ACRE : définition légale 2026
L'ACRE est régie par les articles L.131-6-4 et R.131-3 du Code de la sécurité sociale. Elle remplace l'ancien dispositif ACCRE depuis le 1er janvier 2019 (loi PACTE). Objectif : soutenir financièrement la création d'entreprise en réduisant le poids des cotisations sociales pendant la phase de démarrage, où la trésorerie est tendue.
Concrètement, l'ACRE exonère partiellement les cotisations sociales personnelles du dirigeant ou de l'auto-entrepreneur :
- • Maladie-maternité
- • Allocations familiales
- • Vieillesse de base (pas la complémentaire)
- • Invalidité-décès
Non exonérés : CSG, CRDS, retraite complémentaire, formation professionnelle (CFP), CFE.
Conditions d'éligibilité 2026
Depuis 2020 (durcissement post-Covid), l'ACRE n'est plus automatique. Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
| Catégorie | Condition précise |
|---|---|
| Demandeur d'emploi indemnisé | Inscrit France Travail (ex-Pôle Emploi) avec ARE ouverte |
| Demandeur d'emploi non indemnisé | Inscrit ≥ 6 mois sur 18 derniers mois |
| Bénéficiaire RSA / ASS | Allocation versée au moment de la création |
| Jeunes 18-25 ans | Inférieur à 26 ans à la date de création |
| Jeunes 26-29 ans | Reconnaissance handicap (RQTH) ou non-indemnisés |
| Salarié repreneur | Repreneur d'entreprise en difficulté (procédure collective) |
| QPV / ZRR | Création en Quartier Prioritaire ou Zone Revitalisation Rurale |
| Contrat d'appui projet (CAPE) | Bénéficiaire d'un CAPE en cours |
| Salariée mère 3+ enfants | Femme créatrice 3 enfants à charge minimum |
Important : vous ne pouvez pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentespour une autre activité. Sinon, demande rejetée systématiquement.
Taux ACRE micro-entrepreneur 2026
Pour les auto-entrepreneurs, l'ACRE applique un abattement forfaitaire de 50%sur les cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité (depuis la réforme 2020).
| Activité | Taux normal 2026 | Taux ACRE (50% off) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3% | 6,2% |
| Prestations services BIC | 21,2% | 10,6% |
| Prestations services BNC (libéral) | 23,1% (CIPAV) / 21,2% (SSI) | 11,6% / 10,6% |
| Location meublée tourisme classée | 6% | 3% |
Exemple concret : freelance consultant BNC qui facture 40 000€ HT sur les 12 premiers mois.
- • Sans ACRE : 40 000 × 23,1% = 9 240€ de cotisations
- • Avec ACRE : 40 000 × 11,6% = 4 640€ de cotisations
- • Économie : 4 600€
Taux ACRE régime réel (TNS / SASU)
Pour les dirigeants EURL (TNS), SASU (assimilé salarié) ou SARL/SASau régime réel, l'ACRE applique une exonération dégressive selon le revenu :
| Revenu annuel | Référence PASS 2026 (47 100€) | Exonération |
|---|---|---|
| ≤ 35 325€ | ≤ 75% PASS | 100% (totale) |
| 35 325€ à 47 100€ | 75% à 100% PASS | Dégressive (formule) |
| > 47 100€ | > 100% PASS | Nulle (0%) |
Formule dégressive entre 35 325€ et 47 100€ :
Exonération = (Cotisations × 35 325) / (12 × Revenu × 0,25) ou simplifié : taux dégressif linéaire de 100% à 0%
Durée : 12 mois pour la plupart des structures. Cas dérogatoires (auto-entrepreneurs sous régime ancien avant 2020) : exonération sur 3 ans à taux dégressif (75% / 50% / 25%) : supprimé depuis 2020.
Comment demander l'ACRE : procédure URSSAF
Depuis 2020, la demande ACRE est obligatoire et doit être faite à l'URSSAF dans un délai précis :
- 1. Délai : demande dans les 45 jours suivant la déclaration de créationde l'entreprise (date Kbis ou immatriculation INSEE auto-entrepreneur). Délai de rigueur, hors-délai = refus.
- 2. Formulaire : Cerfa n°13584*02 (déclaration ACRE) à télécharger sur urssaf.fr ou complété en ligne sur le portail auto-entrepreneur.
- 3. Pièces justificatives selon catégorie d'éligibilité :
- • Demandeur d'emploi : attestation France Travail récente
- • RSA/ASS : notification CAF/MSA
- • Jeunes : carte d'identité (preuve âge)
- • ZRR/QPV : justificatif domicile entreprise
- • Repreneur : jugement d'ouverture procédure collective
- 4. Envoi : par voie postale ou en ligne via le compte URSSAF du dirigeant.
- 5. Réponse URSSAF : sous 30 jours. Silence = acceptation tacite (article R.131-3).
Cumul ACRE + ARE / ARCE
Question fréquente des demandeurs d'emploi : peut-on cumuler l'ACRE avec l'ARE (allocation chômage) ou l'ARCE (capital chômage) ? Oui, sous conditions.
ACRE + ARE (allocation maintenue)
- • Cumul possible : France Travail maintient une partie de l'ARE selon le revenu d'activité
- • Calcul : ARE × 70% du revenu pro déclaré déduit du montant mensuel
- • Plafond : montant total (ARE + revenu) ≤ ancien salaire de référence
- • Durée : jusqu'à épuisement des droits ARE ou cumul illimité ACRE 12 mois
ACRE + ARCE (capital chômage)
- • ARCE = versement en capital de 60% des droits ARE restants
- • 1er versement à la création (50% de l'ARCE)
- • 2e versement 6 mois plus tard (50% restants)
- • Cumul ACRE + ARCE : autorisé, mais l'ACRE est conditionnée à la préservation du statut demandeur d'emploi avant création
- • Choix ARE vs ARCE : ARCE meilleur si activité rentable rapidement (cash flow), ARE meilleur si démarrage lent
5 erreurs fréquentes à éviter
- 1. Oublier la demande dans les 45 jours : Délai de rigueur. Hors-délai = refus définitif, pas de rattrapage. Faites la demande dès la création, pas après.
- 2. Croire l'ACRE automatique : Avant 2020 oui, depuis 2020 non. Sans demande explicite, l'URSSAF prélève les cotisations à taux plein. Vérifiez votre compte URSSAF dès le 1er paiement trimestriel.
- 3. Avoir déjà bénéficié dans les 3 ans : Vérification auto par l'URSSAF (numéro Sécu). Cumul de plusieurs activités ACRE en parallèle = remboursement rétroactif.
- 4. Dépasser le plafond revenu (régime réel) : Au-delà de 47 100€/an (PASS 2026), exonération nulle. Si vous explosez en cours d'année, l'URSSAF régularise via complément de cotisations.
- 5. Confondre ACRE et JEI: ACRE = exonération générique. JEI (Jeune Entreprise Innovante) = statut spécifique R&D (CIR + exonération). Cumul possible sous conditions strictes (article 44 sexies-0 A CGI).
Que se passe-t-il à la fin de l'ACRE ?
Après les 12 mois d'ACRE, les cotisations sociales reviennent au taux normal sans préavis :
- • Auto-entrepreneur : 21,2% (BIC services) ou 23,1% (BNC libéral CIPAV) appliqués automatiquement au 13e mois
- • TNS / SASU : cotisations pleines réintégrées, plus de dégressivité
- • Anticipation : provisionnez ~15-20% du CA dès le mois 7-8 pour absorber le choc fiscal
- • Pas de renouvellement : ACRE one-shot, sauf nouvelle création ≥ 3 ans après
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Sources : Code de la sécurité sociale (L.131-6-4, R.131-3), URSSAF.fr (Cerfa 13584*02), Bpifrance Création (guide ACRE), France Travail (cumul ARE/ARCE), DGFiP (PASS 2026 = 47 100€). Article publié le 8 mai 2026, à jour LF 2026.