BTP2026-04-259 min lecture

Assurance décennale BTP 2026 : obligation, prix, mention devis

Tout artisan BTP intervenant dans la construction doit souscrire une assurance décennale (loi Spinetta 1978). Métiers concernés, prix moyen 2026 par activité, mention obligatoire devis, sanctions en cas d’absence (jusqu’à 75 000€ d’amende + 6 mois prison).

Illustration : la protection des travaux de construction.

Dans ce guide 9 repères

TL;DR

Obligatoire pour tout intervenant BTP construction (loi Spinetta 1978, art. 1792 Code civil).
Couverture 10 ans après réception travaux pour dommages compromettant solidité.
Prix : 500-3 500€/an selon métier et CA.
Mention numéro contrat + assureur obligatoire sur devis et factures.
Sanctions absence : 75 000€ amende + 6 mois prison (art. L243-3 Code assurances).

1. Qui doit la souscrire ?

Tous les constructeurs au sens loi Spinetta : artisans, entreprises BTP, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, sous-traitants, fabricants équipements liés au bâtiment.

Activités concernées : tout ce qui touche à la solidité de l’ouvrage (gros œuvre, charpente, toiture, étanchéité) ou à l’usage destination (plomberie, chauffage, électricité, isolation thermique).

Cas particuliers

Auto-entrepreneur BTP : décennale OBLIGATOIRE même en franchise TVA. Pas d’exception statut.
Apport mains-d’œuvre uniquement (pas de matériaux) : si activité touche solidité, décennale requise.
Bricolage occasionnel particulier : pas concerné si pas pro déclaré (mais responsabilité civile s’applique).
Petits travaux ≤ 5 000€ : décennale toujours obligatoire si artisan pro inscrit.

2. Que couvre la décennale ? (et pas)

Décennale obligatoire

Oui (loi Spinetta 1978)

Couvre 10 ans dommages compromettant solidité ou rendant impropre à destination

Biennale (bon fonctionnement)

Oui

Couvre 2 ans éléments d'équipement dissociables (volets, robinets, etc.)

Garantie de parfait achèvement

Oui

Couvre 1 an tous désordres signalés à la réception

RC Pro

Très recommandée

Couvre dommages corporels/matériels/immatériels causés à tiers pendant chantier

Dommage Ouvrage (DO)

Oui pour client

Souscrite par le maître d'ouvrage (client), couvre rapide remboursement avant recours décennale

3. Prix moyen 2026 par métier

Tarifs indicatifs auto-entrepreneur / TPE solo (CA < 80K€/an). Pour CA supérieur ou activité multi-corps : multiplier par 1,5-3x.

Métier	Prix annuel	Niveau risque assureur
Maçonnerie / Gros œuvre	1 800 - 3 500€/an	Très élevé
Charpente / Couverture	1 500 - 2 800€/an	Élevé
Plomberie	800 - 1 500€/an	Moyen
Électricité	700 - 1 400€/an	Moyen
Peinture / Plâtrerie	500 - 1 100€/an	Faible
Menuiserie / Agencement	900 - 1 800€/an	Moyen
Carrelage / Faïence	700 - 1 400€/an	Moyen
Isolation / Étanchéité	1 200 - 2 500€/an	Élevé

Sources : barèmes MMA, AXA, Allianz, MAAF, Hiscox 2026. Vérifier devis personnalisé.

4. Mention obligatoire sur devis et facture

L’article L243-2 du Code des assurances impose d’afficher :

Nom de l’assureur (ex: AXA Assurances, MMA, Allianz)
Numéro de contrat (ex: 12345-67890)
Couverture géographique (France métropolitaine + DOM si applicable)
Activité couverte (en cohérence avec activité réellement exercée)
Date de validité contrat (renouvellement annuel)

Exemple bloc décennale sur devis

────────────────────────────────────
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
────────────────────────────────────
Assureur : MMA Entreprises
Contrat n° : 78901234-56
Activité couverte : Plomberie - chauffage - sanitaire
Garanties : RC pro + décennale + bon fonctionnement
Couverture : France métropolitaine + DOM
Date validité : 01/01/2026 - 31/12/2026
────────────────────────────────────

5. Sanctions en cas d’absence

Art. L243-3 du Code des assurances

Amende : jusqu’à 75 000€
Prison : jusqu’à 6 mois
Interdiction d’exercer en cas de récidive
Exclusion marchés publics automatique
Responsabilité personnelle illimitée sur fonds propres si sinistre

6. Comment souscrire en 2026

Identifier son activité précise (codes APE/NAF). Une couverture trop large ou trop étroite = risque rejet sinistre.
Demander 3-5 devis chez assureurs spécialisés (MMA, AXA, Allianz, Albingia, Hiscox, Generali).
Comparer franchises et plafonds garantie. Franchise courante : 1 500-5 000€ par sinistre.
Vérifier extensions : sous-traitance, intervention sur monuments historiques, exports.
Signature contrat + paiement : prime annuelle ou mensualités. Attestation immédiate après paiement.
Renouvellement annuel : nouvelle attestation chaque 1er janvier (ou date anniversaire contrat).

7. 7 erreurs fréquentes

Oublier mention décennale sur devis (rejet client + sanctions)

Avoir contrat décennale sans couvrir l'activité réelle (ex: peintre qui fait gros œuvre)

Ne pas renouveler avant date d'échéance (chantiers entre-deux non couverts)

Confondre RC Pro et décennale (RC ≠ obligation Spinetta)

Sous-traiter à artisan non-assuré (responsabilité solidaire)

Croire que décennale couvre vol/incendie chantier (non, c'est multirisque)

Pas conserver attestation 10 ans après chantier (preuve en cas litige)

8. Comment Plune gère la décennale

Vous renseignez assureur + numéro contrat + dates dans vos paramètres une seule fois
Bloc décennale auto-affiché sur tous vos devis et factures
Mention activité couverte reproduite à l’identique du contrat
Alerte 1 mois avant expiration contrat pour renouvellement
Compatible avec décennale + RC pro + biennale dans le même bloc

Bloc décennale auto sur tous vos devis BTP

Renseignez votre assureur, votre numéro de contrat et vos dates de validité une fois dans vos paramètres : Plune les reprend sur vos devis et vos factures. La vérification de votre couverture et de sa validité reste la vôtre. Essai Pro 30 jours, sans carte bancaire.

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