Auto-entrepreneur : 11 mentions obligatoires sur vos devis

Pourquoi ces mentions sont obligatoires

Les mentions légales sur devis ne sont pas optionnelles. Elles découlent de :

• Code de la consommation (art. L111-1, L111-2)
• Loi LCEN (mentions identification professionnel)
• Code général impôts (régime auto-entrepreneur dispense TVA)
• Décret n°2014-1306 (informations préalables consommateur)

Les 11 mentions légales obligatoires

1. Identité du professionnel

• Nom commercial OU dénomination sociale
• Nom + prénom du dirigeant (auto-entrepreneur)
• Adresse professionnelle complète
• Numéro de téléphone et email

2. Numéro SIRET (14 chiffres)

Identifiant unique délivré par INSEE. Sur tous documents commerciaux.

3. Code APE/NAF

Code activité (ex: 4329A pour autres travaux installation). Délivré INSEE.

4. Mention TVA (auto-entrepreneur)

Tant que CA < seuil franchise base TVA (37 500€ prestations de services BIC/BNC, 85 000€ vente de marchandises en 2026) :

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

5. Identification du client

• Nom complet (ou raison sociale si B2B)
• Adresse complète
• Pour B2B 2026+ : SIREN obligatoire (Factur-X)

6. Date d'émission

Date à laquelle vous établissez le devis.

7. Numéro de devis

Séquentiel, sans rupture. Format conseillé : DEV-YYYY-NNNN (ex: DEV-2026-0042).

8. Description précise des prestations

• Désignation détaillée (pas "prestation diverse")
• Quantité + unité (h, jour, m², forfait)
• Prix unitaire HT
• Total ligne

9. Total HT et TTC

Pour auto-entrepreneur en franchise TVA : seul total HT (= total TTC en pratique).

10. Durée de validité du devis

Généralement 30 jours. Au-delà, vous pouvez refuser de l'honorer.

11. Conditions de paiement

• Modalités (chèque, virement, carte, espèces < 1000€)
• Acompte éventuel (max 30% conseillé)
• Délai paiement (30 jours par défaut B2B)
• Pénalités retard : 3 × taux légal (~10.16%/an en 2026)
• Indemnité forfaitaire frais recouvrement : 40€

Mentions optionnelles mais recommandées

• Assurance professionnelle (RC pro, décennale BTP) : devient obligatoire pour gros œuvre
• Mention "bon pour accord" + signature client (nécessaire pour valeur contractuelle)
• Logo entreprise
• RIB / IBAN pour faciliter virement
• QR code paiement Stripe (Plune Pro)

Sanctions en cas d'omission

• Devis sans valeur juridique → impossible de poursuivre client défaillant
• Amende administrative jusqu'à 3000€ (personnes physiques)
• Sanction URSSAF en cas contrôle
• Refus prise en charge assurance