Qui est concerne
- ·Toutes les entreprises françaises
- ·Associations employeurs
- ·Cabinets comptables
identification
SIREN — identifiant unique d'entreprise à 9 chiffres
Identifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un code à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation. Contrairement au SIRET qui identifie un établissement, le SIREN identifie l'entité juridique elle-même.
Le SIREN suit l'entreprise toute sa vie : il ne change ni en cas de déménagement, ni de changement d'activité, ni de modification statutaire. Il sert d'identifiant pivot dans tous les répertoires publics : Sirene, RCS, RNE, RNCS, registres URSSAF, FOAD, etc.
Pour les entreprises assujetties à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est construit à partir du SIREN : FR + clé de contrôle à 2 chiffres + SIREN (ex : FR50890422603 pour SIREN 890422603).
Cadre legal
Art. R. 123-220 du Code de commerce, décret du 23 décembre 2003.
Lecture associee
Termes connexes
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- Code NAF / APECode à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
- CFE — cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
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