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juridique
eIDAS — règlement européen sur la signature électronique
Règlement européen établissant un cadre juridique commun pour l'identification électronique et les services de confiance (signature, cachet, horodatage).
Le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services), n° 910/2014, est entré en vigueur en 2016 et a été révisé en 2024 (eIDAS 2). Il définit un cadre juridique unifié dans l'Union européenne pour la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage qualifié et l'identification numérique.
Trois niveaux de signature sont reconnus : simple, avancée et qualifiée. La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE. Pour les devis et factures B2B, la signature avancée (avec horodatage, IP, hash documentaire et trace audit) suffit dans la grande majorité des cas.
Plune intègre une signature électronique conforme eIDAS niveau avancé (audit trail complet, horodatage RFC 3161, scellement du document). Valeur juridique reconnue en France et dans toute l'UE.
Cadre legal
Règlement UE n° 910/2014 (eIDAS), règlement UE 2024/1183 (eIDAS 2).
FAQ
Questions frequentes
Une signature électronique sur Plune a-t-elle valeur juridique ?
Oui. La signature avancée Plune respecte les exigences eIDAS : identification du signataire, intégrité du document (hash SHA-256), horodatage qualifié et audit trail. Valable en France et dans toute l'UE.
Lecture associee
Termes connexes
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- PDP — plateforme de dématérialisation partenairePlateforme privée immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
Plune en pratique
Conformité eIDAS en 1 clic avec Plune.
Vos devis et factures integrent automatiquement les mentions, formats et regles obligatoires. Devis vocal illimité, Factur-X EN 16931, signature conforme eIDAS et mentions URSSAF par défaut.