Glossaire 2026
Le glossaire des artisans et freelances
20 définitions claires sur la facturation, la fiscalité et le juridique en France. Écrites pour les artisans, les freelances et les auto-entrepreneurs, pas pour les experts-comptables.
Tous les termes du glossaire, par thème
Facturation électronique
4 termes- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire)Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE. Depuis octobre 2024, il ne sert plus à échanger des factures : il tient l'annuaire des entreprises et concentre les données pour l'administration fiscale.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
Fiscalité
8 termes- TVA en franchise de baseRégime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
- TJM : taux journalier moyenTarif facturé par jour de prestation par un consultant ou freelance, calculé à partir des charges, du revenu cible et du nombre de jours facturables.
- IS : impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
Juridique
1 termeBTP et bâtiment
3 termes- Assurance décennaleAssurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
- RGELabel de qualité attribué aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
- QualibatOrganisme indépendant qui qualifie et certifie les entreprises du bâtiment selon des critères techniques, financiers et qualité.
Identification entreprise
4 termes- Code NAF / APECode à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
Réassurance réglementaire
Comprendre la transition 2026
Conformité
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