Qui est concerne
- ·Toutes les entreprises B2B assujetties à la TVA
- ·Auto-entrepreneurs
- ·TPE/PME
- ·Éditeurs de logiciels
facturation
Factur-X — format hybride PDF/XML obligatoire en 2026
Format de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique structurée publié par le Forum National de la Facture Électronique (FNFE-MPE) et le Forum allemand FeRD. Il combine, dans un unique fichier PDF/A-3, une représentation visuelle classique de la facture pour les humains et un fichier XML conforme à la norme européenne EN 16931 (profil CII Cross Industry Invoice) destiné à la machine.
En France, Factur-X est l'un des formats accepté par défaut par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et le Portail Public de Facturation (PPF), dans le cadre de la réforme de la facturation électronique B2B. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par le calendrier de déploiement progressif jusqu'en 2027.
Concrètement, émettre une facture Factur-X garantit la conformité légale, l'archivage probant et l'interopérabilité avec les logiciels comptables, ERP et plateformes publiques. Plune génère nativement des factures Factur-X (profil minimum, basic et EN 16931).
Cadre legal
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ordonnance n° 2021-1190, norme EN 16931, profil Factur-X v1.0.7.
FAQ
Questions frequentes
Factur-X est-il obligatoire dès 2026 ?
L'obligation d'émission est progressive : grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, puis PME et TPE en septembre 2027. La réception, en revanche, est obligatoire pour toutes les entreprises dès septembre 2026.
Quelle différence entre Factur-X et UBL ?
Les deux sont des formats acceptés par le PPF. Factur-X est hybride (PDF + XML dans un seul fichier), UBL est un XML pur. Factur-X est plus pratique pour les PME car le PDF reste lisible sans logiciel spécialisé.
Lecture associee
Termes connexes
- PDP — plateforme de dématérialisation partenairePlateforme privée immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B.
- PPF — portail public de facturationPlateforme publique gratuite opérée par l'AIFE (Chorus Pro étendu) pour recevoir et transmettre les factures électroniques B2B.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
Plune en pratique
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