TVA déductible 2026 : règles récupération + cas exclus
Quand vous êtes redevable TVA, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats pro. 6 conditions cumulatives à respecter, 8 catégories 100% déductibles, 6 cas d'exclusion (carburant, restauration, cadeaux). Prorata si activité mixte, exemple chiffré, sanctions oubli.
TL;DR
- Récupération TVA = créance sur l'État (TVA payée fournisseur ↔ TVA collectée client).
- Auto-entrepreneur en franchise (293B) : aucune récupération TVA possible.
- Régime réel : récupération sur achats pro avec 6 conditions à respecter.
- Cas exclus : carburant essence, restauration solo, cadeaux > 73€, voiture tourisme, vêtements normaux.
1. Principe de la TVA déductible
Quand une entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée auprès clients) et paie la TVA sur ses achats pro (TVA déductible), elle reverse à l'État la différence :
TVA à payer DGFiP = TVA collectée - TVA déductible Exemple : TVA collectée sur ventes du mois : 5 000€ TVA déductible sur achats du mois : 1 200€ ───────────────────────────────────── TVA à reverser DGFiP : 3 800€
Si TVA déductible > TVA collectée (= crédit TVA), vous pouvez soit reporter sur le mois suivant, soit demander un remboursement à la DGFiP.
2. 6 conditions cumulatives pour récupération
Être assujetti TVA
Auto-entrepreneurs en franchise (293B) NE peuvent PAS récupérer la TVA
Achat pour activité économique
Lien direct avec l'activité pro (pas usage perso)
Facture conforme art. 289 CGI
11 mentions obligatoires (SIRET, montants, TVA détaillée, etc.)
Facture nominative
À votre nom/raison sociale, pas un ticket de caisse anonyme
TVA exigible chez fournisseur
Si fournisseur en franchise TVA : pas de TVA à déduire
Pas de cas d'exclusion
Voir liste cas exclus ci-dessous
3. 8 catégories 100% déductibles
Matériel informatique pro
100%Ordinateur, écran, smartphone (si usage pro exclusif)
Logiciels SaaS
100%Plune, Notion, Slack, Adobe, GitHub, hébergement
Fournitures bureau
100%Papier, stylos, classeurs, mobilier
Loyer local pro
100% si TVA appliquée par bailleurSinon TVA non récupérable (loyer particulier)
Frais de transport pro (train, métro)
100%Billets train, métro, bus pour déplacement pro
Hébergement pro (déplacement)
100%Hôtel + petit-déjeuner pour déplacement professionnel
Formation continue
100%Conf, livres pro, MOOC, certifications
Sous-traitance pro
100%Honoraires consultant, freelance, agence
4. 6 cas d'exclusion (TVA non récupérable)
Restauration / repas
0% (sauf exceptions)Sauf : repas client documentés (50% déductible jusqu'à 91€/personne)
Carburant essence (véhicule tourisme)
0%Sauf si véhicule utilitaire 2+ places (100%) ou diesel tourisme (80% déductible 2026)
Voiture tourisme (achat)
0%TVA non récupérable sauf véhicule électrique (100%) ou utilitaire (100%)
Cadeaux clients
0% au-dessus 73€/an/personneEn dessous de 73€ TTC : 100% déductible. Au-dessus : non récupérable
Vêtements (sauf EPI)
0%Vêtements normaux non déductibles. EPI BTP, blouses médicales : 100%
Dépenses personnelles
0%Tout ce qui n'est pas exclusivement pro = TVA non récupérable
5. Prorata si activité mixte (exonéré + taxable)
Si vous avez à la fois des activités exonérées TVA (formation pro non assujettie, médecin art. 261) et des activités taxables (consulting), la TVA déductible est calculée au prorata.
Formule
Prorata déductible = CA taxable / (CA taxable + CA exonéré) Exemple : - CA consulting (taxable 20%) : 60 000€ - CA formation médicale (exonérée 261) : 40 000€ Prorata = 60K / (60K + 40K) = 60% Achat ordinateur 1 200€ TTC (200€ TVA) TVA déductible = 200€ × 60% = 120€ (40% non déductible)
6. Exemple chiffré complet (consultant)
Consultant freelance régime réel BNC, mois de mars 2026 :
TVA collectée (sur ventes mars)
Mission audit SEO : 5 000€ HT × 20% = 1 000€ TVA Mission stratégie : 3 000€ HT × 20% = 600€ TVA ───────────────────────────────────────────── TVA collectée totale : 1 600€
TVA déductible (sur achats mars)
Plune SaaS : 24€ HT × 20% = 4,80€ TVA GitHub Pro : 4€ HT × 20% = 0,80€ TVA Loyer bureau : 600€ HT × 20% = 120,00€ TVA Train Paris-Lyon : 80€ HT × 10% = 8,00€ TVA Hôtel pro : 120€ HT × 10% = 12,00€ TVA Formation conf : 250€ HT × 20% = 50,00€ TVA Repas client (seul) : 0€ (non déduct) Restauration solo : 0€ (non déduct) ───────────────────────────────────────────── TVA déductible totale : 194,80€
TVA à reverser DGFiP
TVA collectée : 1 600,00€ - TVA déductible : 194,80€ ───────────────────────────── TVA à reverser : 1 405,20€ Déclaration mensuelle CA3 → paiement 24 avril 2026
7. 7 erreurs fréquentes
8. Quand exercer le droit à déduction ?
La TVA est déductible le mois où la facture est émise (et non quand vous payez). Sauf option débit spécifique pour certaines activités.
- Délai légal : vous avez 2 ans pour exercer le droit à déduction si vous l'oubliez (art. 271 CGI)
- Régularisation : si oubli passé, déduction à inscrire ligne "TVA antérieure non déduite" sur CA3
- Crédit TVA : si TVA déductible > TVA collectée, choix : report mois suivant OU remboursement DGFiP (délai 1-3 mois)
9. Cas auto-entrepreneur
En franchise TVA art. 293B (sous seuil 37 500€ services / 85 000€ vente), vous n'êtes pas redevable de la TVA :
- Vous ne facturez PAS la TVA (mention "TVA non applicable art. 293B CGI")
- Vous ne récupérez PAS la TVA sur vos achats pro
- Vos achats sont enregistrés en TTC dans votre livre des recettes (pas de séparation HT/TVA)
- Si vous dépassez le seuil de franchise → bascule TVA → récupération possible (voir guide dépassement seuils)
10. Comment Plune aide la TVA déductible
- Mode "TVA appliquée" activable en 1 clic (sortie franchise 293B)
- Calcul TVA collectée auto sur factures émises (CA3 / CA12 prête)
- Pas de gestion achats fournisseurs directe (Plune = facturation client, pas comptabilité achats)
- Export CSV factures émises pour expert-comptable qui consolide avec achats
- Mode mixte : si activité partiellement exonérée art. 261, prorata auto sur lignes
Mode TVA appliquée + collectée auto
Plune calcule auto la TVA collectée sur vos factures (CA3 prête à transmettre). Pour la TVA déductible achats : votre expert-comptable consolide avec votre FEC. Essai 15j gratuit sans CB.
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