Délais paiement B2B 2026 : loi LME, pénalités, indemnité 40€
La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie 2008) plafonne les délais de paiement B2B en France. 30j par défaut, 60j max négocié, 45j fin de mois. Pénalités automatiques + indemnité 40€. Sanctions DGCCRF jusqu’à 2M€ en cas de violation.
Dans ce guide 10 repères
TL;DR
Délai max : 60 jours date émission facture (B2B négocié) ou 45j fin de mois.
Sanctions DGCCRF : jusqu’à 2M€ pour entreprise + publication nom.
1. La loi LME : ce qu’elle dit
La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement B2B en France pour protéger la trésorerie des PME face aux grands donneurs d’ordres.
Codifiée dans le Code de commerce articles L441-10 à L441-16, elle s’applique à toute relation B2B française (vendeur ET acheteur établis en France, ou facture émise en France).
2. 7 délais selon situation
Délai de droit commun
30 jours
Si rien n'est précisé sur facture/contrat. Calcul à compter date émission.
Délai conventionnel maximal
60 jours
À compter émission facture. Doit figurer expressément CGV/contrat.
Fin de mois
45 jours fin de mois
Alternative au 60j. Délai court à partir du dernier jour du mois.
Transport routier de marchandises
30 jours max
Délai impératif (loi spécifique transport). Pas négociable.
Produits alimentaires périssables
30 jours max
Loi sectorielle agroalimentaire. Pas négociable.
Bétail vif et viandes fraîches
20 jours max
Article L443-1 Code commerce. Pas négociable.
Commande publique (marchés publics)
30 jours max
Sauf hôpitaux 50j, EPIC 60j. Délai impératif.
3. 60 jours date émission VS 45 jours fin de mois
Le client B2B peut choisir entre 2 modalités de calcul (à préciser explicitement contrat/CGV) :
Option 1 : 60 jours date émission
Facture émise le 12 mars 2026
Échéance = 12 mars + 60 jours = 11 mai 2026
Option 2 : 45 jours fin de mois
Facture émise le 12 mars 2026
Fin du mois = 31 mars 2026
Échéance = 31 mars + 45 jours = 15 mai 2026
L’option 2 est légèrement plus longue sur les factures émises début de mois. Préférée par les grands groupes pour optimiser BFR.
4. Pénalités automatiques de retard
Dès le 1er jour de retard, sans aucune mise en demeure préalable :
Article L441-10 Code commerce. Due dès 1er jour de retard, automatiquement.
Indemnité complémentaire
Sur justificatifs réels
Si frais recouvrement > 40€ (ex : agence, avocat), peut être réclamée en sus.
Capitalisation intérêts
Annuelle
Si retard > 1 an, intérêts capitalisés (anatocisme art. 1343-2 Code civil).
Exemple chiffré : facture 5 000€ HT impayée 60 jours
Principal : 5 000,00 €
+ Pénalités retard (60j × 10,17%/365j × 5000) : 83,59 €
+ Indemnité forfaitaire : 40,00 €
─────────────────────────────────────────
Total dû avec pénalités : 5 123,59 €
Soit ~2,5% de pénalités sur 60 jours.
5. Mentions obligatoires CGV / facture
Article L441-10 impose les mentions suivantes sur facture ET sur CGV :
Date d’échéance ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard (3× taux légal par défaut)
Mention "Indemnité forfaitaire de 40€" ou "40€ pour frais de recouvrement"
Conditions d’application des pénalités (de plein droit, sans mise en demeure)
Exemple bloc complet sur facture
Date d'échéance : 60 jours date émission
(soit le 11/05/2026)
En cas de retard de paiement :
- Pénalités de 3× taux d'intérêt légal
(article L441-10 Code commerce)
- Indemnité forfaitaire 40€ pour frais
de recouvrement (sans mise en demeure)
- Possibilité d'indemnité complémentaire
sur justificatifs si frais > 40€
6. Sanctions DGCCRF en cas de violation
La DGCCRF (Direction Générale Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes) contrôle les délais de paiement et sanctionne les contrevenants :
Type de sanction
Montant
Détail
Personne physique
Jusqu'à 75 000€
Cumul avec sanctions personnelles dirigeant
Personne morale (entreprise)
Jusqu'à 2 000 000€
Sanction maximale art. L441-16 Code commerce
Récidive 2 ans
Doublement amende
Personnes physiques 150 000€, morales 4 000 000€
Publication décision DGCCRF
Naming and shaming
Publication nom entreprise sanctionnée sur economie.gouv.fr
Naming and shaming : les noms des entreprises sanctionnées sont publiés sur economie.gouv.fr → impact réputation B2B majeur.
7. Comment gérer les retards en pratique
J0 (échéance) : aucune action requise, mais pénalités courent auto
J+20 à J+30 : mise en demeure par lettre recommandée AR
J+30+ : injonction de payer (tribunal commerce, ~35€ frais) ou recouvrement amiable (agence)
Fait fiscal important : les pénalités encaissées sont du chiffre d’affaires HT (à déclarer URSSAF + impôt). Les pénalités non encaissées ne sont PAS déductibles en perte (provision possible).
8. Cas particuliers
Marché public
Délais impératifs 30 jours (administration), 50 jours (hôpitaux), 60 jours (EPIC). Pas négociable. Trésor Public verse pénalités auto si retard.
Acheteur étranger UE
Directive européenne 2011/7/UE harmonise délais paiement B2B UE : 60j max similaire à France. Pour acheteurs hors UE : règles contractuelles libres.
Particulier (B2C)
La loi LME ne s’applique pas en B2C. Délais B2C régis par contrat ou défaut Code conso (immédiat à réception facture). Pas d’indemnité 40€.
9. Comment Plune sécurise vos délais
Mention L441-10 auto-affichée sur tous vos devis et factures B2B
Date d’échéance calculée auto selon votre choix (30j, 60j, 45j fin de mois)
Relances auto J+3, J+10, J+20 avec rappel pénalités + 40€ par email
Calcul auto pénalités au moment relance (taux légal × jours retard × montant)
Mise en demeure pré-rédigée à signer + envoyer LRAR
Stripe paiement immédiat sur facture = -50% taux retard observé
Mention LME auto + relances avec pénalités
Plune affiche la mention L441-10 sur toutes vos factures et calcule les pénalités automatiquement lors des relances. Sécurité juridique 100% B2B. Essai Pro 30 jours, sans carte bancaire.
