EN 16931 : norme européenne de facture électronique structurée
Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
La norme EN 16931 est une norme européenne publiée par le CEN (Comité européen de normalisation) qui définit un modèle sémantique commun pour les factures électroniques. Elle assure l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation des États membres de l'Union européenne.
EN 16931 spécifie quels champs doivent figurer dans une facture électronique (identifiants, montants HT/TTC, TVA, références, codes pays, etc.) et leur format. Deux syntaxes principales sont reconnues : UBL 2.1 et UN/CEFACT Cross Industry Invoice (CII). Factur-X repose sur la syntaxe CII.
En France, le respect de la norme EN 16931 est requis pour les factures électroniques B2B transmises par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme. Plune produit des fichiers Factur-X au profil EN 16931.
À qui ça s'applique
EN 16931 concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Éditeurs de logiciels de facturation
- Toute entreprise B2B UE
- Comptables
Cadre légal
Directive européenne 2014/55/UE, norme CEN EN 16931:2017+A1:2019.
Termes connexes
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire)Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE. Depuis octobre 2024, il ne sert plus à échanger des factures : il tient l'annuaire des entreprises et concentre les données pour l'administration fiscale.
- eIDASRèglement européen établissant un cadre juridique commun pour l'identification électronique et les services de confiance (signature, cachet, horodatage).
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.