Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Plune l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Édition du site
Le site accessible à l'URL plune.app(le « Site ») est édité par :
Inkspire, micro-entreprise exploitée par Edouard Hue.
SIRET : 890 422 603 00013
SIREN : 890 422 603
Code APE : 7311Z (activités des agences de publicité)
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Adresse du siège :
39 rue de Jaumont
57855 Saint-Privat-la-Montagne
France
2. Hébergement
Le Site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Contact : vercel.com/contact.
La base de données et le service d'authentification sont hébergés par Supabase dans la région eu-central-1 (Francfort, Allemagne, Union européenne). Les sauvegardes restent localisées dans l'Union européenne.
Certains traitements ponctuels font appel à des prestataires situés hors Union européenne, en particulier la transcription vocale assurée par OpenAI (États-Unis), encadrée par un accord de traitement des données et les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail des sous-traitants et des transferts figure dans la politique de confidentialité. Le Site ne peut donc pas être présenté comme intégralement hébergé et traité au sein de l'Union européenne.
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Edouard Hue, en sa qualité d'exploitant individuel d'Inkspire.
4. Nous contacter
- Support général : support@plune.app
- Commercial : contact@plune.app
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@plune.app
- Courrier : 39 rue de Jaumont, 57855 Saint-Privat-la-Montagne, France
5. TVA et facturation
Inkspire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). À ce titre, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »figure sur les factures émises : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le client. Les tarifs des abonnements Plune publiés sur la page tarifs sont indiqués hors taxes (HT).
6. Factur-X : conformité facturation électronique
Les factures produites par Plune sont au format hybride Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), conforme au socle sémantique de la norme européenne EN 16931. Le calendrier légal français de la facturation électronique prévoit, pour toutes les entreprises, l'obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, et l'obligation d'émission pour les micro, petites et moyennes entreprises à compter de 2027. Plune n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée auprès de l'administration fiscale ; l'utilisateur reste responsable du choix de ses modalités de transmission conformes à la réglementation. La conservation des factures suit l'article L102 B du Livre des procédures fiscales.
7. Numéro RCS / RCM
Inkspire étant une micro-entreprise à activité libérale (conseil et prestation de services), elle n'est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'identification fiscale et sociale s'effectue via le SIRET ci-dessus.
8. Capital social
Sans objet : Inkspire est une micro-entreprise, qui n'a pas de capital social par nature.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, code, logos, marque « Plune ») est la propriété exclusive d'Inkspire / Edouard Hue, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
11. Délégué à la protection des données (DPO)
Inkspire n'est pas légalement tenu de désigner un DPO obligatoire (effectif < 250 personnes, pas de traitement systématique à grande échelle de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD). Néanmoins, un point de contact dédié est disponible pour toute demande d'exercice de droits ou question RGPD : dpo@plune.app. Réponse sous 1 mois, conformément à l'article 12 du RGPD.
12. Médiateur de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM - Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Documents légaux liés
Consultez la politique de confidentialité, les conditions générales d'utilisation et de vente et la politique de cookies.
Dernière mise à jour : 31 mai 2026. Pour toute correction, écrire à contact@plune.app.