TVA intracommunautaire, les règles en pratique

Comment obtenir son numéro de TVA ?

Le numéro français se compose du code FR, d’une clé informatique de deux caractères et du numéro Siren à neuf chiffres. Les entreprises assujetties le reçoivent automatiquement à leur immatriculation ; les autres doivent le demander depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, comme l’explique la fiche officielle sur le numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro peut être invalidé, notamment en cas d’informations inexactes, de changement non déclaré ou d’implication dans une fraude. Il est rétabli lorsque la situation est régularisée. Un numéro invalidé ne permet plus de traiter des opérations intracommunautaires, du côté du client comme du vôtre.

Quelle règle pour quelle opération ?

Cinq situations couvrent la quasi-totalité des cas. La nature de l’opération, biens ou services, et la qualité du client, professionnel ou particulier, commandent tout le reste.

Pourquoi vérifier le numéro du client ?

Le service de validation en ligne de la Commission européenne répond par numéro valide, invalide ou non disponible. Une indisponibilité technique n’est pas une validation : il faut renouveler la vérification. Un résultat « invalide » signifie que le numéro n’est pas enregistré dans la base nationale interrogée ; cela peut notamment venir d’une immatriculation intracommunautaire non activée ou pas encore finalisée. Si votre client affirme être immatriculé, demandez-lui de vérifier sa situation auprès de son administration fiscale.

Conservez la trace datée de la vérification avec la facture. Pour une livraison intracommunautaire de biens, un numéro valide du client et la preuve du transport font partie des conditions à contrôler avant d’appliquer l’exonération. Pour une prestation de services relevant de la règle B2B, ne concluez pas automatiquement qu’un client est un particulier sur le seul résultat VIES : si le numéro n’est pas validé, ne facturez sans TVA que si son statut d’assujetti est établi par des éléments suffisamment probants et selon les règles applicables. En cas de doute, faites confirmer la situation par l’administration fiscale du client.

Quelles déclarations déposer ?

C’est le point sur lequel beaucoup de contenus sont restés figés. Depuis le mois de référence de janvier 2022, la déclaration d’échanges de biens a été remplacée par deux dispositifs séparés.

• L’état récapitulatif TVA. Formalité fiscale, il liste vos livraisons de biens vers des entreprises d’autres États membres. Il se dépose entre le premier et le dixième jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. La fiche de la douane en détaille le contenu.
• L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-Union. Elle ne concerne que les entreprises de l’échantillon retenu, qui reçoivent une lettre-avis les informant de leur obligation de réponse. Sans cette lettre, vous n’avez rien à y déposer. La réglementation de l’enquête précise les délais et les sanctions propres à ce dispositif.
• La déclaration européenne de services. Elle vise les prestations rendues à des clients professionnels identifiés à la TVA dans un autre État membre, dès la première opération, selon le même calendrier mensuel.

Le défaut de déclaration expose à une amende de 750 €, portée à 1 500 € après mise en demeure, à laquelle s’ajoute une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 1 500 €. La fiche officielle sur les formalités et la doctrine sur les états récapitulatifs donnent le détail.

Et pour les ventes à des particuliers ?

Un seuil annuel unique de 10 000 €, tous États membres confondus, sépare deux régimes. En dessous, vos ventes à distance de biens et vos services fournis par voie électronique restent soumis à la TVA française. Au-dessus, la TVA du pays de destination s’applique.

Le guichet unique évite alors de s’immatriculer dans chaque pays : une seule déclaration, déposée en France, répartit la taxe entre les États concernés. L’option pour ce régime peut aussi se prendre avant d’atteindre le seuil, lorsque cela simplifie la gestion.

À quoi ressemble une facture intra-UE ?

Cinq jours de conseil vendus 4 000 € hors taxes à une société établie en Allemagne, identifiée à la TVA.

La franchise en base change-t-elle quelque chose ?

Pas d’exemption. Une entreprise relevant de la franchise en base doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déposer les déclarations correspondantes dès qu’elle réalise des opérations intracommunautaires imposables, alors même qu’elle ne facture pas de TVA sur ses opérations françaises.

Concrètement, la mention de l’article 293 B concerne vos factures françaises. Elle n’a pas sa place sur une opération intracommunautaire, qui appelle sa propre mention. Une acquisition de services auprès d’un prestataire étranger peut, par ailleurs, vous rendre redevable de la taxe en France sur cette opération.

Quelles erreurs reviennent ?

• Parler encore de la déclaration d’échanges de biens, remplacée depuis janvier 2022 par l’enquête statistique et l’état récapitulatif TVA.
• Émettre une facture sans TVA sans avoir vérifié le numéro de TVA du client, ni conservé la preuve de cette vérification.
• Confondre livraison intracommunautaire de biens et prestation de services, qui n’ont ni la même règle ni la même mention.
• Porter la mention de franchise en base sur une opération intracommunautaire, alors qu’elle vise le régime français.
• Oublier la déclaration européenne de services, due dès la première prestation à un professionnel établi dans un autre État membre.
• Traiter le Royaume-Uni ou la Suisse comme des États membres, alors que ce sont des pays tiers.
• Ne conserver aucune preuve de transport pour une livraison de biens, ce qui fragilise l’exonération.

Quels territoires sortent du cadre ?

Le Royaume-Uni et la Suisse sont des pays tiers : les opérations relèvent du régime des exportations et des importations, avec leurs formalités douanières, et non des règles intracommunautaires. Aucune autoliquidation intracommunautaire ne s’y applique.

Les territoires ultramarins français ont des régimes propres, qui ne se déduisent pas des règles applicables en métropole. Vérifiez le territoire concerné auprès de votre service des impôts avant d’établir une facture.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Trois régimes de TVA par document. TVA appliquée ligne par ligne, franchise en base avec la mention de l’article 293 B, ou autoliquidation, qui force la taxe à zéro et affiche « Autoliquidation » sur la ligne de TVA.
• Le numéro de TVA du client. La fiche client comporte un champ dédié, repris sur les documents émis.
• Vos mentions légales. Le texte porté en pied de document se règle dans les paramètres de l’entreprise : c’est là que s’écrit la référence du texte applicable à votre opération.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucune vérification automatique du numéro de TVA de vos clients, aucune gestion multidevise, aucun taux de TVA étranger, et aucun export d’état récapitulatif, d’enquête statistique ou de déclaration européenne de services. Le mode autoliquidation a été conçu pour la sous-traitance du bâtiment ; l’utiliser pour une opération intracommunautaire suppose d’écrire vous-même la mention correspondante.