Facturation électronique : obligations 2026 et 2027

1. Qui est concerné ?

La facturation électronique concerne les opérations entrant dans son champ entre assujettis à la TVA établis en France. Être en franchise en base ne signifie pas être hors du dispositif. Les catégories concernées comprennent :

• Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• PME et TPE, selon les critères d’effectif et les critères financiers applicables
• Micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs
• Professions libérales pour leurs opérations concernées

Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent d’un autre volet : la transmission de données de transaction, appelée e-reporting, et, selon les cas, de paiement. Certaines opérations exonérées bénéficient de règles spécifiques. Ces distinctions ne dispensent pas automatiquement de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Le parcours officiel de la DGFiP permet de préciser votre situation.

2. Calendrier officiel

3. Quel format ?

Factur-X est l’un des formats acceptés, avec UBL et CII. Il combine :

• PDF/A-3 : un PDF lisible humainement (le visuel "facture" classique)
• XML CII : des données structurées intégrées au PDF et lisibles par les logiciels

Factur-X comporte plusieurs profils qui ne couvrent pas les mêmes exigences. Plune utilise par défaut le profil EN 16931 lorsque l’option Factur-X est activée. Le profil choisi et les données de la facture doivent respecter les exigences du circuit de transmission. Consultez les spécifications et formats publiés par la DGFiP.

4. Comment transitent les factures ?

Les plateformes agréées, anciennement appelées PDP, assurent les échanges. Vérifiez leur statut dans la documentation officielle de la DGFiP. Le portail public de facturation est recentré sur l’annuaire et la concentration des données destinées à l’administration. Il ne constitue pas un portail gratuit pour déposer et recevoir toutes vos factures B2B.

L’émetteur et le destinataire choisissent leur plateforme agréée. Vérifiez les formats acceptés et les modalités de dépôt ou de connexion avec votre logiciel. Plune génère le Factur-X après activation de l’option ; il n’est pas une plateforme agréée et n’assure actuellement ni la réception réglementaire ni la transmission à une plateforme.

5. Sanctions en cas de non-respect

Ces montants tiennent compte de la loi de finances pour 2026. Pour le défaut d’émission, une première infraction peut échapper à l’amende si les conditions d’antériorité et de régularisation de l’article 1737 V sont réunies. Ce n’est pas une dispense générale : l’absence de plateforme de réception suit la procédure distincte de mise en demeure. Sources : CGI, article 1737 et Service Public, sanctions de la réforme.

6. Comment se préparer dès aujourd'hui

1. Vérifier votre logiciel actuel : formats disponibles, mises à jour et mode d’échange avec votre plateforme. Un PDF envoyé par email ne constitue pas à lui seul le circuit réglementaire.
2. Choisir un outil qui génère le Factur-X (sans option payante). Factur-X activable sur tous les plans, sans supplément.
3. Fiabiliser les données clients : identifiants, adresses et informations nécessaires à l’acheminement des factures.
4. Choisir votre plateforme agréée (PDP) pour la réception, en direct ou via votre expert-comptable. Voir notre guide Comment choisir sa PDP.
5. Vérifier le parcours complet avec votre plateforme : dépôt, réception, statuts et données transmises. Utilisez son environnement de test lorsqu’il existe ; ne créez pas de fausse facture définitive pour un essai.

7. FAQ

Je suis auto-entrepreneur en franchise TVA, suis-je concerné ?

Oui. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques depuis septembre 2026 et émettre celles entrant dans le champ de la réforme à partir de septembre 2027. La franchise en base reste compatible avec ces obligations et avec la mention d’exonération correspondante. Factur-X est un format possible, pas le seul. La DGFiP détaille le cas de la franchise en base.

Et pour mes factures B2C (particuliers) ?

Elles ne suivent pas le même circuit de facturation électronique B2B. En revanche, leurs données peuvent relever de l’e-reporting, selon l’opération. La clientèle de particuliers ne suffit donc pas à vous exclure de la réforme.

Puis-je continuer à envoyer mes factures par email après 2026 ?

Lorsqu’une facture entre dans l’obligation d’émission électronique de votre entreprise, l’email seul ne suffit plus : elle doit suivre le circuit d’une plateforme agréée. Une copie par email reste distincte de cette transmission. L’échéance d’émission est septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Combien coûte une PDP ?

Les conditions dépendent de l’offre, du volume et des services inclus : réception, émission, archivage, e-reporting ou connexion au logiciel. Consultez la grille à jour de chaque plateforme. L’abonnement Plune ne vaut pas contrat avec une plateforme agréée et aucun connecteur de transmission Plune n’est actuellement opérationnel.