CA3 vs CA12 déclaration TVA 2026 : régime réel + simplifié
Vous êtes redevable TVA en régime réel ? Deux formats déclaration : CA3 (mensuelle ou trimestrielle, régime réel normal) ou CA12 (annuelle simplifiée + 2 acomptes). 7 critères comparés, calendrier précis, sanctions retard, comment choisir et basculer.
TL;DR
- CA3 = déclaration mensuelle (ou trim. si TVA < 4K€/an), régime réel normal.
- CA12 = déclaration annuelle simplifiée + 2 acomptes (juillet 55%, décembre 40%).
- Seuils CA12 : BIC vente < 818K€, BIC services < 247K€.
- Auto-entrepreneur en franchise : ni CA3 ni CA12 (pas redevable TVA).
- Sanctions retard : 10% min. 60€ + 0,4%/mois.
1. Qui est concerné par CA3/CA12 ?
Tous les professionnels redevables TVA en régime réel :
- EI/EURL/SARL/SASU régime réel BIC ou BNC réel
- Auto-entrepreneurs au-dessus du seuil franchise TVA (37,5K€ services / 85K€ vente)
- Sociétés de toutes tailles (SAS, SARL, SAS, SCI commerciale)
Non concernés : auto-entrepreneurs en franchise art. 293B (ils utilisent leur déclaration URSSAF auto-entrepreneur), professions exonérées art. 261 (médecins, etc.).
2. Comparatif 7 critères CA3 vs CA12
| Critère | CA3 (réel normal) | CA12 (réel simplifié) |
|---|---|---|
| Régime fiscal | Réel normal (RN) | Réel simplifié (RSI) |
| Périodicité | Mensuelle (par défaut) ou trimestrielle si TVA < 4 000€/an | Annuelle (ferme exercice) + 2 acomptes |
| Seuils CA HT | Tous, mais obligatoire si CA > seuils RSI | BIC vente < 818K€ / BIC services < 247K€ |
| Précision | Mensuel détaillé (TVA collectée + déductible) | Annuel récapitulatif + 2 acomptes provisionnels |
| Effort administratif | Mensuel (12 déclarations/an) | Annuel (1 déclaration + 2 acomptes) |
| Trésorerie | Mensuelle (lissée) | Concentrée fin année + acomptes 55%/40% |
| Adapté à | Activité régulière, gros volumes, équipe compta | TPE/PME activité simple, peu de variations |
3. CA3 : régime réel normal
La déclaration CA3est mensuelle (par défaut) ou trimestrielle (si TVA annuelle < 4 000€).
Pourquoi mensuel ?
- Trésorerie lissée (paiement faible chaque mois vs grosse facture annuelle)
- Suivi temps réel TVA collectée vs déductible
- Détection rapide erreurs / anomalies
Pourquoi trimestriel ?
- Plus simple si activité saisonnière ou peu de transactions
- Moins de paperasse mensuelle
- Pas adapté si TVA annuelle > 4 000€
4. CA12 : régime réel simplifié
La déclaration CA12 est annuelle, mais avec 2 acomptes provisionnels en juillet et décembre.
Mécanique acomptes
- Acompte juillet : 55% du montant TVA payée l'année précédente (N-1)
- Acompte décembre : 40% du montant TVA payée l'année précédente (N-1)
- Régularisation mai N+1 : différence entre TVA réelle de l'année et acomptes versés
Pourquoi CA12 ?
- Activité simple, peu de variations
- 1 déclaration/an vs 12 = moins de charge admin
- Adapté TPE solo qui trouve le mensuel pesant
Pourquoi PAS CA12 ?
- Trésorerie volatile (acomptes calés sur N-1, pas N)
- Si CA chute en N : vous payez acomptes basés sur N-1 plus haut
- Si CA explose en N : vous sous-payez, grosse régul mai N+1
5. Calendrier 2026 précis
CA3 mensuelle
Entre 15 et 24 du mois suivant
Date dépend du n° SIRET (centaine paire/impaire)
CA3 trimestrielle
15-24 mois suivant fin trimestre
Si TVA annuelle inférieure à 4 000€
CA12 annuelle
2ème jour ouvré après 1er mai année N+1
Pour exercice clos 31 décembre N
Acompte juillet (CA12)
15-24 juillet
55% TVA payée année précédente
Acompte décembre (CA12)
15-24 décembre
40% TVA payée année précédente
Date exacte selon SIRET : la DGFiP attribue une date entre le 15 et le 24 du mois suivant en fonction du dernier chiffre de votre SIREN. Vérifier votre calendrier perso sur impots.gouv.fr.
6. Processus CA3 mensuelle en 6 étapes
Calculer TVA collectée
Total TVA sur factures émises du mois (par taux : 20%, 10%, 5,5%)
Calculer TVA déductible
Total TVA sur factures fournisseurs déductibles (voir guide TVA déductible)
Différence = TVA à payer
TVA collectée - TVA déductible. Si négatif = crédit TVA reportable
Connexion impots.gouv.fr
Espace pro → "Déclarer TVA" → CA3
Saisir lignes par taux
Lignes 01-09 (collectée par taux), 17-23 (déductible), 28-29 (intra-UE)
Validation + paiement
Prélèvement automatique ou télérèglement ponctuel
7. Exemple CA3 mensuelle (consultant)
DÉCLARATION CA3 - MARS 2026 Lignes ventes (TVA collectée) : Ligne 01 - Ventes France TVA 20% : 8 000€ HT → TVA 1 600€ Ligne 09 - Autoliquidation intra-UE : 0€ Lignes achats (TVA déductible) : Ligne 17 - TVA déductible biens/services : 195€ Calcul : TVA brute : 1 600€ - TVA déductible : 195€ ───────────────────────────── TVA NETTE À PAYER : 1 405€ Échéance : 24 avril 2026 (SIREN finissant en chiffre 5) Paiement : Prélèvement auto via espace pro impots.gouv.fr
8. Sanctions retard
| Type problème | Amende | Détail |
|---|---|---|
| Retard déclaration | 10% du montant dû (min. 60€) | Majoration auto, sans mise en demeure |
| Retard paiement | 5% montant + 0,4%/mois | Cumulatif avec pénalité de retard déclaration |
| Déclaration manquante | 40% montant dû | Après mise en demeure non respectée |
| Manœuvres frauduleuses | 80% montant dû | Cumul possible avec poursuites pénales |
9. 7 erreurs fréquentes
10. Comment choisir CA3 ou CA12 ?
Choisir CA3 (mensuel) si :
- CA > 250K€/an (obligatoire au-dessus seuils CA12)
- TVA annuelle > 4 000€
- Activité régulière, gros volumes
- Besoin de suivi mensuel (équipe compta interne)
- Vous voulez trésorerie lissée
Choisir CA3 (trimestriel) si :
- CA modéré + TVA annuelle < 4 000€
- Vous acceptez 4 grosses factures TVA/an
- Activité saisonnière (hôtellerie, événementiel)
Choisir CA12 (annuel) si :
- CA stable sous seuils (< 818K€ vente, < 247K€ services)
- TPE solo, activité simple
- Pas de variations brusques attendues
- Vous voulez 1 grosse déclaration/an + 2 acomptes
11. Comment Plune aide la déclaration CA3/CA12
- Calcul TVA collectée par taux auto sur factures émises (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
- Cumul mensuel/trimestriel/annuel en 1 clic pour saisie sur impots.gouv.fr
- Détection autoliquidation intra-UE : Plune sépare ventes France vs UE
- Export CSV pour expert-comptable qui consolide TVA déductible côté achats
- Alerte rappel échéance 5 jours avant date limite déclaration
- Pas de gestion CA3 directe dans Plune (saisie sur espace pro impots.gouv.fr)
TVA collectée par taux + cumul automatique
Plune calcule auto votre TVA collectée par taux (20%, 10%, 5,5%) sur vos factures. Cumul mensuel/trimestriel/annuel prêt pour votre déclaration CA3 ou CA12. Essai 15j gratuit sans CB.
Tester Plune 15j gratuit