Franchise de TVA 2026 : seuils, dépassement et mention 293 B

Qu’est-ce que la franchise en base ?

La franchise en base de TVA dispense de payer la TVA sur les opérations qu'elle couvre. Un entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA, mais non redevable sur ces opérations. Le régime peut concerner une entreprise individuelle comme une société ; il n'est pas réservé aux micro-entrepreneurs.

• Vos factures ne portent pas de TVA à collecter et indiquent le motif de franchise.
• La TVA de vos achats reste un coût : vous ne la déduisez pas au titre des opérations en franchise.
• Les opérations courantes couvertes ne donnent pas lieu à une CA3 ou CA12. Des achats à l'étranger ou importations peuvent toutefois créer des obligations.

Certaines opérations sont exclues, notamment certaines opérations immobilières et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Une activité déjà exonérée relève de ses règles propres. La fiche Service Public détaille le champ du régime.

Un logiciel acheté à un fournisseur étranger mérite une vérification. Une prestation de services intracommunautaire peut imposer l'obtention d'un numéro de TVA auprès du SIE et l'autoliquidation, sans minimum d'achat. Cela ne vous donne pas automatiquement le droit de déduire cette TVA. Voir les obligations expliquées par la DGFiP.

Quels seuils selon votre activité ?

Les montants sont hors TVA, pour une année civile complète et une entreprise établie en France. La création en cours d'année est traitée plus bas.

Source : article 293 B du CGI, version applicable en 2026. Le régime spécifique des avocats, auteurs et artistes distingue les catégories de recettes ; il ne permet pas de choisir librement un plafond.

Activité mixte : contrôlez à la fois le total (85 000 € en N-1) et la part services (37 500 € en N-1), puis les deux limites majorées pendant N (93 500 € et 41 250 €). Dans le bâtiment, la fourniture de matériaux avec la main-d'œuvre peut relever de cette règle. Voir les précisions du BOFiP.

Création en cours d'année : l'article 293 D et le BOFiP publié le 1er juillet 2026 prévoient un ajustement des plafonds selon la durée d'activité. Pour l'année de création, le BOFiP applique aussi ce prorata aux seuils majorés ; pour la suivante, il examine la première année avec les seuils de base ajustés. Les activités saisonnières ou intermittentes font exception. Consultez les paragraphes 285 à 295 et faites confirmer votre calcul par le SIE : des fiches pratiques plus anciennes indiquent encore l'absence de prorata la première année.

Quand le dépassement prend-il effet ?

Seuil de base dépassé, majoré respecté

Pour une activité de services déjà en franchise au début de 2026, un CA annuel de 38 000 € permet de rester en franchise jusqu'au 31 décembre si le majoré n'est pas dépassé. La sortie intervient le 1er janvier 2027. À exactement 37 500 €, le seuil de base n'est pas dépassé.

Seuil majoré dépassé pendant l'année

À 41 250 € de services sur une année complète, vous n'avez pas encore dépassé le majoré. Au-delà, la sortie intervient dès ce jour, sans attendre le mois suivant. Les opérations imposables réalisées à partir de cette date sont soumises à la TVA, y compris celle qui entraîne le dépassement. Le taux dépend de l'opération : ce n'est pas toujours 20 %.

• Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour le numéro de TVA, le régime déclaratif et la date d'effet.
• Adaptez les devis à venir et les réglages de facturation. Afficher de la TVA dans le logiciel ne remplace pas la démarche fiscale.
• Si une facture doit être rectifiée, conservez l'original et la traçabilité de sa correction. Ne supprimez pas une facture émise pour réutiliser son numéro.

Le BOFiP explique la sortie de franchise et ses conséquences. La date de facturation, celle de l'opération et celle d'encaissement doivent être rapprochées ; un total de factures ne suffit pas toujours à établir le CA fiscal.

Quelle mention porter sur vos factures ?

En 2026, utilisez cette mention pour les opérations couvertes par la franchise :

« HT » ou « TVA 0 % » ne suffit pas à expliquer la franchise. Ne remplacez pas son fondement par une exonération liée à une autre activité. Les variantes de formulation ne sont pas une raison d'omettre la référence légale. Voir la mention indiquée par Service Public.

Et la référence au CIBS ? Certaines fiches annonçaient un changement au 1er septembre 2026. Le transfert des dispositions de TVA a depuis été reporté au 1er janvier 2027. Ne changez pas la référence 293 B de vos factures de 2026 sur la seule base de cet ancien calendrier.

L'article 1737 du CGI prévoit 15 € par omission ou inexactitude, avec un total plafonné au quart du montant de la facture. Il prévoit aussi une dispense pour une première infraction sur la période définie par le texte, réparée spontanément ou dans les trente jours de la première demande de l'administration. Une sanction ne se calcule donc pas automatiquement en multipliant toutes vos factures par 15 €.

Quels avantages, quelles contraintes ?

La franchise ne garantit pas un prix « 20 % moins cher ». Votre tarif dépend aussi de vos coûts et de votre marge. Pour un client professionnel, comparez le coût après déduction éventuelle : tous les clients ni tous les achats n'ouvrent un droit à déduction. La franchise ne dit rien de votre sérieux professionnel.

Faut-il choisir volontairement la TVA ?

Vous pouvez opter sans attendre de dépasser un plafond. Cela peut être pertinent si vos investissements ouvrent un droit à déduction et si les conséquences sur vos prix et vos démarches sont acceptables. Ne comptez pas automatiquement toute la TVA d'un véhicule ou d'un achat comme récupérable.

1. Comparez achats déductibles, clientèle, prix et coût réel du suivi comptable.
2. Adressez une demande explicite au SIE par courrier ou messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
3. Pour une entreprise déjà en activité, l'option prend effet le premier jour du mois de la demande.
4. Elle couvre deux années civiles, dont celle de la demande, puis se renouvelle par périodes de deux ans.
5. Faites préciser vos déclarations et préparez vos factures à partir de la date d'effet.

Exemple : une demande en septembre 2026 prend effet le 1er septembre et couvre jusqu'au 31 décembre 2027. Ce ne sont pas vingt-quatre mois à compter de l'envoi. Un remboursement de crédit de TVA peut imposer une reconduction. Durée, renouvellement et dénonciation : BOFiP, paragraphes 230 à 240.

À quoi ressemblent trois cas concrets ?

Ces exemples supposent une année civile complète, une activité uniquement de services et aucune option TVA préalable.

Cas 1 : un coach à 35 000 € par an

Avec 35 000 € en 2025 puis en 2026, sous réserve des autres conditions du régime, la franchise est conservée en 2026 et peut l'être en 2027. Un achat de 2 000 € TTC au taux de 20 % comprend 333,33 € de TVA qui reste dans son coût. Sa faible dépense ne suffit pas, à elle seule, à trancher l'intérêt d'une option.

Cas 2 : un artisan passe de 36 000 € à 42 000 €

Son activité est ici uniquement de la prestation, sans ventes à traiter en activité mixte. Avec 36 000 € en 2025, il commence 2026 en franchise. Si son CA franchit 41 250 € en novembre, il doit traiter la TVA à partir du jour de ce franchissement, au taux applicable à ses travaux, et contacter le SIE. Attendre le 1er décembre serait trop tard.

Cas 3 : un développeur investit dans son matériel

Pour 30 000 € de CA prévu, il envisage une option et un ordinateur à 4 000 € TTC. Au taux de 20 %, la TVA représente 666,67 €. Elle n'est déductible que si les conditions sont remplies, notamment l'usage professionnel, la facture et le régime à la date de l'achat. Ce montant potentiel se compare aux démarches et au coût de gestion supplémentaires.

La CA12 est annuelle dans le régime simplifié, avec des acomptes en cours d'année. La CA3 est en principe mensuelle au réel normal ; un dépôt trimestriel est possible lorsque la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €. Vérifiez avec la DGFiP le régime réellement applicable.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• 1. Oublier le motif de franchise. Vérifiez la mention sur le PDF final, pas seulement dans les paramètres.
• 2. Confondre seuil micro et seuil TVA. Ce sont deux mécanismes distincts ; sortir de franchise ne signifie pas automatiquement sortir du régime micro.
• 3. Prendre les factures émises pour le CA fiscal exact. Les dates d'exigibilité, opérations hors de France, avoirs et documents d'autres outils doivent être rapprochés.
• 4. Choisir l'option sur un gain supposé. Faites un calcul avec vos achats et votre clientèle, sans forfait de coût comptable inventé.
• 5. Croire que la franchise dispense de facture électronique. La DGFiP confirme que les franchisés sont concernés par la réforme, au moins en réception. Lire sa réponse.

Guides et sources pour aller plus loin

• Dépassement des seuils micro-entreprise
• TVA déductible : conditions de récupération
• CA3 et CA12 : déclarer la TVA
• Exonération TVA des médecins
• Mentions obligatoires des devis
• TVA intracommunautaire

Sources officielles liées au fil du guide : CGI, BOFiP (versions du 1er juillet 2026), DGFiP, Service Public, loi du 3 novembre 2025 et report de la recodification annoncé le 27 juillet 2026. Publié le 8 mai 2026, relu le 24 septembre 2026. Les exemples sont pédagogiques ; le SIE peut confirmer votre situation et votre date de sortie.