CFE et CFP des indépendants, montants et échéances

Qu’est-ce que la CFE ?

Une taxe locale, perçue au profit des communes et de leurs groupements, qui a remplacé la taxe professionnelle. La fiche officielle précise qu’elle est due par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris lorsque l’activité s’exerce au domicile ou chez les clients.

Elle se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité. Quand cette valeur est faible ou inexistante, comme chez la plupart des indépendants sans local dédié, c’est une base minimum qui s’applique, fixée par la commune à l’intérieur d’une fourchette nationale.

Deux conséquences pratiques. Le montant varie d’une commune à l’autre pour un même chiffre d’affaires, et il se réfère au chiffre d’affaires de l’avant-dernière année, pas à celui de l’année en cours.

Combien coûte la CFE minimum ?

Voici les fourchettes de base minimum applicables en 2026, selon le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année de référence, deux ans avant. La commune choisit le montant à l’intérieur de sa fourchette, puis son taux s’applique.

Ces montants sont des bases, pas des cotisations. Le montant réellement dû dépend du taux voté par la commune et figure sur l’avis mis à disposition dans votre espace professionnel. Aucun calcul fait à l’avance ne remplace cet avis.

Qui en est exonéré ?

• L’année de création. Une entreprise nouvellement créée n’est pas redevable de la CFE pour l’année civile de sa création, jusqu’au 31 décembre de cette année.
• Le chiffre d’affaires très faible. L’exonération de cotisation minimum joue lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année de référence ne dépassent pas 5 000 €.
• Certaines activités, de plein droit. La fiche officielle cite notamment les exploitants agricoles, certains artisans, les chauffeurs de taxi exploitant un ou deux véhicules, les journalistes, les photographes et plusieurs professions sportives ou artistiques.
• Des exonérations territoriales. Certaines zones ouvrent des exonérations temporaires, sur délibération de la collectivité. Leur périmètre change ; vérifiez la situation de votre commune avant d’y compter.

Une démarche conditionne la première de ces exonérations : la déclaration initiale, formulaire 1447-C-SD, à déposer avant le 31 décembre de l’année de création. Sans elle, l’administration n’a pas les éléments pour établir votre situation.

Qu’est-ce que la CFP ?

La contribution à la formation professionnelle n’a rien à voir avec la CFE, malgré la proximité des sigles. Elle est recouvrée par l’Urssaf, finance la formation continue des indépendants et conditionne l’accès aux financements de votre fonds d’assurance formation.

Ces valeurs sont celles de la fiche officielle sur la contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, qui indique un paiement annuel à l’échéance de novembre. Votre échéancier Urssaf reste la référence pour la date exacte.

Quelles sont les échéances ?

• Avant le 31 décembre de l’année de création : dépôt de la déclaration initiale 1447-C-SD.
• Au plus tard le 15 juin : acompte de 50 % si la cotisation CFE de l’année précédente est d’au moins 3 000 € et si vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel.
• 15 décembre : date limite de paiement du solde de la CFE.
• Échéance de novembre : contribution à la formation professionnelle, auprès de l’Urssaf.

Une modification en cours de vie de l’entreprise, changement de local, de surface ou d’activité, se déclare par le formulaire 1447-M-SD. Reportez-vous à la page du formulaire 1447-M-SD sur impots.gouv.fr pour sa version en vigueur.

Comment payer la CFE ?

1. Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C’est la condition d’accès à l’avis, qui n’est pas adressé par courrier.
2. Consultez l’avis quand il est mis à disposition, à l’automne, et vérifiez la commune, l’activité et la base retenue.
3. Choisissez le mode de paiement proposé dans votre espace : prélèvement à l’échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne.
4. Réglez avant le 15 décembre. Un retard entraîne une majoration, dont le taux figure sur l’avis de mise en recouvrement.

À quoi ressemble un exemple chiffré ?

Quelles erreurs reviennent ?

• Ne pas créer son espace professionnel. L’avis de CFE n’arrive que par cette voie ; sans compte, l’échéance passe sans alerte.
• Oublier la déclaration initiale 1447-C-SD. Elle conditionne le traitement correct de votre première année.
• Confondre CFE et CFP. L’une est une taxe locale payée aux impôts, l’autre une contribution sociale recouvrée par l’Urssaf.
• Raisonner sur le chiffre d’affaires de l’année en cours. La CFE se réfère à l’avant-dernière année, ce qui surprend souvent après une année de forte baisse.
• Ne pas signaler un déménagement. Sans déclaration modificative, la cotisation reste établie sur l’ancienne commune.

Que donne la CFP en échange ?

Le paiement de la contribution ouvre l’accès aux financements de formation de votre fonds d’assurance formation : l’Agefice pour les activités commerciales, le FAFCEA pour les activités artisanales, le FIF PL pour les professions libérales. L’Urssaf récapitule ces droits à la formation professionnelle et délivre l’attestation de contribution que les fonds réclament.

Chaque fonds fixe ses propres plafonds de prise en charge et ses propres critères, révisés chaque année. Consultez les conditions de votre fonds avant de vous engager sur une formation, la demande devant en général être déposée avant le début de celle-ci. Côté offre de formation, notre guide Qualiopi traite des obligations du formateur.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Le suivi de votre chiffre d’affaires. La page Statistiques agrège vos factures sur la période choisie, et l’export CSV des factures permet de reprendre le détail dans un tableur.
• Ce que Plune ne fait pas. Il ne calcule ni la CFE, ni la contribution à la formation professionnelle, n’envoie aucun rappel d’échéance fiscale et ne se connecte ni à impots.gouv.fr ni à l’Urssaf. Ces démarches restent les vôtres.