TVA déductible : quels achats pouvez-vous récupérer en 2026 ?

Les repères essentiels

• En franchise en base, vous payez vos achats sans récupérer leur TVA.
• Hors franchise, la TVA déductible dépend de chaque dépense et de ses justificatifs.
• La date de facture ne suffit pas toujours, notamment pour les services.
• La TVA affichée sur vos factures de vente ne constitue pas une déclaration CA3 ou CA12 prête à envoyer.

TVA collectée, déductible et crédit

Pour une période donnée, vous rapprochez la taxe devenue exigible sur vos ventes de celle que vous pouvez déduire sur vos achats. Le solde tient aussi compte des crédits antérieurs et régularisations éventuelles.

Exemple simplifié : 5 000 € de TVA collectée moins 1 200 € de TVA déductible donnent 3 800 € à reverser, en l’absence d’autres écritures.

Si le solde est créditeur, vous pouvez le reporter ou demander un remboursement selon votre régime et les seuils applicables. Ce remboursement n’est ni automatique ni promis dans un délai fixe. Modalités expliquées par Bercy.

Six vérifications avant de déduire

Conditions générales de la DGFiP et simplifications admises sur certaines factures. Demandez un justificatif complet en cas de doute ; un relevé bancaire ne remplace pas le détail d’une facture.

Huit catégories d’achats à examiner

Ces catégories ne sont pas une liste de dépenses toujours récupérables à 100 %. Le résultat dépend des conditions précédentes.

Pour les déplacements : transport de personnes et dépenses de logement. Pour la formation exonérée et les activités mixtes, voir aussi le guide de l’article 261.

Les limites et exceptions qui changent le calcul

Repas et restauration

Un repas dans l’intérêt de l’activité peut ouvrir droit à déduction avec un justificatif adapté. Ce droit n’est pas réservé aux repas avec un client et ne suit pas une règle générale de 50 % ou un plafond de 91 € par personne. Un repas privé ne devient pas professionnel parce qu’il est payé par l’entreprise. Distinguez TVA et déduction des frais pour l’impôt sur le bénéfice.

Essence et gazole

Pour un véhicule de tourisme exclu du droit à déduction, la TVA sur l’essence et le gazole utilisés professionnellement est en principe déductible à 80 %. Pour un véhicule ouvrant droit à déduction, elle peut l’être à 100 %, sous les conditions habituelles. Barème et catégories de carburants du BOFiP.

Achat du véhicule

Un véhicule conçu pour transporter des personnes ou à usage mixte est en principe exclu. Le fait d’être électrique ne lève pas cette exclusion. La catégorie, la conception et les exceptions d’activité comptent ; la seule appellation « utilitaire » ne suffit pas. Règles et exceptions, dont les pick-ups.

Cadeaux aux clients

Les biens offerts sont en principe exclus, avec une exception pour les biens de très faible valeur. Le seuil réglementaire est de 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire ; suivez les cadeaux remis dans l’année et les conditions de cette exception. Article 28-00 A, explication pratique de Bercy.

Vêtements et équipements

Un équipement de protection utilisé pour une activité ouvrant droit à déduction s’examine comme un achat professionnel. Un vêtement courant ne devient pas intégralement professionnel du seul fait qu’il est porté au travail : justifiez son affectation et distinguez usage privé et usage de l’entreprise.

Dépenses personnelles ou usage partagé

Une dépense privée ne donne pas un droit professionnel à déduction. Un usage partagé peut conduire à une déduction partielle ; certaines exclusions s’appliquent même si une part d’usage est professionnelle.

Usage mixte : partir de la dépense, pas d’un pourcentage universel

Le coefficient de déduction combine assujettissement, taxation et admission. Il est attaché au bien ou au service. Distinguez l’achat dédié à une activité ouvrant droit, celui dédié à une activité exonérée sans droit, et les frais réellement communs. Un ratio de chiffre d’affaires ne s’applique pas automatiquement à tous les achats. Principe des coefficients et coefficient de taxation.

Exemple sous hypothèses : des frais communs servent uniquement une activité taxable de 60 000 € et une activité exonérée sans droit de 40 000 €. Si le coefficient de taxation applicable est 0,60 et les deux autres coefficients valent 1, les 200 € de TVA d’un ordinateur commun donnent 120 € déductibles. Une dépense réservée à l’une des activités peut avoir un autre résultat.

Un exemple calculé pour un consultant

Exemple fictif, hors crédit antérieur et régularisations. Les deux missions de 5 000 € et 3 000 € HT à 20 % sont encaissées dans la période : TVA collectée 1 600,00 €. Les achats ci-dessous ont des factures conformes, une taxe devenue exigible et un usage professionnel au service de ces opérations, sous réserve des exclusions indiquées.

Solde de l’exemple : 1 600,00 € moins 181,00 € = 1 419,00 € à reverser. La TVA de l’abonnement Plune est nulle tant que son éditeur bénéficie de la franchise. Il ne faut pas la recalculer en ajoutant 20 % au prix affiché.

La date de paiement de votre déclaration dépend de votre échéancier fiscal. Cet exemple ne fixe pas une échéance identique pour tous les consultants.

Sept erreurs à éviter

1. Confondre le statut de micro-entrepreneur et le régime de TVA.
2. Déduire une taxe qui n’apparaît pas légalement sur la pièce.
3. Traiter le train, l’hôtel ou le véhicule comme toujours récupérables à 100 %.
4. Appliquer le même prorata à toutes les dépenses, sans regarder leur affectation.
5. Confondre frais de repas déductibles du bénéfice et TVA récupérable.
6. Utiliser seulement un relevé bancaire ou retenir la date de facture pour tous les services.
7. Conclure qu’une vente sans TVA française empêche toute déduction : certaines exportations et opérations internationales ouvrent droit. Règles internationales du droit à déduction.

À quelle date exercer la déduction ?

Le droit naît quand la taxe est exigible chez le fournisseur, avec le justificatif requis. Pour les biens, il s’agit en principe de la livraison, avec des règles sur les acomptes ; pour les services, généralement du paiement, sauf option pour les débits. Une facture de service reçue mais non payée ne suffit donc pas toujours.

Une omission peut être réparée sur une déclaration ultérieure déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission, avec une inscription distincte. Ce n’est pas simplement un délai glissant de 24 mois depuis la facture. Conditions de temps et régularisation au BOFiP.

Micro-entreprise : quel régime de TVA ?

En franchise en base, aucune TVA n’est facturée et celle des achats n’est pas récupérée. Vos dépenses sont supportées TTC ; elles ne deviennent pas des recettes à inscrire au livre des recettes. Les obligations de registre des achats dépendent de l’activité.

Le passage à la TVA, par option ou sortie de franchise, ne signifie pas automatiquement la sortie du régime micro. La date et les droits sur des biens acquis auparavant demandent un examen spécifique. Règles de la franchise en base et guide des seuils 2026.

Ce que Plune prépare pour votre comptable

Plune calcule la TVA des lignes de vos devis et factures clients selon leur paramétrage. L’export CSV des factures filtrées fournit les totaux HT, TVA et TTC ; votre comptable peut les rapprocher des autres pièces et des encaissements.

Le changement de réglage ne remplace pas vos démarches fiscales. Plune ne calcule actuellement ni la TVA déductible de vos achats, ni le prorata d’une activité mixte, ni une CA3 ou CA12 prête à transmettre. La TVA d’une facture émise n’est pas automatiquement celle exigible dans la période. Le FEC disponible porte sur les écritures présentes, il ne crée pas une comptabilité d’achats absente.

Comprendre CA3 et CA12 et voir les fonctions de Plune.