Exonération TVA art. 261 médecins, kinés, infirmiers : guide 2026
Article 261-4-1° du CGI : exonération TVA pour soins dispensés aux personnes par professions médicales et paramédicales. Qui est concerné, prestations exonérées vs taxables, mention obligatoire, 7 erreurs à éviter.
TL;DR
- Art. 261-4-1° CGI : exonération TVA pour soins médicaux et paramédicaux dispensés aux personnes.
- 9 professions principales concernées (médecins, dentistes, kinés, infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, psychomotriciens, ostéopathes, psychologues).
- Mention obligatoire sur facture : "Exonération TVA art. 261-4-1° du CGI".
- Différent de la franchise (art.293B) qui s'applique aux auto-entrepreneurs sous seuil.
1. Que dit l'article 261-4-1° du CGI ?
"Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ainsi que par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un diplôme requis."
Source : Code général des impôts art. 261
2. 9 professions concernées + cas particuliers
Médecin généraliste / spécialiste
✓ Exonéré : Toutes consultations + actes médicaux
⚠ Taxable : Expertise médicale assurance / médico-légale (TVA 20%)
Dentiste / Orthodontiste
✓ Exonéré : Soins dentaires + prothèses non esthétiques
⚠ Taxable : Esthétique pure (blanchiment, facettes décoration) (TVA 20%)
Kinésithérapeute
✓ Exonéré : Toutes séances kinés sur prescription
⚠ Taxable : Coaching sportif sans prescription médicale (TVA 20%)
Infirmier / Infirmière
✓ Exonéré : Tous actes infirmiers (soins à domicile, hôpital)
⚠ Taxable : Formation infirmière privée (TVA 20%)
Sage-femme
✓ Exonéré : Suivi grossesse + accouchements
⚠ Taxable : Préparation naissance non médicale en groupe (TVA 20%)
Orthophoniste
✓ Exonéré : Bilans + séances rééducation
⚠ Taxable : Ateliers prévention en entreprise (TVA 20%)
Psychomotricien
✓ Exonéré : Séances thérapeutiques sur prescription
⚠ Taxable : Conférences grand public (TVA 20%)
Ostéopathe
✓ Exonéré : Variable (selon agrément + DPC)
⚠ Taxable : Souvent TVA 20% si pas profession médicale strict
Psychologue clinicien
✓ Exonéré : Suivi thérapeutique sur prescription
⚠ Taxable : Coaching personnel sans cadre médical (TVA 20%)
3. Exonération (art.261) vs franchise (art.293B)
Confusion fréquente : les 2 régimes annulent la TVA mais pour des raisons différentes.
| Critère | Exonération art. 261 | Franchise art. 293B |
|---|---|---|
| Cible | Professions médicales/paramédicales | Auto-entrepreneurs sous seuil CA |
| Plafond CA | Aucun (illimité) | 37 500€ prestations de services BIC/BNC / 85 000€ vente de marchandises |
| Mention facture | "Exonération TVA art. 261-4-1° CGI" | "TVA non applicable, art. 293 B CGI" |
| Récupération TVA achats | Non (pas de droit déduction) | Non (pas de droit déduction) |
| Impact si dépassement | Aucun (régime stable) | Bascule TVA réel obligatoire |
4. Cas mixte : médecin avec activités multiples
Exemple : médecin avec cabinet (consultations exo) + expertise judiciaire (taxable 20%) + conférences en entreprise (taxable 20%).
- Tenir comptabilité séparée par activité pour distinguer CA exonéré vs taxable
- Déclaration TVA sur la part taxable uniquement (CA3 ou CA12)
- Calcul TVA déductible sur achats : prorata d'utilisation (matériel cabinet vs matériel expertise)
- Facturer en 2 lignes ou 2 factures distinctes : "Consultation médicale (exo)" + "Expertise (TVA 20%)"
5. Mention obligatoire sur facture
Sans la mention, le client (cabinet, CPAM, mutuelle) peut rejeter la facture ou réclamer la TVA. Mentions précises selon situation :
- Médecin / Dentiste :
"Exonération TVA art. 261-4-1° du CGI" - Kiné / Orthophoniste :
"Exonération TVA art. 261-4-1° du CGI - profession paramédicale réglementée" - Psychologue clinicien :
"Exonération TVA art. 261-4-1° du CGI - thérapeute diplômé d'État" - Ostéopathe non-médecin : généralement TVA 20% (vérifier agrément + référencement Drees)
6. 7 erreurs fréquentes
7. Facturation CPAM et tiers payant
Pour les professions médicales conventionnées :
- Tiers payant CPAM : facture émise au nom du patient + envoyée à CPAM via SESAM-Vitale
- Mutuelle complémentaire : facture pour part complémentaire (50€-X€ selon contrat)
- Patient direct : facture honoraires totale, patient se fait rembourser ensuite par CPAM/mutuelle
- Mention exonération TVA : présente sur toutes les factures (CPAM ne paie pas la TVA)
8. Comment Plune gère l'exonération TVA
- Vous activez le mode "Exonération TVA art. 261" dans vos paramètres
- Plune affiche auto la mention sur toutes vos factures + devis
- Calculs TVA neutralisés (HT = TTC, pas de calcul à 20%)
- Vous pouvez activer la TVA 20% par ligne pour les prestations taxables (expertise, conférences)
- Export comptable distingue CA exonéré vs CA taxable (utile pour expert-comptable)
Mention "Exonération TVA art. 261" auto sur vos factures
Plune ajoute automatiquement la mention obligatoire selon votre profession médicale/paramédicale. Mode mixte (exo + taxable) géré pour expertise + conférences. Essai 15j gratuit sans CB.
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