Décennale : assurance responsabilité civile décennale BTP
Assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
L'assurance décennale (responsabilité civile décennale, RC décennale) est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment intervenant sur des travaux de construction ou de rénovation lourde, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Sont concernés : maçons, charpentiers, électriciens, plombiers, plaquistes, couvreurs, terrassiers, paysagistes structurels, architectes, bureaux d'études… Y compris les auto-entrepreneurs du BTP. L'attestation d'assurance doit être présentée au client avant le démarrage des travaux et figurer sur les devis et factures.
En cas de défaut d'assurance, le professionnel risque jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison (art. L. 243-3 du Code des assurances), sans compter la responsabilité civile personnelle illimitée en cas de sinistre.
À qui ça s'applique
Assurance décennale concerne des profils précis et s'appuie sur un cadre réglementaire daté. Voici l'essentiel à retenir avant d'émettre.
Qui est concerné
- Artisans BTP
- Auto-entrepreneurs du bâtiment
- Architectes
- Bureaux d'études
Cadre légal
Loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances.
Questions fréquentes
Termes connexes
- RGELabel de qualité attribué aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
- QualibatOrganisme indépendant qui qualifie et certifie les entreprises du bâtiment selon des critères techniques, financiers et qualité.
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- Extrait KbisDocument officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l'existence légale d'une société commerciale immatriculée au RCS.
- Code NAF / APECode à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).