Crédit d’impôt formation dirigeant : la fin du dispositif

Pourquoi parle-t-on encore de l’article 244 quater M ?

L’ancien article 244 quater M du CGI prévoyait un crédit pour la formation des dirigeants. La loi de finances pour 2026 a abrogé cet article ; le BOFiP a retiré ses commentaires le 6 mai 2026. Les pages et formulaires historiques peuvent donc rester consultables sans ouvrir un droit pour une formation nouvelle. Voir l’actualité du BOFiP.

Qui était concerné par l’ancien dispositif ?

Les entreprises imposées au bénéfice réel, ou relevant de certaines exonérations prévues par la loi, pouvaient être éligibles. Les exploitants, gérants et présidents entraient notamment dans la notion de dirigeant. Le régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC était exclu.

Le doublement prévu pour certaines petites entreprises au sens européen ne rendait pas les auto-entrepreneurs au régime micro éligibles. Les autres conditions devaient rester remplies.

Quelles formations pouvaient être retenues ?

Les actions de formation professionnelle devaient respecter les conditions du Code du travail et les dépenses être admises en déduction du résultat. Une formation gratuite ou une simple lecture personnelle ne suffisait pas. Pour un dossier ancien, examinez la convention et les justificatifs avec votre conseil.

L’ancienne formule et le plafond de 40 heures

Le calcul reposait sur les heures retenues et le SMIC horaire au 31 décembre de l’année concernée. Le plafond était de 40 heures par année civile et par entreprise, même avec plusieurs dirigeants. Le doublement de certaines entreprises éligibles ne doublait pas ce plafond horaire. Consulter les règles historiques du BOFiP.

Exemple : une formation de 30 heures en 2026

Elle n’ouvre aucun crédit au titre de ce dispositif. Déduire un crédit théorique du prix annoncé de la formation donnerait un reste à charge trompeur.

Exemple : une formation de 60 heures

Pour une formation ancienne éligible, le plafond était commun à l’entreprise. Pour une formation en 2026, la durée ne change rien à la fin du dispositif.

Exemple : deux co-gérants

Il ne fallait pas attribuer un plafond distinct de 40 heures à chacun. Le calcul d’un dossier ancien doit être repris au niveau de l’entreprise, selon les règles de l’année.

Que vérifier pour une déclaration ancienne ?

Formulaires 2069-RCI-SD et 2079-FCE-FC

La fiche 2079-FCE-FC servait au calcul, la déclaration 2069-RCI-SD au report du crédit. Retrouver un formulaire sur le site fiscal ne signifie pas qu’il s’applique à une formation suivie en 2026. Pour corriger un dossier antérieur, vérifiez la période, les conditions et les délais auprès de votre service des impôts ou de votre expert-comptable. Accéder à la fiche fiscale.

Imputation et remboursement

Les règles de l’année et le régime fiscal de l’entreprise déterminent le traitement d’une créance ancienne. Aucun montant ni délai de remboursement ne peut être déduit de cet article pour votre dossier.

Les pièces à retrouver

Rassemblez le programme, la convention, la facture, les attestations de participation, la preuve de paiement et les éventuels accords de financement. Conservez-les selon les obligations applicables à chaque pièce.

Peut-on encore cumuler ce crédit avec une aide ?

Pour une formation réalisée depuis 2025, il n’y a plus de crédit formation dirigeant à ajouter à un financement CPF ou à une prise en charge par un fonds. Évitez aussi de confondre ce dispositif avec les aides à l’apprentissage, le CIR ou le CII : ils ont chacun leur objet et leurs conditions.

Quelles pistes examiner en 2026 ?

Selon votre activité, votre contribution à la formation professionnelle peut ouvrir une prise en charge par un fonds d’assurance formation. Le fonds compétent et ses critères dépendent notamment de l’activité déclarée. Vérifier son fonds et la démarche sur Service Public.

• Artisanat : FAFCEA ou chambre de métiers, selon la situation.
• Professions libérales : notamment FIF-PL ; FAF-PM pour la profession médicale.
• Commerce, industrie et services : Agefice pour les dirigeants non salariés concernés.
• CPF : vérifiez vos droits et l’éligibilité de la formation dans Mon compte formation.

Demandez les conditions, le plafond et les délais avant de vous engager. Le versement de la contribution ne garantit pas le remboursement de toute formation. Le budget à prévoir dépend de l’accord obtenu, pas d’une estimation de crédit d’impôt.

Cinq erreurs à éviter

1. Calculer un crédit pour une formation suivie après 2024.
2. Confondre micro-entreprise au sens européen et régime fiscal micro.
3. Multiplier l’ancien plafond par le nombre de co-gérants.
4. Présenter un accord CPF ou FAF comme acquis avant sa vérification.
5. Reporter une formation en 2027 dans l’espoir de retrouver ce crédit.