La réception est déjà obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour les TPE et PME, l’émission des factures concernées suit en septembre 2027. Voici huit étapes à adapter à votre situation.
Dans ce guide 8 repères
Les repères essentiels
1er sept 2026 : réception électronique pour les assujettis établis en France, TPE et PME incluses
1er sept 2027 : émission électronique pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs concernés, notamment en Factur-X, UBL ou CII
8 étapes à adapter à votre logiciel, à vos données et à votre plateforme
Sanctions : défaut d’émission électronique : 50 € par facture, plafond de 15 000 € par année civile, sous conditions légales
1. Rappel des échéances
Réforme française de la facturation électronique B2B :
Phase 1 : 1er sept 2026 : réception pour les assujettis établis en France et émission pour les grandes entreprises et ETI concernées
Les échéances d’émission sont espacées d’un an. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme. Les opérations avec des particuliers ou à l’international peuvent relever de l’e-reporting. Vérifiez votre cas dans le parcours officiel de la DGFiP.
2. Checklist 8 étapes (chronologique)
Étape déjà attendueCritique
Choisir votre plateforme agréée de réception, si ce n'est pas encore fait
Cette étape devait être bouclée pour le 1er septembre 2026. Votre plateforme vous référence dans l'annuaire central de la DGFiP : sans plateforme déclarée, les factures de vos fournisseurs ne vous parviennent pas. Si vous n'en avez pas encore, c'est la première chose à traiter.
1er sept 2026Critique
Réception électronique opérationnelle
Vérifier la réception des factures de vos fournisseurs via votre plateforme agréée, dans les formats acceptés.
T4 2026 (oct-déc)Recommandé
Tester le circuit d’émission électronique
Vérifier le format, le dépôt et les statuts avec votre plateforme. Utiliser son environnement de test lorsqu’il existe, sans créer de fausses factures définitives.
T1 2027 (jan-mars)Critique
Migration logiciel facturation si nécessaire
Vérifier les formats et les modes de connexion proposés. Évaluer les données à reprendre et les besoins de votre équipe avant de décider d’une migration.
T2 2027 (avr-juin)Important
Récupérer SIREN cible chez tous vos clients B2B
Le SIREN destinataire devient obligatoire sur facture B2B. Contact préventif clients pour avoir leur SIREN au propre.
T2 2027Critique
Configurer le format et le canal d’émission
Vérifier le format avec votre plateforme. Dans Plune, activer Factur-X pour joindre le XML EN 16931 au PDF des factures finalisées.
1er sept 2027Critique
Émission électronique obligatoire pour les opérations concernées
Les opérations entrant dans le champ de la réforme passent par une plateforme agréée. Le défaut d’émission électronique est sanctionné sous les conditions légales présentées ci-dessous.
Après 1er sept 2027Important
Suivre les statuts et les évolutions réglementaires
Suivre les rejets, les corrections et les changements publiés par la DGFiP. Vérifier leur prise en charge par votre logiciel et votre plateforme.
3. Sanctions encourues
Type
Montant
Limite ou procédure
Défaut d’émission électronique obligatoire
50 € par facture
15 000 € par année civile
Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement
500 € par transmission
15 000 € par année civile
Absence de plateforme agréée pour la réception
500 €, puis 1 000 € si le manquement persiste
Après mises en demeure de trois mois ; renouvellement de 1 000 € selon la procédure légale
Montants vérifiés le 5 septembre 2026. Les dispenses de première infraction dépendent des conditions légales ; l’absence de plateforme de réception suit une procédure distincte de mise en demeure. Sources : CGI, article 1737 et Service Public. L’omission d’une mention obligatoire relève d’un autre régime : 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture.
4. Plan pour un indépendant ou une TPE
Avancez dans cet ordre, en commençant par la réception si elle n’est pas encore organisée. Le temps nécessaire dépend de vos outils et de la qualité de vos données.
Vérifier la réception : confirmer votre plateforme agréée et votre référencement dans l’annuaire
Contrôler les données à reprendre : clients, catalogue et documents utiles, avec une sauvegarde avant migration
Choisir le circuit d’émission : logiciel, formats acceptés et modalités de dépôt ou de connexion
Vérifier les factures fournisseurs reçues : accès, lecture et traitement des statuts
Vérifier l’émission en environnement de test, si votre plateforme le propose
Fiabiliser les fiches clients et configurer le format retenu
Au 1er septembre 2027 : utiliser le circuit électronique pour toutes les opérations soumises à votre obligation d’émission
5. Plan pour une PME avec une équipe
Désignez un responsable et associez les personnes qui créent, valident, envoient et rapprochent les factures.
Audit logiciel actuel : formats, connexions, reprise des données et fonctions manquantes
Formation de l’équipe : procédure de validation, suivi des rejets et documentation interne
Mise à jour CRM/ERP : récupération SIREN destinataire systématique.
Tests intégration : workflow complet émission + réception sur sandbox.
Déploiement progressif avant votre échéance : vérifier chaque scénario, puis généraliser le circuit sans laisser de facture concernée en dehors de celui-ci
6. Quatre erreurs à éviter
Attendre août 2027 pour s'y mettre
Le nettoyage des données, la formation et les essais prennent un temps variable. Planifiez-les avant votre échéance, avec une marge pour corriger les anomalies.
Garder Excel/Word "ça passera"
Un PDF classique envoyé par email ne suffit pas au circuit obligatoire. Vérifiez les solutions de conversion et de transmission proposées par votre plateforme avant de choisir vos outils.
Oublier la réception 2026
La réception est obligatoire depuis septembre 2026, même lorsque votre obligation d’émission arrive en 2027. Les grandes entreprises et ETI ont aussi une obligation d’émission dès 2026.
Ne pas tester sur sandbox
Vérifiez les possibilités d’essai avec votre plateforme et votre éditeur. Contrôlez le format, le dépôt, les statuts et le traitement des erreurs avant la généralisation.
7. Le rôle de Plune dans votre préparation
Format prêt : Factur-X activable sur tous les plans, sans supplément. Une fois l’option activée dans les paramètres de l’entreprise, Plune joint le XML Factur-X au PDF de la facture finalisée. La dictée prépare le brouillon ; elle ne transmet aucune facture à une plateforme agréée.
Compatible plateformes agréées : vérifiez le dépôt de votre fichier avec la plateforme choisie. Plune n’est pas une plateforme agréée et ne réalise aucune réception ou transmission réglementaire
Fiches clients : le champ SIREN permet de renseigner l’identifiant du destinataire ; vérifiez les informations enregistrées
Paramètres de facturation : configurez votre entreprise et contrôlez les taux proposés avant de finaliser une facture
Essai Pro 30 jours sans carte : préparez vos brouillons et vérifiez le parcours avant toute émission définitive
Préparez vos factures, étape par étape
Dictez ou saisissez votre devis, relisez-le, puis préparez la facture. L’option Factur-X est disponible sur tous les plans. Votre plateforme agréée prend en charge les échanges réglementaires.
