CUFPA : définition légale
La CUFPA a été créée par la loi du 5 septembre 2018 "Avenir professionnel" et est entrée en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2019. Elle remplace deux taxes distinctes :
- • La taxe d'apprentissage (ex-articles 1599 ter A à 1609 quinvicies CGI)
- • La contribution unique à la formation professionnelle (CFP, articles L6331-1 à L6331-9 Code du travail)
La CUFPA est régie par les articles L6131-1 et suivants du Code du travail (collecte) et L6241-1 et suivants (utilisation apprentissage). Elle est collectée par l'URSSAFdepuis 2022 (avant : OPCO directement).
Qui est redevable ?
Sont redevables toutes les entreprises employant au moins un salarié, quelle que soit leur forme juridique :
- ✅ Sociétés (SA, SAS, SASU, SARL, EURL...) avec ≥ 1 salarié
- ✅ Entrepreneurs individuels au régime réel avec ≥ 1 salarié
- ✅ Associations employeuses
- ✅ Artisans inscrits au RM avec ≥ 1 salarié
- ❌ Auto-entrepreneurs (pas de masse salariale)
- ❌ SASU sans salarié (président non salarié au sens technique de la taxe)
- ❌ EURL gérant majoritaire seul (TNS, pas salarié)
- ❌ Entreprises bénéficiaires d'apprentis avec masse salariale ≤ 6 SMIC mensuel (~12 660€/an 2026, exonération partielle)
Taux CUFPA 2026 par composante
Volet apprentissage
| Zone géographique | Taux |
|---|---|
| France métropolitaine | 0,68% de la masse salariale brute |
| Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) | 0,44% de la masse salariale brute |
| Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) | Exonération partielle ou totale selon territoire |
Décomposition du 0,68% :
- • 0,59% : part principale versée à France compétences via URSSAF (financement CFA)
- • 0,09% : solde libératoire versé directement par l'entreprise à des écoles habilitées via la plateforme SOLTéA
Volet contribution formation pro (CFP)
| Effectif | Taux CFP 2026 |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55% MS |
| 11 salariés et plus | 1% MS |
| CDD (tous effectifs) | + 1% supplémentaire (CPF-CDD) |
Cumul total CUFPA 2026
Pour une entreprise de moins de 11 salariés en métropole :
- • Taxe apprentissage : 0,68% MS
- • CFP : 0,55% MS
- • Total : 1,23% MS
Pour une entreprise ≥ 11 salariés :
- • Taxe apprentissage : 0,68% MS
- • CFP : 1% MS
- • Total : 1,68% MS
Solde 0,09% via la plateforme SOLTéA
Le solde libératoire de 0,09% permet à l'entreprise de choisir librementl'établissement bénéficiaire (école, CFA, université, organisme habilité), via la plateforme officielle SOLTéA (soltea.education.gouv.fr) gérée par la Caisse des Dépôts.
Procédure SOLTéA
- 1. Connexion à net-entreprises.fr avec compte URSSAF
- 2. Accéder à SOLTéA (rubrique "Solde de la taxe d'apprentissage")
- 3. Période de répartition : ouverte chaque année du 26 mai au 25 octobre
- 4. Choisir un ou plusieurs établissements habilités (filtre département / type formation)
- 5. Affecter en pourcentage votre solde 0,09% à chaque école
- 6. Validation et bordereau de versement automatique
Si pas de répartition : le solde 0,09% est conservé par France compétences et redistribué selon les règles de droit commun. Vous perdez le pouvoir de choix. Période 26 mai à 25 octobre à ne pas manquer.
Établissements éligibles SOLTéA
- • CFA (Centres de Formation d'Apprentis)
- • Universités, IUT, écoles d'ingénieurs reconnues par l'État
- • Écoles de commerce habilitées
- • Lycées professionnels et technologiques publics et privés sous contrat
- • Établissements spécialisés handicap (ESAT, IME)
- • Organismes accompagnement vers l'emploi (par convention)
Exemple chiffré 2026
TPE 5 salariés, masse salariale 200K€
- • Taxe apprentissage : 200 000 × 0,68% = 1 360€
- • Dont solde SOLTéA : 200 000 × 0,09% = 180€ libre choix
- • CFP (< 11 sal) : 200 000 × 0,55% = 1 100€
- • Total CUFPA : 2 460€/an
PME 50 salariés, masse salariale 2,5 M€
- • Taxe apprentissage : 2 500 000 × 0,68% = 17 000€
- • Dont solde SOLTéA : 2 500 000 × 0,09% = 2 250€ libre choix
- • CFP (≥ 11 sal) : 2 500 000 × 1% = 25 000€
- • Surtaxe CDD si applicable : 1% sur masse CDD seulement
- • Total CUFPA : 42 000€/an minimum
Déclaration et paiement
- • Mode : Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle
- • Échéance : 5 ou 15 du mois M+1 selon effectif (5 si > 50 salariés, 15 sinon)
- • Collecteur : URSSAF (depuis 2022, avant : OPCO directement)
- • Reversement : URSSAF → France compétences → OPCO et CFA selon répartition
- • Solde SOLTéA : période ouverte 26 mai à 25 octobre N+1
Exonérations et réductions
- Auto-entrepreneurs : exonération totale (pas de masse salariale au sens fiscal)
- SASU sans salarié : président non salarié au sens taxe app (assimilé salarié Sécu mais pas masse salariale taxe)
- Entreprises < 6 SMIC mensuel : masse salariale ≤ 12 660€/an 2026 → seuil de déclenchement non atteint (sauf cas particuliers)
- Apprentis inscrits : un apprenti représente une réduction d'assiette d'un montant équivalent à 75% du SMIC dans certains cas (article 1599 ter D CGI)
- Travailleurs handicapés : exonération partielle si entreprise adaptée (EA) ou ESAT
- Outre-mer : exonération partielle ou totale selon territoire (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
5 erreurs fréquentes
- 1. Auto-entrepreneur déclarant CUFPA : Pas redevable. Inutile de remplir une DSN ou verser à l'URSSAF.
- 2. SASU président seul cotisant : Pas de salaire au sens technique → pas de masse salariale → CUFPA = 0. Vérifier la définition technique avant déclaration.
- 3. Oublier la période SOLTéA : 26 mai à 25 octobre. Hors-délai = perte du choix d'affectation du 0,09%. Conserver une alerte calendaire.
- 4. Confondre CUFPA et taxe sur les salaires : La taxe sur les salaires (article 231 CGI) concerne uniquement les structures non assujetties à la TVA (banques, assurances, certains hôpitaux). CUFPA s'applique à toutes les entreprises avec salariés.
- 5. Oublier la surtaxe CDD : 1% supplémentaire sur la masse CDD pour financer le CPF-CDD. Souvent oubliée par les TPE recourant aux CDD courts.
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Sources : Code du travail (L6131-1 et s. CUFPA, L6241-1 et s. apprentissage, L6331-1 et s. CFP), CGI article 1599 ter A à 1609 quinvicies (ex-taxe apprentissage), loi du 5 septembre 2018 "Avenir professionnel", URSSAF.fr (collecte DSN), soltea.education.gouv.fr (plateforme), France compétences (régulateur). Article publié le 8 mai 2026, à jour LF 2026.