PDP : plateforme agréée immatriculée par la DGFiP
Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un opérateur privé immatriculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour intervenir dans le circuit de la facturation électronique B2B obligatoire. L'administration emploie désormais le terme « plateforme agréée ». Ces plateformes transmettent les factures entre fournisseur et client, ainsi que les données nécessaires à l'administration fiscale (e-reporting).
Une plateforme agréée peut proposer des services à valeur ajoutée : gestion du cycle de vie complet (devis, signature, paiement, relance), connecteurs ERP, archivage probant, multi-formats (Factur-X, UBL, CII), reporting personnalisé.
Le choix dépend du volume de factures, du besoin d'intégration et du budget. Le portail public de facturation a été recentré sur l'annuaire et la collecte des données : les échanges B2B concernés par la réforme passent par une plateforme agréée. Le circuit du secteur public conserve Chorus Pro. Plune n'est pas une plateforme agréée : après activation et saisie des données requises, il produit un fichier Factur-X pour les factures finalisées. Vérifiez le profil et les conditions de prise en charge auprès de votre plateforme.
À qui ça s'applique
PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire) concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Émetteurs et destinataires de factures B2B
- TPE/PME avec ERP
- Cabinets comptables
Cadre légal
Art. 290 et 290 A du CGI, décret n° 2022-1299, immatriculation DGFiP.
Questions fréquentes
Termes connexes
- PPF : portail public de facturationService public opéré par l'AIFE, recentré sur l'annuaire et la collecte des données fiscales. Il n'assure pas l'échange des factures B2B entre entreprises.
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII dont le contenu dépend du profil Factur-X choisi.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- TVA intracommunautaireEnsemble de règles de TVA applicables aux échanges de biens et services entre États membres de l'UE, variables selon l'opération, le client et le régime TVA.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.