Signature électronique du devis : valeur juridique et preuve

Que dit le règlement eIDAS ?

Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, encadre l’identification électronique et les services de confiance dans le marché intérieur. Ses dispositions sur la signature s’appliquent depuis le 1er juillet 2016. Il a été modifié par le règlement (UE) 2024/1183, entré en vigueur le 20 mai 2024, qui ajoute notamment le portefeuille européen d’identité numérique : la version consolidée est la référence à jour.

Son article 25 pose deux règles à ne pas confondre. D’abord, l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent pas être refusés au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’atteint pas le niveau qualifié. Ensuite, c’est la signature qualifiée, et elle seule, dont l’effet juridique est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

En droit français, l’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 ajoute que la fiabilité du procédé est présumée dans les conditions fixées par décret.

Quels sont les trois niveaux ?

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 est le texte qui tranche : la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Aucun autre niveau n’ouvre cette présomption.

Quel niveau pour un devis ?

Aucun texte n’impose un niveau de signature pour accepter un devis : un devis est une offre, et son acceptation peut prendre toute forme dès lors qu’elle est prouvable. Le choix se raisonne donc par le risque et par l’enjeu, pas par une case à cocher réglementaire.

• Signature simple. Elle peut convenir à un devis courant lorsqu’aucune exigence sectorielle ou contractuelle particulière n’impose un autre niveau. La recevabilité n’exonère pas de réunir des éléments de preuve adaptés à l’enjeu.
• Signature avancée ou qualifiée. À envisager quand l’enjeu financier est élevé, quand le contrat est susceptible d’être contesté, ou quand votre donneur d’ordre l’exige dans son propre cadre d’achat.
• Règles sectorielles. Certains domaines, comme la commande publique ou l’acte authentique, ont leurs propres exigences de signature. Vérifiez le cahier des charges ou le texte applicable avant de supposer qu’un niveau suffit.

Voir aussi la différence entre devis et facture, qui n’ont ni la même fonction ni la même portée.

Que faut-il conserver ?

Avec une signature simple, votre dossier de preuve doit répondre aux deux conditions de l’article 1366 : identifier le signataire et garantir l’intégrité de l’acte. En pratique, conservez :

• Les éléments liés au signataire : adresse à laquelle le lien a été envoyé, nom saisi et code à usage unique vérifié. Ces éléments documentent l’adresse et l’action de signature ; ils ne prouvent pas à eux seuls l’identité officielle de la personne.
• La date et l’heure de la signature, avec le fuseau explicitement indiqué dans le relevé. Le PDF de piste d’audit Plune affiche l’heure de Paris.
• Les éléments de connexion : adresse IP et navigateur du signataire.
• L’empreinte du document signé, en SHA-256, qui permet de démontrer qu’il n’a pas été modifié ensuite.
• La formule de consentement acceptée et sa version, pour montrer à quoi le signataire a dit oui.
• Le document lui-même, dans sa version signée, conservé aussi longtemps que la relation et les délais applicables l’exigent.

Les relances par SMS sont réservées au plan Business (50 segments par mois inclus, vers les mobiles de France métropolitaine). Les SMS automatiques nécessitent leur activation. Le lien de signature et la confirmation de signature partent par email.

Qui prouve quoi en cas de litige ?

Si vous invoquez le devis signé, produisez les éléments qui permettent d’apprécier la fiabilité du procédé et l’intégrité du document. L’absence de présomption ne décide pas à elle seule du litige : le juge examine la preuve disponible et les circonstances de la signature.

Ces éléments étoffent le dossier à présenter, sans garantir l’issue d’un litige. Une signature sans trace de l’adresse utilisée, sans empreinte du document ni texte de consentement conservé laisse moins d’éléments pour établir les faits. Le juge apprécie la fiabilité du procédé et les pièces disponibles au cas par cas.

Nous ne citons pas de décisions de justice dans cet article : les références qui circulent sur ce sujet sont souvent approximatives, et l’appréciation reste de toute façon faite au cas par cas par le juge. Pour un litige en cours, faites lire votre dossier de preuve par un professionnel du droit.

Ce que Plune fait, et ce qu’il ne fait pas

• Une signature électronique simple, incluse sur tous les plans dès Découverte.
• Une piste d’audit qui conserve la date, l’adresse IP, le navigateur, le nom saisi, l’empreinte SHA-256 du document et la version du consentement accepté.
• Un PDF de piste d’audit, intitulé « certificat de signature » dans Plune et téléchargeable depuis un devis signé. Il récapitule les éléments de preuve, mais n’est pas un certificat qualifié au sens d’eIDAS.
• Ce que Plune ne fait pas. Il ne propose ni signature avancée ni signature qualifiée, ne délivre aucun certificat qualifié, et ne vérifie pas l’identité officielle du signataire.