Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

En vigueur au 31 mai 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales se composent des conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'accès au service et son usage, et des conditions générales de vente (CGV), qui régissent la souscription et la fourniture des abonnements payants. Elles forment un ensemble contractuel entre l'éditeur et l'utilisateur du site Plune.app. Les bases légales applicables diffèrent selon les traitements : l'exécution du contrat pour la fourniture du service, le consentementpour les fonctionnalités optionnelles décrites à l'article 16.

1 bis. Phase bêta

Le service est actuellement proposé en phase bêta. Il est susceptible d'évoluer, d'être interrompu temporairement ou de comporter des anomalies. Les fonctionnalités et performances peuvent être modifiées sans préavis pendant cette phase, et aucun niveau de service contractuel n'y est garanti. L'utilisateur en est informé et l'accepte au moment de la souscription.

2. Service

Plune est un service en ligne permettant aux professionnels indépendants de générer des devis et factures par dictée vocale. Le service inclut notamment :

• Transcription vocale et structuration automatique en lignes de devis ou facture.
• Génération de documents PDF certifiés et de factures au format Factur-X 2026 (PDF/A-3 + XML CII, norme EN 16931).
• Gestion de la base clients, articles, taux de TVA et conditions de paiement.
• Encaissement par lien Stripe (carte, virement, SEPA selon plan) et relances impayés.

3. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

4. Propriété intellectuelle

Les documents générés (devis, factures, avoirs) sont la propriété exclusive de l'utilisateur. Le code source, le design et la marque « Plune » restent la propriété exclusive d'Inkspire (Edouard Hue, micro-entreprise, SIRET 890 422 603 00013, 39 rue de Jaumont, 57855 Saint-Privat-la-Montagne).

5. Tarifs et abonnement

Plune propose une offre Découverte gratuite (limitée en nombre de devis par mois) et des abonnements payants Pro et Business. Les tarifs sont indiqués sur la page tarifs et exprimés hors taxes (HT). L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturéeet aucune TVA n'est récupérable par le client. L'abonnement est sans engagement de durée minimale et résiliable en un clic depuis l'espace client. Aucun frais d'activation ni de résiliation.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

6. Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours est applicable aux plans Pro et Business. Le remboursement est effectué à 100 % sur simple demande adressée à support@plune.app. Aucune condition ni justificatif n'est exigé.

7. Droit de rétractation B2C

Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit est perdu lorsque l'activation immédiate du service intervient avec votre consentement exprès, conformément à l'article L221-28 du même Code. La demande s'effectue par email à support@plune.app avec le formulaire-type de rétractation ou toute déclaration non équivoque.

8. Médiateur de la consommation

En cas de litige de consommation, vous pouvez saisir CNPM - Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu. Vous pouvez également saisir le Médiateur des entreprises sur mediateur-des-entreprises.fr. La saisine est possible après une tentative de résolution amiable infructueuse restée sans réponse satisfaisante pendant 1 mois.

9. Disponibilité du service

Compte tenu de la phase bêta (article 1 bis), l'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie contractuelle de niveau de service (SLA). L'éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les maintenances programmées. Plune ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité due à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, force majeure).

10. Hébergement et localisation des données

Les données applicatives (comptes, devis, factures, clients) sont hébergées par Supabase en région Francfort (Allemagne, Union européenne). Le site est servi par Vercel depuis ses datacenters européens (Paris/Francfort). Voir la politique de confidentialité pour la liste exhaustive des sous-traitants et garanties.

11. Conservation et propriété des données client

Les données actives sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement. Après cessation, elles peuvent être conservées 10 anspour répondre aux obligations comptables prévues par l'article L123-22 du Code de commerce et l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. Les données vous appartiennent à 100 %. Un export complet (format CSV + PDF) est disponible à tout moment depuis l'espace client ou sur demande à dpo@plune.app, traité sous 1 mois conformément à l'article 12 du RGPD.

12. Sous-traitants RGPD

La liste complète des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD est disponible dans la politique de confidentialité. Un DPA (Data Processing Agreement) Plune est disponible sur demande à dpo@plune.app.

13. Conformité Factur-X et obligations comptables

Plune produit des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), conforme au socle sémantique de la norme européenne EN 16931. Le calendrier légal français de la facturation électronique prévoit, pour toutes les entreprises, l'obligation de réception à compter du 1er septembre 2026et l'obligation d'émission pour les TPE, PME et micro-entreprises à compter de 2027. Plune n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée; vous restez seul responsable de l'exactitude des informations fiscales et mentions obligatoires figurant sur vos documents, ainsi que du choix de vos modalités de transmission conformes à la réglementation applicable.

13 bis. Signature électronique

La fonctionnalité de signature électronique proposée par Plune correspond à une signature électronique simpleau sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), accompagnée d'une piste d'audit (notamment empreinte SHA-256 du document signé et code de validation à usage unique transmis par courriel). Elle ne constitue ni une signature électronique avancée, ni une signature qualifiée. Sa valeur probante relève de l'appréciation souveraine du juge, comme tout procédé de signature électronique simple.

14. Responsabilité

Plune met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire pour maintenance ou force majeure. Vous êtes seul responsable du contenu des devis et factures que vous éditez et envoyez. La dictée vocale et le traitement automatisé étant une aide à la rédaction, il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations avant émission ou envoi à des tiers.

14 bis. Fonctionnalités optionnelles et consentement

La fourniture du service repose sur l'exécution du contrat. Certaines fonctionnalités ne sont toutefois mises en œuvre que sur la base du consentement de l'utilisateur, notamment l'envoi de communications non strictement nécessaires à l'exécution du contrat (par exemple des informations sur le produit) et le dépôt de traceurs non essentiels. Ce consentement est facultatif, indépendant de la fourniture du service et peut être retiré à tout moment, sans conséquence sur les fonctionnalités souscrites. Les conditions relatives aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut d'accord amiable :

• Pour les utilisateurs consommateurs (B2C) : conformément à l'article L141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le Tribunal judiciaire de Metz (siège de l'éditeur).
• Pour les utilisateurs professionnels (B2B) : les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Metz (Tribunal judiciaire de Metz ou Tribunal de commerce de Metz selon la nature du litige) seront seuls compétents.

Ces CGU/CGV ont été rédigées avec soin mais ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat.