TVA intracommunautaire UE 2026 : numéro, autoliquidation, DEB
Vous facturez un client professionnel allemand, italien ou espagnol ? Règles TVA intra-UE 2026 : obtenir votre numéro VAT, autoliquidation B2B (facture sans TVA), DEB/DES selon seuils, vérification VIES obligatoire, mentions exactes par scénario.
TL;DR
- B2B intra-UE : facture HT sans TVA + mention "Autoliquidation art. 196 directive 2006/112/CE".
- Vérification VIES obligatoire du n° VAT client avant émission facture.
- DEB (biens) si CA > 460K€/an. DES (services) dès 1er euro.
- B2C intra-UE : TVA FR jusqu'à 10K€/an, puis OSS (One Stop Shop) avec TVA pays destination.
- Hors UE : exonération art. 262 CGI (logique différente).
1. Obtenir son numéro TVA intracommunautaire
Format français : FR + clé 2 chiffres + SIREN 9 chiffres. Ex : FR12345678901.
Démarches :
- Connecte-vous sur impots.gouv.fr (espace pro)
- Rubrique "Demander un numéro de TVA intracommunautaire"
- Formulaire EC1 (à demander au SIE de votre secteur)
- Délai obtention : 1 à 4 semaines
- Communique votre n° VAT à vos clients UE pour facturation
Auto-entrepreneur en franchise TVA
Vous n'avez PAS de numéro VAT en franchise. Si vous vendez à un client UE pro, deux options :
- Option 1 : émettre facture avec mention "TVA non applicable art.293B CGI" (le client UE n'a pas d'autoliquidation à faire)
- Option 2 : demander un n° VAT spécifique sur option (sortie franchise UE seulement, pas FR)
2. 5 scénarios + règles applicables
Vente B2B intra-UE (client pro avec n° VAT valide)
- Règle : Autoliquidation : facture HT sans TVA
- Mention facture : "Autoliquidation - art. 196 directive 2006/112/CE"
- Côté client : Le client UE collecte + reverse TVA dans son pays
- DEB/DES : DEB/DES obligatoire si CA > 460K€/an
Vente B2C intra-UE (particulier)
- Règle : TVA française jusqu'à 10K€/an, puis TVA pays destination (OSS)
- Mention facture : TVA française classique sous seuil OSS
- Côté client : Le particulier paie TTC tout compris
- DEB/DES : Pas de DEB. OSS pour B2C > 10K€
Vente hors UE (export pays tiers)
- Règle : Exonération TVA : facture HT sans TVA
- Mention facture : "Exonération TVA art. 262 CGI - export"
- Côté client : Acheteur paie taxes import dans son pays
- DEB/DES : DAU douane à la place de DEB
Achat B2B intra-UE (fournisseur UE → vous)
- Règle : Autoliquidation entrante : vous collectez + déduis la TVA
- Mention facture : Facture fournisseur HT + vous déclarez TVA française à payer + déductible
- Côté client : Vous (acheteur)
- DEB/DES : DEB import si CA achats > 460K€/an
Prestation services B2B intra-UE
- Règle : Article 44 directive : TVA pays preneur (client)
- Mention facture : "Autoliquidation - art. 44 directive 2006/112/CE"
- Côté client : Client UE collecte + reverse TVA dans son pays
- DEB/DES : DES obligatoire dès 1er euro
3. Vérification VIES obligatoire
VIES (VAT Information Exchange System) est l'outil officiel UE pour vérifier la validité d'un numéro VAT.
- URL : ec.europa.eu/taxation_customs/vies
- Saisie : pays + numéro VAT du client
- Réponse : "Numéro VAT valide" / "Invalide" / "Non disponible (système maintenance)"
- Conserver capture écran de la vérification (preuve en cas contrôle DGFiP)
Sans validation VIES = TVA française obligatoirement appliquée. Si client vous fournit un n° VAT mais qu'il est invalide / suspendu, vous facturez avec TVA française 20% (et vous communiquez "Vérifie votre n° VAT auprès de votre administration fiscale").
4. DEB et DES : déclarations obligatoires
DEB (Déclaration d'Échanges de Biens)
- Obligation : tous les pros qui réalisent > 460 000€/an d'échanges de biens intra-UE (vente OU achat)
- Format : déclaration mensuelle sur douane.gouv.fr
- Contenu : nature biens (HS Code), valeur, pays partenaire, mode transport
- Sanction : 750€ amende par déclaration manquante / fausse
DES (Déclaration Européenne de Services)
- Obligation : tous les pros qui prestent services à clients pro UE (dès 1er euro)
- Format : déclaration mensuelle douane.gouv.fr (intégrée DEB)
- Contenu : montant HT services, n° VAT client, période, code prestation
- Sanction : 750€ amende par mois oublié
5. B2C intra-UE : OSS (One Stop Shop)
Vente à des particuliers UE (e-commerce, formations en ligne, abonnements digitaux) :
- Sous 10 000€/an de ventes B2C UE total : TVA française appliquée comme en France
- Au-dessus de 10K€ : TVA pays destination (Allemagne 19%, Italie 22%, Espagne 21%, etc.)
- OSS = guichet unique pour déclarer + payer toutes ces TVAs UE auprès des impôts français qui les redistribue
- Inscription : trimestriellement sur impots.gouv.fr → "OSS / IOSS"
- Sans OSS : vous devez vous enregistrer dans CHAQUE pays UE où vous vendez + déclarer TVA locale (lourd)
6. Exemple facture B2B intra-UE
FACTURE FAC-2026-058 Émetteur : Plombier Martin SARL N° VAT : FR12345678901 SIRET : 12345678901234 Destinataire : GmbH Schmidt Kunst Adresse : Berliner Strasse 5, 10115 Berlin (DE) N° VAT : DE123456789 (vérifié VIES le 12/03/2026) Description : Audit conseil énergétique distance, 5 jours Montant HT : 4 000,00 € TVA : 0,00 € ───────────────────────────────────── Total HT : 4 000,00 € MENTION OBLIGATOIRE : "Autoliquidation - article 44 directive 2006/112/CE La TVA est due par le preneur" Le client GmbH Schmidt Kunst doit déclarer cette TVA allemande (19% × 4 000€ = 760€) auprès de son administration fiscale et la déduire le mois suivant.
7. Processus 6 étapes
Demander numéro TVA intracommunautaire
Sur impots.gouv.fr (espace pro), formulaire EC1. Délai 1-4 semaines.
Vérifier numéro VAT clients UE
Sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies (gratuit). Sans n° valide → TVA française appliquée.
Conserver preuve transport / livraison
Lettre de transport CMR, facture transitaire, déclaration douane (4 ans rétention).
Émettre facture avec mentions intra-UE
Mentions VAT FR + VAT client + autoliquidation + référence article directive 2006/112/CE.
Déclarer DEB / DES selon seuils
DEB biens > 460K€/an, DES services dès 1er €. Mensuel sur douane.gouv.fr.
CA3 / CA12 mensuelle/trimestrielle
Lignes spécifiques "Acquisitions intra-UE" et "Livraisons exonérées". Plune export auto.
8. 7 erreurs fréquentes
9. Cas particuliers
Royaume-Uni (post-Brexit)
UK n'est plus dans l'UE. Application des règles export pays tiers : exonération TVA art. 262 CGI + DAU douane (pas DEB). Mention "Exonération TVA - export" sur facture.
Suisse (hors UE)
Hors UE : règles export pays tiers. La Suisse a sa propre TVA (8,1% standard 2026). Pas d'autoliquidation possible. DAU douane.
DOM-TOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte)
Considérés comme territoire UE pour TVA, mais avec taux locaux différents. Logique autoliquidation possible si client pro.
10. Comment Plune gère la TVA intra-UE
- Champ "N° VAT client UE" dans fiche client + bouton vérifier VIES
- Mode "Autoliquidation intra-UE" : Plune applique TVA 0% + mention article 196/44 directive auto
- Mode "TVA pays destination" (B2C OSS) : Plune sélectionne taux selon pays client (DE 19%, IT 22%, etc.)
- Mode "Export hors UE" : exonération art. 262 CGI auto-affichée
- Export DEB/DES : génération CSV auto pour douane.gouv.fr (Plune Business)
- Multi-devises EUR, USD, GBP, CHF, autres devises UE (Plune Business)
Facturation intra-UE automatisée + VIES intégré
Plune gère autoliquidation B2B UE, OSS B2C, export hors UE avec mentions correctes par scénario. VIES intégré pour vérifier numéros VAT clients. Essai 15j gratuit sans CB.
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