PDP : plateforme agréée immatriculée par la DGFiP
Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un opérateur privé immatriculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour intervenir dans le circuit de la facturation électronique B2B obligatoire. L'administration emploie désormais le terme « plateforme agréée ». Ces plateformes transmettent les factures entre fournisseur et client, ainsi que les données nécessaires à l'administration fiscale (e-reporting).
Une plateforme agréée peut proposer des services à valeur ajoutée : gestion du cycle de vie complet (devis, signature, paiement, relance), connecteurs ERP, archivage probant, multi-formats (Factur-X, UBL, CII), reporting personnalisé.
Le choix dépend du volume de factures, du besoin d'intégration et du budget. Depuis octobre 2024, le portail public de facturation n'échange plus de factures : toute entreprise assujettie passe donc par une plateforme agréée. Plune n'est pas une plateforme agréée : il produit le fichier Factur-X que vous déposez sur la plateforme de votre choix.
À qui ça s'applique
PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire) concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Émetteurs et destinataires de factures B2B
- TPE/PME avec ERP
- Cabinets comptables
Cadre légal
Art. 290 et 290 A du CGI, décret n° 2022-1299, immatriculation DGFiP.
Questions fréquentes
Termes connexes
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE. Depuis octobre 2024, il ne sert plus à échanger des factures : il tient l'annuaire des entreprises et concentre les données pour l'administration fiscale.
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- TVA intracommunautaireRégime fiscal de la TVA pour les échanges B2B entre entreprises de l'Union européenne, basé sur le principe d'auto-liquidation par l'acquéreur.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.