Définition légale (article 244 quater M CGI)
Le crédit d'impôt formation du dirigeant a été créé par la loi du 2 août 2005 (article 244 quater M CGI). Objectif : encourager les chefs d'entreprise à se former, dans un contexte où les TPE ne bénéficient pas toujours du compte personnel de formation (CPF) ou des plans de formation des grandes structures.
Le crédit s'élève à : nombre d'heures de formation × taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Qui peut bénéficier ?
Sont éligibles les dirigeants au sens fiscal :
- ✅ Exploitants individuels (EI) au régime réel BIC ou BNC
- ✅ Gérants majoritaires SARL / EURL (TNS)
- ✅ Présidents SAS / SASU (assimilé salarié)
- ✅ Gérants minoritaires SARL rémunérés
- ✅ Membres du directoire SA
- ✅ Co-gérants (chaque co-gérant a son propre plafond 40h)
- ❌ Auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels au régime micro (BIC/BNC) : l'abattement forfaitaire est censé inclure les charges de formation
- ❌ Salariés non dirigeants (relèvent du plan de formation OPCO ou CPF)
Formations éligibles
L'article L6313-1 du Code du travail définit les actions de formation éligibles au CIF :
- • Formations préqualifiantes ou qualifiantes : reprise d'études, parcours certifiant
- • Adaptation au poste : nouveau logiciel, méthode commerciale, gestion
- • Développement compétences : management, marketing, langues
- • Bilan de compétences : reconnu si encadré (organisme certifié Qualiopi)
- • VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
- • Lutte contre l'illettrisme
- • Formations professionnelles liées à l'activité de l'entreprise
Condition cruciale : la formation doit être suivie auprès d'un organisme déclaréà la DREETS ou DRIEETS (numéro NDA, Numéro de Déclaration d'Activité). Une formation auto-administrée (lire un livre, vidéos YouTube) n'est pas éligible.
Formule de calcul
CIF = Nombre d'heures de formation × Taux horaire SMIC Avec : - Nombre d'heures plafonné à 40h/an par entreprise - SMIC horaire 2026 = 11,88€ brut (à confirmer en janvier 2026) - Donc CIF maximum 2026 = 40 × 11,88 = 475,20€ Par dirigeant pour les sociétés à plusieurs co-gérants : chacun a son propre plafond 40h.
Exemple 1 : Formation marketing 30h
- • Dirigeant EURL suit une formation marketing digital de 30h en 2026
- • Coût formation : 1 800€ HT (60€/h)
- • CIF = 30h × 11,88€ = 356,40€
- • Reste à charge réel : 1 800 − 356,40 = 1 443,60€
Exemple 2 : Formation longue 60h (plafonnée)
- • Dirigeant SARL suit une formation comptabilité de 60h sur 2026
- • CIF = 40h (plafond) × 11,88€ = 475,20€
- • Les 20h supplémentaires ne donnent aucun crédit additionnel
- • Note : la formation peut être étalée sur plusieurs années pour optimiser
Exemple 3 : Co-gérance SARL
- • SARL avec 2 co-gérants. Chacun fait une formation de 40h en 2026
- • Co-gérant 1 : 40h × 11,88€ = 475,20€
- • Co-gérant 2 : 40h × 11,88€ = 475,20€
- • Total CIF entreprise : 950,40€
Procédure de déclaration
Formulaire 2069-RCI-SD
La déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 2069-RCI-SD à joindre à votre liasse fiscale annuelle :
- • Indiquer la nature de la formation (intitulé, organisme, NDA)
- • Indiquer la date de début et de fin
- • Indiquer le nombre d'heures total
- • Calculer le crédit d'impôt (heures × SMIC)
Imputation et remboursement
- • Société à l'IS : imputation sur l'IS dû au titre de l'exercice
- • EI / EURL à l'IR : imputation sur l'IR du foyer fiscal du dirigeant
- • Excédent restituable : si le CIF excède l'impôt dû, l'administration rembourse l'excédent (article 220 D CGI)
- • Délai : remboursement sous 6 mois à compter de la déclaration
Justificatifs à conserver
- • Facture de l'organisme de formation (mention NDA)
- • Convention de formation (programme, durée, attestation présence)
- • Attestation de fin de stage
- • Justificatif de paiement (relevé bancaire)
- • Conservation : 10 ans en cas de contrôle (CGI L102 B)
Cumul avec autres dispositifs
| Dispositif | Cumul possible avec CIF ? |
|---|---|
| Plan de développement des compétences (entreprise) | Oui, mais ne dégrève pas la formation pour le CIF |
| CPF (Compte Personnel de Formation) | Oui, à condition que le CPF ne couvre pas l'intégralité |
| FAFCEA / FIF-PL / AGEFICE (FAF) | Oui, mais déduire la prise en charge FAF du coût |
| Crédit d'impôt apprentissage | Oui, indépendant |
| CIR / CII (Crédit Impôt Recherche/Innovation) | Oui, indépendant |
Combiner avec votre fonds de formation (CFP)
Le dirigeant cotise au CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) prélevée par l'URSSAF, qui ouvre droit à un fonds dédié selon votre activité :
- • FAFCEA : artisans (BTP, métiers de bouche, services)
- • FIF-PL : professions libérales (médecins, avocats, conseil)
- • AGEFICE : commerçants et dirigeants non artisans (BIC + BNC libéral non FIF-PL)
Stratégie optimale : faire prendre en charge la formation par votre FAF (jusqu'à 1 500-2 500€/an selon barème), et déclarer en plus le CIF dirigeant pour la partie reste-à-charge ou complémentaire (40h plafond). Cumul gagnant.
5 erreurs fréquentes
- 1. Auto-entrepreneur déclarant le CIF : Inéligible. L'abattement forfaitaire micro inclut déjà les charges de formation. Risque de redressement avec pénalités.
- 2. Formation sans NDA de l'organisme : Sans Numéro de Déclaration d'Activité, la formation n'est pas reconnue. Vérifier sur entreprises.lesentreprises.gouv.fr (registre RNE).
- 3. Cumul abusif avec CPF / FAF : Si la formation est financée à 100% par le CPF ou le FAF, le dirigeant n'a pas de reste à charge réel. Le CIF reste calculable mais l'administration peut requalifier. Conserver les justificatifs de répartition.
- 4. Oublier la déclaration 2069-RCI-SD : Sans formulaire joint à la liasse, pas de CIF. Pas d'application rétroactive automatique. À déposer dans les délais de la déclaration de résultats.
- 5. Étaler une grosse formation sur une seule année : Si formation de 80h en 2026, vous ne gagnez que 40h × SMIC. Préférer étaler sur 2 ans : 40h en 2026 + 40h en 2027 = 950€ vs 475€.
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Tester PluneRessources liées
- → Qualiopi facturation formateurs 2026
- → CFE et CFP indépendants 2026
- → Loi Madelin TNS déductions 2026
- → SASU vs EURL 2026 : choisir sa structure
- → BIC vs BNC 2026 : régime fiscal
- → Déclaration URSSAF auto-entrepreneur 2026
Sources : CGI article 244 quater M (CIF dirigeant), 220 D (restitution), Code du travail L6313-1 (formations éligibles), formulaire Cerfa 2069-RCI-SD, Bofip BIC-RICI-10-50, Bpifrance Création (guide CIF), AGEFICE/FIF-PL/FAFCEA. Article publié le 8 mai 2026, à jour LF 2026 (fin du doublement micro-entreprises).