Qui est concerne
- ·Auto-entrepreneurs
- ·TNS (Travailleurs Non Salariés)
- ·Employeurs
- ·Sociétés
fiscalite
URSSAF — union de recouvrement des cotisations sociales
Organisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme français chargé de la collecte des cotisations sociales et contributions destinées à financer la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) et certains organismes (CSG, CRDS, Pôle emploi).
Pour les auto-entrepreneurs, l'URSSAF collecte le forfait social (entre 12,3 % et 23,2 % du CA selon la nature de l'activité en 2026), déclaré et payé mensuellement ou trimestriellement via autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour les indépendants au régime réel, les cotisations sont provisionnelles puis régularisées annuellement.
Les employeurs déclarent et paient via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle. Plune n'est pas un outil de paie mais ses exports comptables sont compatibles avec les logiciels de DSN.
Cadre legal
Code de la sécurité sociale, livres I à VII ; CSS art. L. 213-1.
Lecture associee
Termes connexes
- CFE — cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
- BNC — bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC — bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- TVA en franchise de baseRégime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
- IS — impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.
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