Mention RGE sur le devis : ce qui est vraiment exigé

Qu’est-ce que le label RGE ?

RGE signifie Reconnu Garant de l’Environnement. C’est un signe de qualité attribué aux professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou dans l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables. La fiche officielle « Obtenir la mention RGE » en donne le cadre.

Le dispositif repose sur le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, complété par les arrêtés du 19 décembre 2014 et du 1er décembre 2015. L’arrêté du 17 mars 2025 a renforcé les exigences techniques : depuis le 1er octobre 2025, les responsables techniques doivent justifier de connaissances transversales en performance énergétique et de connaissances techniques par catégorie de travaux.

Un point à retenir : la qualification s’attache à des domaines de travaux précis. Être RGE pour l’isolation ne vaut pas qualification pour une pompe à chaleur. C’est le domaine inscrit sur votre certificat qui compte, pas le sigle seul.

Qui délivre la qualification RGE ?

Des organismes de qualification et de certification, agréés par convention avec l’État pour une durée de quatre ans renouvelable. Cette durée est celle de la convention entre l’État et l’organisme, à ne pas confondre avec la validité de votre propre certificat.

Reportez toujours le nom exact de votre organisme, le numéro et le domaine inscrits sur votre certificat, ainsi que sa date de fin de validité. N’inventez pas un format de numéro : chaque organisme a le sien.

Pour les entreprises du paysage, Qualipaysage propose des qualifications propres au secteur. Elles ne signifient pas, à elles seules, que l’entreprise détient un label RGE correspondant à des travaux de rénovation énergétique : vérifiez le domaine exact de la qualification sur le certificat. La fiche officielle sur le RGE distingue les qualifications paysagères des catégories de travaux énergétiques.

Que doit dire le devis au client ?

Avant la signature, le professionnel doit indiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible et sur un support durable, s’il détient ou non un label RGE. Le devis remplit naturellement ce rôle. Ce qu’il faut y faire figurer si vous êtes qualifié :

• Le nom de l’organisme de qualification ou de certification.
• Le numéro de qualification tel qu’il apparaît sur votre certificat.
• Le domaine de travaux couvert, rapproché des prestations du devis.
• La date de fin de validité indiquée sur le certificat.

Ces informations s’ajoutent aux mentions attendues sur tout devis, et notamment, pour les activités artisanales, à l’assurance professionnelle obligatoire, aux coordonnées de l’assureur et à la couverture géographique prévues par l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Notre guide sur l’assurance décennale détaille ce second point.

L’organisme qui verse l’aide peut réclamer d’autres éléments : description précise des travaux, références et performances des équipements, surfaces. Vérifiez les pièces attendues auprès du dispositif concerné avant d’établir le devis, car un devis trop vague fait échouer un dossier même quand l’entreprise est bien qualifiée.

Quelles aides exigent vraiment le RGE ?

Certaines aides peuvent être accordées sous condition de recourir à un professionnel RGE qualifié pour la catégorie de travaux concernée. La fiche officielle cite notamment MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah, l’éco-prêt à taux zéro et les certificats d’économies d’énergie, mais les conditions et exceptions varient selon le dispositif et les travaux. Vérifiez-les avant d’annoncer au client qu’une aide est accessible ; le RGE n’est ni une règle fiscale ni une mention de facturation.

Les montants, les plafonds et les gestes éligibles changent régulièrement : nous n’en citons aucun ici, car un chiffre recopié dans un article vieillit plus vite que le dispositif. Renvoyez votre client vers France Rénov’ et vers l’organisme qui verse l’aide, et n’écrivez jamais sur un devis un montant d’aide que vous ne pouvez pas garantir.

Le RGE change-t-il le taux de TVA ?

Non. Le taux réduit dépend de la nature des travaux, des caractéristiques techniques des équipements et de l’ancienneté du logement, pas de la qualification de l’entreprise. Le BOFiP consacré au taux de 5,5 % raisonne par prestation et par équipement.

L’écart de taux se calcule simplement. Sur une prestation de 10 000 € HT :

• à 5,5 %, la TVA s’élève à 550 €, soit 10 550 € TTC ;
• à 10 %, elle s’élève à 1 000 €, soit 11 000 € TTC ;
• à 20 %, elle s’élève à 2 000 €, soit 12 000 € TTC.

Soit 1 450 € d’écart entre 5,5 % et 20 % sur ce montant. Cet écart se justifie par la nature des travaux, pas par le label. Pour vérifier ligne par ligne, voyez notre guide TVA 10, 5,5 ou 20 % sur les travaux.

Qu’est-ce qui change en 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, les changements diffèrent selon le parcours MaPrimeRénov’ :

• Parcours par geste, en France métropolitaine : les équipements indépendants de chauffage ou d’eau chaude sanitaire au bois ou à la biomasse, ainsi que les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire, sortent de ce parcours. La liste comprend aussi d’autres travaux et diffère en Outre-mer.
• Rénovation d’ampleur : pour les nouveaux dossiers déposés à partir de cette date pour une maison individuelle, le projet doit décarboner le chauffage et l’eau chaude sanitaire : une chaudière au gaz ou au fioul ne peut pas être conservée ou renouvelée dans le projet aidé.

Détails : travaux éligibles au parcours par geste et règle de décarbonation pour la rénovation d’ampleur. Vérifiez le dispositif en vigueur pour la date de dépôt du dossier : un devis établi sous d’anciennes règles ne rouvre pas un droit supprimé.

Quelles erreurs coûtent cher ?

• Afficher « RGE » sans qualification en cours de validité. Le client perd son aide et se retourne contre l’entreprise.
• Annoncer une qualification hors du domaine des travaux vendus. Un certificat isolation ne couvre pas une installation de pompe à chaleur.
• Chiffrer l’aide sur le devis. Le montant dépend du dossier du client et des règles en vigueur au moment de sa demande.
• Sous-traiter la partie technique à une entreprise non qualifiée sans vérifier ce que le dispositif d’aide accepte.
• Démarcher par téléphone. L’article L223-1 du Code de la consommation interdit la prospection téléphonique des consommateurs portant sur la rénovation énergétique, hors exécution d’un contrat en cours, et le contrat conclu ainsi est nul. La DGCCRF sanctionne, comme le montre son communiqué du 11 décembre 2025 sur une amende de 290 200 €.

Comment placer la mention RGE dans Plune

Plune n’a pas de champ RGE dédié. La bonne méthode passe par le bloc de mentions légales de bas de devis :

1. Ouvrez Paramètres puis Entreprise et renseignez le champ de mentions légales en bas de devis.
2. Écrivez-y votre qualification : organisme, numéro, domaine et date de fin de validité, exactement comme sur votre certificat.
3. Relisez le PDF avant l’envoi, en vérifiant que le domaine annoncé correspond aux prestations du devis.
4. Mettez ce texte à jour vous-même à chaque renouvellement : aucune alerte d’expiration n’existe dans Plune.

Plune ne détermine pas les aides du client, ne vérifie pas votre qualification et ne joint pas votre certificat. La page dédiée aux artisans montre le parcours complet, du devis dicté sur le chantier à la facture.