TVA en franchise de base : article 293B du CGI
Régime de TVA qui dispense, sous conditions et seuils propres à l'activité, de facturer la TVA sur les opérations concernées, sans droit à déduction de la TVA sur les achats.
La franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) permet de ne pas facturer la TVA sur les opérations éligibles et interdit de déduire la TVA sur les achats correspondants. Elle est distincte du régime micro-fiscal : un auto-entrepreneur n'en bénéficie pas automatiquement s'il a dépassé les seuils ou opté pour la TVA.
Pour les activités de droit commun en France métropolitaine, les seuils annuels de base applicables en 2026 sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de biens, certaines ventes à consommer sur place et l'hébergement. Les seuils majorés sont respectivement de 41 250 € et 93 500 € : leur dépassement en cours d'année entraîne la sortie de la franchise à compter de la date du dépassement. Dépasser seulement le seuil de base entraîne en principe la sortie au 1er janvier suivant. Les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes ont des seuils particuliers. Les règles peuvent différer outre-mer et selon la nature de l'opération.
Toute facture émise sous ce régime doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Plune l'ajoute automatiquement sur les factures des comptes en franchise.
À qui ça s'applique
TVA en franchise de base concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Auto-entrepreneurs
- Micro-entreprises
- Indépendants démarrant
Cadre légal
Art. 293 B du CGI, loi de finances annuelle.
Questions fréquentes
Termes connexes
- URSSAFRéseau chargé notamment du recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs et travailleurs indépendants en France.
- TVA intracommunautaireEnsemble de règles de TVA applicables aux échanges de biens et services entre États membres de l'UE, variables selon l'opération, le client et le régime TVA.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû, sauf exonération, par les personnes exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée en France ; son calcul dépend notamment des locaux et des décisions locales.