Dépassement seuils micro-entreprise 2026 : que faire ?
Vous approchez ou dépasses le plafond auto-entrepreneur ? 2 seuils distincts à surveiller : franchise TVA (37,5K-85K€) et plafond régime micro (77,7K-188,7K€). Conséquences immédiates, options (régime réel / SASU / EURL), calendrier d'action.
TL;DR
- 2 seuils distincts : franchise TVA (faible) + plafond auto-entrepreneur (haut).
- Dépassement franchise TVA : devenir redevable TVA, mais rester auto-entrepreneur.
- Dépassement plafond + tolérance : bascule régime réel obligatoire (BIC/BNC).
- Anticiper avec stats CA temps réel + plan structure (SASU, EURL, EI réel).
1. Les 2 seuils 2026
| Activité | Plafond CA | Tolérance | Franchise TVA |
|---|---|---|---|
| BIC vente de marchandises | 188 700€ | 193 000€ (1ère année dépassement) | 85 000€ |
| BIC services / prestations | 77 700€ | 85 100€ (1ère année dépassement) | 37 500€ |
| BNC services intellectuels | 77 700€ | 85 100€ (1ère année dépassement) | 37 500€ |
| BNC libéral CIPAV | 77 700€ | 85 100€ (1ère année dépassement) | 37 500€ |
Important : seuils ajustés annuellement par la DGFiP. Vérifier valeurs exactes 2026 sur impots.gouv.fr.
2. Franchise TVA ≠ plafond auto-entrepreneur
Confusion fréquente : ce sont 2 régimes distincts.
Franchise TVA (art. 293B CGI)
Tant que CA < 37 500€ (services) ou 85 000€ (vente), vous n'avez pas à facturer la TVA. Mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293B du CGI" sur factures.
Plafond auto-entrepreneur (régime micro)
Tant que CA < 77 700€ (services) ou 188 700€ (vente), vous bénéficiez du régime micro simplifié (cotisations sur CA, pas de comptabilité complète).
Cas le plus fréquent : entre les 2 seuils
Exemple freelance dev : CA 50 000€/an. Au-dessus de 37 500€ (franchise TVA dépassée) mais sous 77 700€ (plafond auto-entrepreneur OK). Conséquence : auto-entrepreneur redevable TVA.
3. 3 scénarios + conséquences
Dépassement franchise TVA seulement
Action : Devenir redevable TVA dès le jour du dépassement du seuil majoré (41 250€ services / 93 500€ vente)
Impact : Facturer TVA 20% (ou taux applicable). Récupération TVA achats possible. Mention "TVA non applicable art.293B" SUPPRIMÉE.
Régime résultat : Reste auto-entrepreneur
Dépassement plafond CA 1ère fois
Action : Tolérance 1 année (188 700€ → 193 000€). Bascule régime réel obligatoire si 2ème année consécutive.
Impact : Passe en BIC/BNC réel : comptabilité complète, bilan, déclaration 2031/2035, expert-comptable conseillé.
Régime résultat : Bascule régime réel
Dépassement plafond + plafond tolérance
Action : Sortie immédiate régime micro le 1er janvier suivant
Impact : Régime réel obligatoire. Cotisations URSSAF calculées sur bénéfice (pas CA). Possibilité d'opter SASU/EURL.
Régime résultat : Régime réel obligatoire
4. 4 options en cas de bascule régime réel
Rester auto-entrepreneur (régime réel TVA)
- + Continuité activité simple, juste TVA à gérer en plus
- - Si CA continue à monter, bascule régime réel inévitable
- Quand : Si dépassement franchise TVA seulement (entre 37,5K€ et 77,7K€)
Passer en EI (Entreprise Individuelle) régime réel BIC/BNC
- + Pas de création nouvelle entité, bénéfice (= CA - charges) taxé
- - Comptabilité complète obligatoire, expert-comptable ~150€/mois
- Quand : Si CA stable au-dessus 77,7K€, charges déductibles intéressantes
Créer SASU (président assimilé salarié)
- + Couverture sociale identique salarié, fiscalité IS souvent + favorable, dividendes
- - Cotisations sociales SASU plus élevées, frais création ~500€, complexité
- Quand : Si CA > 100K€ + besoin couverture chômage / retraite cadre
Créer EURL (gérant TNS)
- + Cotisations TNS plus basses que SASU (mais ASS chômage exclu), dividendes possibles
- - Pas de droits chômage (TNS), retraite plus faible
- Quand : Si CA > 80K€ + vous acceptez statut TNS pour économiser cotisations
5. Calendrier action 6 étapes
Surveiller CA mensuel (anti-dépassement)
Tableau de bord en temps réel, alerte à 75% du plafond
Anticiper bascule TVA si dépassement franchise
Préparer fichier articles avec TVA 20% prête à activer
Notifier URSSAF + impôts
Démarche en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr
Activer TVA dans logiciel facturation
Plune : passer mode "TVA appliquée" en 1 clic, mention 293B supprimée
Communiquer aux clients B2B
Email professionnel : factures futures avec TVA. Pas d'impact rétroactif.
Si bascule régime réel : choix structure
EI réel ? SASU ? EURL ? Consultation expert-comptable recommandée
6. Impact côté clients
Clients B2B (entreprises)
Faible impact : ils récupèrent la TVA déductible. Communique le passage à TVA dès la première facture concernée. Aucun rétroactif sur factures antérieures émises sans TVA.
Clients B2C (particuliers)
Impact direct : le prix TTC augmente de ~20% (sauf si vous absorbez une partie pour rester compétitif). Anticipe en communiquant : "Évolution tarifaire au 1er juillet 2026 due au dépassement de notre seuil de franchise TVA".
Clients exonérés (médecins, formations Qualiopi)
Cas spécifique : si vous basculez en régime réel mais que votre activité est exonérée TVA art. 261 (voir guide TVA médecins), vous ne facturez TOUJOURS pas la TVA.
7. 5 erreurs fréquentes
Vous pouvez être au-dessus de la franchise TVA (37,5K€) tout en restant sous le plafond AE (77,7K€). Vous facturez alors TVA mais restes auto-entrepreneur.
Une fois redevable TVA, supprimer la mention "TVA non applicable art.293B" du modèle facture. Sinon : facture invalide + redressement.
Surveille CA cumul mensuel. Alerte à 75% du plafond pour planifier sereinement. Pas attendre dépassement effectif.
Choix structure = impact long terme (cotisations, dividendes, retraite, chômage). Consultation expert-comptable ~300€ très rentable avant décision.
En régime TVA, vous déduisez la TVA sur vos achats pro (matériel, SaaS, formation, déplacements). Si bcp de charges, vous pouvez récupérer + que vous collectez.
8. Comment Plune surveille vos seuils
- Stats CA temps réel par catégorie (BIC vente / BIC services / BNC services)
- Alerte à 75% du plafond franchise TVA + 75% plafond auto-entrepreneur
- Mode "TVA appliquée" en 1 clic : passe de franchise à TVA 20% en cliquant case paramètres
- Mention 293B supprimée auto dès activation TVA
- Projection annuelle CA basée sur tendance N-2/N-1 + missions confirmées
- Export pour expert-comptable en cas de bascule régime réel
Surveille vos seuils + bascule TVA en 1 clic
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