Glossaire 2026
Le glossaire des artisans et freelances
20 définitions claires sur la facturation, la fiscalité et le juridique en France. Écrites pour les artisans, les freelances et les auto-entrepreneurs, pas pour les experts-comptables.
Tous les termes du glossaire, par thème
Facturation électronique
4 termes- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII dont le contenu dépend du profil Factur-X choisi.
- PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire)Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE, recentré sur l'annuaire et la collecte des données fiscales. Il n'assure pas l'échange des factures B2B entre entreprises.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
Fiscalité
8 termes- TVA en franchise de baseRégime de TVA qui dispense, sous conditions et seuils propres à l'activité, de facturer la TVA sur les opérations concernées, sans droit à déduction de la TVA sur les achats.
- TJM : taux journalier moyenIndicateur de prix moyen par jour de prestation, utilisé notamment par les consultants et freelances ; son montant dépend de l'activité, des coûts et des jours facturables.
- IS : impôt sur les sociétésImpôt sur les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales ; le taux normal est de 25 % en 2026, sous réserve de régimes particuliers.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû, sauf exonération, par les personnes exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée en France ; son calcul dépend notamment des locaux et des décisions locales.
- URSSAFRéseau chargé notamment du recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs et travailleurs indépendants en France.
- TVA intracommunautaireEnsemble de règles de TVA applicables aux échanges de biens et services entre États membres de l'UE, variables selon l'opération, le client et le régime TVA.
Juridique
1 termeBTP et bâtiment
3 termes- Assurance décennaleAssurance des constructeurs soumis à la responsabilité décennale, couvrant certains dommages graves pendant dix ans après la réception des travaux.
- RGELabel de qualité attribué aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
- QualibatOrganisme indépendant qui qualifie et certifie les entreprises du bâtiment selon des critères techniques, financiers et qualité.
Identification entreprise
4 termes- Code NAF / APELe code APE, attribué par l’Insee à partir de la nomenclature NAF, identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
Réassurance réglementaire
Comprendre la transition 2026
Conformité
Vos factures, prêtes pour le format Factur-X.
Une fois l’option activée dans les paramètres de l’entreprise, Plune joint le XML Factur-X au PDF de la facture finalisée. La dictée prépare le brouillon ; elle ne transmet aucune facture à une plateforme agréée. Plune propose des exports de documents et un export FEC. Faites vérifier le périmètre et le format attendus par votre expert-comptable avant import. Ces exports ne remplacent pas une comptabilité complète et ne sont pas une certification ni une connexion automatique à chaque logiciel comptable. Dans un devis déjà ouvert, une dictée sans réseau attend sur l’appareil ; sa transcription et l’accès aux autres documents demandent une connexion. Relisez les lignes et les mentions avant envoi.