Motifs courants de cessation
- • Changement de statut : passage en EURL/SASU pour franchir les seuils micro
- • Embauche salariée : retour au CDI plus stable
- • Retraite : âge légal atteint ou cessation choisie
- • Activité non rentable : CA insuffisant, perte de marché
- • Décès : déclaration par les héritiers
- • Radiation d'office URSSAF : 8 trimestres consécutifs sans CA déclaré
- • Reconversion : changement d'activité majeur (création nouvelle structure)
Procédure de radiation : 9 étapes
Étape 1 : Déclaration sur le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique INPI(formalites.entreprises.gouv.fr). C'est gratuit et 100% en ligne.
- 1. Connexion avec FranceConnect+ ou compte INPI
- 2. Cliquer sur « Cesser une activité »
- 3. Sélectionner votre auto-entreprise (SIREN)
- 4. Indiquer la date d'arrêt effectif de l'activité
- 5. Préciser le motif (cf. liste ci-dessus)
- 6. Valider : l'INPI transmet automatiquement à URSSAF, INSEE, SIE, CFE
Délai légal : 30 jours après l'arrêt effectif. Hors-délai = pas de pénalité directe mais l'URSSAF continue de réclamer la cotisation minimale (~1 200€/an). À ne pas oublier.
Étape 2 : Dernière déclaration URSSAF
Vous devez déclarer le CA réalisé jusqu'au jour de cessation, même si c'est 0€ :
- • Déclaration mensuelle : CA du mois en cours sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- • Déclaration trimestrielle : CA du trimestre en cours, même partiel
- • Échéance : 1 mois après cessation (avant la date normale de déclaration suivante)
- • Paiement des cotisations correspondantes (taux normal du jour de l'arrêt)
Étape 3 : Déclaration finale d'impôt sur le revenu
Au printemps suivant, votre déclaration 2042-C-PRO doit inclure :
- • CA total de l'année (jusqu'au jour de cessation)
- • Régime micro-BIC ou micro-BNC selon activité
- • Abattement forfaitaire (71% / 50% / 34%)
- • Si versement libératoire de l'IR : pas d'abattement, déjà prélevé
Étape 4 : CFE : dégrèvement prorata
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due au 31 décembre de l'année. Si vous cessez en cours d'année :
- • Cessation entre janvier et décembre : CFE due au prorata des mois d'activité
- • Demande de dégrèvement à formuler au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- • Lettre simple ou via espace impots.gouv.fr → « Mes contacts » → « Cotisation foncière »
- • Joindre attestation de radiation (copie écran INPI)
- • Délai SIE : remboursement sous 3-6 mois
Cas spécifique : si la cessation a lieu avant le 1er janvier (radiation au 31 déc), vous ne payez pas la CFE de l'année suivante. Anticipez : radiation 30/12 plutôt que 02/01 économise 600-1500€.
Étape 5 : TVA (si concerné)
Si vous étiez assujetti à la TVA (option 293 F ou dépassement de franchise) :
- • Dernière déclaration CA3 / CA12 du mois ou trimestre de cessation
- • Indiquer « Cessation d'activité » dans les commentaires
- • Reverser la TVA collectée non versée
- • Rembourser TVA déduite par anticipation (régularisation au prorata stocks)
- • Restitution n° TVA intracommunautaire au SIE
Étape 6 : Compte bancaire professionnel
- • Garder le compte ouvert au moins 6 mois après cessation (encaissements clients tardifs, remboursements impôts)
- • Solder ensuite par lettre AR à la banque
- • Conserver les relevés bancaires 10 ans (preuve fiscale)
- • Frais de tenue éventuels jusqu'à clôture (souvent 5-15€/mois)
Étape 7 : Assurances et abonnements
- • Résilier RC Pro (préavis 1-3 mois selon contrat, lettre RAR)
- • Résilier assurance décennale BTP (mais coupes pas la couverture des chantiers passés, 10 ans)
- • Résilier mutuelle santé pro (Madelin), engagement annuel parfois
- • Résilier abonnements logiciels (Plune, comptable, hébergement, domain...)
- • Résilier ligne mobile pro / box internet pro si dédiée
Étape 8 : Archivage des documents
Obligation de conservation, même après cessation, selon la nature du document :
| Document | Durée minimale | Référence |
|---|---|---|
| Factures clients/fournisseurs | 10 ans | CGI L102 B / Code commerce L123-22 |
| Livre des recettes | 10 ans | CGI L102 B |
| Registre des achats | 10 ans | CGI 286-I-3° |
| Relevés bancaires pro | 5 ans | Code commerce L123-22 |
| Justificatifs URSSAF | 3 ans | CSS L244-3 |
| Contrats commerciaux | 5 ans (10 ans si construction) | Code civil 2224 / 1792-4-1 |
Étape 9 : Inscription France Travail (si éligible)
L'auto-entrepreneur cesse d'être assimilé salarié, mais des droits chômage peuvent exister sous conditions :
- • ARE classique : si vous étiez salarié avant la création AE et que vos droits ARE étaient suspendus, ils peuvent être réactivés à la radiation
- • ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants, depuis 2019) : 800€/mois pendant 6 mois si :
- • Activité ≥ 2 ans dans la même entreprise
- • Revenus ≥ 10 000€/an sur les 2 dernières années
- • Cessation involontaire (liquidation judiciaire ou cessation économique constatée)
- • Recherche active d'emploi
- • Inscription France Travail dans les 12 mois suivant la cessation
Conséquences sociales
Sécurité sociale (CPAM)
- • Vous restez affilié à la CPAM (régime général depuis 2020)
- • Maintien des droits maladie 1 an après cessation
- • Si vous reprenez emploi salarié : transfert automatique
- • Si chômage indemnisé : France Travail prend le relais
Retraite
- • Trimestres validés selon CA déclaré (jusqu'à 4/an)
- • Cumul avec retraite salariale possible
- • Caisse SSI ou CIPAV (libéral) selon activité passée
- • Demande de relevé : info-retraite.fr
Cas particuliers
Cessation pour décès
- • Déclaration par les héritiers ou notaire dans les 6 mois
- • Guichet unique INPI : motif « décès »
- • Dernière déclaration URSSAF par les héritiers
- • Indemnités décès SSI : ~9 480€ pour 2026 (3 mois PASS)
Passage en EURL/SASU
- • Procédure : cessation auto-entreprise + création nouvelle structure simultanées
- • Possibilité d'apport partiel d'actif (clientèle, matériel) à la nouvelle société
- • Plus-values éventuelles à déclarer (régime fiscal différentiel)
- • Anticipation : créer la nouvelle structure 1 mois avant pour continuité bancaire
Reprise d'activité après cessation
- • Pas de réactivation de l'ancien SIRET : il faut recréer une AE
- • Délai de 3 ans entre 2 ACRE (donc pas de nouvelle exonération avant)
- • Possibilité immédiate sans délai (sauf radiation d'office)
- • Si radiation d'office URSSAF (8 trimestres sans CA) : possible mais blacklist temporaire
6 erreurs fréquentes à éviter
- 1. Oublier la dernière déclaration URSSAF : Même 0€ de CA, la déclaration est obligatoire. Sans elle, l'URSSAF continue à réclamer la cotisation minimale jusqu'à 8 trimestres.
- 2. Cesser au 02/01 au lieu du 30/12 : Vous payez la CFE de toute l'année suivante (600-1500€). Toujours radier avant le 31 décembre si possible.
- 3. Ne pas demander dégrèvement CFE : Pas automatique. Lettre au SIE obligatoire pour obtenir le remboursement prorata temporis.
- 4. Détruire les documents avant 10 ans : En cas de contrôle URSSAF/DGFiP rétroactif, l'absence de pièces justificatives = redressement avec pénalités. Conservez en numérique signé NF Z42-013.
- 5. Croire que l'ATI est automatique : Conditions strictes (revenus + cessation involontaire). La majorité des cessations volontaires n'ouvre pas droit à l'ATI.
- 6. Ignorer les contrats en cours : Devis acceptés non encore facturés : vous devez livrer ou rembourser l'acompte. Anticipez la fin sur 1-3 mois.
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Sources : Code de la sécurité sociale (L244-3, ATI), CGI (L102 B archivage, CFE article 1447), Code de commerce (L123-22), formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI), URSSAF.fr (procédure cessation auto-entrepreneur), France Travail (ATI, ARE). Article publié le 8 mai 2026, à jour 2026.