NAF : nomenclature d'activités françaises (code APE)
Le code APE, attribué par l’Insee à partir de la nomenclature NAF, identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.
L'Insee attribue un code APE (Activité Principale Exercée) à chaque entreprise et établissement à partir de la NAF (Nomenclature d'Activités Françaises). Il décrit l'activité principale et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (ex: 4321A pour les travaux d'installation électrique).
Le code APE sert aux statistiques et peut orienter une recherche de convention collective, mais il ne crée pas à lui seul de droits ou d'obligations. L'activité réellement exercée et les règles du dispositif déterminent notamment l'éligibilité à une aide. Il ne fait pas partie des mentions obligatoires d'une facture : c'est le numéro SIREN qui identifie le vendeur, avec les autres mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Si l’activité principale change, déclarez cette modification sur le Guichet des formalités des entreprises. Si le code est erroné sans changement d’activité, demandez sa correction à l’Insee. Le code APE reste un indicateur statistique : c’est l’activité réelle qui détermine les règles applicables. La nouvelle nomenclature NAF 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
À qui ça s'applique
Code NAF / APE concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises françaises
- Auto-entrepreneurs
- Créateurs d'entreprise
Cadre légal
Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, nomenclature NAF rév. 2.
Termes connexes
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- SIRENIdentifiant unique à 9 chiffres délivré par l'INSEE qui identifie une entité juridique (entreprise, association, organisme public) en France.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.