Déductions Madelin, ce qu’un travailleur non salarié peut retrancher

Qui peut déduire ces cotisations ?

L’article 154 bis du code général des impôts ouvre la déduction aux travailleurs non salariés dont le bénéfice est déterminé selon un régime réel : entrepreneur individuel au réel en bénéfices industriels et commerciaux ou en bénéfices non commerciaux, gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL, ainsi que le conjoint collaborateur.

Deux exclusions à connaître. Le micro-entrepreneur n’est pas concerné : son abattement forfaitaire remplace la prise en compte des charges réelles, et rien ne se déduit en plus. Le président de société par actions simplifiée non plus : assimilé salarié, il relève du régime général et d’autres dispositifs. Notre guide SASU ou EURL détaille cette frontière, et BIC ou BNC celle entre régime micro et régime réel.

Quel plafond pour la santé et la prévoyance ?

Un plafond unique couvre la complémentaire santé et la prévoyance, incapacité, invalidité et décès. Il est égal à 3,75 % du bénéfice imposable augmentés de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sans pouvoir dépasser 3 % de huit fois ce plafond.

Avec un plafond annuel de 48 060 € en 2026, la part fixe vaut 7 % × 48 060 = 3 364,20 €, et la limite haute 3 % × 8 × 48 060 = 11 534,40 €. Un bénéfice de 60 000 € donne donc 3,75 % × 60 000 = 2 250 €, plus 3 364,20 €, soit 5 614,20 € déductibles au titre de ces deux garanties.

Quel plafond pour la retraite ?

La formule additionne deux tranches : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit plafonds annuels, puis 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre un et huit plafonds annuels. Un plancher garantit une déduction d’au moins 10 % du plafond annuel, soit 4 806 € en 2026, même en cas de bénéfice faible ou nul.

Pour un bénéfice de 60 000 € : 10 % × 60 000 = 6 000 €, auxquels s’ajoutent 15 % × (60 000 − 48 060) = 15 % × 11 940 = 1 791 €. Le plafond de retraite ressort à 7 791 €, très au-dessus du plancher.

Depuis le 1^er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés : le plan d’épargne retraite individuel les a remplacés. Les contrats ouverts avant cette date restent valables, peuvent continuer à être alimentés, ou être transférés. Le plafond de déduction, lui, ne change pas de nature.

Quel plafond pour la perte d’emploi ?

La garantie chômage du dirigeant relève d’un plafond distinct : 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de huit plafonds annuels, sans pouvoir être inférieur à 2,5 % du plafond annuel.

Avec un bénéfice de 60 000 €, la formule donne 1,875 % × 60 000 = 1 125 €. Le plancher, 2,5 % × 48 060 = 1 201,50 €, étant plus élevé, c’est lui qui s’applique. Cette inversion est fréquente sur les bénéfices modestes, et elle est souvent oubliée.

À quoi ressemble un calcul complet ?

Pour un bénéfice imposable de 60 000 € en 2026, les trois plafonds s’additionnent : 5 614,20 € pour la santé et la prévoyance, 7 791 € pour la retraite, 1 201,50 € pour la perte d’emploi, soit 14 606,70 € au total.

Ce total est un maximum, pas une cible. Il ne vaut que si les cotisations effectivement versées atteignent ces montants, et rien n’oblige à souscrire trois contrats. À titre d’illustration arithmétique, sous l’hypothèse d’un taux marginal d’imposition de 30 %, une déduction de 14 606,70 € représente 4 382,01 € d’impôt en moins, pour une dépense réelle de 14 606,70 €. Votre taux marginal se lit sur votre avis d’imposition, et ce guide ne le suppose pas.

Quelles conditions le contrat doit-il remplir ?

• Un contrat de groupe. La déduction vise les cotisations versées sur des contrats d’assurance de groupe, souscrits dans le cadre de l’activité professionnelle.
• Des versements réguliers. Les cotisations de retraite supposent un engagement de versements périodiques, dont le montant peut varier dans une fourchette prévue au contrat.
• Une activité en cours et à jour. Le bénéfice de la déduction suppose d’être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
• Des justificatifs conservés. Attestation annuelle de l’assureur mentionnant les cotisations déductibles, à garder avec les pièces comptables. Notre guide archivage légal des documents professionnels rappelle les durées applicables.

Les limites de déduction commentées par l’administration précisent le calcul des plafonds, notamment leur ajustement au prorata lorsque l’exercice ne couvre pas douze mois.

Et si vous êtes président de SASU ?

Le dispositif de l’article 154 bis ne s’applique pas à vous. Cela ne vous prive pas de toute épargne retraite déductible : le plan d’épargne retraite individuel reste ouvert, avec ses propres plafonds, calculés sur la rémunération professionnelle et non sur un bénéfice. Le raisonnement n’est pas transposable, et il vaut mieux faire chiffrer les deux régimes que raisonner par analogie.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Calculer avec le plafond de l’année précédente. Le passage de 47 100 € à 48 060 € déplace les trois plafonds ; un calcul fait sur l’ancienne valeur sous-estime la déduction.
• Additionner les enveloppes entre elles. Chaque catégorie a sa limite propre ; un excédent de prévoyance ne s’impute pas sur le plafond de retraite.
• Oublier le plancher de la perte d’emploi. Sur les bénéfices modestes, c’est lui qui s’applique, pas le pourcentage.
• Croire le micro-entrepreneur concerné. L’abattement forfaitaire ferme la porte à toute déduction supplémentaire.
• Choisir un contrat pour son avantage fiscal. L’économie d’impôt ne couvre qu’une fraction de la cotisation ; ce sont les garanties qui font la valeur du contrat.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Vos documents commerciaux. Devis, factures, factures d’acompte et avoirs, avec une numérotation propre à chaque série.
• Vos exports. Un export FEC du journal des ventes, à faire valider par votre expert-comptable, et des exports CSV par liste.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucun calcul de plafond de déduction, aucun suivi de contrat d’assurance, aucune déclaration de revenus, aucun conseil en protection sociale.

Sources : article 154 bis du code général des impôts, arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026, annonce officielle du plafond 2026 et fiche sur le plan d’épargne retraite individuel, consultés le 25 septembre 2026.