Obligation de facture électronique : calendrier 2026 et 2027

Quelles sont les dates exactes ?

Trois échéances structurent la réforme. La loi de finances pour 2026 ne les a pas déplacées : elle a durci les sanctions.

Source : Je découvre la facturation électronique et la foire aux questions de la DGFiP, dans sa version du 1er septembre 2026.

Qui est concerné, et à quelle échéance ?

L’obligation de facturation électronique vise les opérations réalisées entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s’appliquent. Les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les données de paiement des prestations de services relèvent d’un autre volet, la transmission de données, appelée e-reporting.

Votre échéance d’émission dépend de la catégorie de votre entreprise, appréciée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Les seuils sont ceux de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de son décret d’application :

Être en franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme : vous relevez de la facturation électronique ou de l’e-reporting selon la qualité de votre client.

Par où passent les factures ?

Les échanges de factures électroniques entre entreprises passent par une plateforme agréée. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a harmonisé les références aux plateformes agréées pour ces échanges. L’administration conserve l’annuaire central et la transmission des données fiscales ; le secteur public garde son circuit dédié. Voir le texte du décret et la page Facturation électronique et plateformes agréées.

Le portail public n’est donc pas un guichet gratuit par lequel déposer et recevoir ses factures : ce volet a été abandonné en octobre 2024. Vérifiez le nom exact de votre prestataire sur la liste officielle des plateformes agréées, le jour de votre décision, plutôt que sur un décompte lu dans un article.

Pour vos clients du secteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence et son usage demeure gratuit. Les deux canaux coexistent. Notre guide plateforme agréée ou portail public détaille le partage des rôles.

Quel format faut-il produire ?

Il n’y a pas un format unique obligatoire, mais un socle commun garantissant l’interopérabilité : UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image. Factur-X appartient à cette dernière famille : un PDF/A-3 lisible par un humain, porteur d’un XML CII lisible par les logiciels.

Le socle s’appuie sur la norme AFNOR XP Z12-012, elle-même construite sur la norme européenne EN 16931. Les spécifications externes publiées par la DGFiP font foi, et votre plateforme précise ce qu’elle accepte. Notre guide Factur-X détaille les profils.

Factur-X activable sur tous les plans, sans supplément. Une fois l’option activée dans les paramètres de l’entreprise, Plune joint le XML Factur-X au PDF de la facture finalisée. La dictée prépare le brouillon ; elle ne transmet aucune facture à une plateforme agréée.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Un exemple de calcul : une entreprise qui émettrait 40 factures hors du circuit obligatoire s’exposerait à 40 fois 50 €, soit 2 000 € d’amende, très en deçà du plafond annuel de 15 000 €. Ce même plafond est atteint à partir de 300 factures dans l’année.

Pour les amendes visées au V de l’article 1737, une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. Cette dispense ne couvre pas la procédure de réception décrite à part : après une mise en demeure de trois mois, le défaut persistant entraîne 500 €, puis 1 000 € après une nouvelle mise en demeure de trois mois, et une nouvelle amende de 1 000 € par période de trois mois si le manquement persiste. Voir l’article 1737 du CGI, version en vigueur au 1er septembre 2026.

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Une seule durée s’impose désormais en pratique. L’article L102 B du Livre des procédures fiscales fixait une conservation de six ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de la date d’établissement du document ; l’article 36 de la loi du 25 juin 2026 l’a portée à dix ans, pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027. L’article L123-22 du Code de commerce impose de son côté dix ans pour les documents comptables et leurs pièces justificatives : les deux durées convergent.

Vérifiez ce que votre plateforme agréée propose en matière d’archivage et ce qui reste à votre charge. Notre guide de conservation des documents reprend les durées par famille de pièces.

Comment se préparer concrètement ?

1. Vérifier que la réception fonctionne. Confirmez votre plateforme agréée et votre référencement dans l’annuaire, puis ouvrez une facture fournisseur reçue par ce canal.
2. Contrôler le format produit par votre logiciel et la façon dont il alimente la plateforme : connecteur, dépôt de fichier ou ressaisie.
3. Fiabiliser les fiches clients : identifiants, adresses et informations nécessaires à l’acheminement.
4. Éprouver le circuit d’émission dans l’environnement de test de votre plateforme lorsqu’il existe, sans créer de facture définitive pour un essai.
5. Documenter vos statuts : dépôt, réception, refus, encaissement, et la façon dont votre outil les restitue. Notre guide du choix d’une plateforme agréée liste les questions à poser.