URSSAF : union de recouvrement des cotisations sociales
Organisme français qui collecte les cotisations sociales et contributions des entreprises et indépendants pour financer la sécurité sociale.
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme français chargé de la collecte des cotisations sociales et contributions destinées à financer la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) et certains organismes (CSG, CRDS, Pôle emploi).
En micro-entreprise, les cotisations se déclarent sur les recettes hors taxes encaissées, chaque mois ou trimestre. En 2026, les taux habituels sont de 12,3 % pour les ventes, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les BNC hors Cipav et 23,2 % pour les professions relevant de la Cipav, hors CFP et impôt. L’ACRE et certaines activités suivent des règles particulières. Pour les indépendants au réel, les cotisations sont provisionnelles puis régularisées.
Les employeurs déclarent les données sociales avec la DSN (déclaration sociale nominative). Plune permet d’exporter des pièces de facturation ; il ne produit pas de déclaration Urssaf ni de DSN. Le suivi des factures doit être rapproché des encaissements pour préparer la déclaration d’une micro-entreprise.
À qui ça s'applique
URSSAF concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Auto-entrepreneurs
- TNS (Travailleurs Non Salariés)
- Employeurs
- Sociétés
Cadre légal
Code de la sécurité sociale, livres I à VII ; CSS art. L. 213-1.
Termes connexes
- CFE : cotisation foncière des entreprisesImpôt local annuel dû par toute entreprise qui dispose de locaux ou de moyens d'exploitation au 1er janvier, calculé sur la valeur locative.
- BNC : bénéfices non commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des professions libérales, indépendantes et activités intellectuelles.
- BIC : bénéfices industriels et commerciauxCatégorie de revenus de l'impôt sur le revenu regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- TVA en franchise de baseRégime fiscal qui dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, prévu à l'article 293B du CGI.
- IS : impôt sur les sociétésImpôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA), taux normal de 25 % en France en 2026.