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Freelances2026-04-239 min lecture

CFE et CFP indépendants 2026 : montant, exonération, calendrier

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) + CFP (Contribution Formation Professionnelle) sont deux taxes distinctes qui touchent tout indépendant. Montants 2026 par tranche CA, 6 cas d’exonération, calendrier paiement, sanctions oubli (10% majoration + intérêts).

Illustration : les contributions professionnelles.
Dans ce guide 10 repères

TL;DR

  • CFE = taxe locale annuelle (237€ minimum à 7 349€ selon CA + commune).
  • CFP = 0,1-0,3% du CA pour auto-entrepreneurs (déclaration URSSAF trimestrielle).
  • Exonération 1ère année automatique pour création (formulaire 1447-C-SD).
  • Date limite CFE : 15 décembre chaque année. Sanction oubli : 10% majoration + 0,2%/mois intérêts.

1. CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE est une taxe locale (perçue par la commune) due par toute entreprise/indépendant ayant une activité non salariée. Remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

Qui est concerné ?

  • Tous les indépendants (auto-entrepreneur, BNC, BIC, libéral)
  • Toutes les sociétés (SARL, SASU, SAS, SCI commerciale)
  • Activité exercée à titre habituel et professionnel

Comment c’est calculé ?

Base = valeur locative cadastrale du local pro × taux communal × CA de référence (N-2).

Pour les freelances en home office sans local séparé : cotisation minimum selon barème.

2. Barème CFE 2026 (cotisation minimum)

Si vous n’avez pas de local pro distinct, ou si la base calculée est inférieure au minimum, la CFE = cotisation minimum :

CA réalisé année N-2Cotisation min - maxDétail
CA ≤ 10 000€237€ - 565€Cotisation minimum
10 001€ - 32 600€237€ - 1 130€Tranche 2
32 601€ - 100 000€237€ - 2 374€Tranche 3
100 001€ - 250 000€237€ - 3 957€Tranche 4
250 001€ - 500 000€237€ - 5 652€Tranche 5
Plus de 500 000€237€ - 7 349€Tranche 6

Variations selon commune : Paris ~565€ minimum tranche 1, Marseille ~250€, Toulouse ~310€. Voir avis CFE personnel sur impots.gouv.fr.

3. CFP : Contribution Formation Professionnelle

La CFP finance la formation continue des indépendants (CPF, FAF). Calculée en % du CA.

Auto-entrepreneur BNC (services intellectuels)

0,2% du CA

Sur déclaration trimestrielle URSSAF

Auto-entrepreneur BIC vente

0,1% du CA

Vente marchandises

Auto-entrepreneur BIC services / artisan

0,3% du CA

Services + artisanat

Indépendant régime réel BNC

~0,25% du bénéfice

Tranche selon revenu

Société (SARL, SASU, SAS)

0,55% à 1% masse salariale

1% si > 11 salariés

4. 6 cas d’exonération CFE

Année de création

CFE non due la 1ère année civile (création en cours d'année)

Condition : Démarche : déclaration 1447-C-SD avant 31 déc.

Auto-entrepreneur 1ère année après option

Exonération 100% CFE si CA < 10 000€

Condition : Auto activée par défaut, vérifier avis CFE

Activités exonérées de plein droit

Médecins, sages-femmes, infirmiers, vétérinaires, artisans (sous conditions)

Condition : Code APE concerné + déclaration spécifique

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération CFE 5 ans si entreprise < 50 salariés

Condition : Implantation siège en ZRR

Quartiers prioritaires politique ville (QPV)

Exonération CFE 5 ans + abattement progressif

Condition : Création / extension en QPV

Jeune entreprise innovante (JEI)

Exonération CFE 7 ans

Condition : Statut JEI + R&D > 15% charges

5. Calendrier paiement 2026

15 décembre N
Date limite paiement solde CFE

Avis disponible sur impots.gouv.fr (compte pro)

15 juin N
Acompte 50% CFE (si CFE > 3 000€/an)

Optionnel pour petits CA, obligatoire grosses entreprises

Avant 1er février N
Déclaration 1447-M-SD si modification

Changement local, surface, activité

Trimestriel (URSSAF)
CFP déclarée + payée avec cotisations sociales

Montant calculé auto sur déclaration CA

6. Comment payer la CFE ?

  1. Créer compte pro sur impots.gouv.fr (espace professionnel) : obligatoire pour pros depuis 2015
  2. Récupérer avis CFE mi-novembre chaque année (notification email + accès dans compte)
  3. Choisir mode paiement : prélèvement à l’échéance (recommandé), prélèvement mensualisé, télérèglement ponctuel
  4. Date limite 15 décembre : sanction oubli = 10% majoration + 0,2%/mois retard

7. 5 erreurs fréquentes

Oublier déclaration 1447-C-SD année création

Sans cette déclaration avant 31 décembre, exonération 1ère année non appliquée. Vous payez plein tarif.

Ne pas se créer compte impots.gouv.fr

L’avis CFE arrive uniquement par voie électronique. Pas de papier. Sans compte, vous ne le vois pas et vous ratez l’échéance.

Confondre CFE et CFP

CFE = taxe locale annuelle. CFP = contribution formation déclarée trimestriellement à l’URSSAF. Logiques de paiement séparées.

Pas notifier changement adresse

Si déménagement, déclaration 1447-M-SD obligatoire avant 1er février. Sinon CFE calculée sur ancienne commune.

Déduire CFE comme charge sans la payer

CFE est déductible comme charge professionnelle uniquement après paiement effectif. Pas avant.

8. CFP donne droit à formation

Si vous payez la CFP, vous avez droit à des financements formation via :

  • FIFPL (Fonds Interprofessionnel Formation Professions Libérales) : libéraux non médicaux
  • AGEFICE : commerçants, dirigeants non salariés
  • FAFCEA : artisans
  • FIF-PL : professions libérales
  • CPF (Mon Compte Formation) : crédité auto chaque année selon CA

Plafond financement annuel : 750€ - 2 500€ selon caisse. Demande à faire avant la formation. Voir notre guide Qualiopi pour les formateurs côté offre.

9. Comment Plune aide pour CFE/CFP

  • Export CA annuel en 1 clic pour déclaration URSSAF (CFP calculée auto)
  • Stats CA en temps réel pour anticiper tranche CFE N-2 → CFE N
  • Alerte fin année rappel échéance 15 décembre
  • Pas de gestion CFE directe dans Plune (c’est entre vous et impots.gouv.fr) : Plune se concentre sur devis/facturation client

Stats CA temps réel pour anticiper CFE/CFP

Plune affiche votre CA réalisé en temps réel + projections fin année. Vous savez exactement dans quelle tranche CFE vous serez + combien de CFP déclarer trimestriellement. Essai Pro 30 jours, sans carte bancaire.

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