Arrêt maladie d’un indépendant, ce que la caisse verse vraiment

Qui a droit à ces indemnités ?

Les travailleurs indépendants affiliés au titre de leur activité, avec deux régimes distincts : celui des artisans et commerçants et celui des professionnels libéraux. Le micro-entrepreneur relève de l’un ou de l’autre selon la nature de son activité, sans régime propre.

Une profession libérale non réglementée relève du régime artisans-commerçants depuis 2018 lorsqu’elle est exercée en micro-entreprise, et depuis 2019 pour les autres régimes fiscaux. Les professionnels non réglementés affiliés auparavant qui sont restés dans le régime libéral y conservent les prestations correspondantes. Les avocats sont exclus du dispositif CPAM présenté pour les professions libérales. L’Assurance Maladie précise le rattachement des professions non réglementées et les professions libérales couvertes et l’exclusion des avocats.

La distinction n’est pas cosmétique : elle change le plafond de revenu pris en compte, et donc le montant maximal de l’indemnité, dans un rapport de un à trois.

Quelles conditions faut-il remplir ?

• Douze mois d’affiliation continue au titre de l’activité en cours au moment de l’arrêt.
• Une incapacité temporaire de travail constatée médicalement, avec prescription d’arrêt.
• La cessation effective de l’activité pendant la durée de l’arrêt.
• Un revenu annuel moyen suffisant : en dessous d’environ 4 582 €, l’indemnité est nulle, et les droits doivent être examinés au titre d’une activité antérieure.

À partir de quel jour êtes-vous payé ?

Les indemnités sont dues à partir du quatrième jour d’arrêt : les trois premiers jours constituent un délai de carence non indemnisé. Ce délai ne s’applique pas dans trois cas, listés par la caisse : la prolongation d’un arrêt précédent séparé de 48 heures au plus, les arrêts liés à une affection de longue durée après le premier d’entre eux sur une période de trois ans, et la suite d’une interruption spontanée de grossesse.

Ces trois jours ne sont pas un détail budgétaire : pour un arrêt court, ils représentent souvent l’essentiel de la perte.

Comment le montant se calcule-t-il ?

L’indemnité journalière vaut un sept cent trentième du revenu annuel moyen, calculé sur les revenus déclarés des trois années civiles précédant l’arrêt. Diviser par 730 plutôt que par 365 revient à retenir la moitié du revenu journalier moyen : le taux de remplacement est donc de 50 %.

Ce revenu moyen est retenu dans une limite qui dépend du régime, et cette limite s’exprime en plafonds annuels de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026.

À quoi ressemble un calcul concret ?

Une artisane déclare 38 000 €, 41 000 € et 35 000 € de revenus sur les trois années précédant son arrêt. La moyenne s’établit à (38 000 + 41 000 + 35 000) / 3 = 38 000 €, sous le plafond de 48 060 €. Son indemnité journalière vaut 38 000 / 730 = 52,05 € bruts.

Pour un arrêt de 20 jours, la carence de 3 jours laisse 17 jours indemnisés, soit 17 × 52,05 = 884,85 €. Sur la même période, son activité ne produit rien : c’est cet écart, et non le montant brut, qui mesure le besoin de couverture complémentaire.

Pendant combien de temps ?

À titre général, le plafond est de 360 indemnités journalières pour une période de trois ans; les affections de longue durée obéissent à des règles particulières. Pour les professions libérales relevant de l’article L. 640-1, cette limite se cumule avec un maximum de 87 jours indemnisables consécutifs pour une même incapacité, soit jusqu’à 90 jours d’arrêt avec les trois jours de carence lorsqu’ils s’appliquent. L’application du plafond de trois ans aux professions libérales figure à l’article D. 622-11 et son nombre maximal à l’article R. 323-1; la limite par incapacité est prévue par l’article D. 622-12 du Code de la sécurité sociale. Les situations individuelles sont à confirmer auprès de la caisse. Le versement intervient environ tous les 14 jours, par virement de la caisse primaire d’assurance maladie.

Les arrêts liés à une affection de longue durée obéissent à des règles propres, notamment sur la carence, et la fiche officielle sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan récapitule l’ensemble des prestations ouvertes.

Et en cas de maternité ?

Le régime est différent, et plus favorable dans son principe. La fiche officielle sur les prestations maternité des indépendantes prévoit, après six mois d’affiliation et sous condition d’arrêter l’activité pendant huit semaines au moins, dont six après l’accouchement, une allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 € en 2026, versée pour moitié au début et pour moitié à la fin de cette période, à laquelle s’ajoutent des indemnités journalières plafonnées à 65,84 € par jour.

Le même écrêtement s’applique aux revenus faibles : en dessous d’environ 4 582 € de revenu annuel moyen, l’allocation tombe à 400,50 € et l’indemnité journalière à 6,584 €. Le congé de paternité ouvre lui aussi des droits, dont la fiche officielle donne la durée et les conditions.

Faut-il une prévoyance en complément ?

C’est la question que le calcul ci-dessus pose sans la trancher. Une indemnité plafonnée à 65,84 € par jour, après trois jours de carence, ne remplace pas le revenu d’un artisan qui facture 400 € la journée. Un contrat de prévoyance comble tout ou partie de cet écart, et ses cotisations sont déductibles dans les limites décrites par notre guide déductions Madelin.

Comparez d’abord les garanties, franchise et durée d’indemnisation en tête, avant l’avantage fiscal. Une franchise contractuelle de 30 jours annule l’intérêt du contrat pour les arrêts courts, qui sont les plus fréquents.

Quelles démarches en cas d’arrêt ?

1. Faire établir l’arrêt de travail par le médecin, en trois volets ou par voie dématérialisée.
2. Transmettre les volets à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures.
3. Cesser effectivement l’activité pendant la durée prescrite.
4. Répondre aux demandes de pièces de la caisse, qui vérifie l’affiliation et les revenus déclarés.
5. Demander séparément à l’Urssaf, si nécessaire, un aménagement des échéances de cotisations.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Confondre chiffre d’affaires et revenu. Le calcul porte sur le revenu déclaré, après abattement ou charges, pas sur les encaissements.
• Oublier la carence dans ses prévisions. Trois jours d’arrêt ne donnent aucune indemnité.
• Croire au maintien intégral du revenu. Le plafond d’un artisan reste 65,84 € par jour, quel que soit son niveau d’activité.
• Continuer à travailler pendant l’arrêt. La cessation effective de l’activité conditionne le droit lui-même.
• Confondre régime d’affiliation et intitulé d’activité. Certaines professions libérales non réglementées relèvent du régime artisans-commerçants ; les plafonds et limites d’arrêt dépendent du régime effectivement applicable.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Vos documents commerciaux. Devis, factures, factures d’acompte et avoirs, avec une numérotation propre à chaque série.
• Vos relances. Les relances automatiques de factures impayées, à J+7, J+15 et J+30, sont disponibles sur les plans Pro et Business : utile quand un arrêt interrompt votre suivi.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucun calcul d’indemnité journalière, aucune déclaration à la caisse, aucun suivi de contrat de prévoyance.

Sources : fiches officielles de l’assurance maladie sur l’arrêt de travail des artisans et commerçants et des professionnels libéraux, prestations maternité des indépendantes et protection sociale du commerçant et de l’artisan, consultées le 12 septembre 2026; textes D. 622-11, R. 323-1 et D. 622-12 du Code de la sécurité sociale vérifiés le 24 septembre 2026.