CGV freelance B2B 2026 : modèle + 12 clauses obligatoires
Les Conditions Générales de Vente protègent le freelance en cas de litige B2B. 12 clauses obligatoires en 2026 (paiement, PI, RGPD), 7 erreurs fréquentes, comment joindre les CGV au devis.
TL;DR
- CGV B2B obligatoires si vous êtes prestataire de services indépendant (Code commerce L441-1).
- 12 clauses minimales en 2026 : paiement, pénalités, PI, RGPD, responsabilité, juridiction.
- À joindre systématiquement au devis (acceptation explicite ou case "j'accepte CGV").
- Plune intègre vos CGV PDF en pièce jointe automatique.
1. Pourquoi des CGV ? (B2B)
Sans CGV signées :
- Le tribunal applique le droit commun (Code civil + commerce) défavorable au prestataire
- Charge de la preuve sur le freelance (établir engagement client par échanges email, etc.)
- Pas de plafond responsabilité → exposition illimitée si bug
- Pas de clause PI claire → conflit propriété livrables possible
- Pas de délai paiement contractuel → présumption 30j (loi LME) mais difficile à appliquer sans rappel
Avec CGV signées : cadre contractuel solide, sécurise vous + client.
2. 12 clauses obligatoires
Identification des parties
Nom freelance + SIRET + adresse / Nom client B2B + SIREN + RCS + adresse siège.
Objet des prestations
Description précise services. Livrables identifiés. Périmètre exclusion (hors-scope explicite).
Conditions financières
TJM ou forfait. Acompte (% à signature). Modalités paiement. Délai max 60j (loi Hamon LME).
Pénalités de retard
3× taux légal (~10,16%/an 2026). Indemnité forfaitaire frais recouvrement 40€ (Code commerce L441-10).
Durée et résiliation
Date début. Durée définie ou indéterminée. Préavis résiliation (30j conseillé). Cas force majeure.
Propriété intellectuelle
Cession droits patrimoniaux à livraison ou paiement final. Réservation droit moral. Périmètre cession (mondial / national).
Confidentialité
Engagement non-divulgation 3-5 ans après fin mission. Exception légale (mandat tribunal).
Données personnelles RGPD
Sous-traitance art. 28 RGPD. DPA si traitement données client. Sécurité technique + organisationnelle.
Responsabilité
Plafond responsabilité = montant facturé sur 12 derniers mois. Exclusion préjudices indirects.
Modifications avenant
Toute modification scope = avenant signé. Pas de modification verbale opposable.
Force majeure
Suspension obligations sans pénalité. Définition restrictive (cas Cass. assimilés).
Juridiction et droit applicable
Droit français. Tribunal commerce (siège freelance ou client B2B selon clause attributive).
3. Comment joindre les CGV au devis
Méthode 1 : PDF en pièce jointe
Vous préparez un PDF "CGV <TonNom> 2026.pdf" avec les 12 clauses. Vous le joignez systématiquement au devis envoyé. Le client coche "J'accepte les CGV ci-jointes" lors signature électronique.
Méthode 2 : Lien permanent sur votre site
Vous hébergez les CGV sur votre site (URL stable). Vous ajoutez en bas du devis : "Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV disponibles à : https://tondomaine.fr/cgv". Risque : modification rétroactive sans accord client.
Méthode 3 : Intégration dans le devis
Vous copiez les clauses critiques (paiement, pénalités, RGPD, PI) dans le devis lui-même. Plus court mais lourd visuellement. Recommandé pour clients récurrents qui n'ont pas le temps de lire un PDF de 8 pages.
4. 7 erreurs fréquentes
5. Où trouver un modèle CGV gratuit fiable ?
- service-public.fr : modèles génériques B2B + B2C, à adapter
- Bpifrance Création : modèles freelance par secteur (dev, design, conseil)
- CCI / CMA : modèles métier spécifiques avec accompagnement juridique gratuit
- Editions législatives / Dalloz : modèles pro (payants ~50-150€) avec mises à jour annuelles
Recommandation: ne PAS copier-coller un modèle Internet sans adaptation. Faire valider par avocat (~200-500€ une seule fois) si CA > 50K€/an.
6. Focus clause RGPD 2026 (renforcée)
Si vous traitez des données personnelles client (mailing, base de prospects, photos identifiables...) :
- Vous êtes sous-traitant RGPD art. 28 : DPA (Data Processing Agreement) requis
- Mention obligatoire CGV : finalités, durée conservation, sécurité technique
- Engagement notification incident sous 72h (CNIL si fuite données)
- Sanction CNIL : jusqu'à 4% CA mondial annuel ou 20 M€ (le plus élevé)
7. CGV vs contrat de mission : différences
CGV = conditions standardisées qui s'appliquent à toutes vos missions par défaut.
Contrat de mission= document spécifique négocié pour une mission particulière (souvent pour grosses missions > 30K€).
En pratique freelance solo : CGV + devis suffit pour 90% des missions. Contrat dédié si client gros groupe + mission > 6 mois + clauses spécifiques.
8. Comment Plune gère vos CGV
- Upload PDF CGV une fois dans vos paramètres entreprise
- Joint auto à chaque devis envoyé au client
- Case "J'accepte les CGV" obligatoire pour signature électronique
- Trace audit : timestamp acceptation + IP client conservée pour preuve
- Mise à jour CGV : vous remplacez le PDF, les nouveaux devis utilisent la nouvelle version
CGV jointes auto à chaque devis
Plune intègre vos CGV PDF en pièce jointe automatique. Signature électronique avec acceptation explicite + trace audit conforme tribunal civil.
Tester Plune 15j gratuit