Facture acompte vs solde 2026 : règles + numérotation freelance
Facture d'acompte avant prestation, facture de solde après livraison. Règles légales 2026, numérotation séquentielle stricte, mentions obligatoires, TVA exigible, exemple chiffré pour 5000€ HT mission. Sécurise votre trésorerie freelance.
TL;DR
- Facture d'acompte : émise avant prestation, déclenche TVA exigible (art. 269 CGI).
- Facture de solde : émise après livraison, rappelle l'acompte déjà versé.
- Numérotation séquentielle stricte obligatoire (Code commerce L441-9). Pas de rupture.
- 30% acompte B2B, 50% nouveau client B2C = pratiques standard 2026.
- L'acompte sécurise votre trésorerie + valide engagement client.
1. Pourquoi demander un acompte ?
- Sécurise trésorerie freelance : encaissement avant de bosser, pas après 60j
- Valide engagement client : un client qui paie l'acompte ne se rétracte pas
- Couvre frais de démarrage : achat matériel, sous-traitance, déplacements initiaux
- Filtre clients sérieux : 80% des prospects "abandonnent" si on demande acompte → tant mieux, on perd pas son temps
- Pratique standard B2B : 30% acompte attendu sur missions > 3K€
2. Différences acompte vs solde
| Critère | Acompte | Solde |
|---|---|---|
| Quand l'émettre | À la signature du devis (avant prestation) | À la livraison / fin de mission |
| Mention obligatoire | "Facture d'acompte" + référence devis | "Facture de solde" + référence acompte versé |
| Numérotation | FAC-AC-YYYY-NNNN ou FAC-YYYY-NNNN | FAC-YYYY-NNNN+1 (séquentiel strict) |
| TVA exigible | Oui dès encaissement (art. 269 CGI) | Sur le solde uniquement (acompte déjà déclaré) |
| Comptabilisation | Compte 4191 (clients - avances et acomptes) | Compte 411 (clients normaux) |
| Si annulation | Avoir d'acompte si remboursement | Pas d'acompte à régulariser |
| Pourcentage typique | 30% B2B, 50% nouveau client B2C, 20% petits montants | Reste : 70% / 50% / 80% |
3. Numérotation séquentielle (règle d'or)
L'article L441-9 du Code de commerce impose une numérotation séquentielle continue, sans rupture. Aucun trou autorisé.
Option 1 : Numérotation unifiée (recommandé)
Toutes vos factures (acompte + solde) suivent la même séquence :
FAC-2026-001 Facture acompte 30% client A FAC-2026-002 Facture acompte 50% client B FAC-2026-003 Facture solde client A FAC-2026-004 Facture totale client C (sans acompte) FAC-2026-005 Facture solde client B
Option 2 : Numérotation séparée
Préfixe distinct AC-/FAC- :
AC-2026-001 Acompte client A AC-2026-002 Acompte client B FAC-2026-001 Solde client A FAC-2026-002 Facture totale client C FAC-2026-003 Solde client B
Plus complexe à gérer. Les 2 séquences doivent rester continues.
4. Mentions obligatoires sur facture d'acompte
- Mention "Facture d'acompte" visible (typo grasse)
- Référence du devis (numéro + date)
- Numéro séquentiel facture acompte
- Date d'émission + date d'encaissement prévisionnelle
- Description prestation à venir (cohérent avec devis)
- Montant acompte HT, TVA, TTC
- % acompte sur total devis (ex: "30% sur total devis 5000€ HT")
- Mention "TVA exigible à l'encaissement" (si encaissement = fait générateur TVA)
- Conditions paiement + délai
5. Exemple chiffré : mission 5 000€ HT
Devis initial signé
DEVIS DEV-2026-042 Mission consulting marketing B2B Total HT : 5 000,00 € TVA 20% : 1 000,00 € Total TTC : 6 000,00 € Acompte 30% à signature : 1 800,00 € TTC
Facture d'acompte (à la signature)
FACTURE D'ACOMPTE FAC-2026-042 Référence devis : DEV-2026-042 (signé le 10/05/2026) Description : Acompte 30% sur mission consulting marketing B2B Acompte HT : 1 500,00 € TVA 20% : 300,00 € Acompte TTC : 1 800,00 € TVA exigible à l'encaissement (art. 269 CGI) À régler sous 30 jours.
Facture de solde (après livraison)
FACTURE DE SOLDE FAC-2026-058 Référence devis : DEV-2026-042 Référence acompte : FAC-2026-042 (encaissé le 12/05/2026) Total mission HT : 5 000,00 € - Acompte versé HT : -1 500,00 € ───────────────────────────────── Reste dû HT : 3 500,00 € TVA 20% : 700,00 € Reste dû TTC : 4 200,00 € À régler sous 30 jours.
6. Workflow type 6 étapes
Devis signé client
Client retourne devis "Bon pour accord" + signature électronique
→ Plune : Plune génère lien signature eIDAS
Émission facture acompte
30% du total HT (ou montant spécifique négocié) avec mention "Acompte sur facture FAC-2026-042"
→ Plune : Conversion devis→acompte en 1 clic
Encaissement acompte
Virement / Stripe / chèque. Trace écrite obligatoire (relevé bancaire)
→ Plune : Stripe paiement immédiat + auto-rappel statut
Réalisation prestation
Mission ou chantier exécuté selon devis
Émission facture solde
Reste à payer (70%) avec rappel acompte versé + total HT mission
→ Plune : Solde calculé auto = total - acompte encaissé
Encaissement solde
Délai max 60j B2B (loi LME), pénalités si retard 3× taux légal
→ Plune : Relances auto J+3, J+10, J+20 + lettre AR mise en demeure
7. 5 erreurs fréquentes
Sans cette mention, le fisc peut requalifier en facture totale. Vous vous retrouvez à devoir TVA sur l'intégralité.
Sauter un numéro = sanction fiscale L441-9. Vous devez reprendre la numérotation continue.
Le client paie 2x = recours immédiat. Toujours mentionner "acompte versé" sur la facture solde.
Article 269 CGI : la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte (sauf option débit). Oubli = redressement.
Si client annule mission après acompte : vous devez émettre un avoir d'acompte (voir article Avoirs B2B).
8. Comment Plune gère acompte/solde
- Conversion devis→acompte 1 clic : choix du % (30%, 50%, autre) ou montant fixe
- Numérotation séquentielle auto : Plune incrémente sans rupture, impossible de sauter un numéro
- Mention "Facture d'acompte" auto + référence devis liée
- TVA exigible à l'encaissement mention auto-affichée
- Génération facture solde 1 clic : Plune calcule reste dû = total - acompte automatiquement
- Stripe paiement immédiat sur acompte = trésorerie sécurisée en 30s
- Avoir d'acompte 1 clic si annulation (CreditNote intégré, voir /avoirs)
Acompte / Solde / Avoir : tout en 1 clic
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