EN 16931 : norme européenne de facture électronique structurée
Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
La norme EN 16931 est une norme européenne publiée par le CEN (Comité européen de normalisation) qui définit un modèle sémantique commun pour les factures électroniques. Elle assure l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation des États membres de l'Union européenne.
EN 16931 spécifie quels champs doivent figurer dans une facture électronique (identifiants, montants HT/TTC, TVA, références, codes pays, etc.) et leur format. Deux syntaxes principales sont reconnues : UBL 2.1 et UN/CEFACT Cross Industry Invoice (CII). Factur-X repose sur la syntaxe CII.
En France, les formats et profils du socle de la réforme sont précisés par la norme XP Z12-012. Dans ses paramètres, Plune propose les profils Factur-X EN 16931 et BASIC, dont le contenu diffère. La présence d'un XML ou le choix de BASIC ne garantit pas à lui seul que le fichier répond aux exigences françaises : vérifiez le profil, les données et les conditions de prise en charge auprès de votre plateforme agréée. Le téléchargement ne réalise pas la transmission réglementaire.
À qui ça s'applique
EN 16931 concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Éditeurs de logiciels de facturation
- Toute entreprise B2B UE
- Comptables
Cadre légal
Directive européenne 2014/55/UE, norme CEN EN 16931:2017+A1:2019.
Sources officielles
Termes connexes
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII dont le contenu dépend du profil Factur-X choisi.
- PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire)Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE, recentré sur l'annuaire et la collecte des données fiscales. Il n'assure pas l'échange des factures B2B entre entreprises.
- eIDASRèglement européen établissant un cadre juridique commun pour l'identification électronique et les services de confiance (signature, cachet, horodatage).
- TVA intracommunautaireEnsemble de règles de TVA applicables aux échanges de biens et services entre États membres de l'UE, variables selon l'opération, le client et le régime TVA.