Kbis : extrait du registre du commerce et des sociétés
Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
L'extrait Kbis est la « carte d'identité » d'une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il atteste juridiquement de l'existence légale de l'entreprise et regroupe toutes les informations publiques : dénomination, forme juridique, capital, dirigeants, adresse du siège, activité, date d'immatriculation, n° SIREN/SIRET, etc.
Le Kbis est exigé dans la plupart des démarches professionnelles : ouverture de compte bancaire pro, signature de marchés publics, demande de financement, candidature à un appel d'offres, contrat de bail commercial. Il doit dater de moins de 3 mois pour être recevable.
Depuis 2019, le Kbis numérique est gratuit pour le dirigeant via Monidenum.fr. Les tiers peuvent l'obtenir sur Infogreffe (3,12 € par téléchargement). Les auto-entrepreneurs et professions libérales relèvent d'autres registres (Sirene, RNE) et ne disposent pas de Kbis.
À qui ça s'applique
Extrait Kbisconcerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- SARL, EURL, SAS, SASU, SA
- Acheteurs B2B
- Banques et assurances
Cadre légal
Art. R. 123-150 et suivants du Code de commerce.
Termes connexes
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- Code NAF / APECode à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
- IS : impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
- eIDASRèglement européen établissant un cadre juridique commun pour l'identification électronique et les services de confiance (signature, cachet, horodatage).