Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
- ✅ Gérant majoritaire EURL à l'IR ou à l'IS (s'il se rémunère)
- ✅ Entrepreneur individuel (EI) au régime réel BIC ou BNC
- ✅ Gérant majoritaire SARL (statut TNS)
- ✅ Conjoint collaborateur du TNS
- ❌ Auto-entrepreneur (régime micro, abattement forfaitaire bloque la déduction)
- ❌ Président SASU (assimilé salarié, régime général, pas TNS)
- ❌ Gérant minoritaire SARL (assimilé salarié)
Astuce SASU : un président SASU n'est pas éligible Madelin (assimilé salarié), mais il peut souscrire un PER individuel. Plafonds PER différents (10% revenu pro net cotisations sociales, plafonné à 8 PASS).
1. Mutuelle santé Madelin
Permet de souscrire une complémentaire santé (frais médicaux non remboursés par la Sécu) avec cotisations déductibles du revenu imposable.
Plafond de déduction 2026 (santé)
Plafond commun santé + prévoyance (l'un ou l'autre ou cumul) :
Plafond = 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS Limite globale = 3% × 8 × PASS = 11 304€ en 2026
Exemple : EURL avec bénéfice imposable de 60 000€ en 2026 (PASS = 47 100€).
- • 3,75% × 60 000€ = 2 250€
- • 7% × 47 100€ = 3 297€
- • Plafond santé/prévoyance = 5 547€
- • Limite globale 11 304€ non atteinte
Garanties typiques mutuelle Madelin
- • Honoraires médecins / spécialistes / hospitalisation
- • Optique, dentaire, audioprothèse
- • Médecines douces (osthéo, ostéo, acupuncture), selon contrat
- • Cure thermale, vaccins non remboursés
- • Forfait journalier hospitalier
2. Prévoyance Madelin (IJ + invalidité + décès)
La prévoyance complète les indemnités de la SSI (souvent insuffisantes) en cas d'arrêt maladie, d'invalidité ou de décès :
- • Indemnités journalières (IJ) : compense la perte de revenus en cas d'arrêt maladie
- • Rente invalidité : versée si invalidité partielle ou totale
- • Capital décès : versé aux ayants droit (conjoint, enfants)
- • Rente éducation : versée aux enfants jusqu'à 25 ans
Plafond identique à la santé : 3,75% du bénéfice + 7% PASS, dans la limite globale 11 304€ santé+prévoyance cumulés.
Conseil pratique : ne pas confondre "santé" et "prévoyance". Souscrire les 2 séparément dans un même contrat global Madelin maximise la déduction.
3. Retraite (Madelin → PER depuis 2020)
Depuis le 1er octobre 2020 (loi PACTE), les nouveaux contrats PER individuel remplacent les Madelin retraite. Les plafonds Madelin sont conservés pour les TNS qui souscrivent un PER.
Plafond retraite TNS 2026
Plafond = 10% du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS
+ 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS
Limite globale 2026 :
- Plafond minimum : 4 710€ (10% PASS = 10% × 47 100€)
- Plafond maximum : 87 135€ (10% × 8 PASS + 15% × (8 PASS − PASS))Exemple : EURL avec bénéfice imposable de 60 000€.
- • 10% × 60 000€ = 6 000€
- • 15% × (60 000€ − 47 100€) = 15% × 12 900€ = 1 935€
- • Plafond retraite total = 7 935€/an déductibles
Sortie : différence Madelin vs PER
| Critère | Ancien Madelin retraite | PER individuel (post-2020) |
|---|---|---|
| Sortie capital | Non possible (rente uniquement) | 100% capital libre |
| Sortie rente | Obligatoire | Optionnelle |
| Cas déblocage anticipé | 5 cas (invalidité, décès conjoint, surendettement, fin droits chômage, liquidation judiciaire) | 6 cas (5 + achat résidence principale) |
| Transférable | Vers PER possible | Oui (PER → PER) |
4. Perte d'emploi (GSC)
La Garantie Sociale du Chef d'entreprise (GSC) est une assurance privée qui indemnise le TNS en cas de cessation contrainte d'activité (liquidation judiciaire, révocation). Cotisations déductibles Madelin.
Plafond GSC 2026
Si bénéfice > 0 :
Plafond = 1,875% du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS
= 1,875% × 376 800€ max = 7 065€ max en 2026
Si pas de bénéfice (création) :
Plafond = 2,5% PASS = 1 178€ en 2026Exemple : EURL avec bénéfice imposable de 60 000€.
- • 1,875% × 60 000€ = 1 125€/an déductibles
Simulation globale 60K€ bénéfice
Récap des plafonds Madelin pour un TNS avec 60 000€ bénéfice imposable en 2026 :
| Enveloppe | Plafond 2026 |
|---|---|
| Santé + prévoyance (cumul) | 5 547€ |
| Retraite (PER) | 7 935€ |
| GSC perte emploi | 1 125€ |
| Total max déductible | 14 607€/an |
Économie d'impôt selon TMI :
- • TMI 11% : 14 607€ × 11% = 1 607€ d'économie IR
- • TMI 30% : 14 607€ × 30% = 4 382€ d'économie IR
- • TMI 41% : 14 607€ × 41% = 5 989€ d'économie IR
- • TMI 45% : 14 607€ × 45% = 6 573€ d'économie IR
Conditions pour la déduction
Pour bénéficier de la déduction Madelin, vous devez respecter ces conditions cumulatives (article 154 bis CGI) :
- 1. Être à jour de vos cotisations sociales obligatoires (URSSAF, SSI/CIPAV)
- 2. Souscrire un contrat respectant les normes Madelin (RIB pro, mention Madelin)
- 3. Cotisations régulières (annuelles ou mensuelles, pas en une fois)
- 4. Justifier les versements (relevé annuel de l'assureur, Cerfa 2042 RICI)
- 5. Ne pas dépasser les plafonds ci-dessus (excès non déductible)
5 erreurs fréquentes à éviter
- 1. Auto-entrepreneur souscrivant Madelin : Inutile : l'abattement forfaitaire (71/50/34%) inclut déjà les cotisations facultatives. La déduction Madelin n'est pas applicable au régime micro.
- 2. Confondre Madelin et complémentaire d'entreprise : La complémentaire santé d'entreprise (loi ANI 2016) concerne les salariés et ne s'applique pas au TNS. Madelin = personnelle au dirigeant.
- 3. Non-respect plafond global : Si vous cumulez plusieurs contrats prévoyance + santé, vous êtes vite limité. Demandez un état annuel à votre assureur pour vérifier.
- 4. Ne pas être à jour URSSAF : Une seule année de cotisations URSSAF impayée annule la déductibilité Madelin. Risque de redressement avec intérêts.
- 5. Sortir en capital sur ancien Madelin retraite : Impossible. Sortie 100% rente, fiscalisée au barème IR. Si vous voulez du capital, transférez votre Madelin vers un PER avant départ retraite.
SASU vs EURL : impact Madelin
L'éligibilité Madelin est un argument majeur pour choisir une EURL plutôt qu'une SASU :
- • EURL : Madelin OK + plafond élevé (cumul 4 enveloppes ~14K€/an)
- • SASU : Madelin non applicable (assimilé salarié) → seul le PER classique reste accessible (10% revenu plafonné 8 PASS, hors prime SOL)
Stratégie : si vous cherchez un effort maximum d'épargne déductible, l'EURL avec contrats Madelin reste plus généreuse en cumul que la SASU avec PER. Différentiel de l'ordre de 4-7K€/an de plafond supplémentaire.
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Sources : Loi n°94-126 du 11 février 1994 (loi Madelin), CGI article 154 bis (déductibilité), loi PACTE 2019 (PER), URSSAF.fr, Bofip BIC-CHG-40-50, PASS 2026 (47 100€). Article publié le 8 mai 2026, à jour LF 2026.