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ACRE en 2026 : les règles pour démarrer
Vous créez votre activité ? L’ACRE peut réduire vos cotisations au démarrage. En 2026, le montant de l’aide dépend notamment de votre régime et de votre date de création. Voici les repères pour préparer votre demande.
Votre premier repère : la date de création. En micro-entreprise, les créations et reprises à compter du 1er juillet 2026 ouvrent, sous conditions, une réduction de 25 % du taux de cotisations. Celles antérieures conservent la réduction de 50 % prévue à leur démarrage, pendant leur période d’aide. Le décret du 6 février 2026 fixe cette transition.
Ce que l’ACRE prend en charge
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est une exonération temporaire de cotisations sociales. Elle ne verse pas de capital sur votre compte. Hors micro-social, elle concerne les cotisations maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité-décès et allocations familiales ; elle ne supprime pas toutes vos charges.
En micro-social, l’aide prend la forme d’un taux réduit appliqué aux recettes concernées. La contribution à la formation professionnelle et l’éventuel versement libératoire de l’impôt restent distincts. La CFE suit aussi ses propres règles. Références : article L. 131-6-4 et article D. 131-6-3.
Les conditions pour en bénéficier
Créer une entreprise ne suffit pas. Vous devez relever d’une catégorie éligible et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes. Les catégories sont définies par l’article L. 5141-1 du Code du travail, complété pour le zonage rural par l’article L. 131-6-4.
| Votre situation | Condition à vérifier |
|---|---|
| Allocation chômage | Vous percevez l’ARE ou l’ASP. |
| Demandeur d’emploi non indemnisé | Inscription à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois. |
| RSA ou ASS | Vous êtes bénéficiaire de l’une de ces allocations. |
| 18 à 25 ans | Vous avez moins de 26 ans à la création. |
| Moins de 30 ans | Handicap reconnu, ou absence d’ARE faute de durée d’activité suffisante. |
| Reprise après une difficulté d’entreprise | Salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, vous reprenez une entreprise. |
| CAPE | Vous avez conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise et remplissiez une des conditions des 1° à 6° de l’article L. 5141-1 lors de sa conclusion. |
| QPV | L’entreprise est implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. |
| ZFRR ou ZFRR+ | L’entreprise est implantée dans une commune du zonage France ruralités revitalisation applicable. |
| PreParE | Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant. |
En société, vous devez aussi en exercer le contrôle effectif. Détenir des parts ou être nommé dirigeant ne suffit pas dans tous les cas : la répartition du capital, les participations familiales et celles des autres associés comptent. Le contrôle doit être conservé pendant deux ans. Vérifiez votre montage avec les critères de contrôle de la société avant de demander l’aide.
Les taux en micro-entreprise
Pour une création à partir du 1er juillet 2026, le taux ACRE correspond à 75 % du taux habituel, arrondi au dixième de point supérieur. Le tableau indique la part du chiffre d’affaires HT encaissé à verser, hors CFP et impôt, pour les activités relevant du micro-social.
| Activité | Taux normal 2026 | Avec ACRE, création dès juillet |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 9,3 % |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 15,9 % |
| Profession libérale hors Cipav (BNC) | 25,6 % | 19,2 % |
| Profession libérale relevant de la Cipav | 23,2 % | 17,4 % |
| Location de meublé de tourisme classé au micro-social | 6 % | 4,5 % |
Sources : barème D. 613-4 et taux minoré et arrondi D. 131-6-3. L’aide est également plafonnée selon le revenu obtenu après l’abattement fiscal de votre activité. Le plafond ACRE et les seuils du régime micro sont donc deux repères différents.
La durée ne correspond pas toujours à douze mois. En micro-entreprise, l’aide s’arrête à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité. Par exemple, un démarrage le 9 septembre 2026 conduit à une fin d’aide le 30 juin 2027. Vérifiez la période retenue dans votre dossier Urssaf. Détail de la durée.
Exemple : une prestation BIC encaissée pendant l’aide
Pour 4 000 € HT encaissés sur un mois entièrement couvert par l’ACRE, après une création en septembre 2026 : 4 000 × 15,9 % = 636 € de cotisations, contre 848 € à 21,2 %. L’écart est de 212 €, hors CFP et impôt. Ce calcul illustratif ne prédit pas votre revenu net ni une économie annuelle garantie.
L’ACRE hors micro-entreprise
Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, l’exonération dure douze mois et dépend du revenu professionnel ou de la rémunération du dirigeant. Elle est limitée à 25 % des cotisations concernées lorsque ce revenu ne dépasse pas 75 % du plafond de la Sécurité sociale.
| Revenu sur une année complète en 2026 | Exonération |
|---|---|
| Jusqu’à 36 045 € inclus | 25 % des cotisations couvertes par l’aide |
| Au-delà de 36 045 € et en dessous de 48 060 € | Montant dégressif |
| 48 060 € ou davantage | Aucune exonération |
Le PASS 2026 est de 48 060 €. Ces limites sont proratisées si la période d’affiliation est inférieure à une année. La formule de dégressivité est (0,25 × E) / (0,25 × PSS) × (PSS − R) : E désigne les cotisations couvertes calculées à 75 % du plafond, PSS le plafond applicable et R votre revenu ou rémunération. L’article D. 131-6-1 précise le calcul ; France Travail publie les montants 2026.
Il ne s’agit donc ni d’une exonération totale sous 36 045 €, ni d’un dispositif de trois ans à 75 %, 50 % puis 25 % pour une création en 2026.
Préparer votre demande Urssaf
Le délai est de 60 jours après la date d’ouverture de l’activité figurant sur le justificatif de création : pour les créations hors micro à partir du 1er janvier 2026 et les créations micro à partir du 1er juillet 2026. Envoyez le dossier dès que vos justificatifs sont disponibles. Pour une création plus ancienne, faites vérifier la règle applicable à sa date. Calendrier d’entrée en vigueur.
- Terminez votre formalité de création au guichet unique et téléchargez son justificatif.
- Préparez la preuve de votre éligibilité : notification d’allocation, historique France Travail, identité ou justificatif du zonage, selon votre cas.
- Utilisez le formulaire Urssaf correspondant à votre statut, disponible depuis les démarches officielles, puis transmettez le dossier par le canal indiqué.
- Conservez l’accusé de dépôt et vérifiez la réponse. L’Urssaf dispose de 30 jours pour statuer ; sans réponse, l’aide est considérée comme accordée.
ACRE, ARE et ARCE : faire la distinction
ACRE et maintien partiel de l’ARE
L’ACRE porte sur les cotisations. Le maintien de l’ARE porte sur votre allocation chômage, recalculée selon vos revenus et votre dossier. Pour des droits liés à une fin de contrat ou une procédure de licenciement à compter du 1er avril 2025, le cumul avec l’activité non salariée est limité à 60 % des droits restants au démarrage. Faites simuler votre situation par France Travail, plutôt que d’appliquer une formule simplifiée à votre chiffre d’affaires.
ACRE et capital ARCE
L’ARCE exige notamment de bénéficier de l’ARE et de l’ACRE. Elle représente 60 % du reliquat de droits, avec une retenue de 3 % au titre des retraites complémentaires, versés en deux parts. La seconde intervient six mois après la première, sous condition de poursuite de l’activité et d’absence de CDI à temps plein. Une exception concerne, depuis le 1er septembre 2026, les créateurs ou repreneurs travaillant en CDI à temps plein dans leur SCOP. Conditions complètes de l’ARCE.
Le versement mensuel de l’ARE et le capital ARCE sont deux options différentes. Comparez vos dépenses de démarrage et les ressources mensuelles de votre foyer avant de choisir avec votre conseiller.
Cinq erreurs à éviter
- Lire « 25 % » comme le taux à payer. C’est la réduction pour une nouvelle micro-entreprise depuis juillet ; le taux réellement dû dépend de l’activité.
- Attendre un déclenchement automatique. Préparez et transmettez la demande dans le délai applicable.
- Oublier une précédente ACRE. Faites vérifier la fin de votre ancienne période d’aide avant une nouvelle demande.
- Confondre chiffre d’affaires et revenu. Le calcul hors micro porte sur le revenu ou la rémunération, avec un plafond éventuellement proratisé.
- Additionner librement les exonérations. Le statut JEI et les autres aides ont leurs propres conditions. Le principe de non-cumul sur les mêmes cotisations comporte des exceptions encadrées.
Anticiper la fin de l’aide
Notez la date de fin retenue par l’Urssaf. Pour les encaissements suivants en micro, utilisez le taux normal de votre activité pour préparer votre trésorerie. Dans l’exemple BIC à 4 000 € mensuels, prévoyez 848 € de cotisations au lieu de 636 €, auxquels s’ajoutent les autres contributions applicables. Ajustez ce montant à vos recettes réelles.
Hors micro, actualisez vos prévisions de revenu et vos appels de cotisations. Une fin d’ACRE ne prolonge pas automatiquement l’aide et ne donne pas droit à son renouvellement immédiat.
Vos premiers devis, puis leurs factures
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Démarrer avec PlunePour poursuivre vos démarches
- Déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf
- Les mentions d’un devis en micro-entreprise
- Comprendre les dépassements de seuils
- La CFE et la contribution à la formation
- Comparer SASU et EURL
- Comparer portage salarial et micro-entreprise
Règles et sources consultées le 9 septembre 2026. Les exemples sont illustratifs ; votre date de création, votre activité et votre dossier déterminent l’aide applicable.