Micro-entrepreneur : les mentions de votre devis

Quand faut-il remettre un devis ?

Le statut de micro-entrepreneur n’impose pas à lui seul un devis pour chaque vente. Certaines activités ont leurs règles, comme les travaux et dépannages du bâtiment, les services à la personne ou le déménagement. Dans les autres cas, l’information précontractuelle reste nécessaire. Consultez les règles des documents commerciaux d’une micro-entreprise.

Pour une prestation relevant des services à la personne, un devis est obligatoire lorsque le prix mensuel de la prestation, ou de l’ensemble des prestations, atteint 100 € TTC. En dessous, le professionnel doit l’établir si le consommateur le demande. Ce seuil propre aux services à la personne ne s’étend pas automatiquement à tout nettoyage professionnel ni aux travaux paysagers ; vérifiez la qualification de l’activité et le cadre de l’intervention auprès de la fiche officielle des activités concernées.

Un devis permet de convenir de la prestation et de son prix avant l’intervention. Son contenu dépend notamment du secteur, du client professionnel ou particulier et des conditions de conclusion du contrat. Pour vérifier votre situation, partez de la liste officielle des activités concernées, puis du texte propre à votre prestation.

Quels sont les onze points à examiner sur votre devis ?

Cette liste rassemble des obligations selon le contexte et des repères pratiques. Elle ne remplace pas les mentions propres à votre activité.

1. Votre identité légale et vos coordonnées

Pour une entreprise individuelle, faites apparaître vos nom et prénom avec la mention Entrepreneur individuel ou EI. Votre nom commercial peut compléter cette identité. Vérifiez votre adresse et les coordonnées utiles pour vous joindre ; les références d’immatriculation dépendent de votre activité.

2. Vos identifiants d’entreprise

Le SIREN identifie l’entreprise, le SIRET son établissement. Reprenez vos identifiants réels depuis vos justificatifs, avec les mentions de registre applicables. N’utilisez pas l’identifiant d’une ancienne structure ou un numéro d’exemple.

3. Le code APE, sans le confondre avec une autorisation

Ce code décrit l’activité principale à des fins statistiques. Il n’est pas une mention universellement obligatoire sur tous les devis, ni la preuve d’une qualification professionnelle. Consultez la fonction du code APE avant d’en tirer une conclusion sur votre activité.

4. Le bon régime de TVA

Une micro-entreprise n’est pas toujours en franchise de TVA. Vérifiez votre régime effectif, les seuils applicables et une éventuelle option. En franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » correspond au régime concerné ; elle ne remplace pas le fondement d’une autre exonération. Voyez la franchise en base et notre guide des seuils.

5. Le client et le lieu de la prestation

Identifiez le client qui commande et, si nécessaire, distinguez son adresse du lieu d’intervention. Pour un professionnel, recueillir les identifiants utiles prépare aussi la facturation ultérieure. Le devis n’est pas une facture électronique Factur-X.

6. La date du devis et le calendrier prévu

Datez l’offre. Précisez aussi, selon la prestation, le début, le délai ou la durée d’exécution. La date de rédaction, la période de validité et la date d’intervention répondent à des questions différentes.

7. Une référence pour retrouver l’offre

Une référence comme DEV-2026-0042 aide à suivre les versions et les échanges. La règle comptable d’une numérotation chronologique et continue vise les factures ; elle ne doit pas être présentée comme une obligation identique pour tous les devis. Consultez les règles de facturation.

8. Les prestations, quantités et prix unitaires

Décrivez ce qui est compris : main-d’œuvre, fournitures, déplacement, unités et quantités adaptées. Précisez les exclusions utiles au client. Pour les dépannages concernés, les modalités de décompte du temps et le taux de main-d’œuvre font partie des informations à examiner.

9. Le montant réellement payable

Présentez les totaux, la TVA applicable ou son absence justifiée, et les frais annexes. Un consommateur doit comprendre la somme qu’il devra payer. En franchise, aucune TVA n’est ajoutée au prix ; cela ne dispense pas d’afficher clairement le total. Indiquez aussi le caractère gratuit ou payant du devis lorsque requis, conformément aux repères de la DGCCRF.

10. Une durée de validité explicite

Choisissez une date ou une durée adaptée à votre offre. Trente jours est un choix possible, pas une règle légale générale. Distinguez expiration d’une offre non acceptée et exécution d’un contrat déjà accepté. Le Code civil sur l’offre et l’acceptation encadre ces effets.

11. Les modalités de paiement et les avances

Indiquez les moyens acceptés, l’échéance, l’acompte ou les arrhes et le solde. Un acompte n’est pas plafonné universellement à 30 % : son montant se détermine en tenant compte du contrat et des règles particulières de l’activité. La qualification du versement compte, comme l’explique la fiche sur les acomptes et les arrhes.

Entre professionnels, les délais et pénalités ont un cadre spécifique. À défaut d’accord, le délai général est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, avec des exceptions sectorielles. L’article L441-10 du Code de commerce prévoit le taux BCE majoré de dix points à défaut de disposition différente ; un taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux légal.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € concerne les relations entre professionnels. N’appliquez pas mécaniquement cette clause au particulier. Vérifiez vos CGV et votre facture avec la fiche sur les délais et pénalités, sans reprendre un taux chiffré ancien. Les espèces ont aussi des plafonds et exceptions : règles du paiement en espèces.

Quels compléments prévoir pour l’assurance, l’accord et le paiement ?

L’assurance n’est pas toujours facultative

Pour l’artisan soumis à une assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique doivent figurer sur les documents concernés. L’attestation décennale doit être jointe lorsqu’elle est requise ; les obligations de l’électricien en donnent un exemple. Le sujet ne se limite pas au gros œuvre.

Conserver une preuve de l’accord

Une signature datée permet de matérialiser l’acceptation. La formule « bon pour accord » ne constitue pas à elle seule toute la validité du contrat. Gardez la version acceptée, ses annexes et les échanges, et vérifiez les règles spécifiques, notamment pour une conclusion à distance ou hors établissement.

Faciliter le règlement sans masquer les conditions

Logo et coordonnées bancaires peuvent rendre le document plus identifiable et faciliter un virement. Un lien ou un QR code de paiement ne remplace ni la bonne identité du destinataire ni les mentions du document. Vérifiez le moyen effectivement disponible et le PDF exporté avant de l’envoyer.

Que risque une omission ?

Les sanctions dépendent de l’obligation violée, du secteur et du professionnel. Une absence de devis requis ou de mention peut donner lieu à un contrôle et à une sanction ; un litige peut aussi porter sur le prix ou l’étendue de l’accord. La fiche Documents commerciaux d’une micro-entreprise distingue ces situations.

Il est faux de conclure que tout devis incomplet est automatiquement sans valeur juridique, que toute poursuite du client devient impossible ou que l’assurance refuse systématiquement sa garantie. Corrigez le document avant acceptation et formalisez toute modification convenue ensuite. En cas de litige, faites examiner les faits et les pièces concernées.

Comment préparer votre devis dans Plune et le vérifier ?

1. Complétez Mon entreprise. Identité légale, forme, identifiants, coordonnées et régime de TVA doivent correspondre à votre activité réelle.
2. Préparez la prestation. Dictez ou saisissez les lignes, vérifiez le client, les quantités, les prix, les conditions et la validité du devis.
3. Relisez le PDF. Contrôlez le modèle choisi, les mentions, les informations d’assurance renseignées et les pièces à transmettre au client.

Plune compose les documents à partir de vos données. La mention de franchise dépend de son activation explicite. Les clauses automatiques de recouvrement sont adaptées au type de client sur la facture ; elles ne justifient pas de promettre toutes les mentions sur chaque devis. Le logiciel ne vérifie pas à votre place le contrat d’assurance ou chaque obligation sectorielle.

La page dédiée aux micro-entrepreneurs présente le parcours et les modèles. Vous conservez la relecture avant envoi : aucune garantie de « zéro oubli » n’est annoncée.