Qui est concerne
- ·Artisans BTP
- ·Commerçants
- ·Auto-entrepreneurs ventes
- ·Restaurateurs
fiscalite
BIC — bénéfices industriels et commerciaux
Catégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une catégorie de l'Impôt sur le Revenu (IR) qui regroupe les bénéfices des entreprises individuelles exerçant une activité commerciale (achat-revente, prestations de services commerciales), industrielle (transformation, production) ou artisanale (BTP, métiers manuels).
Trois régimes existent en 2026 : le régime micro-BIC pour les CA < 188 700 € (ventes) ou 77 700 € (services) avec abattement forfaitaire de 71 % (ventes) ou 50 % (services) ; le régime réel simplifié (CA inférieur à 840 000 € ventes ou 254 000 € services) ; le régime réel normal au-delà.
Le BIC se distingue du BNC (professions libérales) et de l'IS (sociétés de capitaux). Une SARL ou EURL relève par défaut de l'IS, mais l'EURL peut opter pour l'IR-BIC sous conditions.
Cadre legal
Art. 34 à 61 A du CGI, déclaration 2031 ou 2042 C Pro.
Lecture associee
Termes connexes
- BNC — bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- IS — impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
- TVA en franchise de baseRégime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
- CFE — cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
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