Qui est concerne
- ·Artisans rénovation énergétique
- ·Installateurs photovoltaïque
- ·Pompes à chaleur
- ·Isolation
btp
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Label de qualité attribué aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est un label de qualité délivré aux entreprises du bâtiment qui réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique ou d'installation d'équipements à énergie renouvelable. Il est attribué par des organismes de qualification accrédités (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR, Cequami, etc.) pour une durée de 4 ans.
Pour que le client final bénéficie des aides publiques (MaPrimeRénov', Certificats d'Économie d'Énergie CEE, éco-PTZ, TVA à 5,5 %), l'entreprise réalisant les travaux doit obligatoirement être RGE dans la catégorie correspondant aux travaux (isolation, pompe à chaleur, photovoltaïque, etc.). C'est le principe d'éco-conditionnalité.
La mention RGE doit figurer sur les devis et factures, avec le numéro de qualification et l'organisme certificateur. Faux RGE = sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse (art. L. 121-1 du Code de la consommation).
Cadre legal
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, charte RGE, certifications NF.
Lecture associee
Termes connexes
- QualibatOrganisme indépendant qui qualifie et certifie les entreprises du bâtiment selon des critères techniques, financiers et qualité.
- Assurance décennaleAssurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
- Code NAF / APECode à 5 caractères attribué par l'INSEE qui identifie le secteur d'activité principal d'une entreprise (anciennement code APE).
- SIRETIdentifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement (lieu géographique) d'une entreprise française.
- Factur-XFormat de facture hybride combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML CII conforme à la norme européenne EN 16931.
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