CGV de freelance en B2B : ce qu’elles doivent contenir

À quoi servent des CGV en B2B ?

L’article L441-1 du code de commerce ne crée pas d’obligation d’en rédiger. Il prévoit que celui qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer, sur support durable, à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Le même article en fait le socle unique de la négociation commerciale.

L’intérêt est donc pratique, pas administratif. Sans document écrit, quatre points se règlent par défaut, et rarement à votre avantage : le délai de paiement retombe sur le régime légal, la cession de vos droits n’est pas établie, votre responsabilité n’est pas plafonnée, et le périmètre de la mission se discute de mémoire. Écrire ces quatre points une fois vous évite de les renégocier à chaque devis.

Quelles clauses écrire ?

La liste ci-dessous n’est pas une liste légale de mentions obligatoires : c’est l’ensemble des sujets qu’un litige fait remonter, dans l’ordre où ils apparaissent.

Les règles de règlement de la clause 4 et de la clause 5 viennent de l’article L441-10 du code de commerce, résumé par la fiche délais de paiement entre professionnels. La clause 7 suit l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui impose de délimiter chaque droit cédé.

Exemple fictif de la clause 5 : une facture de 4 800 € HT avec une TVA de 20 %, soit 5 760 € TTC, reste entièrement impayée pendant 20 jours après son échéance. Avec un taux contractuel annuel de 12 % respectant le minimum légal de la période, le calcul est 5 760 × 12 % × 20 ÷ 365, soit 37,87 € de pénalités, plus l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le guide du Médiateur des entreprises (page 27) rappelle que la base de calcul est le TTC. Les 12 % illustrent un taux convenu : ce n’est pas le taux BCE par défaut. Vérifiez le taux applicable à la période ; en cas de règlement partiel ou de changement de taux, adaptez le calcul au solde et aux périodes concernés.

Comment les faire accepter ?

Le point qui compte est que le client ait pu en prendre connaissance avant de s’engager. Trois façons de faire, par ordre de solidité décroissante.

• Le document joint à l’envoi. Vous transmettez le PDF de vos conditions avec le devis et vous conservez l’envoi. La preuve de communication est immédiate.
• Les clauses critiques dans le devis. Vous reportez le délai de paiement, les pénalités, le périmètre et la cession de droits dans le corps du document signé. Plus court à lire, et directement couvert par la signature.
• Le renvoi à une adresse en ligne. Vous indiquez l’adresse de vos conditions sur le devis. C’est le plus léger, mais il faut versionner et dater le document pour pouvoir montrer la version en vigueur au jour de la signature.

Notre guide des signatures électroniques du devis détaille les éléments de preuve conservés lors d’une acceptation en ligne.

Quelles erreurs reviennent ?

• Recopier un modèle trouvé en ligne sans l’adapter à votre métier, à vos livrables et à vos délais réels.
• Ne rien écrire sur le délai de paiement, ce qui ramène au délai de trente jours par défaut et prive la relance d’un appui contractuel.
• Oublier la cession des droits patrimoniaux, ou la rédiger sans en préciser l’étendue, la destination, le lieu et la durée.
• Laisser la responsabilité sans plafond ni exclusion, alors que la limitation se négocie mieux avant la mission qu’après l’incident.
• Promettre une clause de données personnelles sans traiter la moindre donnée, ou l’inverse : traiter des données sans acte écrit.
• Communiquer ses CGV après la signature, alors qu’elles doivent être connues du client au moment où il s’engage.
• Modifier ses CGV en ligne sans versionner le document, ce qui rend impossible de prouver la version acceptée.

Où trouver un modèle fiable ?

• Bpifrance Création publie une fiche pratique sur le contenu et la communication des conditions générales de vente.
• Votre chambre de commerce et d’industrie ou votre chambre de métiers propose des permanences juridiques et des trames adaptées à votre secteur.
• Votre organisation professionnelle diffuse souvent des clauses de cession de droits et de responsabilité déjà éprouvées dans votre métier.

Un modèle générique ne remplace pas une relecture : faites valider au minimum la cession de droits, le plafond de responsabilité et la clause de juridiction par un professionnel du droit. Nous ne publions pas de barème d’honoraires, qui varie selon le conseil et le dossier.

Faut-il une clause de données personnelles ?

Seulement si votre mission vous amène à traiter des données personnelles pour le compte de votre client. Dans ce cas, vous êtes sous-traitant et l’article 28 du règlement général sur la protection des données impose un acte juridique écrit qui fixe l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité et le sort des données à la fin du contrat.

Deux précisions souvent inversées. Le délai de soixante-douze heures de l’article 33 concerne la notification d’une violation par le responsable de traitement à l’autorité de contrôle ; le sous-traitant, lui, doit alerter le responsable dans les meilleurs délais. Et le plafond de sanction de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, est prévu à l’article 83 : c’est un maximum théorique, pas un montant encouru d’office.

CGV ou contrat de mission ?

Les conditions générales fixent le cadre commun de vos missions. Le contrat de mission décrit une mission précise, avec ses livrables, son calendrier et ses clauses négociées. Les deux se complètent : selon l’article 1119 du code civil, les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales en cas de discordance. Les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées.

Pour une mission courte, un devis détaillé accompagné de conditions générales portées à la connaissance du client et acceptées peut encadrer l’accord. Un contrat dédié est parfois plus adapté lorsque la mission s’allonge, que plusieurs intervenants entrent en jeu ou que le client impose ses propres conditions d’achat.

Ce que Plune fait, et ce qu’il ne fait pas

• Les conditions par défaut. Délai de validité du devis, acompte demandé, conditions de règlement, taux de pénalité et indemnité de recouvrement s’enregistrent dans les paramètres de l’entreprise et se reportent sur les documents émis.
• Les mentions de bas de document. Un champ de mentions légales est repris en pied de devis, ce qui permet d’y renvoyer à vos conditions générales.
• La preuve d’acceptation. Lors d’une signature électronique, Plune conserve la date, l’adresse IP, le navigateur, l’empreinte du document signé et la formule de consentement acceptée.
• Ce que Plune ne fait pas. Il ne stocke aucun document de conditions générales, n’en joint aucun automatiquement à vos envois, et ne rédige ni ne vérifie vos clauses.