Qui est concerne
- ·Toutes les entreprises
- ·Auto-entrepreneurs avec CA > 5 000 €
- ·Indépendants
fiscalite
CFE — cotisation foncière des entreprises
Impôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel, composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. Elle est due par toute entreprise (y compris auto-entrepreneurs et indépendants) qui exerce une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Pour les indépendants sans local dédié (travail à domicile, chez le client), une cotisation minimum forfaitaire s'applique, fixée par la commune entre 240 € et 7 533 € en 2026 selon le CA.
Une exonération totale de CFE est accordée la 1re année d'activité (article 1478 du CGI). Les auto-entrepreneurs dont le CA reste < 5 000 € restent exonérés. Le paiement se fait avant le 15 décembre via l'espace pro impots.gouv.fr.
Cadre legal
Art. 1447 à 1478 bis du CGI.
Lecture associee
Termes connexes
- URSSAFOrganisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
- IS — impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
- BIC — bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- BNC — bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
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