facturation

Factur-X : le format hybride PDF et XML de facture électronique

Format de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII dont le contenu dépend du profil Factur-X choisi.

Définition

Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique structurée publié par le Forum National de la Facture Électronique (FNFE-MPE) et le Forum allemand FeRD. Il combine, dans un unique fichier PDF/A-3, une représentation visuelle classique de la facture pour les humains et un fichier XML CII structuré. Le profil EN 16931 reprend les informations du modèle sémantique européen ; le profil BASIC porte un périmètre de données différent.

En France, Factur-X fait partie des formats du socle de la facturation électronique B2B, selon les profils et données requis. Pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France, la réception s'impose depuis le 1er septembre 2026. Pour les opérations concernées, l'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, y compris en franchise en base.

Le fichier Factur-X prépare les données de la facture dans un format structuré ; son téléchargement ne transmet pas la facture à une plateforme agréée. Après activation dans les paramètres et finalisation de la facture, Plune joint au PDF un XML CII au profil choisi (EN 16931 ou BASIC).

En pratique

À qui ça s'applique

Factur-X concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.

Qui est concerné

  • Toutes les entreprises B2B assujetties à la TVA
  • Auto-entrepreneurs
  • TPE/PME
  • Éditeurs de logiciels

Cadre légal

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ordonnance n° 2021-1190 et norme EN 16931.

FAQ

Questions fréquentes

Plune en pratique

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