Facture électronique 2027 : le calendrier des TPE et PME

Quelles échéances vous concernent ?

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous les assujettis à la TVA établis en France, TPE, PME et micro-entreprises comprises. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Votre catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme, et une clientèle de particuliers non plus : ces opérations relèvent de la transmission de données, dite e-reporting. Sources : Je découvre la facturation électronique et la foire aux questions de la DGFiP.

Les huit étapes, dans l’ordre

Sur les formats, référez-vous aux spécifications externes de la DGFiP : le socle commun accepte UBL, CII et les formats mixtes associant données structurées et fichier image, dont Factur-X.

Que coûte un manquement ?

Exemple de calcul : une TPE qui émettrait 25 factures par mois hors du circuit obligatoire pendant un trimestre, soit 75 factures, s’exposerait à 75 fois 50 €, c’est-à-dire 3 750 €. Le plafond annuel de 15 000 € serait atteint au bout de 300 factures. Base légale : l’article 1737 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026. La DGFiP indique que la première infraction n’est pas sanctionnée.

L’omission d’une mention obligatoire relève d’un autre régime, distinct de celui de la facture électronique.

Par où commencer quand on est seul ?

1. Confirmer la réception. Votre plateforme agréée est-elle bien déclarée, et une facture fournisseur est-elle déjà arrivée par ce canal ?
2. Nettoyer les fiches clients. Commencez par les dix clients qui représentent l’essentiel de vos factures.
3. Choisir le circuit d’émission, en vérifiant ce que votre logiciel produit et comment le fichier atteint la plateforme.
4. Faire un essai dans l’environnement de test de la plateforme, si elle en propose un.
5. Basculer avant l’échéance, sans laisser de facture concernée en dehors du circuit.

Sauvegardez vos documents avant toute migration d’outil, et conservez l’accès à votre historique : c’est le point que l’on regrette de ne pas avoir traité.

Et quand on a une équipe ?

1. Désigner un responsable et associer les personnes qui créent, valident, envoient et rapprochent les factures.
2. Auditer l’outil actuel : formats, connexions, reprise des données, fonctions manquantes.
3. Choisir la plateforme à partir de critères écrits. Voir choisir sa plateforme agréée.
4. Écrire la procédure de validation et de traitement des rejets, puis former l’équipe dessus.
5. Mettre à jour le CRM ou l’ERP pour que l’identifiant du destinataire soit systématiquement renseigné.
6. Déployer progressivement, en vérifiant chaque scénario avant de généraliser.

Quelles erreurs éviter ?

• Attendre l’été 2027. Le nettoyage des données et les essais prennent un temps variable, et les anomalies se découvrent en fin de parcours.
• Croire qu’un PDF envoyé par email suffira. Il ne constitue pas le circuit réglementaire pour les factures concernées.
• Oublier la réception. Elle est obligatoire depuis 2026, même si votre obligation d’émission n’arrive qu’en 2027.
• Ne pas éprouver le cas du rejet. Un rejet non vu est une facture impayée.
• Changer de logiciel sans plan de reprise des clients, du catalogue et de l’historique.

Ce que Plune prend en charge, et ce qu’il ne fait pas

• Le format. Factur-X activable sur tous les plans, sans supplément. Une fois l’option activée dans les paramètres de l’entreprise, Plune joint le XML Factur-X au PDF de la facture finalisée. La dictée prépare le brouillon ; elle ne transmet aucune facture à une plateforme agréée.
• Les fiches clients. Le champ SIREN permet de renseigner l’identifiant du destinataire ; vérifiez les informations enregistrées.
• Les paramètres de facturation. Configurez votre entreprise et contrôlez les taux avant de finaliser une facture.
• Le circuit intégré. L’envoi et la réception de factures électroniques via SuperPDP sont disponibles avec un abonnement Pro ou Business, après activation de la connexion de votre entreprise et dans le quota inclus. Plune n’est pas une plateforme agréée ; l’activation du service de réception et la désignation dans l’annuaire restent des démarches explicites de l’entreprise.
• Le périmètre actuel. La transmission via SuperPDP concerne actuellement les factures et avoirs entre entreprises établies en France, après activation de la connexion. L’envoi des données fiscales des ventes aux particuliers et des opérations internationales (e-reporting) n’est pas encore disponible dans Plune. Avec une autre plateforme agréée, vérifiez l’import de votre fichier Factur-X ; le dépôt et son suivi restent hors Plune.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre par ailleurs le changement de plateforme en cours de route : texte du décret. Pour comparer les offres, la liste officielle reste la référence, et notre page migration décrit la reprise de vos données dans Plune.