Factur-X : le format hybride PDF et XML de facture électronique
Format de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique structurée publié par le Forum National de la Facture Électronique (FNFE-MPE) et le Forum allemand FeRD. Il combine, dans un unique fichier PDF/A-3, une représentation visuelle classique de la facture pour les humains et un fichier XML conforme à la norme européenne EN 16931 (profil CII Cross Industry Invoice) destiné à la machine.
En France, Factur-X est l'un des formats acceptés par défaut par les plateformes agréées (le terme officiel remplace désormais « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP), dans le cadre de la réforme de la facturation électronique B2B. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par le calendrier de déploiement progressif jusqu'en 2027.
Concrètement, émettre une facture Factur-X répond aux exigences de format de la réforme et facilite l'interopérabilité avec les logiciels comptables, les ERP et les plateformes agréées. Après activation dans les paramètres, Plune génère des factures Factur-X au profil EN 16931 (PDF/A-3 avec XML CII).
À qui ça s'applique
Factur-X concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises B2B assujetties à la TVA
- Auto-entrepreneurs
- TPE/PME
- Éditeurs de logiciels
Cadre légal
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ordonnance n° 2021-1190, norme EN 16931, profil Factur-X v1.0.7.
Questions fréquentes
Termes connexes
- PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire)Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE. Depuis octobre 2024, il ne sert plus à échanger des factures : il tient l'annuaire des entreprises et concentre les données pour l'administration fiscale.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.