Assurance décennale : obligation, mentions et sanctions

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

L’article L241-1 du Code des assurances vise « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil ». Pour les constructeurs concernés, l’obligation dépend des travaux et de la responsabilité engagée, pas du statut : entreprise individuelle, micro-entreprise, société ou artisan solo suivent la même règle. Voir l’article L241-1.

Le régime diffère pour le sous-traitant : la Cour de cassation juge que sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants envers le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur principal ; son assurance ne relève donc pas, de ce seul fait, de l’assurance décennale obligatoire du constructeur. Il peut néanmoins rester responsable au titre du contrat et son donneur d’ordre peut exiger une assurance adaptée. Vérifiez le contrat de sous-traitance et les garanties nécessaires à la mission. Voir l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2002.

Sont réputés constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code civil, l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ainsi que le vendeur après achèvement et le mandataire du maître de l’ouvrage. La couverture doit être en place avant l’ouverture du chantier, comme le rappelle la fiche Garantie décennale des constructeurs.

Attention au périmètre exact du contrat : c’est la liste des activités déclarées à l’assureur qui détermine ce qui est réellement garanti. Une activité exercée hors de cette liste peut se retrouver sans couverture, même si un contrat existe.

Que couvre la décennale, et pendant combien de temps ?

Trois garanties légales se superposent après la réception des travaux. La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » : elle sert de point de départ commun aux trois délais.

Textes de référence : article 1792-6 pour la réception et le parfait achèvement, article 1792-3 pour le bon fonctionnement.

Tout n’entre pas dans la décennale. L’article 1792-7 du Code civil exclut les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Et par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun : 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694. Faites qualifier vos prestations par votre assureur plutôt que de raisonner par analogie.

Un exemple de dates après la réception

Prenons un procès-verbal de réception signé le 12 mars 2026, avec deux réserves. Les trois délais courent à partir de cette date :

• Parfait achèvement : jusqu’au 12 mars 2027, pour les deux réserves du procès-verbal et pour les désordres notifiés par écrit dans l’année.
• Bon fonctionnement : jusqu’au 12 mars 2028 au minimum, pour les équipements dissociables posés sur le chantier.
• Décennale : jusqu’au 12 mars 2036, pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Conservez le procès-verbal de réception avec le devis, la facture et l’attestation de l’époque : c’est la pièce qui fixe ces trois échéances.

Que faut-il écrire sur le devis et la facture ?

Deux obligations distinctes se cumulent.

1. Joindre l’attestation. L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que les justifications d’assurance « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Un arrêté fixe un modèle d’attestation comportant des mentions minimales ; Service Public en publie un modèle pour contrat individuel.
2. Indiquer l’assurance sur le document. L’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose aux professionnels immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, pour leurs activités artisanales, d’indiquer sur chacun de leurs devis et factures l’assurance professionnelle lorsqu’elle est obligatoire, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Concrètement, une ligne de mentions du type « Assurance décennale : nom de l’assureur, contrat n° 0000000, couverture : France métropolitaine » répond au second point. Elle ne remplace pas l’attestation elle-même, qui reste la pièce justificative attendue.

Que risque-t-on en travaillant sans décennale ?

L’article L243-3 du Code des assurances prévoit « un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros ou l’une de ces deux peines seulement » pour quiconque contrevient aux articles L241-1 à L242-1. Ce texte ne s’applique pas à la personne physique qui construit un logement pour elle-même ou sa famille.

Au risque pénal s’ajoute le risque économique, souvent plus lourd : sans assureur, la réparation d’un désordre décennal reste à la charge de l’entreprise, pendant dix ans. Les conséquences contractuelles se jouent aussi au moment du chantier, quand un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre exige l’attestation avant de signer.

Combien coûte une assurance décennale ?

Il n’existe pas de tarif officiel ni de barème public. Le prix est fixé librement par chaque assureur en fonction des activités déclarées, du chiffre d’affaires, de l’ancienneté, de la sinistralité et des garanties annexes. Aucune administration ne publie de fourchette par métier, et nous n’en donnons donc aucune ici.

Pour obtenir un chiffre qui vous concerne, faites établir plusieurs propositions sur la base de vos activités réelles et comparez, à garanties identiques, le périmètre des activités couvertes, les franchises, les plafonds et les exclusions. Le prix le plus bas sur un contrat dont le périmètre ne couvre pas votre activité principale n’est pas une économie.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Un contrat qui ne couvre pas l’activité réellement exercée. Une activité ajoutée en cours d’année doit être déclarée à l’assureur.
• Confondre responsabilité civile professionnelle et décennale. Ce sont deux garanties distinctes ; la première ne remplit pas l’obligation de l’article L241-1.
• Oublier de joindre l’attestation au devis et à la facture, alors que l’article L243-2 en fait la forme de la justification.
• Laisser passer l’échéance du contrat et démarrer un chantier pendant la période non couverte.
• Sous-traiter sans vérifier les garanties prévues au contrat et adaptées à la mission confiée.
• Ne pas archiver le procès-verbal de réception, alors qu’il fixe le point de départ des trois garanties.

Comment préparer ces mentions dans Plune

1. Renseignez votre assurance une fois. Dans Paramètres puis Entreprise, saisissez le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la couverture.
2. Relisez la mention composée. Plune compose alors, sur les devis et les factures, une mention du type « Assurance décennale : assureur, contrat n° …, couverture : … (art. L243-2 du Code des assurances) ».
3. Joignez l’attestation. Elle reste un document de votre assureur : transmettez-la au client avec le devis, puis avec la facture.

Ce que Plune ne fait pas : il ne vérifie pas votre contrat, ne contrôle pas sa validité, n’alerte pas avant son échéance et n’ajoute pas automatiquement l’attestation en pièce jointe. Le champ de mentions libres en bas de document permet d’ajouter vos propres précisions, que vous relisez avant l’envoi. La page dédiée aux artisans détaille le parcours de devis sur un chantier.