Qui est concerne
- ·Professions libérales
- ·Auto-entrepreneurs services intellectuels
- ·Consultants
- ·Artistes-auteurs
fiscalite
BNC — bénéfices non commerciaux des libéraux
Catégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont l'une des catégories de l'Impôt sur le Revenu (IR). Ils regroupent les bénéfices des professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, consultants), les revenus de charges et offices (notaires, huissiers), les droits d'auteur, les revenus de prestations intellectuelles non commerciales.
Deux régimes existent : le régime micro-BNC (CA < 77 700 € en 2026) avec abattement forfaitaire de 34 % et déclaration simplifiée 2042 C Pro ; le régime de la déclaration contrôlée (au-delà du seuil ou sur option) qui implique une comptabilité de trésorerie complète et la déclaration 2035.
Le régime BNC est distinct du BIC (commerce, artisanat) et de l'IS (sociétés). Le choix du régime dépend de la nature de l'activité, du CA et de la structure juridique. Un médecin libéral en EURL peut opter pour l'IS.
Cadre legal
Art. 92 à 102 ter du CGI, déclaration 2035 ou 2042 C Pro.
Lecture associee
Termes connexes
- BIC — bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- IS — impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
- TJM — taux journalier moyenTarif facturé par jour de prestation par un consultant ou freelance, calculé à partir des charges, du revenu cible et du nombre de jours facturables.
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
- CFE — cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
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