Qui est concerne
- ·Toutes les entreprises françaises
- ·Auto-entrepreneurs
- ·Créateurs d'entreprise
identification
NAF — nomenclature d'activités françaises (code APE)
Code à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises), souvent appelé code APE (Activité Principale Exercée), est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation. Il décrit l'activité principale et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (ex: 4321A pour les travaux d'installation électrique).
Le code NAF est utilisé à des fins statistiques par l'INSEE mais a aussi des implications pratiques : il détermine la convention collective applicable, peut conditionner certaines aides publiques et oriente le régime fiscal (BIC, BNC). Il figure obligatoirement sur les devis et factures.
En cas d'évolution de l'activité réelle, l'entreprise peut demander une modification de code NAF auprès du CFE compétent. Le code APE n'a pas de valeur juridique contraignante : c'est l'activité réelle qui compte en cas de litige.
Cadre legal
Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, nomenclature NAF rév. 2.
Lecture associee
Termes connexes
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- BIC — bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- BNC — bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
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