CA3 ou CA12 : déclarer la TVA en 2026 et préparer 2027

Les repères essentiels

• CA3 en 2026 : mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €.
• CA12 : annuelle, avec acomptes de 55 % et 40 % de la base de référence, sauf dispense ou ajustement autorisé.
• Plafonds de CA 2026 du simplifié : 945 000 € pour les ventes et activités assimilées, 286 000 € pour les autres services, appréciés sur l'année précédente.
• Autre condition : la TVA exigible de l'année précédente ne doit pas dépasser 15 000 €, et des exclusions existent.
• À partir de 2027 : suppression du simplifié, avec une transition spécifique pour les exercices décalés.

Les barèmes 2023-2025 à 840 000 € et 254 000 €, encore présents sur certaines fiches, ne sont pas ceux de 2026. Le BOFiP du 1er juillet 2026 confirme les montants de l'article A162-7 du CIBS.

Qui doit déclarer la TVA ?

Une entreprise redevable de la TVA doit appliquer le régime déclaratif qui lui correspond. La forme juridique ou le statut micro ne détermine pas, à lui seul, le formulaire. Une micro-entreprise peut être redevable de TVA tout en restant au régime micro pour ses bénéfices.

La franchise en base dispense les opérations qu'elle couvre de TVA, mais certains achats étrangers ou importations créent encore des obligations. La déclaration Urssaf ne remplace pas une déclaration de TVA requise. Les activités exonérées et l'agriculture ont aussi des règles particulières.

Pour le simplifié en 2026, les plafonds de l'année en cours sont de 1 040 000 €pour les ventes et activités assimilées, et 323 000 € pour les autres services. Respecter le plafond de CA ne suffit pas : vérifiez le seuil de TVA et les exclusions, notamment certains cas d'importation et les entreprises nouvelles du bâtiment. Consultez les conditions du régime avec la DGFiP, en utilisant le barème 2026 lié ci-dessus.

CA3 et CA12 en sept critères

Le rythme de la CA3

En 2026, le rythme habituel est mensuel. Une TVA annuelle due inférieure à 4 000 € permet le dépôt trimestriel. Ce seuil concerne la fréquence de la CA3 : dépasser 4 000 € de TVA ne rend pas, à lui seul, la CA12 impossible.

Pourquoi un suivi mensuel ?

Il rapproche plus régulièrement les pièces et les paiements. Le montant à payer varie avec les opérations de la période : le rythme mensuel ne garantit ni des échéances faibles ni une trésorerie parfaitement lissée.

Et le trimestre ?

Il réduit le nombre de dépôts si vous remplissez les conditions. Continuez à suivre vos encaissements et à réserver la trésorerie nécessaire ; quatre déclarations par an ne suppriment pas ce travail.

La CA12 et ses acomptes

La CA12 régularise l'année ou l'exercice. Les acomptes sont calculés sur la TVA de référence de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations. Ce n'est ni votre chiffre d'affaires, ni nécessairement le dernier montant payé.

• Juillet : 55 % de cette base.
• Décembre : 40 % de la même base.
• Base inférieure à 1 000 € : dispense de ces acomptes, sans dispense de la régularisation annuelle.

La DGFiP décrit la base et l'échéancier des acomptes. Exemple : une base de 2 000 € donne 1 100 € en juillet et 800 € en décembre, avant régularisation avec la TVA réellement due.

Première année et baisse d'activité

Sans exercice de référence, les nouveaux redevables déterminent leurs acomptes pour couvrir au moins 80 % de la TVA réellement due pour le semestre. Un semestre en crédit ne donne pas lieu à un acompte. Voir la règle de première année.Une baisse d'activité peut permettre une modulation sous conditions : ne réduisez pas simplement le paiement sans vérifier et documenter les règles applicables avec le SIE.

Trouver votre échéance

Le formulaire CA12 millésime 2026 confirme l'échéance du 5 mai pour la clôture au 31 décembre 2025. Pour votre prochain dépôt, vérifiez toujours l'échéance de votre espace professionnel ; ne supposez pas un délai supplémentaire automatique.

Préparer une CA3 en six étapes

Un exemple chiffré

Un consultant déclare mensuellement, sur les encaissements. En mars 2026, il encaisse 9 600 € TTC pour des prestations taxées à 20 %. Il dispose de 195 € de TVA sur achats effectivement déductible pendant cette période. Aucun crédit antérieur, avoir, acompte distinct ou flux international dans cet exemple.

La déclaration et le paiement se font à l'échéance personnelle d'avril. Pour les prestations de services, le BOFiP précise les règles d'exigibilité à l'encaissement et l'option pour les débits. Vérifiez le traitement applicable à vos propres opérations.

Retards et sanctions

Retard de déclaration

10 % des droits concernés

Cas général sans mise en demeure, ou déclaration déposée dans les trente jours de sa réception.

Déclaration toujours absente

40 % des droits concernés

Lorsqu’elle n’est pas déposée dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure, selon l’article 1728.

Retard de paiement

Majoration de 5 %, sous conditions

L’article 1731 prévoit des exceptions, notamment le dépôt tardif accompagné du paiement intégral des droits correspondants.

Intérêt de retard

0,20 % par mois

Calcul et exceptions selon l’article 1727. Ce taux ne dispense pas d’examiner les éventuelles majorations applicables.

Références : article 1728 pour le dépôt, article 1731 pour le paiement et article 1727 pour l'intérêt. Des manquements délibérés ou manœuvres frauduleuses relèvent de sanctions spécifiques, différentes d'un simple retard. En cas d'erreur, contactez rapidement le SIE pour régulariser votre situation.

Sept erreurs à éviter

Choix du régime et transition 2027

Pour vos opérations de 2026

Commencez par les règles d'éligibilité et les exclusions. Si le simplifié est possible, comparez l'organisation de la CA12 avec une option au réel normal. Le seuil de 4 000 € concerne seulement le trimestre de la CA3 ; le seuil de 15 000 € intervient dans l'accès au simplifié. Une activité à 250 000 € n'impose donc pas systématiquement une CA3 mensuelle.

Pour préparer 2027

L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit des déclarations trimestrielles lorsque le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 €l'année précédente et 1 100 000 € pendant l'année en cours, avec possibilité d'opter pour le mois. Ce montant de référence ne se limite pas aux ventes facturées.

Pour une entreprise au simplifié avec exercice décalé comprenant le 31 décembre 2026, la transition intervient après la clôture de cet exercice. Une dernière CA12 portant sur une période antérieure peut donc encore être déposée en 2027. Faites confirmer votre première période CA3 par le SIE ; la facturation électronique ne remplace pas cette déclaration.

Ce que Plune vous permet de préparer

• Factures et avoirs : les montants HT, TVA et TTC figurent sur les documents selon les taux et le régime renseignés.
• Suivi des factures : filtrez la liste par période et statut, puis exportez son CSV pour le rapprochement. Ce fichier contient les montants HT, TVA, TTC et restes dus ; ce n'est pas un état de TVA par taux.
• Journal des ventes : l'export comptable reprend les pièces éligibles avec leurs montants persistés. Les écritures et l'exigibilité restent à valider avec votre comptable ; ce journal de ventes n'est pas toute votre comptabilité.
• Préparation de la déclaration : rapprochez ces pièces des encaissements et factures d'achat. Plune ne dépose pas votre CA3/CA12 et ne calcule pas automatiquement votre TVA déductible.

Le récapitulatif fiscal par taux, la détection automatique de tous les flux internationaux et les rappels d'échéances de déclaration ne sont pas disponibles actuellement. Les dates fiscales sont à suivre dans votre espace professionnel.

Sources officielles liées dans chaque partie, consultées le 10 septembre 2026. Article publié le 8 mai 2026, mis à jour le 10 septembre 2026. Les exemples ne remplacent pas l'examen de votre régime et de vos pièces.