eIDAS : règlement européen sur la signature électronique
Règlement européen établissant un cadre juridique commun pour l'identification électronique et les services de confiance (signature, cachet, horodatage).
Le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services), n° 910/2014, est entré en vigueur en 2016 et a été révisé en 2024 (eIDAS 2). Il définit un cadre juridique unifié dans l'Union européenne pour la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage qualifié et l'identification numérique.
Trois niveaux de signature sont reconnus : simple, avancée et qualifiée. La signature qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE. Pour les devis et factures du quotidien, une signature simple assortie d'une piste d'audit (horodatage, empreinte documentaire, vérification du signataire) apporte déjà une valeur probante.
Plune intègre une signature électronique simple conforme eIDAS, avec piste d'audit : empreinte SHA-256 du document, horodatage et vérification par code reçu par email. Pour une signature avancée ou qualifiée, un prestataire tiers spécialisé reste nécessaire.
À qui ça s'applique
eIDASconcerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Signataires de devis
- Cabinets juridiques
- Plateformes SaaS B2B
Cadre légal
Règlement UE n° 910/2014 (eIDAS), règlement UE 2024/1183 (eIDAS 2).
Questions fréquentes
Une signature électronique sur Plune a-t-elle valeur juridique ?
Oui, comme preuve. Plune fournit une signature électronique simple conforme eIDAS, avec piste d'audit : vérification du signataire par code reçu par email, intégrité du document (empreinte SHA-256) et horodatage. Recevable comme preuve en France et dans l'UE. Pour une présomption de fiabilité renforcée, une signature avancée ou qualifiée via un prestataire tiers reste nécessaire.
Termes connexes
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- PDP : plateforme de dématérialisation partenairePlateforme privée immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.