Le glossaire des artisans et freelances
20 définitions claires sur la facturation, la fiscalité et le juridique en France. Écrites pour les artisans, les freelances et les auto-entrepreneurs, pas pour les experts-comptables.
Facturation électronique
Factur-X
Format de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
PDP — plateforme de dématérialisation partenaire
Plateforme privée immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B.
PPF — portail public de facturation
Plateforme publique gratuite opérée par l'AIFE (Chorus Pro étendu) pour recevoir et transmettre les factures électroniques B2B.
EN 16931
Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
Fiscalité
TVA en franchise de base
Régime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
TJM — taux journalier moyen
Tarif facturé par jour de prestation par un consultant ou freelance, calculé à partir des charges, du revenu cible et du nombre de jours facturables.
IS — impôt sur les sociétés
Impôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
BNC — bénéfices non commerciaux
Catégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
BIC — bénéfices industriels et commerciaux
Catégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
CFE — cotisation foncière des entreprises
Impôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
URSSAF
Organisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
TVA intracommunautaire
Régime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
Juridique
BTP et bâtiment
Assurance décennale
Assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
RGE
Label de qualité attribué aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
Qualibat
Organisme indépendant qui qualifie et certifie les entreprises du bâtiment selon des critères techniques, financiers et qualité.
Identification entreprise
Code NAF / APE
Code à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
Extrait Kbis
Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
SIRET
Identifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
SIREN
Identifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
Comprendre la transition 2026
Suis-je obligé de passer à la facturation électronique Factur-X en 2026 ?
Oui, la loi française impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission devient quant à elle obligatoire pour les TPE/PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Plune gère nativement cette conformité dès maintenant.
Qu'est-ce qu'une facture Factur-X concrètement ?
C'est un fichier hybride intelligent : pour l'humain, c'est un PDF classique parfaitement lisible ; pour les machines (logiciels comptables, administration), c'est un fichier XML standardisé caché à l'intérieur. Plune génère ce double format en arrière-plan à chaque dictée.
L'usage de la dictée vocale est-il fiable pour des devis techniques BTP ?
Tout à fait. L'intelligence vocale de Plune est spécifiquement entraînée pour reconnaître le jargon métier, les abréviations, le vocabulaire du bâtiment (décennale, placo, gâche, RGE...) et de la fiscalité. L'IA structure automatiquement le texte en lignes de devis soignées, rapidement, à la voix.
Comment Plune gère-t-il les mentions légales obligatoires ?
Plune intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires selon votre profil (franchise de TVA art. 293B du CGI, assurance décennale BTP, mentions de registre SIRET/SIREN). Vous n'avez plus besoin d'y penser.