PPF : portail public de facturation, annuaire et concentrateur
Service public opéré par l'AIFE, recentré sur l'annuaire et la collecte des données fiscales. Il n'assure pas l'échange des factures B2B entre entreprises.
Le portail public de facturation (PPF) est le service national français opéré par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), dans le prolongement de Chorus Pro utilisé pour la facturation vers le secteur public (B2G).
Le volet « échange gratuit de factures B2B » a été abandonné en octobre 2024, confirmé par la loi de finances pour 2025. Le portail public conserve deux missions : l'annuaire central des entreprises et la concentration des données de facturation vers la DGFiP. Vous n'y déposez donc pas vos factures.
Pour les échanges B2B concernés par la réforme, l'entreprise choisit une plateforme agréée (anciennement PDP), qui transmet les données réglementaires au portail public. Le PPF n'offre plus de canal public gratuit d'émission ou de réception de ces factures. Chorus Pro reste disponible pour les factures adressées au secteur public, notamment par saisie ou dépôt sur son portail.
À qui ça s'applique
PPF : portail public de facturation concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises B2B
- Auto-entrepreneurs faible volume
- Administrations
Cadre légal
Art. 290 du CGI, ordonnance n° 2021-1190, gestion AIFE / Chorus Pro.
Termes connexes
- PDP : plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire)Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B. L'administration parle désormais de « plateforme agréée ».
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII dont le contenu dépend du profil Factur-X choisi.
- EN 16931Norme européenne définissant le modèle sémantique commun pour les factures électroniques structurées dans l'Union européenne.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- TVA en franchise de baseRégime de TVA qui dispense, sous conditions et seuils propres à l'activité, de facturer la TVA sur les opérations concernées, sans droit à déduction de la TVA sur les achats.