Qui est concerne
- ·Toutes les entreprises et établissements
- ·Auto-entrepreneurs
- ·Acheteurs B2B
identification
SIRET — identifiant d'établissement à 14 chiffres
Identifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un code à 14 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie chaque établissement physique d'une entreprise. Il se compose du numéro SIREN à 9 chiffres (qui identifie l'entreprise) suivi du code NIC à 5 chiffres (qui identifie l'établissement).
Une entreprise possède donc un seul SIREN mais autant de SIRET que d'établissements (siège, succursales, dépôts, etc.). Le SIRET du siège social est appelé « SIRET principal ». En cas de déménagement, le SIRET change car le NIC est attribué à un lieu géographique.
Le numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, courriers, site web. Il est librement consultable sur le site Sirene de l'INSEE ou sur Pappers.
Cadre legal
Art. R. 123-220 du Code de commerce, décret n° 2003-1257 du 23 décembre 2003.
Lecture associee
Termes connexes
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
- Code NAF / APECode à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
Plune en pratique
Conformité SIRET en 1 clic avec Plune.
Vos devis et factures integrent automatiquement les mentions, formats et regles obligatoires. Devis vocal illimité, Factur-X EN 16931, signature conforme eIDAS et mentions URSSAF par défaut.