Qui est concerne
- ·Auto-entrepreneurs
- ·Micro-entreprises
- ·Indépendants démarrant
fiscalite
TVA en franchise de base — article 293B du CGI
Régime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
La franchise en base de TVA (article 293B du Code général des impôts) permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, en contrepartie de l'impossibilité de la récupérer sur leurs achats. C'est le régime par défaut des auto-entrepreneurs qui restent sous les seuils.
Les seuils 2026 sont : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises (le projet de seuil unique à 25 000 € a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). En cas de dépassement du seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) en cours d'année, la TVA devient due dès la date du dépassement.
Toute facture émise sous ce régime doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Plune l'ajoute automatiquement sur les factures des comptes en franchise.
Cadre legal
Art. 293 B du CGI, loi de finances annuelle.
FAQ
Questions frequentes
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?
Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € vente), la TVA devient applicable dès la date du dépassement : toutes les opérations réalisées à compter de ce jour doivent être facturées avec TVA. Plune alerte automatiquement à 90 % du seuil.
Lecture associee
Termes connexes
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
- BNC — bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC — bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- CFE — cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
Plune en pratique
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Vos devis et factures integrent automatiquement les mentions, formats et regles obligatoires. Devis vocal illimité, Factur-X EN 16931, signature conforme eIDAS et mentions URSSAF par défaut.