Devis et facture, ce qui les sépare vraiment

Qu’est-ce qu’un devis engage ?

Tant qu’il n’est pas accepté, rien d’autre qu’une offre : vous restez libre de la retirer avant son acceptation, et le client libre de la refuser. Une fois signé, il fixe le prix, le périmètre et les conditions convenues, et vous y êtes tenu. C’est ce basculement, et lui seul, qui fait sa valeur juridique.

Deux conséquences pratiques. La première : un devis non signé ne prouve pas l’accord des parties, ce qui rend toute contestation de prix difficile à trancher. La seconde : la durée de validité que vous inscrivez vous protège, puisqu’au-delà l’offre est caduque. Aucune règle légale n’impose trente jours ; c’est vous qui fixez ce délai.

Un cas particulier mérite d’être connu : pour un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. L’exception d’urgence est étroite : elle vise les travaux d’entretien ou de réparation au domicile, expressément demandés, et seulement les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Voir l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Dans les cas énumérés par la fiche officielle sur le devis, qui ne dépendent pas d’un seuil général de chiffre d’affaires mais du secteur d’activité :

• Travaux de bâtiment et d’équipement de la maison, dépannage, réparation et entretien.
• Déménagement.
• Location de véhicule de moins de 3,5 tonnes.
• Optique médicale et audioprothèse.
• Services à la personne, lorsque le prix mensuel atteint 100 € toutes taxes comprises.
• Produits d’autonomie, à partir de 500 € toutes taxes comprises ou sur mesure.
• Chirurgie esthétique, à partir de 300 € ou en cas d’anesthésie générale.
• Prestations funéraires.

Le défaut de remise expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Hors de ces secteurs, le devis n’est pas imposé, mais il reste la seule pièce qui matérialise l’accord sur le prix. Notre guide faire un devis dans le bâtiment détaille le cas des travaux.

À quoi sert la facture ?

À constater l’opération réalisée et à porter les mentions qui permettent de la contrôler. Elle est obligatoire entre professionnels pour toute vente de biens ou prestation de services. Vis-à-vis d’un particulier, l’obligation dépend de la nature de l’opération : la fiche officielle sur la facturation en détaille les cas, et le seuil de 25 € souvent cité ne constitue pas une règle générale.

Elle joue aussi un rôle fiscal propre : c’est elle qui supporte la TVA collectée et qui ouvre, chez le client assujetti, le droit à déduction. Un devis, même signé, n’a jamais cet effet.

La réforme de la facturation électronique ne change pas cette définition, seulement le canal : réception obligatoire pour tous les assujettis établis en France depuis le 1^er septembre 2026, émission des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire depuis la même date, émission des petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et micro-entrepreneurs à partir du 1^er septembre 2027. Notre guide obligation de facture électronique en donne le calendrier complet.

Quelles mentions sur chacun ?

Le devis, quand il est obligatoire, comporte les éléments suivants :

• La date d’établissement et la durée de validité de l’offre.
• Votre identité complète : dénomination, adresse, numéro d’identification.
• Le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation.
• La nature exacte des travaux ou des prestations proposés.
• Le décompte détaillé, en quantité et en prix unitaire, ainsi que le taux horaire de main-d’œuvre s’il y a lieu.
• Les frais de déplacement éventuels.
• Les montants hors taxes et toutes taxes comprises, ou la mention de franchise en base si vous n’êtes pas assujetti.
• Le caractère gratuit ou payant du devis lui-même.

La facture reprend l’essentiel de ces éléments et y ajoute ce que la doctrine sur les mentions obligatoires impose : un numéro unique tiré d’une séquence continue et chronologique, prévu par l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, la date de l’opération lorsqu’elle diffère de la date d’émission, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels. Notre guide numérotation des factures revient sur cette séquence.

Qu’est-ce qui les distingue, point par point ?

Comment corriger l’un ou l’autre ?

Un devis se corrige librement tant qu’il n’est pas accepté : vous en émettez une nouvelle version. Une fois signé, la modification suppose l’accord du client, matérialisé par un avenant qui décrit précisément ce qui change et son incidence sur le prix.

Une facture émise ne se modifie pas directement. En cas d’erreur constatée avant paiement, une facture rectificative peut porter un nouveau numéro et la mention « annule et remplace ». Après paiement, la correction ou l’annulation doit passer par un avoir lié à la facture d’origine. L’avoir doit avoir son propre numéro et respecter la séquence chronologique continue et unique ; il peut rester dans la série des factures ou utiliser une série spécifique. Annuler ou réécrire une facture sous le même numéro rompt la traçabilité.

Les deux documents se conservent, mais pas au même titre. Les factures et pièces comptables relèvent de dix ans : l’article 36 de la loi du 25 juin 2026 a porté de six à dix ans le délai de l’article L102 B du livre des procédures fiscales, pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027. Notre guide archivage légal récapitule les autres durées.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Commencer les travaux sans devis signé. En cas de contestation du prix, rien ne prouve l’accord.
• Réutiliser un numéro de devis comme numéro de facture. Les deux séquences sont distinctes, et celle des factures doit rester continue.
• Réémettre une facture sous le même numéro. En cas d’erreur avant paiement, une facture rectificative peut être émise ; après paiement, un avoir lié à l’original est requis.
• Oublier la mention de franchise en base. Un non-assujetti écrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne facture aucune taxe.
• Croire à une validité légale de trente jours du devis. C’est vous qui fixez la durée, et son absence fragilise votre offre.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Trois séquences cloisonnées. Devis, factures et avoirs ont chacun leur compteur par entreprise, avec des préfixes paramétrables, et le numéro définitif est attribué à la finalisation du document.
• La conversion du devis en facture. Le devis signé devient une facture sans ressaisie, dans sa propre séquence, et un avoir se crée depuis la facture.
• La signature électronique. Incluse dès le plan Découverte gratuit, avec la date, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte du document signé.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucun contrôle juridique de votre devis, aucun avenant automatique, aucun envoi en recommandé et aucune transmission à une plateforme agréée.

Sources : fiche officielle sur le devis, fiche officielle sur la facturation, article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, doctrine sur les mentions obligatoires, article L. 221-18 et article L. 221-28 du code de la consommation, consultés le 25 septembre 2026.