eIDAS : règlement européen sur la signature électronique

Le règlement européen eIDAS n° 910/2014 encadre l’identification électronique et les services de confiance, dont la signature et l’horodatage. Il a été révisé par le règlement 2024/1183. Le niveau de signature à choisir dépend du document, du risque et des exigences applicables à la démarche.

On distingue les signatures simples, avancées et qualifiées. Le caractère électronique d’une signature ne suffit pas à écarter sa recevabilité comme preuve. La signature qualifiée bénéficie de l’équivalence avec la signature manuscrite prévue par eIDAS. En France, la présomption de fiabilité du décret de 2017 vise la signature qualifiée ; une signature seulement avancée n’en bénéficie pas automatiquement.

Plune propose une signature simple pour les devis : code reçu par email, empreinte SHA-256 du document et éléments de datation dans la piste d’audit. Le code email vérifie l’accès à cette boîte, pas l’identité civile à lui seul. Ces éléments documentent la signature sans garantir l’issue d’un litige. Plune ne fournit pas une signature avancée ou qualifiée.