Assurance décennale BTP 2026 : obligation, prix, mention devis

TL;DR

• Obligatoire pour tout intervenant BTP construction (loi Spinetta 1978, art. 1792 Code civil).
• Couverture 10 ans après réception travaux pour dommages compromettant solidité.
• Prix : 500-3 500€/an selon métier et CA.
• Mention numéro contrat + assureur obligatoire sur devis et factures.
• Sanctions absence : 75 000€ amende + 6 mois prison (art. L243-3 Code assurances).

1. Qui doit la souscrire ?

Tous les constructeurs au sens loi Spinetta : artisans, entreprises BTP, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, sous-traitants, fabricants équipements liés au bâtiment.

Activités concernées : tout ce qui touche à la solidité de l'ouvrage (gros œuvre, charpente, toiture, étanchéité) ou à l'usage destination (plomberie, chauffage, électricité, isolation thermique).

Cas particuliers

• Auto-entrepreneur BTP : décennale OBLIGATOIRE même en franchise TVA. Pas d'exception statut.
• Apport mains-d'œuvre uniquement (pas de matériaux) : si activité touche solidité, décennale requise.
• Bricolage occasionnel particulier : pas concerné si pas pro déclaré (mais responsabilité civile s'applique).
• Petits travaux ≤ 5 000€ : décennale toujours obligatoire si artisan pro inscrit.

2. Que couvre la décennale ? (et pas)

3. Prix moyen 2026 par métier

Tarifs indicatifs auto-entrepreneur / TPE solo (CA < 80K€/an). Pour CA supérieur ou activité multi-corps : multiplier par 1,5-3x.

Sources : barèmes MMA, AXA, Allianz, MAAF, Hiscox 2026. Vérifier devis personnalisé.

4. Mention obligatoire sur devis et facture

L'article L243-2 du Code des assurances impose d'afficher :

• Nom de l'assureur (ex: AXA Assurances, MMA, Allianz)
• Numéro de contrat (ex: 12345-67890)
• Couverture géographique (France métropolitaine + DOM si applicable)
• Activité couverte (en cohérence avec activité réellement exercée)
• Date de validité contrat (renouvellement annuel)

Exemple bloc décennale sur devis

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ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
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Assureur : MMA Entreprises
Contrat n° : 78901234-56
Activité couverte : Plomberie - chauffage - sanitaire
Garanties : RC pro + décennale + bon fonctionnement
Couverture : France métropolitaine + DOM
Date validité : 01/01/2026 - 31/12/2026
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5. Sanctions en cas d'absence

6. Comment souscrire en 2026

1. Identifier son activité précise (codes APE/NAF). Une couverture trop large ou trop étroite = risque rejet sinistre.
2. Demander 3-5 devis chez assureurs spécialisés (MMA, AXA, Allianz, Albingia, Hiscox, Generali).
3. Comparer franchises et plafonds garantie. Franchise courante : 1 500-5 000€ par sinistre.
4. Vérifier extensions : sous-traitance, intervention sur monuments historiques, exports.
5. Signature contrat + paiement : prime annuelle ou mensualités. Attestation immédiate après paiement.
6. Renouvellement annuel : nouvelle attestation chaque 1er janvier (ou date anniversaire contrat).

7. 7 erreurs fréquentes

8. Comment Plune gère la décennale

• Vous renseignez assureur + numéro contrat + dates dans vos paramètres une seule fois
• Bloc décennale auto-affiché sur tous vos devis et factures
• Mention activité couverte reproduite à l'identique du contrat
• Alerte 1 mois avant expiration contrat pour renouvellement
• Compatible avec décennale + RC pro + biennale dans le même bloc