Freelances2026-04-299 min lecture

CGV freelance B2B 2026 : modèle + 12 clauses obligatoires

Les Conditions Générales de Vente protègent le freelance en cas de litige B2B. 12 clauses obligatoires en 2026 (paiement, PI, RGPD), 7 erreurs fréquentes, comment joindre les CGV au devis.

Illustration : les clauses d’un document contractuel.

Dans ce guide 9 repères

TL;DR

CGV B2B obligatoires si vous êtes prestataire de services indépendant (Code commerce L441-1).
12 clauses minimales en 2026 : paiement, pénalités, PI, RGPD, responsabilité, juridiction.
À joindre systématiquement au devis (acceptation explicite ou case "j’accepte CGV").
Plune intègre vos CGV PDF en pièce jointe automatique.

1. Pourquoi des CGV ? (B2B)

Sans CGV signées :

Le tribunal applique le droit commun (Code civil + commerce) défavorable au prestataire
Charge de la preuve sur le freelance (établir engagement client par échanges email, etc.)
Pas de plafond responsabilité → exposition illimitée si bug
Pas de clause PI claire → conflit propriété livrables possible
Pas de délai paiement contractuel → présumption 30j (loi LME) mais difficile à appliquer sans rappel

Avec CGV signées : cadre contractuel solide, sécurise vous + client.

2. 12 clauses obligatoires

Identification des parties

Nom freelance + SIRET + adresse / Nom client B2B + SIREN + RCS + adresse siège.

Objet des prestations

Description précise services. Livrables identifiés. Périmètre exclusion (hors-scope explicite).

Conditions financières

TJM ou forfait. Acompte (% à signature). Modalités paiement. Délai max 60j (loi Hamon LME).

Pénalités de retard

3× taux légal (~10,16%/an 2026). Indemnité forfaitaire frais recouvrement 40€ (Code commerce L441-10).

Durée et résiliation

Date début. Durée définie ou indéterminée. Préavis résiliation (30j conseillé). Cas force majeure.

Propriété intellectuelle

Cession droits patrimoniaux à livraison ou paiement final. Réservation droit moral. Périmètre cession (mondial / national).

Confidentialité

Engagement non-divulgation 3-5 ans après fin mission. Exception légale (mandat tribunal).

Données personnelles RGPD

Sous-traitance art. 28 RGPD. DPA si traitement données client. Sécurité technique + organisationnelle.

Responsabilité

Plafond responsabilité = montant facturé sur 12 derniers mois. Exclusion préjudices indirects.

Modifications avenant

Toute modification scope = avenant signé. Pas de modification verbale opposable.

Force majeure

Suspension obligations sans pénalité. Définition restrictive (cas Cass. assimilés).

Juridiction et droit applicable

Droit français. Tribunal commerce (siège freelance ou client B2B selon clause attributive).

3. Comment joindre les CGV au devis

Méthode 1 : PDF en pièce jointe

Vous préparez un PDF "CGV <TonNom> 2026.pdf" avec les 12 clauses. Vous le joignez systématiquement au devis envoyé. Le client coche "J’accepte les CGV ci-jointes" lors signature électronique.

Méthode 2 : Lien permanent sur votre site

Vous hébergez les CGV sur votre site (URL stable). Vous ajoutez en bas du devis : "Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV disponibles à : https://tondomaine.fr/cgv". Risque : modification rétroactive sans accord client.

Méthode 3 : Intégration dans le devis

Vous copiez les clauses critiques (paiement, pénalités, RGPD, PI) dans le devis lui-même. Plus court mais lourd visuellement. Recommandé pour clients récurrents qui n’ont pas le temps de lire un PDF de 8 pages.

4. 7 erreurs fréquentes

Pas de CGV → tribunal applique droit commun défavorable au freelance (preuve à charge)

CGV génériques copiées Internet sans adaptation à son métier (clauses inadéquates)

Pas de clause cession PI → livrables restent propriété freelance, client peut contester

Pas de plafond responsabilité → exposition illimitée si bug catastrophique

Pas mentionné délai paiement max 60j (loi LME) → présumption 30j si silence

Pas de clause RGPD si traitement données → sanction CNIL jusqu'à 4% CA mondial

Acceptation tacite sans signature → contestable en cas conflit

5. Où trouver un modèle CGV gratuit fiable ?

service-public.fr : modèles génériques B2B + B2C, à adapter
Bpifrance Création : modèles freelance par secteur (dev, design, conseil)
CCI / CMA : modèles métier spécifiques avec accompagnement juridique gratuit
Editions législatives / Dalloz : modèles pro (payants ~50-150€) avec mises à jour annuelles

Recommandation : ne PAS copier-coller un modèle Internet sans adaptation. Faire valider par avocat (~200-500€ une seule fois) si CA > 50K€/an.

6. Focus clause RGPD 2026 (renforcée)

Si vous traitez des données personnelles client (mailing, base de prospects, photos identifiables...) :

Vous êtes sous-traitant RGPD art. 28 : DPA (Data Processing Agreement) requis
Mention obligatoire CGV : finalités, durée conservation, sécurité technique
Engagement notification incident sous 72h (CNIL si fuite données)
Sanction CNIL : jusqu’à 4% CA mondial annuel ou 20 M€ (le plus élevé)

7. CGV vs contrat de mission : différences

CGV = conditions standardisées qui s’appliquent à toutes vos missions par défaut.
Contrat de mission = document spécifique négocié pour une mission particulière (souvent pour grosses missions > 30K€).

En pratique freelance solo : CGV + devis suffit pour 90% des missions. Contrat dédié si client gros groupe + mission > 6 mois + clauses spécifiques.

8. Comment Plune gère vos CGV

Upload PDF CGV une fois dans vos paramètres entreprise
Joint auto à chaque devis envoyé au client
Case "J’accepte les CGV" obligatoire pour signature électronique
Trace audit : timestamp acceptation + IP client conservée pour preuve
Mise à jour CGV : vous remplacez le PDF, les nouveaux devis utilisent la nouvelle version

CGV jointes auto à chaque devis

Plune intègre vos CGV PDF en pièce jointe automatique. Signature électronique avec acceptation explicite + trace audit conforme tribunal civil.

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