Décennale : assurance responsabilité civile décennale BTP
Assurance des constructeurs soumis à la responsabilité décennale, couvrant certains dommages graves pendant dix ans après la réception des travaux.
L’assurance décennale concerne les constructeurs dont la responsabilité peut être engagée pour des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son usage. La période de dix ans part de la réception des travaux, pas de la date du devis.
L’obligation dépend de la mission et du lien avec le maître d’ouvrage. Un sous-traitant sans contrat direct avec celui-ci n’est pas soumis à cette obligation légale au même titre, tout en restant responsable envers son donneur d’ordre. Vérifiez auprès de votre assureur les activités, territoires et dates couverts.
L’attestation doit être remise avant l’ouverture du chantier et jointe aux devis et factures concernés. Une mention dans le pied de page ne remplace pas cette pièce. Pour un constructeur assujetti, l’absence d’assurance expose notamment à six mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende.
À qui ça s'applique
Assurance décennale concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Artisans BTP
- Auto-entrepreneurs du bâtiment
- Architectes
- Bureaux d'études
Cadre légal
Loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances.
Questions fréquentes
Termes connexes
- RGELabel de qualité attribué aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
- QualibatOrganisme indépendant qui qualifie et certifie les entreprises du bâtiment selon des critères techniques, financiers et qualité.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- Code NAF / APELe code APE, attribué par l’Insee à partir de la nomenclature NAF, identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.