Cessation activité auto-entrepreneur 2026 : la procédure complète

Motifs courants de cessation

• • Changement de statut : passage en EURL/SASU pour franchir les seuils micro
• • Embauche salariée : retour au CDI plus stable
• • Retraite : âge légal atteint ou cessation choisie
• • Activité non rentable : CA insuffisant, perte de marché
• • Décès : déclaration par les héritiers
• • Radiation d’office URSSAF : 8 trimestres consécutifs sans CA déclaré
• • Reconversion : changement d’activité majeur (création nouvelle structure)

Procédure de radiation : 9 étapes

Étape 1 : Déclaration sur le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique INPI(formalites.entreprises.gouv.fr). C’est gratuit et 100% en ligne.

1. 1. Connexion avec FranceConnect+ ou compte INPI
2. 2. Cliquer sur « Cesser une activité »
3. 3. Sélectionner votre auto-entreprise (SIREN)
4. 4. Indiquer la date d’arrêt effectif de l’activité
5. 5. Préciser le motif (cf. liste ci-dessus)
6. 6. Valider : l’INPI transmet automatiquement à URSSAF, INSEE, SIE, CFE

Délai légal : 30 jours après l’arrêt effectif. Hors-délai = pas de pénalité directe mais l’URSSAF continue de réclamer la cotisation minimale (~1 200€/an). À ne pas oublier.

Étape 2 : Dernière déclaration URSSAF

Vous devez déclarer le CA réalisé jusqu’au jour de cessation, même si c’est 0€ :

• • Déclaration mensuelle : CA du mois en cours sur autoentrepreneur.urssaf.fr
• • Déclaration trimestrielle : CA du trimestre en cours, même partiel
• • Échéance : 1 mois après cessation (avant la date normale de déclaration suivante)
• • Paiement des cotisations correspondantes (taux normal du jour de l’arrêt)

Étape 3 : Déclaration finale d’impôt sur le revenu

Au printemps suivant, votre déclaration 2042-C-PRO doit inclure :

• • CA total de l’année (jusqu’au jour de cessation)
• • Régime micro-BIC ou micro-BNC selon activité
• • Abattement forfaitaire (71% / 50% / 34%)
• • Si versement libératoire de l’IR : pas d’abattement, déjà prélevé

Étape 4 : CFE : dégrèvement prorata

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due au 31 décembre de l’année. Si vous cessez en cours d’année :

• • Cessation entre janvier et décembre : CFE due au prorata des mois d’activité
• • Demande de dégrèvement à formuler au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
• • Lettre simple ou via espace impots.gouv.fr → « Mes contacts » → « Cotisation foncière »
• • Joindre attestation de radiation (copie écran INPI)
• • Délai SIE : remboursement sous 3-6 mois

Cas spécifique : si la cessation a lieu avant le 1er janvier (radiation au 31 déc), vous ne payez pas la CFE de l’année suivante. Anticipez : radiation 30/12 plutôt que 02/01 économise 600-1500€.

Étape 5 : TVA (si concerné)

Si vous étiez assujetti à la TVA (option 293 F ou dépassement de franchise) :

• • Dernière déclaration CA3 / CA12 du mois ou trimestre de cessation
• • Indiquer « Cessation d’activité » dans les commentaires
• • Reverser la TVA collectée non versée
• • Rembourser TVA déduite par anticipation (régularisation au prorata stocks)
• • Restitution n° TVA intracommunautaire au SIE

Étape 6 : Compte bancaire professionnel

• • Garder le compte ouvert au moins 6 mois après cessation (encaissements clients tardifs, remboursements impôts)
• • Solder ensuite par lettre AR à la banque
• • Conserver les relevés bancaires 10 ans (preuve fiscale)
• • Frais de tenue éventuels jusqu’à clôture (souvent 5-15€/mois)

Étape 7 : Assurances et abonnements

• • Résilier RC Pro (préavis 1-3 mois selon contrat, lettre RAR)
• • Résilier assurance décennale BTP (mais coupes pas la couverture des chantiers passés, 10 ans)
• • Résilier mutuelle santé pro (Madelin), engagement annuel parfois
• • Résilier abonnements logiciels (Plune, comptable, hébergement, domain...)
• • Résilier ligne mobile pro / box internet pro si dédiée

Étape 8 : Archivage des documents

Obligation de conservation, même après cessation, selon la nature du document :

Étape 9 : Inscription France Travail (si éligible)

L’auto-entrepreneur cesse d’être assimilé salarié, mais des droits chômage peuvent exister sous conditions :

• • ARE classique : si vous étiez salarié avant la création AE et que vos droits ARE étaient suspendus, ils peuvent être réactivés à la radiation
• • ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants, depuis 2019) : 800€/mois pendant 6 mois si :
  • • Activité ≥ 2 ans dans la même entreprise
  • • Revenus ≥ 10 000€/an sur les 2 dernières années
  • • Cessation involontaire (liquidation judiciaire ou cessation économique constatée)
  • • Recherche active d’emploi
• • Inscription France Travail dans les 12 mois suivant la cessation

Conséquences sociales

Cas particuliers

Cessation pour décès

• • Déclaration par les héritiers ou notaire dans les 6 mois
• • Guichet unique INPI : motif « décès »
• • Dernière déclaration URSSAF par les héritiers
• • Indemnités décès SSI : ~9 480€ pour 2026 (3 mois PASS)

Passage en EURL/SASU

• • Procédure : cessation auto-entreprise + création nouvelle structure simultanées
• • Possibilité d’apport partiel d’actif (clientèle, matériel) à la nouvelle société
• • Plus-values éventuelles à déclarer (régime fiscal différentiel)
• • Anticipation : créer la nouvelle structure 1 mois avant pour continuité bancaire

Reprise d’activité après cessation

• • Pas de réactivation de l’ancien SIRET : il faut recréer une AE
• • Délai de 3 ans entre 2 ACRE (donc pas de nouvelle exonération avant)
• • Possibilité immédiate sans délai (sauf radiation d’office)
• • Si radiation d’office URSSAF (8 trimestres sans CA) : possible mais blacklist temporaire

6 erreurs fréquentes à éviter

• 1. Oublier la dernière déclaration URSSAF : Même 0€ de CA, la déclaration est obligatoire. Sans elle, l’URSSAF continue à réclamer la cotisation minimale jusqu’à 8 trimestres.
• 2. Cesser au 02/01 au lieu du 30/12 : Vous payez la CFE de toute l’année suivante (600-1500€). Toujours radier avant le 31 décembre si possible.
• 3. Ne pas demander dégrèvement CFE : Pas automatique. Lettre au SIE obligatoire pour obtenir le remboursement prorata temporis.
• 4. Détruire les documents avant 10 ans : En cas de contrôle URSSAF/DGFiP rétroactif, l’absence de pièces justificatives = redressement avec pénalités. Conservez vos pièces sur un support durable et lisible pendant toute la durée légale.
• 5. Croire que l’ATI est automatique : Conditions strictes (revenus + cessation involontaire). La majorité des cessations volontaires n’ouvre pas droit à l’ATI.
• 6. Ignorer les contrats en cours : Devis acceptés non encore facturés : vous devez livrer ou rembourser l’acompte. Anticipez la fin sur 1-3 mois.

Ressources liées

• Déclaration URSSAF auto-entrepreneur 2026
• Dépassement seuils micro-entreprise 2026
• CFE et CFP indépendants 2026
• Archivage légal documents pro 2026
• SASU vs EURL 2026 : choisir sa structure
• Livre des recettes auto-entrepreneur 2026

Sources : Code de la sécurité sociale (L244-3, ATI), CGI (L102 B archivage, CFE article 1447), Code de commerce (L123-22), formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI), URSSAF.fr (procédure cessation auto-entrepreneur), France Travail (ATI, ARE). Article publié le 8 mai 2026, à jour 2026.