Cesser son auto-entreprise, la procédure et ses suites

Pourquoi arrête-t-on une auto-entreprise ?

Les motifs les plus fréquents sont le passage à une autre forme juridique, le retour au salariat, le départ à la retraite, une activité devenue insuffisante ou une reconversion. Le motif déclaré n’a pas d’effet sur la procédure elle-même ; il en a un, en revanche, sur vos droits éventuels à une allocation, qui supposent une cessation involontaire.

Une remarque utile avant de commencer : cesser n’est pas la même chose que suspendre. Une interruption temporaire n’impose pas de radiation, et il existe des règles propres à cette situation. Ce guide traite de l’arrêt définitif.

Quelles démarches, dans quel ordre ?

Tout part d’une déclaration unique. La fiche officielle sur la cessation du micro-entrepreneur impose de la déposer dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité, sur le guichet des formalités des entreprises, qui centralise depuis 2023 toutes les formalités de création, de modification et de cessation. Elle entraîne la radiation des registres et la transmission de l’information aux autres administrations.

Que faut-il déclarer à l’Urssaf ?

Le chiffre d’affaires encaissé jusqu’au jour de la cessation, même s’il est nul. Le déclarant mensuel dispose de 30 jours à compter de la cessation ; le déclarant trimestriel a jusqu’à la fin du mois suivant. Les cotisations correspondantes se règlent dans les 30 jours. La procédure détaillée figure sur l’espace auto-entrepreneur de l’Urssaf, qui propose aussi un simulateur du montant restant dû.

Un point mérite d’être dit clairement, parce qu’on lit souvent l’inverse : en micro-entreprise, les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé. Sans encaissement, aucune cotisation n’est due par défaut ; vous pouvez toutefois demander à payer des cotisations minimales pour conserver certaines garanties. Les taux applicables restent ceux de votre activité, détaillés dans notre guide déclaration Urssaf du micro-entrepreneur.

Que reste-t-il à déclarer aux impôts ?

Deux choses, au plus. La première est votre déclaration de revenus de l’année de cessation, déposée à la campagne annuelle suivante, avec le formulaire n° 2042-C-PRO et le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à l’arrêt. Le versement libératoire, si vous l’aviez choisi, a déjà réglé l’impôt avec les cotisations.

La seconde ne concerne que les redevables de la TVA, par option ou par dépassement de la franchise en base : une déclaration de cessation à déposer dans les 60 jours, sur le formulaire n° 3517-S-SD au régime simplifié. Notre guide franchise en base de TVA rappelle qui est concerné.

Faut-il payer la cotisation foncière ?

Oui pour l’année en cours, puisque la cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par celui qui exerce son activité au 1^er janvier. Une cessation en cours d’année ne l’annule donc pas d’elle-même.

L’article 1478 du code général des impôts prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation pour les mois restant à courir. Cette réduction s’obtient par une réclamation adressée au service des impôts des entreprises, à réception de l’avis : elle n’est jamais appliquée d’office. Notre guide CFE et CFP des indépendants détaille le calcul de cette cotisation.

Conséquence pratique sur le calendrier : une radiation prenant effet avant le 1^er janvier évite la cotisation de l’année suivante, puisque vous n’exercez plus à cette date. Le montant en jeu dépend entièrement de la base minimum fixée par votre commune, et ce guide ne le chiffre pas.

Que deviennent vos droits sociaux ?

L’assurance maladie continue de vous couvrir : les travailleurs indépendants relèvent du régime général depuis 2020, et la radiation ne rompt pas cette affiliation du jour au lendemain. Les trimestres de retraite déjà validés au titre de votre chiffre d’affaires restent acquis ; ils se vérifient sur votre relevé de carrière.

Pour l’indemnisation du chômage, deux situations se distinguent. Si vous aviez des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ouverts avant la création et non épuisés, leur reprise se demande à France Travail. Sinon, reste l’allocation des travailleurs indépendants, dont les conditions sont exigeantes : au moins deux ans d’activité non salariée dans la même entreprise, une cessation involontaire, et au moins 10 000 € de revenus au titre de l’une des deux dernières années. Elle est versée pendant 182 jours au maximum, pour un montant journalier compris entre 19,73 € et 26,30 €, soit environ 600 € à 800 € par mois. Un simulateur officiel permet d’en estimer le montant.

Que faut-il conserver, et combien de temps ?

La radiation ne met fin à aucune obligation de conservation. Les factures émises et reçues, le livre des recettes et le registre des achats se gardent dix ans : le délai de l’article L102 B du livre des procédures fiscales, longtemps fixé à six ans, a été porté à dix ans par l’article 36 de la loi du 25 juin 2026, pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027.

Les autres pièces suivent leurs propres règles, et notre guide archivage légal des documents professionnels les récapitule document par document. Avant de fermer vos outils, récupérez les fichiers : un accès perdu se remplace mal devant un contrôle.

Et si vous passez en société, ou recommencez ?

Le passage en société n’est pas une transformation : c’est la cessation d’une entreprise individuelle et la création d’une personne morale nouvelle. Les deux formalités se préparent ensemble, et le transfert de la clientèle ou du matériel à la société est une opération à part, qui a ses conséquences fiscales. Notre comparatif SASU ou EURL aide à choisir la forme d’arrivée.

Recommencer plus tard est possible, mais par une nouvelle immatriculation : un numéro radié ne se réactive pas. Attention à l’aide à la création : elle n’est pas accordée si vous en avez bénéficié au cours des trois années précédentes, comme le rappelle notre guide ACRE.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Sauter la dernière déclaration de chiffre d’affaires. Elle reste due même à zéro, et son absence bloque la clôture du dossier.
• Attendre un dégrèvement automatique de cotisation foncière. Il faut le réclamer au service des impôts des entreprises.
• Placer la radiation début janvier. Exercer au 1^er janvier rend la CFE due pour l’année ; une cessation en cours d’année peut toutefois ouvrir droit au dégrèvement au prorata des mois sans activité, sur réclamation et sous les conditions de l’article 1478 du CGI.
• Compter sur une allocation. Une simple cessation de convenance ne suffit pas : l’ATI est réservée aux cas prévus par la loi, notamment la liquidation ou le redressement judiciaire dans les conditions requises, ou une activité économiquement non viable attestée.
• Détruire les pièces trop tôt. Dix ans pour les factures et les pièces comptables, radiation ou non.
• Oublier les engagements en cours. Un devis accepté vous engage ; il faut l’exécuter, ou convenir de son annulation et rembourser l’acompte.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Vos exports avant de partir. Archive complète du compte, exports CSV par liste et export FEC du journal des ventes, depuis vos paramètres.
• Vos documents jusqu’au dernier jour. Devis, factures, factures d’acompte et avoirs, avec leur numérotation continue.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucune formalité de radiation, aucune déclaration Urssaf ou fiscale, aucun livre des recettes ni registre des achats, aucune réclamation de cotisation foncière. Téléchargez et conservez vos exports : Plune ne propose pas d’archivage à valeur probante.

Sources : fiche officielle sur la cessation d’activité du micro-entrepreneur, procédure de l’Urssaf, article 1478 du code général des impôts et présentation de l’allocation des travailleurs indépendants, consultés le 12 septembre 2026.