Facture d’acompte et facture de solde, sans se tromper

Pourquoi demander un acompte ?

Parce qu’un acompte déplace une partie du risque de trésorerie avant le travail plutôt qu’après. Il couvre les achats de démarrage, la sous-traitance et les déplacements engagés dès les premiers jours, et il matérialise l’engagement du client sur un prix et un périmètre déjà écrits.

Aucun texte général n’impose de pourcentage ni n’en interdit un. C’est une clause : elle se lit dans le devis accepté ou dans vos conditions générales. Certains secteurs encadrés prévoient leurs propres limites, à vérifier pour votre activité. Écrire le montant, l’échéance et ce qu’il advient de l’acompte en cas d’annulation vaut mieux que renvoyer à un usage supposé.

Qu’est-ce qui change entre les deux ?

Les deux documents sont des factures. Ils suivent les mêmes mentions obligatoires et la même séquence de numérotation. Ce qui change tient au moment, à l’assiette et aux renvois.

Comment les numéroter ?

L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts impose un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue. Le même texte autorise des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’article L441-9 du code de commerce, lui, liste les mentions à porter sur la facture entre professionnels, dont son numéro.

Deux organisations sont donc possibles. La plus simple garde une séquence unique pour toutes les factures, acomptes compris : FAC-2026-0041 pour l’acompte, FAC-2026-0057 pour le solde. La seconde ouvre une série propre aux acomptes, à condition qu’elle reste elle-même continue et que le choix soit justifié par votre activité. Dans les deux cas, une facture émise ne se supprime pas et ne se renumérote pas : la correction passe par un avoir.

Quelles mentions porter ?

Une facture d’acompte reprend toutes les mentions d’une facture, plus les renvois qui la rattachent à la commande.

• Le numéro de la facture et sa date d’émission.
• Votre identité complète, votre numéro d’identification et l’identité du client.
• La désignation de la prestation ou du bien concerné, cohérente avec le devis accepté.
• La référence du devis, avec son numéro et sa date d’acceptation.
• Le montant hors taxes de l’acompte, le taux et le montant de la TVA, le total à payer.
• La date d’échéance du règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, exigés par l’article L441-10 du code de commerce.
• La mention de franchise en base si vous en relevez, au titre de l’article 293 B du code général des impôts, auquel cas aucune TVA n’est facturée.

Sur la facture de solde, ajoutez le numéro et la date de la facture d’acompte, ainsi que le montant hors taxes déjà facturé. C’est ce renvoi qui évite qu’un contrôle, ou le client lui-même, lise deux fois la même somme.

Quand la TVA devient-elle exigible ?

Pour une prestation de services, la taxe est exigible à l’encaissement du prix ou de chacun des acomptes, comme le rappelle la doctrine sur le fait générateur et l’exigibilité des prestations de services. L’option pour les débits rend la taxe exigible au débit, généralement lors de la facturation, sans pouvoir la retarder au-delà de l’encaissement. Un acompte encaissé avant ce débit reste donc à déclarer sur sa période d’encaissement. L’option se formule auprès du service des impôts ; sa mention informe le client du régime appliqué.

Pour une livraison de biens, la taxe est en principe exigible au transfert de propriété. Un acompte reçu avant la livraison la rend exigible dès son encaissement, à hauteur de la somme reçue, seulement si tous les éléments pertinents de la livraison future sont déjà connus et si les biens sont désignés avec précision. Pour une prestation de services, la TVA sur l’acompte est exigible au plus tard lors de son encaissement, y compris en cas d’option pour les débits ; pour les biens, cette exigibilité anticipée suppose les conditions décrites ci-dessus.

Si vous relevez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : l’acompte se facture pour son montant, avec la mention de l’article 293 B et sans taxe.

À quoi ressemble un exemple chiffré ?

Mission de conseil à 5 000 € hors taxes, TVA à 20 %, acompte de 30 % prévu au devis, prestataire redevable de la TVA sans option pour les débits.

Quel enchaînement suivre ?

Quelles erreurs reviennent ?

• Traiter l’acompte comme un document informel. Une somme encaissée d’avance se facture. Un simple message annonçant un virement ne remplace pas une facture numérotée.
• Oublier de déduire l’acompte sur le solde. Le client paie alors deux fois la même part, et la correction impose un avoir.
• Laisser un trou dans la séquence. Un brouillon abandonné ne doit jamais consommer un numéro définitif, et un numéro attribué ne se réutilise pas.
• Déclarer la TVA seulement à la fin. Pour une prestation de services, elle est exigible dès l’encaissement de l’acompte, sauf option pour les débits.
• Rembourser un acompte sans avoir. Le remboursement se matérialise par un avoir, qui permet aussi de régulariser la TVA déjà déclarée.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Un acompte par défaut. Le pourcentage d’acompte demandé se règle dans les paramètres de l’entreprise et se reporte sur les devis, avec un échéancier possible lorsque la mission se règle en plusieurs fois.
• Une facture d’acompte identifiée. La facture émise au titre d’un acompte est marquée comme telle et reste reliée au devis dont elle est issue.
• Une numérotation continue. Devis, factures et avoirs ont chacun leur séquence, avec leur préfixe paramétrable. Le numéro définitif n’est attribué qu’à la finalisation : un brouillon supprimé ne creuse aucun trou.
• Ce que Plune ne fait pas. Il ne choisit pas votre pourcentage d’acompte, ne décide pas de votre régime de TVA et n’établit pas votre déclaration. La relecture des mentions reste la vôtre.