URSSAF : union de recouvrement des cotisations sociales
Réseau chargé notamment du recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs et travailleurs indépendants en France.
Les Urssaf forment un réseau de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elles assurent notamment le recouvrement auprès des employeurs et travailleurs indépendants et contribuent au financement de la protection sociale.
En micro-entreprise, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes encaissés chaque mois ou trimestre, selon l'option retenue. En France métropolitaine en 2026, les taux de cotisations micro-sociales sont notamment de 12,3 % pour les ventes, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les activités libérales non réglementées hors Cipav et 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav. Les taux diffèrent pour certaines activités et certains territoires ultramarins. Ils ne comprennent pas toutes les contributions ou options : CFP, versement libératoire et ACRE peuvent modifier le montant total. Au régime réel, les cotisations suivent d'autres modalités, avec régularisation selon les revenus déclarés.
Les employeurs déclarent les données sociales avec la DSN (déclaration sociale nominative). Plune permet d’exporter des pièces de facturation ; il ne produit pas de déclaration Urssaf ni de DSN. Le suivi des factures doit être rapproché des encaissements pour préparer la déclaration d’une micro-entreprise.
À qui ça s'applique
URSSAF concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Auto-entrepreneurs
- TNS (Travailleurs Non Salariés)
- Employeurs
- Sociétés
Cadre légal
Code de la sécurité sociale ; taux du régime micro-social.
Termes connexes
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû, sauf exonération, par les personnes exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée en France ; son calcul dépend notamment des locaux et des décisions locales.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- TVA en franchise de baseRégime de TVA qui dispense, sous conditions et seuils propres à l'activité, de facturer la TVA sur les opérations concernées, sans droit à déduction de la TVA sur les achats.
- IS : impôt sur les sociétésImpôt sur les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales ; le taux normal est de 25 % en 2026, sous réserve de régimes particuliers.