Le glossaire des artisans et freelances
20 définitions claires sur la facturation, la fiscalité et le juridique en France. Écrites pour les artisans, les freelances et les auto-entrepreneurs, pas pour les experts-comptables.
Tous les termes du glossaire, par thème
Facturation électronique
4 termes- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- PDP : plateforme de dématérialisation partenairePlateforme privée immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B.
- PPF : portail public de facturationPlateforme publique gratuite opérée par l'AIFE (Chorus Pro étendu) pour recevoir et transmettre les factures électroniques B2B.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
Fiscalité
8 termes- TVA en franchise de baseRégime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
- TJM : taux journalier moyenTarif facturé par jour de prestation par un consultant ou freelance, calculé à partir des charges, du revenu cible et du nombre de jours facturables.
- IS : impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
Juridique
1 termeBTP et bâtiment
3 termes- Assurance décennaleAssurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
- RGELabel de qualité attribué aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
- QualibatOrganisme indépendant qui qualifie et certifie les entreprises du bâtiment selon des critères techniques, financiers et qualité.
Identification entreprise
4 termes- Code NAF / APECode à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
Comprendre la transition 2026
Suis-je obligé de passer à la facturation électronique Factur-X en 2026 ?
La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Plune est conçu pour cette échéance : vos factures sont générées au format Factur-X (PDF avec XML EN 16931 embarqué).
Qu'est-ce qu'une facture Factur-X concrètement ?
C'est un fichier hybride : pour l'humain, un PDF classique parfaitement lisible ; pour les machines (logiciels comptables, administration), un fichier XML standardisé caché à l'intérieur. Plune génère ce double format en arrière-plan à chaque dictée.
La dictée vocale est-elle fiable pour des devis techniques BTP ?
Oui. La reconnaissance vocale de Plune gère le jargon métier, les abréviations et le vocabulaire du bâtiment (décennale, placo, gâche, RGE) comme de la fiscalité. Le texte est structuré automatiquement en lignes de devis soignées.
Comment Plune gère-t-il les mentions légales obligatoires ?
Plune intègre les mentions obligatoires selon votre profil : franchise de TVA (art. 293 B du CGI), assurance décennale BTP, mentions de registre SIRET et SIREN. Vous relisez, vous validez.