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Freelances2026-04-248 min lecture

Facture acompte vs solde 2026 : règles + numérotation freelance

Facture d’acompte avant prestation, facture de solde après livraison. Règles légales 2026, numérotation séquentielle stricte, mentions obligatoires, TVA exigible, exemple chiffré pour 5000€ HT mission. Sécurise votre trésorerie freelance.

Illustration : deux étapes de facturation liées.
Dans ce guide 9 repères

TL;DR

  • Facture d’acompte : émise avant prestation, déclenche TVA exigible (art. 269 CGI).
  • Facture de solde : émise après livraison, rappelle l’acompte déjà versé.
  • Numérotation séquentielle stricte obligatoire (Code commerce L441-9). Pas de rupture.
  • 30% acompte B2B, 50% nouveau client B2C = pratiques standard 2026.
  • L’acompte sécurise votre trésorerie + valide engagement client.

1. Pourquoi demander un acompte ?

  • Sécurise trésorerie freelance : encaissement avant de bosser, pas après 60j
  • Valide engagement client : un client qui paie l’acompte ne se rétracte pas
  • Couvre frais de démarrage : achat matériel, sous-traitance, déplacements initiaux
  • Filtre clients sérieux : un prospect qui refuse tout acompte se signale de lui-même, autant le savoir avant d'engager du travail
  • Pratique standard B2B : 30% acompte attendu sur missions > 3K€

2. Différences acompte vs solde

CritèreAcompteSolde
Quand l'émettreÀ la signature du devis (avant prestation)À la livraison / fin de mission
Mention obligatoire"Facture d'acompte" + référence devis"Facture de solde" + référence acompte versé
NumérotationFAC-AC-YYYY-NNNN ou FAC-YYYY-NNNNFAC-YYYY-NNNN+1 (séquentiel strict)
TVA exigibleOui dès encaissement (art. 269 CGI)Sur le solde uniquement (acompte déjà déclaré)
ComptabilisationCompte 4191 (clients - avances et acomptes)Compte 411 (clients normaux)
Si annulationAvoir d'acompte si remboursementPas d'acompte à régulariser
Pourcentage typique30% B2B, 50% nouveau client B2C, 20% petits montantsReste : 70% / 50% / 80%

3. Numérotation séquentielle (règle d’or)

L’article L441-9 du Code de commerce impose une numérotation séquentielle continue, sans rupture. Aucun trou autorisé.

Option 1 : Numérotation unifiée (recommandé)

Toutes vos factures (acompte + solde) suivent la même séquence :

FAC-2026-001  Facture acompte 30% client A
FAC-2026-002  Facture acompte 50% client B
FAC-2026-003  Facture solde client A
FAC-2026-004  Facture totale client C (sans acompte)
FAC-2026-005  Facture solde client B

Option 2 : Numérotation séparée

Préfixe distinct AC-/FAC- :

AC-2026-001   Acompte client A
AC-2026-002   Acompte client B
FAC-2026-001  Solde client A
FAC-2026-002  Facture totale client C
FAC-2026-003  Solde client B

Plus complexe à gérer. Les 2 séquences doivent rester continues.

4. Mentions obligatoires sur facture d’acompte

  • Mention "Facture d’acompte" visible (typo grasse)
  • Référence du devis (numéro + date)
  • Numéro séquentiel facture acompte
  • Date d’émission + date d’encaissement prévisionnelle
  • Description prestation à venir (cohérent avec devis)
  • Montant acompte HT, TVA, TTC
  • % acompte sur total devis (ex: "30% sur total devis 5000€ HT")
  • Mention "TVA exigible à l’encaissement" (si encaissement = fait générateur TVA)
  • Conditions paiement + délai

5. Exemple chiffré : mission 5 000€ HT

Devis initial signé

DEVIS DEV-2026-042
Mission consulting marketing B2B
Total HT : 5 000,00 €
TVA 20% : 1 000,00 €
Total TTC : 6 000,00 €
Acompte 30% à signature : 1 800,00 € TTC

Facture d’acompte (à la signature)

FACTURE D'ACOMPTE FAC-2026-042
Référence devis : DEV-2026-042 (signé le 10/05/2026)
Description : Acompte 30% sur mission consulting marketing B2B

Acompte HT : 1 500,00 €
TVA 20% : 300,00 €
Acompte TTC : 1 800,00 €

TVA exigible à l'encaissement (art. 269 CGI)
À régler sous 30 jours.

Facture de solde (après livraison)

FACTURE DE SOLDE FAC-2026-058
Référence devis : DEV-2026-042
Référence acompte : FAC-2026-042 (encaissé le 12/05/2026)

Total mission HT : 5 000,00 €
- Acompte versé HT : -1 500,00 €
─────────────────────────────────
Reste dû HT : 3 500,00 €
TVA 20% : 700,00 €
Reste dû TTC : 4 200,00 €

À régler sous 30 jours.

6. Workflow type 6 étapes

1

Devis signé client

Client retourne devis "Bon pour accord" + signature électronique

Plune : Plune génère lien signature électronique simple (eIDAS)

2

Émission facture acompte

30% du total HT (ou montant spécifique négocié) avec mention "Acompte sur facture FAC-2026-042"

Plune : Conversion devis→acompte en 1 clic

3

Encaissement acompte

Virement / Stripe / chèque. Trace écrite obligatoire (relevé bancaire)

Plune : Stripe paiement immédiat + auto-rappel statut

4

Réalisation prestation

Mission ou chantier exécuté selon devis

5

Émission facture solde

Reste à payer (70%) avec rappel acompte versé + total HT mission

Plune : Solde calculé auto = total - acompte encaissé

6

Encaissement solde

Délai max 60j B2B (loi LME), pénalités si retard 3× taux légal

Plune : Relances auto J+3, J+10, J+20 + lettre AR mise en demeure

7. 5 erreurs fréquentes

Pas de mention "Facture d’acompte"

Sans cette mention, le fisc peut requalifier en facture totale. Vous vous retrouvez à devoir TVA sur l’intégralité.

Numérotation avec trou

Sauter un numéro = sanction fiscale L441-9. Vous devez reprendre la numérotation continue.

Oublier de déduire l’acompte sur le solde

Le client paie 2x = recours immédiat. Toujours mentionner "acompte versé" sur la facture solde.

TVA non déclarée à l’encaissement acompte

Article 269 CGI : la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte (sauf option débit). Oubli = redressement.

Pas d’avoir si annulation acompte

Si client annule mission après acompte : vous devez émettre un avoir d’acompte (voir article Avoirs B2B).

8. Comment Plune gère acompte/solde

  • Conversion devis→acompte 1 clic : choix du % (30%, 50%, autre) ou montant fixe
  • Numérotation séquentielle auto : Plune incrémente sans rupture, impossible de sauter un numéro
  • Mention "Facture d’acompte" auto + référence devis liée
  • TVA exigible à l’encaissement mention auto-affichée
  • Génération facture solde 1 clic : Plune calcule reste dû = total - acompte automatiquement
  • Stripe paiement immédiat sur acompte = trésorerie sécurisée en 30s
  • Avoir d’acompte 1 clic si annulation (CreditNote intégré, voir /avoirs)

Acompte / Solde / Avoir : tout en 1 clic

Plune gère le cycle complet devis → acompte → solde → avoir avec numérotation séquentielle stricte. Mentions légales auto. Stripe paiement immédiat. Trésorerie sécurisée. Essai Pro 30 jours, sans carte bancaire.

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