Taxe d’apprentissage et contribution formation, ce que paie un employeur

Que recouvre la contribution unique ?

Deux prélèvements distincts sont regroupés dans la même déclaration : la taxe d’apprentissage, qui finance l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles, et la contribution à la formation professionnelle, qui finance la formation des salariés. On les désigne souvent d’un seul sigle, mais elles gardent des taux et des échéances qui leur sont propres.

Depuis 2022, l’Urssaf en assure le recouvrement, à la place des opérateurs de compétences. L’employeur ne verse donc plus rien directement à un organisme de formation, à une exception près : l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, décrite plus bas.

Qui doit la payer ?

La taxe d’apprentissage concerne les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que les personnes et sociétés de personnes qui exercent une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Depuis la période d’emploi de mars 2026, elle concerne également les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives visés par l’article L. 6241-1 du code du travail, qu’ils soient ou non redevables de l’impôt sur les sociétés. Des exceptions légales subsistent. La contribution à la formation professionnelle est due par les employeurs concernés, quel que soit leur effectif.

La conséquence pratique compte plus que le principe : sans rémunération versée, il n’y a pas de masse salariale, donc rien à payer. Un micro-entrepreneur sans salarié n’est pas concerné, et une société qui ne rémunère pas son dirigeant non plus. En revanche, un président de société par actions simplifiée rémunéré relève du régime général, et sa rémunération entre dans l’assiette : l’absence de contrat de travail n’y change rien. Notre guide SASU ou EURL détaille ce statut d’assimilé salarié.

Le micro-entrepreneur paie de son côté une contribution à la formation professionnelle propre, calculée sur son chiffre d’affaires et prélevée avec ses cotisations. Elle n’a rien à voir avec celle décrite ici, et notre guide CFE et CFP des indépendants en donne les taux.

Quels sont les taux en 2026 ?

En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % et il n’y a pas de solde à payer : la totalité suit le circuit de la part principale. Des taux particuliers existent par ailleurs dans le travail temporaire, le bâtiment et les travaux publics et le spectacle, fixés par accord de branche.

Sur quoi les taux s’appliquent-ils ?

Sur la masse salariale, c’est-à-dire les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale, avantages en nature compris. Les gratifications de stage y entrent pour leur fraction excédant le minimum légal, fixé à 4,50 € par heure. L’assiette se calcule mois par mois, ce qui suit naturellement le rythme de la déclaration sociale nominative.

À quoi sert le solde de 0,09 % ?

Le solde finance les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage. Sa particularité est que l’employeur choisit l’établissement qui en bénéficie. Le paiement, lui, se fait à l’Urssaf comme le reste : le choix porte sur l’affectation, pas sur le versement.

L’affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, accessible depuis le portail net-entreprises. Pour la campagne 2026, la répartition est ouverte du 26 mai au 21 octobre 2026, en deux périodes : du 26 mai au 21 août, puis du 3 septembre au 21 octobre. Les virements aux établissements désignés interviennent à partir du 1er septembre, puis à partir du 5 novembre 2026.

Passer à côté de ces dates ne coûte rien de plus : le solde a déjà été payé. Ce que l’employeur perd, c’est la main sur son destinataire, les sommes non réparties étant affectées selon les règles de droit commun. L’annonce officielle d’ouverture rappelle les modalités de connexion.

À quoi ressemble un calcul concret ?

Une entreprise de métropole emploie cinq salariés et verse 200 000 € de rémunérations brutes dans l’année. La taxe d’apprentissage s’élève à 200 000 × 0,68 % = 1 360 €, dont 200 000 × 0,59 % = 1 180 € de part principale payés mensuellement et 200 000 × 0,09 % = 180 € de solde payés en mai de l’année suivante. La contribution à la formation professionnelle, l’effectif étant inférieur à onze salariés, s’élève à 200 000 × 0,55 % = 1 100 €.

Total pour l’année : 1 360 + 1 100 = 2 460 €, soit 1,23 % de la masse salariale. Au-delà de dix salariés, le taux de formation passant à 1 %, le même calcul donnerait 1 360 + 2 000 = 3 360 €, soit 1,68 %. S’y ajoute, le cas échéant, la contribution de 1 % assise sur les seules rémunérations versées en contrat à durée déterminée.

Comment déclarer et payer ?

Tout passe par la déclaration sociale nominative, déposée le 5 ou le 15 du mois suivant selon l’effectif de l’entreprise. La part principale de la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont payées chaque mois, avec les cotisations.

Le solde de la taxe d’apprentissage suit un calendrier distinct : il est déclaré dans la déclaration sociale nominative du mois d’avril et payé en mai de l’année suivant celle des rémunérations, à l’échéance du 5 ou du 15 mai.

Qui en est exonéré ?

Une exonération mensuelle de taxe d’apprentissage existe pour les employeurs d’apprentis. Deux conditions doivent être réunies au titre du mois précédent : employer au moins un apprenti et avoir une masse salariale inférieure ou égale à six fois le Smic mensuel applicable. La valeur en euros évolue avec le Smic; l’exonération s’apprécie mois par mois, et non sur l’année. Consultez le détail du seuil dans la règle Urssaf applicable à la période.

En dehors des exonérations mensuelles et déductions applicables, un employeur redevable sans rémunération entrant dans l’assiette n’a pas de base de taxe à déclarer. Le code prévoit aussi des catégories d’employeurs non redevables, détaillées à l’article L. 6241-1. Les dispositifs particuliers et déductions au titre des investissements en centre de formation d’apprentis se vérifient dans les fiches officielles avant d’être appliqués : ce guide ne les chiffre pas.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Croire qu’une société sans salarié est exonérée par nature. Ce qui compte est l’absence de rémunération soumise à cotisations, pas l’absence de contrat de travail.
• Confondre la contribution des employeurs et celle du micro-entrepreneur. La première porte sur la masse salariale, la seconde sur le chiffre d’affaires.
• Attendre une facture pour le solde. Il est prélevé par l’Urssaf ; SOLTéA ne sert qu’à désigner les bénéficiaires.
• Reprendre les dates de campagne d’une année sur l’autre. Elles changent : en 2026, la clôture est fixée au 21 octobre.
• Oublier la contribution assise sur les contrats courts. Elle s’ajoute aux taux ci-dessus, sur la seule masse salariale des contrats à durée déterminée concernés.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

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• Ce que Plune ne fait pas. Aucune paie, aucune déclaration sociale nominative, aucun calcul de masse salariale, aucune contribution déclarée à votre place.

Sources : fiche officielle sur la taxe d’apprentissage, évolution d’assujettissement de 2026, article L. 6241-1 du code du travail, règle Urssaf et seuil d’exonération applicable, fiche sur la contribution à la formation professionnelle et calendrier de la campagne SOLTéA 2026. Relecture ciblée des règles d’assujettissement et du seuil le 24 septembre 2026.