Obligation facture électronique 2026 : qui, quand, comment

1. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises soumises à TVA établies en France qui réalisent des opérations B2B avec d'autres entreprises françaises. Cela inclut :

• Grandes entreprises (> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€)
• ETI (250-4 999 salariés)
• PME (10-249 salariés)
• TPE (1-9 salariés)
• Micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs
• Professions libérales soumises à TVA

Non concernés : opérations B2C (vers particuliers), activités exonérées TVA (médecine, formation pro non assujettie...), prestations à étranger (factures inter-UE = autre régime).

2. Calendrier officiel

3. Quel format ?

Le format imposé est Factur-X, qui combine :

• PDF/A-3 : un PDF lisible humainement (le visuel "facture" classique)
• XML CII EN16931 : données structurées machine-readable embarquées dans le PDF

Niveaux disponibles : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN16931 (recommandé), EXTENDED. Plune émet par défaut au niveau EN16931, le plus complet et le mieux interopérable.

4. Comment transitent les factures ?

Par les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), aussi appelées plateformes agréées : des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP (Cegedim, Docaposte, Qonto, Pennylane, etc.). Attention au point souvent mal compris : depuis octobre 2024, l'État a abandonné le projet de portail public d'échange gratuit. Le PPF (Portail Public de Facturation) est recentré sur deux rôles : l'annuaire central des entreprises et la concentration des données de facturation vers l'administration fiscale. Il ne sert pas à envoyer ni à recevoir vos factures.

L'émetteur et le destinataire choisissent chacun leur plateforme agréée, librement et indépendamment : elles sont interopérables entre elles. Votre logiciel de facturation, lui, doit produire un format conforme (Factur-X, UBL ou CII) que votre plateforme sait transmettre.

5. Sanctions en cas de non-respect

Au-delà des amendes : un défaut systématique de facture électronique peut déclencher un contrôle fiscal et redressement TVA. La DGFiP utilise les données Factur-X pour pré-remplir vos déclarations TVA : émettre hors-format = perte de cette automatisation.

6. Comment se préparer dès aujourd'hui

1. Vérifier votre logiciel actuel : Excel, Word, vieilles versions de Sage, EBP non maintenu = à remplacer.
2. Choisir un outil Factur-X natif (sans option payante). Plune émet du Factur-X EN16931 sur tous les plans Pro/Business.
3. Récupérer votre SIREN cible systématiquement chez vos clients B2B (devient obligatoire sur facture).
4. Choisir votre plateforme agréée (PDP) pour la réception, en direct ou via votre expert-comptable. Voir notre guide Comment choisir sa PDP.
5. Tester sur 1 facture avant l'échéance. Plune permet de tester l'export Factur-X gratuitement.

7. FAQ

Je suis auto-entrepreneur en franchise TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise TVA n'exonère pas de la facturation électronique. Vous devez émettre des factures Factur-X (avec mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI").

Et pour mes factures B2C (particuliers) ?

Non concernées. Les factures vers particuliers continuent au format papier ou PDF classique. La réforme cible le B2B uniquement.

Puis-je continuer à envoyer mes factures par email après 2026 ?

Non. À partir du 1er septembre 2026 (réception) et 2027 pour les TPE/PME (émission), l'envoi par email simple ne suffit plus entre entreprises françaises assujetties. Les factures B2B doivent transiter par une plateforme agréée (PDP).

Combien coûte une PDP ?

Variable selon la plateforme et le volume : comptez généralement de 5 à 30€/mois pour un indépendant ou une TPE. Les grilles tarifaires évoluent vite d'ici 2026 : comparez avant de vous engager. À noter : Plune n'est pas une PDP. Plune génère vos factures au format Factur-X EN16931, le format lu par les plateformes agréées du marché, et vous restez libre de votre plateforme de transmission. Des connecteurs sont prévus pour vous simplifier ce dernier maillon.