Délais de paiement entre professionnels, ce que dit la loi

D’où vient cette règle ?

De la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a plafonné les délais de paiement convenus entre professionnels. Ses règles vivent aujourd’hui aux articles L441-10 à L441-16 du code de commerce, réécrits par l’ordonnance du 24 avril 2019.

Elles s’appliquent aux relations entre professionnels, pas aux particuliers. Un client consommateur relève de son contrat et du code de la consommation : ni plafond de soixante jours, ni indemnité forfaitaire de quarante euros.

Quels délais s’appliquent ?

L’article L441-10 distingue trois situations, et une seule s’applique à un contrat donné.

Le point de départ n’est pas le même selon le cas. Le délai supplétif court à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation ; le délai convenu court à compter de l’émission de la facture. Confondre les deux fait glisser l’échéance de plusieurs jours, et avec elle le point de départ des pénalités.

Soixante jours ou quarante-cinq fin de mois ?

Une facture émise le 12 mars illustre l’écart. Avec un délai de soixante jours après émission, l’échéance tombe le 11 mai. Avec quarante-cinq jours fin de mois, le décompte part du 31 mars et l’échéance tombe le 15 mai.

La variante fin de mois avantage donc le client pour les factures émises en début de mois, et le fournisseur pour celles émises en toute fin de mois. Elle n’est valable que si elle figure expressément au contrat. À défaut de clause écrite, c’est le plafond de soixante jours qui encadre l’accord, et le délai supplétif de trente jours qui s’applique si rien n’a été convenu.

Quels secteurs ont leurs propres délais ?

L’article L441-11 fixe des délais dérogatoires, impératifs, qui l’emportent sur toute négociation. En voici cinq parmi les dix que le texte énumère ; les autres visent l’agroéquipement, les articles de sport, la filière du cuir, l’horlogerie et la joaillerie, et le commerce du jouet.

Les marchés publics ne relèvent pas de ces articles mais du code de la commande publique, avec leurs propres délais selon la nature de l’acheteur. Vérifiez la règle applicable dans le cahier des charges plutôt que de transposer le plafond commercial.

Que doit le client en retard ?

Dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure, deux sommes s’ajoutent au principal.

• Les pénalités de retard. À défaut de taux convenu, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne au 1er janvier pour le premier semestre, ou au 1er juillet pour le second, majoré de dix points. Le taux stipulé au contrat ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de quarante euros par facture en retard, fixée par décret. Lorsque les frais engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire se demande sur justification.

Que faut-il écrire sur la facture ?

L’article L441-9 impose de faire figurer la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date, et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les mêmes informations figurent dans les conditions de règlement, au titre de l’article L441-10.

Un bloc lisible suffit : la date d’échéance en clair, le taux retenu et sa méthode de calcul, l’indemnité de quarante euros, et la mention que ces sommes sont dues de plein droit sans rappel. Écrire « pénalités selon la loi » n’exécute pas l’obligation, puisque ni le taux ni l’indemnité n’apparaissent.

Que risque celui qui paie trop tard ?

L’article L441-16 prévoit une amende administrative d’au plus 75 000 € pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, pour le dépassement des délais comme pour l’absence des mentions exigées ou un taux de pénalité non conforme. En cas de réitération dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, ces plafonds passent à 150 000 € et quatre millions d’euros.

Le même article interdit toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais, par exemple une procédure de validation interne sans terme. La décision de sanction peut être publiée, ce qui pèse souvent plus lourd que le montant.

Les manquements aux mentions de facture de l’article L441-9 relèvent d’une amende distincte, d’au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Comment relancer en pratique ?

1. Le jour de l’échéance. Rien à faire : les pénalités courent de plein droit. C’est le moment de vérifier que la facture a bien été reçue et enregistrée par le client.
2. Dans la semaine qui suit. Un rappel factuel, avec la copie de la facture, son numéro et sa date d’échéance. La plupart des retards s’arrêtent là.
3. Deux semaines après. Une relance ferme, qui rappelle le taux de pénalité applicable et l’indemnité de quarante euros.
4. Un mois après. Une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, qui fixe un délai précis et annonce la suite.
5. Ensuite. La procédure d’injonction de payer devant le tribunal compétent, dont les conditions et frais de greffe sont détaillés sur la fiche officielle, ou un recouvrement amiable confié à un professionnel.

Les pénalités de retard suivent un traitement comptable et fiscal propre : faites-le préciser par votre expert-comptable, notamment sur la période de rattachement et sur leur situation au regard de la TVA.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Vos conditions de règlement par défaut. Délai de paiement, taux de pénalité et indemnité de recouvrement s’enregistrent dans les paramètres de l’entreprise et se reportent sur les devis et les factures émises.
• Les relances automatiques. Sur les plans Pro et Business, elles partent à J+7, J+15 et J+30 après l’échéance : rappel courtois, relance ferme, puis mise en demeure mentionnant l’article L441-10 et les intérêts de retard.
• Ce que Plune ne fait pas. Il ne calcule pas le montant des pénalités à votre place, ne suit pas le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, n’envoie aucune lettre recommandée et n’engage aucune procédure. Le taux que vous saisissez est reproduit tel quel.