IS : impôt sur les sociétés
Impôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct annuel calculé sur le bénéfice fiscal des sociétés de capitaux : SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté pour l'IS, SA, SCA. Le taux normal est de 25 % en 2026. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME (CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques).
L'IS se calcule sur le résultat fiscal, qui peut différer du résultat comptable (retraitements de charges non déductibles, plus-values, déficits reportables). Le paiement se fait via 4 acomptes trimestriels (en mars, juin, septembre, décembre) puis un solde à payer 4 mois après la clôture de l'exercice.
Les EURL, EI et auto-entrepreneurs relèvent par défaut de l'Impôt sur le Revenu (IR), pas de l'IS. Le choix IS/IR est une décision stratégique importante (impact sur la rémunération du dirigeant, fiscalité des dividendes, optimisation patrimoniale).
À qui ça s'applique
IS : impôt sur les sociétés concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- SAS, SASU, SARL, SA
- EURL ayant opté pour l'IS
- Dirigeants de sociétés
Cadre légal
Art. 205 et suivants du CGI.
Termes connexes
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.