Facture proforma vs devis 2026 : différences et quand utiliser
La facture proforma est un document indicatif sans valeur juridique ni fiscale, principalement utilisé en commerce international (douane, banque). À distinguer du devis (engagement contractuel France). 5 cas d'usage, mentions obligatoires, comparatif détaillé.
TL;DR
- Proforma = document indicatif sans valeur juridique ni fiscale.
- Devis = document précontractuel avec valeur d'engagement si signé.
- Proforma : usage international (export, douane, banque, visa).
- Devis : usage France B2B/B2C standard.
- Mention "Facture proforma" obligatoire, sinon = facture taxable.
1. Définitions précises
Facture proforma
Document provisoire et indicatif qui décrit les biens/services à livrer, leur prix, conditions, sans engagement comptable ni fiscal. Originaire du commerce international ("pro forma" = "pour la forme" en latin).
En France : pas de définition légale stricte mais usage encadré (art. 289 CGI implicite, pas de TVA exigible).
Devis
Document précontractuel détaillant prestation + prix. Devient contractuel dès signature "bon pour accord" client. Régulé par Code consommation (B2C) et Code commerce (B2B).
Voir notre article Devis vs facture : différences légales.
2. Comparatif 8 critères
| Critère | Proforma | Devis |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Aucune (document indicatif) | Engagement contractuel si signé |
| Valeur fiscale | Aucune (pas comptabilisée) | Trace précontractuelle |
| Numérotation | Pas de numéro séquentiel obligatoire | Obligatoire (DEV-YYYY-NNNN) |
| TVA collectée | Non (pas exigible) | Indicative |
| Usage principal | International, douane, financement bancaire, ouverture compte | France B2B/B2C, engagement client |
| Convertible en facture | Oui (après commande confirmée) | Non (devis et facture distincts) |
| Mention "Proforma" obligatoire | Oui (sinon assimilable à facture) | Non (mention "Devis" suffit) |
| Validité | Souvent 30j (à préciser) | Validité légale 30j conseillé |
3. 5 cas d'usage proforma
Export hors UE
Envoyée au client étranger AVANT expédition. Sert pour douane (calcul droits import), banque acheteur (ouverture LC), assurance transport.
Exemple : Vente machine 50 000€ à client USA → proforma anglais avec INCOTERMS 2020 (FOB, CIF, DDP) + HS Code
Demande financement bancaire
Banque exige proforma pour autoriser virement international ou ouvrir crédit documentaire. Pas une facture (pas de TVA exigible).
Exemple : Achat équipement industriel 80K€ via crédit bancaire client → proforma fournisseur joint au dossier
Constitution de stock prévisionnel
Distributeur/grossiste demande proforma pour planifier achat sans engagement formel. Convertit en bon commande puis facture après accord.
Exemple : Importateur retail demande proforma 200 unités → confirme 100 → facture finale sur 100
Visa professionnel / contrat
Ambassades/consulats demandent proforma pour visa affaires. Démarches administratives sans engagement comptable.
Exemple : Client étranger venant signer contrat France → proforma 5 000€ frais déplacement + hébergement pour visa
Don / mécénat / sponsoring
Document indicatif valeur biens fournis (sans contrepartie directe). Pas de TVA collectée.
Exemple : Don matériel association loi 1901 → proforma valeur 3 000€ pour reçu fiscal éventuel
4. Mentions obligatoires sur proforma
Pour qu'une proforma soit valable et reconnue (notamment douane / banque) :
- Mention "Facture proforma" visible (typo grasse en haut document)
- Date d'émission
- Validité (souvent 30j à préciser explicitement)
- Numéro proforma distinct des factures (ex: PRO-2026-001 vs FAC-2026-NNNN)
- Identité émetteur complète (nom, adresse, SIRET pour FR, EORI pour export UE)
- Identité destinataire complète (nom, adresse, EIN/VAT/N° société selon pays)
- Description précise biens/services (HS Code pour export hors UE, poids, dimensions)
- Prix unitaire et total (devise précise : EUR, USD, GBP)
- Conditions livraison (INCOTERMS 2020 pour export : FOB, CIF, DDP, etc.)
- Conditions paiement prévisionnelles (délai, mode)
- Origine produits (Made in France si applicable, certificat origine joint)
5. Focus export international
La proforma export doit comporter des mentions spécifiques douanes :
HS Code (Code SH harmonisé)
Code statistique 6-10 chiffres identifiant le produit (ex: 8471.30.00 pour ordinateur portable). Obligatoire pour calcul droits de douane par pays destinataire. Lookup gratuit sur taric.douane.gouv.fr.
INCOTERMS 2020
Codes 3 lettres définissant qui paie quoi entre vendeur et acheteur :
- EXW (Ex Works) : acheteur prend tout en charge dès quai vendeur
- FOB (Free On Board) : vendeur livre au port d'embarquement, acheteur prend ensuite
- CIF (Cost, Insurance, Freight) : vendeur paie transport + assurance jusqu'au port destinataire
- DDP (Delivered Duty Paid) : vendeur paie tout jusqu'à destination finale (douane incluse)
EORI (Economic Operator Registration and Identification)
Numéro identifiant unique entreprise UE pour transactions hors UE. Obtenu auprès des douanes (gratuit). Format FR : FR + SIRET. Obligatoire sur tout document export.
6. 6 erreurs fréquentes
7. Proforma OU devis : que choisir en pratique
Choisir proforma si :
- Client à l'étranger (export hors France)
- Client demande document pour douane / banque / visa
- Pas d'engagement contractuel souhaité (juste indication prix)
- Vous fournissez un document indicatif avant la confirmation commande
Choisir devis si :
- Client français (B2B ou B2C)
- Vous voulez engagement contractuel (signature "Bon pour accord")
- Vous prévoyez facturer + signer électroniquement
- Mission classique services intellectuels, BTP, coaching
Hybride : proforma puis devis ?
Possible : vous envoyez une proforma à un client étranger pour ouvrir son crédit bancaire, puis vous émettez un devis classique en parallèle pour engagement contractuel. Conversion finale en facture après livraison.
8. Comment Plune gère proforma vs devis
- Devis classique : Plune Pro émet devis avec mention "Devis", numérotation séquentielle DEV-, signature électronique eIDAS
- Proforma personnalisée : vous pouvez créer une proforma en utilisant un template avec mention "Facture proforma" et numérotation distincte (PRO-)
- Conversion proforma → facture : 1 clic après commande confirmée (numérotation FAC- séparée)
- INCOTERMS et HS Code : champs personnalisables pour export (à venir Plune Business)
- Multi-devises : EUR, USD, GBP, CHF (Plune Business)
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