale des Finances publiques.

7. Immatriculation

Inkspire est une entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) et identifiée par le numéro SIREN 890 422 603 indiqué ci-dessus, qui vaut numéro d'identification unique. Elle ne dispose pas de numéro RCS distinct.

8. Capital social

Sans objet : Inkspire est une micro-entreprise, qui n'a pas de capital social par nature.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, code, logos, marque « Plune ») est la propriété exclusive d'Inkspire / Edouard Hue, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

11. Contact pour la protection des données

Les critères de désignation obligatoire d'un DPO sont fixés par l'article 37 du RGPD ; l'effectif inférieur à 250 personnes ne constitue pas, à lui seul, un critère. Au regard des traitements actuellement mis en œuvre, Inkspire n'a pas identifié de situation rendant cette désignation obligatoire. Cette appréciation sera réexaminée si la nature, la portée ou les finalités des traitements évoluent. Un point de contact dédié est disponible pour toute demande d'exercice de droits ou question RGPD : contact@plune.app. Réponse sous 1 mois, conformément à l'article 12 du RGPD.

12. Règlement des litiges

Plune s'adresse exclusivement à des professionnels. Les litiges se règlent d'abord à l'amiable par écrit (contact@plune.app), puis, sans solution sous 1 mois, devant le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) ou les tribunaux compétents.

13. Documents légaux liés

Consultez la politique de confidentialité, les conditions générales d'utilisation et de vente, l'accord de traitement des données (DPA) et la politique de cookies.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026. Pour toute correction, écrire à contact@plune.app.