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- ·Entreprises B2B UE
- ·E-commerce intra-UE
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fiscalite
TVA intracommunautaire — auto-liquidation B2B dans l'UE
Régime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
Le régime de TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens et services B2B entre entreprises assujetties à la TVA dans deux États membres différents de l'Union européenne. Il repose sur le principe de l'auto-liquidation : le vendeur facture sans TVA, l'acheteur déclare et déduit la TVA dans son pays.
Pour bénéficier de l'exonération, le vendeur doit obtenir et vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur (format ISO 3166-1 + clé + identifiant national, ex : DE123456789). La validité se vérifie sur VIES (vies.ec.europa.eu). En cas de numéro invalide, la TVA française s'applique.
Mentions obligatoires sur la facture : numéro de TVA intracom du vendeur ET de l'acheteur, mention « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE » ou équivalent. Plune ajoute ces mentions automatiquement après vérification VIES.
Cadre legal
Directive 2006/112/CE, art. 262 ter, 138 et 196 ; CGI art. 262 ter et 283.
FAQ
Questions frequentes
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Via le site VIES de la Commission européenne (vies.ec.europa.eu). Plune effectue la vérification automatiquement avant émission d'une facture intracommunautaire et alerte si invalide.
Lecture associee
Termes connexes
- TVA en franchise de baseRégime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
Plune en pratique
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