TVA en franchise de base : article 293B du CGI
Régime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
La franchise en base de TVA (article 293B du Code général des impôts) permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, en contrepartie de l'impossibilité de la récupérer sur leurs achats. C'est le régime par défaut des auto-entrepreneurs qui restent sous les seuils.
Les seuils 2026 sont : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises (le projet de seuil unique à 25 000 € a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). En cas de dépassement du seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) en cours d'année, la TVA devient due dès la date du dépassement.
Toute facture émise sous ce régime doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Plune l'ajoute automatiquement sur les factures des comptes en franchise.
À qui ça s'applique
TVA en franchise de base concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Auto-entrepreneurs
- Micro-entreprises
- Indépendants démarrant
Cadre légal
Art. 293 B du CGI, loi de finances annuelle.
Questions fréquentes
Termes connexes
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.