Devis ou facture : quelle différence légale en 2026 ?

TL;DR

• Devis = proposition commerciale avant prestation. Engage le pro sur le prix.
• Facture = preuve fiscale après prestation. Obligatoire pour comptabilité + TVA.
• Les deux sont nécessaires sur la majorité des prestations B2B et B2C > 1 500€.

1. Le devis : engagement précontractuel

Le devis est un document précontractuel qui détaille la prestation proposée et son prix. Il devient contractuel dès qu'il est signé "bon pour accord" par le client.

Quand le devis est-il obligatoire ?

• Tout B2C dès 1 500€ TTC (loi Hamon).
• BTP : tous les travaux (peu importe le montant).
• Dépannage urgent / réparation à domicile : obligatoire avant intervention.
• Optionnel sinon : mais fortement recommandé.

Mentions obligatoires devis

• Identité pro (nom, SIRET, adresse, code APE)
• Identité client (nom, adresse, SIREN si B2B)
• Date d'émission + date de validité (30j conseillé)
• Numéro séquentiel (DEV-YYYY-NNNN)
• Description détaillée prestations + quantités + prix unitaires
• Total HT, TVA, TTC (ou mention TVA art. 293B si auto-entrepreneur)
• Conditions de paiement
• Mention "Devis gratuit" (si gratuit) ou prix du devis

2. La facture : preuve fiscale et comptable

La facture est émise après la prestation ou la livraison. Elle déclenche l'obligation de paiement et la déductibilité de la TVA côté client.

Quand la facture est-elle obligatoire ?

• Toujours en B2B (article 289 CGI).
• En B2C, les règles dépendent de la vente ou de la prestation. Les ventes à distance et certaines prestations de services imposent une facture ou une note : consultez les cas détaillés par Service Public. Le seuil de 25 € ne constitue pas une règle générale de vente à distance.
• Réforme B2B : réception depuis septembre 2026 ; émission en septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Factur-X, UBL et CII font partie des formats acceptés.

Mentions obligatoires facture (CGI art. 242 nonies A)

• Tout du devis, plus :
• Date de la prestation (si différente de l'émission)
• Numéro séquentiel facture (FAC-YYYY-NNNN, sans rupture)
• Date d'échéance + pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire frais recouvrement (40€)
• Mention CGV ou conditions de règlement

3. Tableau comparatif

4. Erreurs fréquentes

• Émettre une facture sans devis signé en BTP. Si le client conteste, vous ne pouvez pas prouver l'accord sur le prix.
• Réutiliser un devis comme facture. Numérotation séparée obligatoire (sinon URSSAF / fisc rejet).
• Modifier une facture émise. Une fois envoyée, seul un avoir (CreditNote) peut corriger. Plune gère ça automatiquement.
• Oublier mention TVA franchise (auto-entrepreneur). "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", sinon URSSAF rejet.

5. Workflow optimal Plune

1. Vous dictez la prestation → Plune génère devis numéroté avec mentions auto.
2. Client signe en ligne → notification.
3. Vous transformez devis → facture en 1 clic (numérotation séparée auto).
4. Si correction nécessaire après envoi → bouton "Créer avoir" sur la facture.

Plune sépare strictement les compteurs DEV-/FAC-/AVO-, génère les mentions légales sans oubli, et garde la traçabilité complète.