TVA franchise en base 2026 : seuils, dépassement, mention obligatoire

Définition légale (CGI 293 B)

La franchise en base de TVA est régie par l'article 293 B du Code Général des Impôts. Elle concerne tous les entrepreneurs (auto-entrepreneurs, EI, EURL, SASU, SARL...) dont le chiffre d'affaires HT annuel reste sous certains seuils.

Conséquences directes :

• • Vous ne facturez pas de TVA à vos clients (factures HT = TTC)
• • Vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels
• • Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• • Pas de déclaration TVA (CA3 / CA12)

Seuils franchise TVA 2026 par activité

Activité mixte : si vous facturez à la fois des marchandises et des services, vous devez respecter les deux seuils (CA total ≤ 85 000€ ET part services ≤ 37 500€).

Mécanisme de dépassement

Le dépassement de la franchise TVA suit une mécanique précise basée sur deux seuils (base + majoré) :

Cas 1 : Seuil base dépassé, seuil majoré pas franchi

• • Exemple BNC : votre CA de l'année N atteint 38 000€ (seuil base 37 500€ dépassé) mais reste < 41 250€ majoré
• • Vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année N (tolérance)
• • Mais perte de la franchise au 1er janvier N+1

Cas 2 : Seuil majoré franchi en cours d'année

• • Exemple BNC : 1er juin 2026 vous atteignez 41 500€ (seuil majoré 41 250€ franchi)
• • Perte immédiate de la franchise dès le jour du dépassement
• • Toutes les opérations réalisées à compter de cette date (y compris celle qui fait franchir le seuil) doivent être facturées avec TVA
• • Inscription au régime réel simplifié ou réel normal selon CA
• • Numéro TVA intracommunautaire à demander à l'URSSAF/SIE

Piège fréquent : la TVA est due dès le jour même du dépassement du seuil majoré. Si vous franchissez le seuil le 15 juin, la facture du 15 juin (celle qui fait dépasser) doit déjà porter la TVA — émise sans TVA, elle devra être refacturée. Surveillez votre CA en temps réel.

Mention obligatoire sur facture

Toute facture émise sous le régime de la franchise en base doit comporter la mention exacte :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Cette mention est obligatoire au titre de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. L'absence de mention expose à une amende de 15€ par mention manquante (CGI 1737).

Variantes acceptées :

• • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• • « Dispensé de TVA - Article 293 B du CGI »
• • « Franchise en base de TVA - Art. 293 B CGI »

À NE PAS écrire : « HT » seul, « TVA 0% », « TVA exonérée » (réservé exo art. 261).

Avantages vs inconvénients

Option pour le paiement de la TVA (renoncement)

L'article 293 F du CGI permet à un entrepreneur en franchise de renoncer volontairement à la franchise et d'opter pour le paiement de la TVA. Pourquoi le ferait-on ?

• • Récupération TVA sur gros investissements (véhicule, matériel, locaux)
• • Clientèle 100% B2B : peu importe le prix TTC pour le client (il récupère)
• • Crédibilité : facturer en TTC = "vrai pro" assujetti
• • Anticipation croissance : éviter le choc dépassement

Procédure :

1. 1. Lettre recommandée AR au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
2. 2. Mention claire : « Option pour le paiement de la TVA, art. 293 F du CGI »
3. 3. Effet : 1er jour du mois suivant la demande
4. 4. Engagement : 2 ans minimum renouvelé tacitement par périodes 2 ans
5. 5. Demande numéro TVA intracommunautaire au SIE

3 exemples concrets

Cas 1 : Coach BNC stable 35K€/an

• • CA = 35 000€ (sous le seuil 37 500€)
• • Franchise maintenue N et N+1
• • Mention 293 B sur toutes factures
• • Achats pro 2 000€ TTC TVA = 333€ TVA non récupérée (perte)
• • Recommandation : maintenir franchise (B2C principalement, achats faibles)

Cas 2 : Artisan BIC en croissance 36K€ → 42K€

• • Année N : CA atteint 42 000€ en novembre (seuil majoré 41 250€ franchi)
• • Perte de la franchise dès le jour du dépassement en novembre
• • Factures émises à compter de ce jour avec TVA 20% (collectée à reverser)
• • Inscription régime réel simplifié au 1er décembre
• • Demande n° TVA intracom (SIE)

Cas 3 : Freelance dev 100% B2B avec gros matériel

• • CA prévu : 30K€ (sous seuil)
• • Achat MacBook Pro 4 000€ TTC = 667€ TVA non récupérable en franchise
• • Décision : renoncer à la franchise (option 293 F)
• • Bénéfice : 667€ TVA récupérée + crédibilité B2B
• • Inconvénient : déclarations TVA trimestrielles (CA12 ou CA3 selon régime)

5 erreurs fréquentes à éviter

• 1. Oublier la mention 293 B : 15€ amende par facture (CGI 1737). Sur 100 factures = 1 500€ pénalités. Ajoutez la mention par défaut dans votre logiciel de facturation.
• 2. Confondre franchise et exonération : Franchise (293 B) = sous seuils CA. Exonération (261) = activité spécifique (médical, formation pro...). Mentions différentes, ne pas mélanger.
• 3. Ne pas anticiper le dépassement : Suivi CA mensuel obligatoire. Plune fait le calcul automatique et alerte au seuil. Sinon refacturation rétroactive douloureuse.
• 4. Renoncer sans calcul ROI: L'option 293 F est avantageuse uniquement si TVA récupérable > complexité administrative. Comptez 200-500€/an temps + comptable supplémentaire.
• 5. Mauvaise mention sur facture : « TVA 0% » ou « HT » seul = invalide. Toujours mention complète article 293 B CGI.

Ressources liées

• → Dépassement seuils micro-entreprise 2026
• → TVA déductible : conditions de récupération 2026
• → CA3 vs CA12 : déclaration TVA 2026
• → Exonération TVA article 261 médecins
• → Mentions obligatoires devis auto-entrepreneur
• → TVA intracommunautaire UE 2026

Sources : CGI articles 293 B (franchise), 293 F (renoncement option), 242 nonies A (mention facture), 1737 (sanctions), 261 (exonérations), Bofip TVA franchise, loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (abrogation du seuil 25K€ unifié), service-public.fr (fiche F21746, à jour au 1er janvier 2026). Article publié le 8 mai 2026, mis à jour le 10 juin 2026.