CFE et CFP indépendants 2026 : montant, exonération, calendrier
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) + CFP (Contribution Formation Professionnelle) sont deux taxes distinctes qui touchent tout indépendant. Montants 2026 par tranche CA, 6 cas d'exonération, calendrier paiement, sanctions oubli (10% majoration + intérêts).
TL;DR
- CFE = taxe locale annuelle (237€ minimum à 7 349€ selon CA + commune).
- CFP = 0,1-0,3% du CA pour auto-entrepreneurs (déclaration URSSAF trimestrielle).
- Exonération 1ère année automatique pour création (formulaire 1447-C-SD).
- Date limite CFE : 15 décembre chaque année. Sanction oubli : 10% majoration + 0,2%/mois intérêts.
1. CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE est une taxe locale (perçue par la commune) due par toute entreprise/indépendant ayant une activité non salariée. Remplace la taxe professionnelle depuis 2010.
Qui est concerné ?
- Tous les indépendants (auto-entrepreneur, BNC, BIC, libéral)
- Toutes les sociétés (SARL, SASU, SAS, SCI commerciale)
- Activité exercée à titre habituel et professionnel
Comment c'est calculé ?
Base = valeur locative cadastrale du local pro × taux communal × CA de référence (N-2).
Pour les freelances en home office sans local séparé : cotisation minimum selon barème.
2. Barème CFE 2026 (cotisation minimum)
Si vous n'avez pas de local pro distinct, ou si la base calculée est inférieure au minimum, la CFE = cotisation minimum :
| CA réalisé année N-2 | Cotisation min - max | Détail |
|---|---|---|
| CA ≤ 10 000€ | 237€ - 565€ | Cotisation minimum |
| 10 001€ - 32 600€ | 237€ - 1 130€ | Tranche 2 |
| 32 601€ - 100 000€ | 237€ - 2 374€ | Tranche 3 |
| 100 001€ - 250 000€ | 237€ - 3 957€ | Tranche 4 |
| 250 001€ - 500 000€ | 237€ - 5 652€ | Tranche 5 |
| Plus de 500 000€ | 237€ - 7 349€ | Tranche 6 |
Variations selon commune : Paris ~565€ minimum tranche 1, Marseille ~250€, Toulouse ~310€. Voir avis CFE personnel sur impots.gouv.fr.
3. CFP : Contribution Formation Professionnelle
La CFP finance la formation continue des indépendants (CPF, FAF). Calculée en % du CA.
Auto-entrepreneur BNC (services intellectuels)
0,2% du CASur déclaration trimestrielle URSSAF
Auto-entrepreneur BIC vente
0,1% du CAVente marchandises
Auto-entrepreneur BIC services / artisan
0,3% du CAServices + artisanat
Indépendant régime réel BNC
~0,25% du bénéficeTranche selon revenu
Société (SARL, SASU, SAS)
0,55% à 1% masse salariale1% si > 11 salariés
4. 6 cas d'exonération CFE
Année de création
CFE non due la 1ère année civile (création en cours d'année)
Condition : Démarche : déclaration 1447-C-SD avant 31 déc.
Auto-entrepreneur 1ère année après option
Exonération 100% CFE si CA < 10 000€
Condition : Auto activée par défaut, vérifier avis CFE
Activités exonérées de plein droit
Médecins, sages-femmes, infirmiers, vétérinaires, artisans (sous conditions)
Condition : Code APE concerné + déclaration spécifique
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération CFE 5 ans si entreprise < 50 salariés
Condition : Implantation siège en ZRR
Quartiers prioritaires politique ville (QPV)
Exonération CFE 5 ans + abattement progressif
Condition : Création / extension en QPV
Jeune entreprise innovante (JEI)
Exonération CFE 7 ans
Condition : Statut JEI + R&D > 15% charges
5. Calendrier paiement 2026
Avis disponible sur impots.gouv.fr (compte pro)
Optionnel pour petits CA, obligatoire grosses entreprises
Changement local, surface, activité
Montant calculé auto sur déclaration CA
6. Comment payer la CFE ?
- Créer compte pro sur impots.gouv.fr (espace professionnel) : obligatoire pour pros depuis 2015
- Récupérer avis CFE mi-novembre chaque année (notification email + accès dans compte)
- Choisir mode paiement : prélèvement à l'échéance (recommandé), prélèvement mensualisé, télérèglement ponctuel
- Date limite 15 décembre : sanction oubli = 10% majoration + 0,2%/mois retard
7. 5 erreurs fréquentes
Sans cette déclaration avant 31 décembre, exonération 1ère année non appliquée. Vous payez plein tarif.
L'avis CFE arrive uniquement par voie électronique. Pas de papier. Sans compte, vous ne le vois pas et vous ratez l'échéance.
CFE = taxe locale annuelle. CFP = contribution formation déclarée trimestriellement à l'URSSAF. Logiques de paiement séparées.
Si déménagement, déclaration 1447-M-SD obligatoire avant 1er février. Sinon CFE calculée sur ancienne commune.
CFE est déductible comme charge professionnelle uniquement après paiement effectif. Pas avant.
8. CFP donne droit à formation
Si vous payez la CFP, vous avez droit à des financements formation via :
- FIFPL (Fonds Interprofessionnel Formation Professions Libérales) : libéraux non médicaux
- AGEFICE : commerçants, dirigeants non salariés
- FAFCEA : artisans
- FIF-PL : professions libérales
- CPF (Mon Compte Formation) : crédité auto chaque année selon CA
Plafond financement annuel : 750€ - 2 500€ selon caisse. Demande à faire avant la formation. Voir notre guide Qualiopi pour les formateurs côté offre.
9. Comment Plune aide pour CFE/CFP
- Export CA annuel en 1 clic pour déclaration URSSAF (CFP calculée auto)
- Stats CA en temps réel pour anticiper tranche CFE N-2 → CFE N
- Alerte fin année rappel échéance 15 décembre
- Pas de gestion CFE directe dans Plune (c'est entre vous et impots.gouv.fr) : Plune se concentre sur devis/facturation client
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