Votre déclaration Urssaf, étape par étape

Le repère essentiel : vos encaissements

Retenez les recettes effectivement encaissées pendant le mois ou le trimestre, hors taxes. Une facture envoyée mais non payée ne s’y ajoute pas. Vous ne déduisez ni achats, ni commissions, ni frais professionnels. Même sans recette, la déclaration reste obligatoire. Le livre des recettes encaissées permet de conserver ce suivi et ses justificatifs.

Les taux de cotisations en 2026

Le taux dépend de l’activité déclarée. Les professions libérales hors Cipav sont à 25,6 % depuis le 1er janvier 2026. Les taux ci-dessous n’incluent pas la contribution à la formation professionnelle ni un éventuel versement libératoire de l’impôt.

Sources : article D. 613-4 et régime micro-social. Pour des activités mixtes, répartissez vos recettes dans les catégories correspondantes.

Location touristique non classée : elle n’est plus éligible au micro-social à compter du 1er janvier 2026. Les prélèvements sur les revenus du patrimoine ou les cotisations au réel dépendent alors de votre situation. Le taux de 12,3 % ne doit pas lui être attribué automatiquement. Précisions de la DGFiP sur les locations meublées.

Quand faire votre déclaration

La périodicité est mensuelle par défaut ; le trimestre est une option. Après la première déclaration, l’échéance se situe à la fin du mois suivant la période concernée.

• Chaque mois : par exemple, les recettes de septembre se déclarent au plus tard le 31 octobre.
• Chaque trimestre : janvier à mars avant fin avril ; avril à juin avant fin juillet ; juillet à septembre avant fin octobre ; octobre à décembre avant fin janvier.

Au démarrage, la première échéance est décalée. En mensuel, elle intervient à la fin du mois suivant les trois premiers mois d’activité. En trimestriel, à la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui du début d’activité. Consultez la date affichée dans votre espace Urssaf et les exemples officiels de première déclaration.

Ce que l’ACRE change en 2026

Une création ou reprise de micro-entreprise à partir du 1er juillet 2026 ouvre, sous conditions, une réduction de 25 % du taux de cotisations. Le taux minoré correspond à 75 % du barème normal, arrondi au dixième de point supérieur. La réduction de 50 % reste celle des créations antérieures, pendant leur période d’aide. Texte de la réforme.

Par exemple, pour 5 000 € HT de recettes BNC hors Cipav sur un mois couvert par l’aide après une création en septembre 2026, le taux passe de 25,6 % à 19,2 % : 960 € au lieu de 1 280 €, soit 320 € d’écart, hors CFP et impôt. Le plafond propre à l’ACRE reste applicable.

La demande doit être transmise sous 60 jours pour les créations micro à compter de juillet 2026. L’aide s’arrête à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité, ce qui ne garantit pas douze mois complets. Les catégories éligibles, justificatifs et démarches sont repris dans notre guide ACRE 2026, avec les sources officielles.

Seuils micro et TVA : deux suivis distincts

Les seuils généraux du régime micro pour 2026 à 2028 sont de 203 100 € pour les ventes et de 83 600 € pour les prestations de services BIC/BNC. Les locations meublées ont leurs particularités. Dépasser le seuil micro pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime l’année suivante ; un premier dépassement ne suffit pas à lui seul. Règles de dépassement et seuils détaillés 2026 à 2028.

Un dépassement du seuil de base fait perdre la franchise au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré la fait cesser dès le jour du dépassement. Des règles spécifiques s’appliquent notamment au démarrage, aux activités mixtes et à certaines professions. Vous pouvez donc rester au régime micro tout en facturant la TVA. Fiche officielle sur la franchise en base.

Déclarer en cinq étapes

1. Rassemblez vos encaissements. Rapprochez votre livre des recettes, vos règlements et les justificatifs de la période.
2. Ouvrez votre espace officiel. Connectez-vous à autoentrepreneur.urssaf.fr et sélectionnez l’échéance.
3. Répartissez le CA HT. Utilisez les rubriques correspondant à vos activités, sans déduire vos frais.
4. Relisez le calcul. Vérifiez les taux affichés, l’ACRE éventuelle, la CFP et l’option fiscale avant de valider.
5. Vérifiez le paiement. Conservez le justificatif de déclaration et assurez-vous que le règlement est bien pris en compte.

Le simulateur officiel Urssaf peut aider à préparer votre budget. La déclaration validée dans votre espace reste la référence pour l’échéance.

Le versement libératoire de l’impôt

Cette option ajoute au paiement social un impôt de 1 % pour les ventes, 1,7 % pour les prestations BIC ou 2,2 % pour les BNC. Pour une application en 2026, le revenu fiscal de référence du foyer de 2024 ne doit pas dépasser 29 315 € par part, avec les autres conditions du régime.

En cours d’activité, l’option se demande avant le 30 septembre pour l’année suivante. À la création, un délai spécifique va jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. Le versement libératoire n’est pas toujours avantageux, notamment pour un foyer non imposable : comparez les deux options avant de choisir. Fonctionnement du versement libératoire et conditions et plafonds du foyer.

La déclaration annuelle de revenus reste à remplir, même si l’impôt sur ces recettes a déjà été versé à l’Urssaf.

Corriger un oubli ou un retard

En 2026, la pénalité annoncée pour une déclaration manquante est de 60,10 €, y compris pour une période sans recettes. En l’absence de régularisation, les cotisations peuvent être calculées forfaitairement, avec une majoration de 5 % par déclaration mensuelle manquante ou de 15 % par déclaration trimestrielle manquante. Ce n’est pas une taxe uniforme de 5 % de votre CA. Absence de déclaration et régularisation.

Le retard de paiement est un autre cas : les majorations de droit commun sont de 5 % des cotisations dues, puis 0,2 % par mois ou fraction de mois, avec des exceptions et possibilités de remise. Si votre trésorerie bloque le paiement, déclarez vos recettes et contactez l’Urssaf pour demander un délai. Majorations et remises.

Huit pièges à éviter

1. Déclarer le facturé au lieu de l’encaissé. Une facture encore impayée ne fait pas partie des recettes de la période.
2. Déduire les dépenses. Les frais, commissions et achats ne se déduisent pas du CA déclaré au micro-social.
3. Ajouter la TVA collectée. Le montant à déclarer est hors taxes, même lorsque votre client règle un total TTC.
4. Oublier une période sans recettes. La déclaration reste à effectuer avec un chiffre d’affaires nul.
5. Utiliser le mauvais taux. Votre catégorie d’activité et votre affiliation Cipav éventuelle déterminent le barème.
6. Confondre les deux seuils. La franchise de TVA et le régime micro suivent des règles distinctes.
7. Croire l’ACRE acquise pour douze mois. Vérifiez l’accord, la date de création et la fin de période retenue par l’Urssaf.
8. Oublier la déclaration annuelle de revenus. Elle reste nécessaire, y compris avec le versement libératoire.

Préparer vos pièces avec Plune

Plune rassemble vos devis et factures, permet d’enregistrer les règlements et d’exporter la liste filtrée des factures en CSV. Le fichier contient notamment le total TTC, le reste dû et la date de facture. Il sert à retrouver vos pièces ; il ne calcule pas votre déclaration Urssaf.

Pour déclarer, rapprochez ces documents des paiements réellement reçus et répartissez vos recettes HT par activité. Les indicateurs de facturation ne remplacent pas ce suivi par date d’encaissement. Si votre entreprise relève de la franchise en base, le mode TVA correspondant permet d’afficher la mention de l’article 293 B sur les factures.

Ressources liées

• Plune pour les micro-entrepreneurs
• Les mentions d’un devis en micro-entreprise
• CFE et contribution à la formation
• Portage salarial ou micro-entreprise
• Préparer son tarif journalier

Règles et sources consultées le 9 septembre 2026. Les exemples de calcul sont illustratifs et ne constituent pas une estimation de votre revenu net.