CFE : cotisation foncière des entreprises
Impôt local annuel dû, sauf exonération, par les personnes exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée en France ; son calcul dépend notamment des locaux et des décisions locales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local composant, avec la CVAE, la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne en principe les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée en France, sous réserve de nombreuses exonérations prévues par la loi.
La base est généralement la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, appréciée selon les règles fiscales (en principe, les locaux utilisés en N-2). Si cette valeur est faible ou si l'entreprise n'a pas de local dédié, une base minimum liée au chiffre d'affaires N-2 peut s'appliquer. Pour la CFE 2026, cette base minimum varie de 250 € à 7 769 € selon la tranche de chiffre d'affaires et la collectivité ; c'est une base d'imposition, pas le montant de CFE dû. Les règles territoriales, notamment outre-mer, peuvent prévoir des adaptations.
L'établissement est exonéré de CFE l'année de sa création, puis bénéficie en principe d'une réduction de moitié de sa base l'année suivante. L'exonération de cotisation minimum pour un chiffre d'affaires ou des recettes de 5 000 € au plus ne dispense pas automatiquement de toutes les autres composantes ou taxes. Des exonérations d'activité et territoriales existent. L'avis indique le montant et la date de paiement, généralement en décembre.
À qui ça s'applique
CFE : cotisation foncière des entreprises concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises
- Auto-entrepreneurs au-delà de 5 000 €
- Indépendants
Cadre légal
Art. 1447 à 1478 bis du CGI ; base minimum de l'art. 1647 D.
Termes connexes
- URSSAFRéseau chargé notamment du recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs et travailleurs indépendants en France.
- IS : impôt sur les sociétésImpôt sur les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales ; le taux normal est de 25 % en 2026, sous réserve de régimes particuliers.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.