Obligation facture électronique 2026 : qui, quand, comment

1. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises soumises à TVA établies en France qui réalisent des opérations B2B avec d'autres entreprises françaises. Cela inclut :

• Grandes entreprises (> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€)
• ETI (250-4 999 salariés)
• PME (10-249 salariés)
• TPE (1-9 salariés)
• Micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs
• Professions libérales soumises à TVA

Non concernés : opérations B2C (vers particuliers), activités exonérées TVA (médecine, formation pro non assujettie...), prestations à étranger (factures inter-UE = autre régime).

2. Calendrier officiel

3. Quel format ?

Le format imposé est Factur-X, qui combine :

• PDF/A-3 : un PDF lisible humainement (le visuel "facture" classique)
• XML CII EN16931 : données structurées machine-readable embarquées dans le PDF

Niveaux disponibles : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN16931 (recommandé), EXTENDED. Plune émet par défaut au niveau EN16931, le plus complet et le mieux interopérable.

4. Comment transitent les factures ?

Deux canaux possibles :

• PPF (Portail Public de Facturation) : service gratuit géré par l'État (Chorus Pro). Réception, transmission, archivage.
• PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : opérateurs privés agréés par la DGFiP (Cegedim, Docaposte, etc.). Souvent intégrées aux logiciels de facturation comme Plune.

L'émetteur choisit son canal (PPF ou PDP). Le destinataire reçoit via le canal qu'il a déclaré dans le répertoire central. Pas besoin que les deux utilisent le même.

5. Sanctions en cas de non-respect

Au-delà des amendes : un défaut systématique de facture électronique peut déclencher un contrôle fiscal et redressement TVA. La DGFiP utilise les données Factur-X pour pré-remplir vos déclarations TVA : émettre hors-format = perte de cette automatisation.

6. Comment se préparer dès aujourd'hui

1. Vérifier votre logiciel actuel : Excel, Word, vieilles versions de Sage, EBP non maintenu = à remplacer.
2. Choisir un outil Factur-X natif (sans option payante). Plune émet du Factur-X EN16931 sur tous les plans Pro/Business.
3. Récupérer votre SIREN cible systématiquement chez vos clients B2B (devient obligatoire sur facture).
4. Choisir votre canal de réception (PPF gratuit ou PDP intégrée à votre logiciel).
5. Tester sur 1 facture avant l'échéance. Plune permet de tester l'export Factur-X gratuitement.

7. FAQ

Je suis auto-entrepreneur en franchise TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise TVA n'exonère pas de la facturation électronique. Vous devez émettre des factures Factur-X (avec mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI").

Et pour mes factures B2C (particuliers) ?

Non concernées. Les factures vers particuliers continuent au format papier ou PDF classique. La réforme cible le B2B uniquement.

Puis-je continuer à envoyer mes factures par email après 2026 ?

Non. À partir du 1er septembre 2026 (réception) et 2027 pour les TPE/PME (émission), l'envoi par email simple n'a plus de valeur légale en B2B. Tout doit transiter par PPF ou PDP.

Combien coûte un PDP ?

Variable. Souvent inclus dans les logiciels modernes (Plune Pro/Business = inclus). PPF gratuit mais interface basique. PDP indépendantes : 5-30€/mois selon volume.