Factur-X : le format hybride PDF et XML de facture électronique
Format de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII dont le contenu dépend du profil Factur-X choisi.
Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique structurée publié par le Forum National de la Facture Électronique (FNFE-MPE) et le Forum allemand FeRD. Il combine, dans un unique fichier PDF/A-3, une représentation visuelle classique de la facture pour les humains et un fichier XML CII structuré. Le profil EN 16931 reprend les informations du modèle sémantique européen ; le profil BASIC porte un périmètre de données différent.
En France, Factur-X fait partie des formats du socle de la facturation électronique B2B, selon les profils et données requis. Pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France, la réception s'impose depuis le 1er septembre 2026. Pour les opérations concernées, l'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, y compris en franchise en base.
Le fichier Factur-X prépare les données de la facture dans un format structuré ; son téléchargement ne transmet pas la facture à une plateforme agréée. Après activation dans les paramètres et finalisation de la facture, Plune joint au PDF un XML CII au profil choisi (EN 16931 ou BASIC).
À qui ça s'applique
Factur-X concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises B2B assujetties à la TVA
- Auto-entrepreneurs
- TPE/PME
- Éditeurs de logiciels
Cadre légal
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ordonnance n° 2021-1190 et norme EN 16931.
Sources officielles
Questions fréquentes
Termes connexes
- PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire)Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE, recentré sur l'annuaire et la collecte des données fiscales. Il n'assure pas l'échange des factures B2B entre entreprises.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- TVA intracommunautaireEnsemble de règles de TVA applicables aux échanges de biens et services entre États membres de l'UE, variables selon l'opération, le client et le régime TVA.